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Par brigitte.bogucki le 28/09/10
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Mon avocat m'écrit qu'il me conseille d'accepter la proposition de mon conjoint alors que moi je la trouve très insuffisante! Pourquoi fait-il cela? Ne doit il pas me soutenir? Je ne comprends pas son attitude et cela me rend méfiante, dois-je en changer?

C'est une question récurrente que l'on retrouve tant sur les forums que dans la réalité de nos cabinets. A priori, la réponse est, anon vous ne devez pas en changer, au contraire votre avocat est honnête, il vous informe des réalités judiciaires, c'est à vous de faire ensuite votre choix.

En effet, le travail de l'avocat est double:

envers son client, il doit être réaliste, lui faire connaître les risques et les usages procéduraux et judiciaires envers l'adversaire et le tribunal, l'avocat doit soutenir totalement son client et ne défendre que ses intérêts

C'est au client de faire ses choix et pour cela il doit être informé par son avocat des différentes possibilités et des conséquences de ses choix. Si une proposition transactionnelle parait bonne à l'avocat, il lui appartient d'en informer son client et de lui faire connaitre le risque s'il décide de refuser l'offre. Une fois parfaitement informé, le client peut alors choisir librement.

L'avocat doit répondre à deux impératifs parfois contradictoires:

son devoir de conseil, sanctionné par sa responsabilité professionnelle son devoir de soutenir les demandes de son client, soutenue par son obligation de moyen

Une fois que le client a choisi, l'avocat le défendra sans réserves et sera totalement à ses côtés.

Par brigitte.bogucki le 19/09/10
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L'INED a publié une étude sur l'évolution démographique de la France qui décrit en chiffres notamment le développement du PACS et la situation du divorce en France aujourd'hui avec une mention spéciale pour Paris, qui détient le record des consentements mutuels.

Vous trouverez ci-dessous cette étude in extenso.

Par brigitte.bogucki le 15/09/10
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Un couple qui se sépare, qu'il s'agisse d'un couple marié, concubin ou pascé, d'homosexuels ou d'hétérosexuels, c'est la fin d'une histoire d'amour, une fin souvent douloureuse, parfois insupportable.

Quand il y a un enfant, un lien doit rester et parfois se construire sur les décombres affectifs de ce couple.

Il est parfois difficile de considérer que celui ou celle qui fait tant souffrir, qui a des réactions aussi violente est un parent respectable. Mais la bonne santé morale des enfants dépend de la capacité des parents à créer ou restaurer leur couple parental au delà des ruines du couple amoureux.

Il n'existe pas de formule magique et, quelques soient les décisions judiciaires qui interviendront, elles n'auront pas la capacité de changer l'attitude de l'autre, au contraire elles risquent de la figer.

Lorsque la communication est totalement rompue entre les "ex" les procédures contentieuses ne font que stigmatiser les difficultés, loin de les réparer.

Il est donc impératif dans l'intérêt des enfants de faire tout ce qui est possible pour que le couple parental puisse fonctionner.

C'est le but de la médiation, du droit collaboratif et plus généralement des solutions alternatives aux réglements des conflits que les avocats spécialement formés peuvent proposer à leurs clients pour tenter de trouver des modalités acceptables pour tous de régler les différents.

Le contentieux est nécessaire parfois mais il faut savoir le réserver aux seuls cas où il est indispensable et utile.

Par brigitte.bogucki le 14/09/10
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Voici résumé les propos de certains magistrats à la lecture de lettres sollicitant le report d'une audience.

Qu'il faille parfois en discuter contradictoirement, c'est certain et dans ce cas, le déplacement est légitime.

Mais lorsqu'il n'y a pas de doute qu'un report sera nécessaire une telle demande est invraisemblable.

Soit le magistrat qui la fait est absolument inconscient de la perte de temps que cela implique et des honoraires subséquents, soit il est englué dans un sentiment de puissance et de supériorité qui justifie selon lui que chacun vienne en audience, comme devant le roi soleil, le solliciter.

Il en oublie même qu'il est garant de l'intérêt du service public de la justice et que ne pas nous faire venir lui ferait aussi gagner du temps pour pouvoir mieux approfondir d'autres dossiers, plus difficiles...

Par brigitte.bogucki le 06/09/10
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La Cour de Cassation le rappelle chaque fois qu'elle en a l'occasion, chacun des concubins doit en principe supporter définitivement les dépenses ménagères de la vie courante qu'il a exposées et sans qu'il y ait lieu à l'établissement entre eux d'un compte.

En effet, les concubins ne sont protégés par aucun texte particulier et en conséquence rien ne leur fait obligation de partager équitablement les dépenses communes.

Si les concubins ont établis une convention réglant les modalités de partage des frais, elle s'applique, sinon il est très difficile d'obtenir le remboursement du "trop payé" puisque l'on consière que chacun a naturellement payé ce qu'il devait.

Certaines actions sont cependant possible, notamment celle basées sur l'enrichissement sans cause mais elles sont longues, complexes à mettre en oeuvre et assez aléatoires.

Attention donc à partager équitablement les dépenses ou à écrire vos accords et au moment de la séparation à préparer avec votre avocat un protocole de séparation reprenant tout ce sur quoi vous êtes en accord pour éviter les difficultés ultérieures.

A défaut, allez consultez votre avocat rapidement, tant qu'il est encore possible de trouver des preuves, pour voir ce que l'on peut faire.

Par brigitte.bogucki le 03/09/10
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Stress, volonté de pacifier, défiance, peur que l'avocat soit un procédurier par nature, ... autant de mauvaises raisons qui amènent parfois le particulier à signer un protocole d'accord seul, sans même avoir pris la peine de le soumettre à son avocat pour avis.

Une fois l'accord signé, il est trop tard ... et un mauvais accord, mal rédigé est, d'expérience le terreau idéal pour des années de conflits virulents.

Parce que celui qui a signé n'avait pas compris la portée du document, qu'il avait oublié tel ou tel point, qu'il se sent a posteriori bafoué...

Votre avocat est là pour vous, pour vous assister dans votre intérêt et conformément à vos désires. Si vous souhaitez négocier, il n'est pas question qu'il vous en empêche. Mais il saura vous faire remarquer un oubli, une rédaction oiseuse ou vous faire comprendre toutes les conséquences de l'acte que vous vous proposez de signer. Libre à vous ensuite de le faire ou non, mais une fois parfaitement informé vous pourrez le faire en toute connaissance de cause.

Votre avocat est votre meilleur atout dans la rédaction d'un protocole d'accord, profitez en.

Par brigitte.bogucki le 02/09/10
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La circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au BO du 31 août 2010.

On la trouve sur légifrance de même d'ailleurs que la loi elle-même

Par brigitte.bogucki le 01/09/10
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Par brigitte.bogucki le 01/09/10
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Par brigitte.bogucki le 01/09/10
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