bogucki

Par brigitte.bogucki le 07/03/11
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Dans les procédures de droit de la famille, la souffrance est souvent quotidienne, et il est légitime que chacun recherche aide et soutien auprès de ses proches mais aussi de professionnels de l'écoute ou autres tant il est parfois difficile de savoir quelle décision prendre quelle soit purement affective ou « patrimoniale ».

Cette assistance bienvenue et nécessaire. Mais par pitié, que chacun se limite à sa propre compétence quant aux conseils à donner.

J'en ai assez d'entendre mes clients m'indiquer quel remarquable conseil "juridique" leur ami plombier (qui a lui même divorcé un jour), leur psy voire leur pédiatre, leur généraliste ou pire encore, car eux ont en principe une formation juridique au moins minimale, leur comptable leur assistante sociale, le policier ou le gendarme qui les a reçus sans oublier l'inénarrable banquier qui affirme fréquemment sans rien connaître.

Ne payez plus la pension, au mépris du délit pénal d'abandon de famille, du risque de saisie sur salaire ou autres.

N'autorisez plus l'autre parent à voir l'enfant au mépris du délit pénal de non-représentation de l'enfant et du risque non négligeable que cela pèse sur les prochaines décisions judiciaires.

Vous devriez partir vivre à l'étranger au mépris des règles du droit international dont la France est signataire qui l'interdit et du risque de retour forcé de l'enfant au grand dam du parent qui a ainsi déménagé.

J'en passe et non des moindres; bref que de conseils donnés par des béotiens du droit, totalement ignorants des conséquences juridiques parfois désastreuses si par mégarde ils étaient suivis...

Le pire est sans doute que ces conseils, souvent donnés par des professionnels respectés d'autres matières (médecins et psy notamment) sont auréolés de leur compétences spécifiques. Le client est persuadé qu'un médecin (par exemple) dans lequel il a toute confiance ne saurait lui donner un conseil erroné et a la tendance, désastreuse, de le suivre au même titre que s'il s'agissait d'un avis médical!

Iriez-vous demander à votre électricien un avis médical? Non bien évidemment, alors ...

Vous noterez que les joyeux conseilleurs, qui ne sont, comme l'a si bien dit Monsieur de la Fontaine, pas les payeurs, ne s'engagent jamais à vos côtés.

Ils vous conseillent de faire ceci ou de ne pas faire cela, mais point d'écrit, aucune confirmation de leurs propos.

Et ceux qui ont le pouvoir d'écrire, le droit légal de faire connaître leur point de vue (médecin, psy, assistantes sociales, gendarmes et policiers...) ne veulent surtout pas vous écrire leurs "excellents" conseils. Ils savent qu'ils engageraient leur responsabilité et, soudain, les voici plus circonspects.

Alors :

que chacun conseille dans sa propre sphère de compétence que lorsqu'un enfant est en danger, les professionnels de l'enfance osent l'écrire pour soutenir le parent auquel ils conseillent d'agir que les amis se souviennent que leur procédure n'est pas la même que celle de quelqu'un d'autre et qu'il faut à chaque situation sa propre solution.
Par brigitte.bogucki le 07/03/11
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Voici une réponse écrite du Ministre de la Justice à la question d'un député, publiée au JOAN du 11/01/2011.

"Le souci de prévenir les enlèvements familiaux d'enfants a conduit le Gouvernement à renforcer le mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure se substitue à la possibilité d'inscrire cette interdiction sur le passeport des parents, devenue inopérante en raison de l'évolution de la réglementation des titres d'identité et de voyages qui oblige désormais l'enfant à être en possession de son propre passeport. Si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision. L'inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées est de nature à lutter efficacement contre les risques de déplacement illicite de l'enfant. Une circulaire conjointe du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets."

Par brigitte.bogucki le 03/03/11
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Par une réponse Ministérielle du 30 décembre 2010, publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373, le Ministre de la Justice précise la notion de changement de sexe irréversible dont il est fait état dans la circulaire dont j'ai fait état sur ce blog récemment.

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Par une seconde réponse Ministérielle, publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 253, le Ministre de la Justice précise

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Espérons que ces deux réponses Ministérielles, appuyant la circulaire du 14 mai 2010, permettront à ces procédures d'aboutir utilement et rapidement sans recours systématique, humiliant et inutile à des expertises couteuses et longues.