bogucki

Par brigitte.bogucki le 25/05/12
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Les juges commes les avocats, sont des êtres humains avec leurs failles et leurs qualités humaines mais lorsqu'ils perdent de vue les règles fondamentales comme le respect du contradictoire, on est alors bien loin de l'intérêt des parties ou de la Justice.

Tel avocat "omet" de communiquer ses pièces ou profite du retard de son condfrère adverse pour plaider, sans doute persuadé qu'en prenant ainsi l'adversaire par surprise il va faire "gagner son client".

Tel juge accepte qu'un dossier soit plaidé sans communication de pièces, sans partie adverse et prend sa décision sur le siège, persuadé ainsi d'être le "chef" et voyant plus son agenda et ses statistiques que la règle de droit.

Ces faits sont arrivés ce matin à un confrère, j'ai assisté ébahie à cela...

Ebahie et en colère car en réalité non seulement cela baffoue mon sens du droit et de la justice mais au final c'est, de la part de ce magistrat et de cet avocat un bien mauvais calcul.

Le bâtonnier va être saisit, les avocats vont donc perdre du temps et devenir ennemis au lieu d'être confrères, l'affaire va remonter au "président" des JAF, le juge va donc se voir rappeler ses obligations.

Les conflits entre les parties vont s'en trouver augmentés par cette manipulation.

Et au final, appel de la décision, temps et coûts de procédure supplémentaires, conflits aggravés, soucis pour tout le monde bref le résultat de cette attitude sera exclusivement négatifs.

Il aurait été d'une bonne administration de la Justice que chacun y réfléchisse d'abord.

Heureusement qu'hier j'ai eu l'exemple inverse avec un JAF qui m'a appelée pour me faire part d'un imprévu lors d'une audience de renvoi.

Par brigitte.bogucki le 23/05/12
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Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparé matière de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement.

Une note de synthèse est également disponible ici

Par brigitte.bogucki le 21/05/12
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RPVA, nouvelle procédure d'appel, que de rêves d'une procédure rapide, simplifiée permettant de gagner du temps.

Mais la réalité est bien loin de cela et les risques d'irrecevabilité attendent au tournant l'avocat.

Tout d'abord le RPVA devant la Cour d'Appel n'a rien à voir avec celui devant le tribunal. Certes à première vue c'est la même chose, mais en réalité il n'en est rien. Non seulement les règles applicables sont différentes mais rien ne l'indique... oh la jolie chausse trappe. D'autant qu'à Paris les choses ne sont pas identiques qu'ailleurs (ben voyons).

Pour se constituer en tant qu'intimé il faut passer par le RPVA. Chouette pensez vous, il suffit de remplir un formulaire. Pas du tout, non seulement vous devez remplir un formulaire en ligne mais en outre vous devez y joindre en PDF une constitution "à l'ancienne". Vous n'avez aucune preuve de votre envoi (...) et devez attendre que le greffe vous envoie l'AR. Mieux c'est le greffe qui doit se charger de le transmettre à l'avocat adverse mais le délai d'envoi est inconnu...

Imaginons que vous souhaitiez conclure en même temps (par exemple vous êtes en dernier jour). Alors là les choses deviennent très complexes car si juridiquement conclusions valent constitution, le RPVA ne l'entend pas ainsi. En outre si vous vous constituez et envoyiez vos conclusions en même temps à la Cour par RPVA (car vous n'avez pas encore accès à envoi distinct), la Cour ne les enverra pas à la partie adverse...

Donc vous devez en réalité à la fois vous constituer par le RPVA et à l'ancienne mode via huissiers audienciers et il en va de même pour vos conclusions...

Double travail pour les avocats, double coût, risque accru...

On voit que c'est pensé...

Par brigitte.bogucki le 10/05/12
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La prestation compensatoire a pour objet, il est utile de le rappeler une nouvelle fois, de compenser la disparité existant entre les époux du fait du divorce.

La Cour de Cassation en a tiré de multiples conséquences y compris assez récemment le fait que la disparité existant entre les époux avant le mariage n'est pas à prendre en compte.

Plusieurs questions de temps se posent pour la prestation compensatoire et il est important d'y réfléchir pour se positionner au mieux

La durée de la procédure de divorce puisque la prestation compensatoire est évaluée au moment ou le divorce est rendu et non à la date de séparation des époux ce qui joue à la fois sur la durée du mariage (qui est considérée à la date du divorce) et la situation des parties à cette date.

La durée du mariage qui est, le Code Civil le précise, l'un des éléments à prendre en compte pour l'évaluation de cette prestation compensatoire, de sorte que moins un mariage a duré moins en principe la prestation compensatoire a vocation à être élevée. Il est donc loin d'être anodin de rester longtemps marié après séparation

L'âge des époux, qui doit également selon le Code Civil être l'un des éléments pris en compte, de même que l'âge des enfants

Et puis il y a l'opportunité financière, qui est clairement le point de danger. En effet la prestation compensatoire étant évaluée selon la situation actuelle et prévisible des époux au jour du divorce (pas de la séparation), il est parfois opportun de précipiter ou de ralentir le divorce en fonction de ces éléments lorsqu'ils sont connus.

Un divorce se réfléchit à deux niveaux: le plus important, le niveau humain, est le choix que chacun fait de désirer une séparation et le second est de réfléchir assisté d'un avocat spécialiste, aux conséquences des choix envisagés et à l'opportunité de chaque action.