bogucki

Par brigitte.bogucki le 27/07/12
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De quoi s'agit il, simplement parlant.

L'objet ici n'est pas de débattre des difficultés d'exécution mais des choix à envisager

Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. le législateur a prévu deux voies parallèles pour permettre de s'assurer qu'elles sont tenues. La voie civile et la voie pénale.

La voie civile c'est poursuivre en paiement par huissier.

La voie pénale (qui n'est possible qu'après deux mois d'impayés, même partiels), c'est aller au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Quand il s'agit d'obligations pécuniaires, la voie civile permet l'exécution forcée c'est à dire de saisir les salaires, les biens, les comptes de la personne qui ne paie pas pour s'assurer du règlement régulier et du paiement de l'arriéré. C'est bien évidemment la voie à suivre pour s'assurer que vous percevez ce qui vous est dû.

Le non respect de la loi permet des poursuites pénales. Vous pouvez donc en tant que victime aller porter plainte (pour abandon de famille), inutile de déposer une main courante cela ne sert à rien et on ne peut pas vous refuser de déposer plainte.

Sachez qu'en aucun cas la plainte ne pourra forcer votre débiteur à vous payer ce qu'il vous doit. L'objet est la sanction, le but est donc qu'il soit puni par une condamnation par le tribunal, condamnation qui sera notée sur son casier judiciaire et qui peut lui causer de graves difficultés dans son travail s'il fait une activité où il est nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.

Notez également que déposer plainte est en général un acte considéré par l'autre comme une agression absolue et cela stigmatise donc le conflit et les JAF ne voient pas toujours ces plaintes d'un très bon oeil.

Pour choisir la plainte pénale, il faut donc se poser un certain nombre de questions préalablement:

quel est le but recherché, la sanction ou le paiement? ai-je déjà tenté la mise en demeure et les poursuites civiles? est ce qu'une condamnation pénale risque de lui poser des problèmes de travail (car cela peut avoir des conséquences importantes en terme de baisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire)? connaissant son caractère,est ce un moyen de pression efficace? suis je prêt(e) à aller au bout, vis à vis du regard de mes enfants? quel bénéfice vais-je en tirer?
Par brigitte.bogucki le 26/07/12
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Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent
Par brigitte.bogucki le 25/07/12
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La question est souvent pregnante car de nombreux couples sont endettés de façon importante pour le domicile familial et en cas de séparation le prêt et les frais d'entretien grèvent considérablement les finances de la famille, rendant souvent ingérable la vie séparée et impossible le paiement des pensions et de la prestation compensatoire.

Différents cas de figure:

les époux sont séparés de fait et celui qui reste dans le domicile ne souhaite pas le conserver. Aucune difficulté, dans ce cas il est évident qu'il faut mettre en vente au plus vite. Cela permettra de solder le prêt, de réduire les frais fiscaux de partage et que le montant des pensions alimentaires envisagées soit plus libre puisqu'il n'y aura plus la charge du prêt. En outre cela permettra à chacun de disposer de sa quote part financière de la soulte (somme restant après remboursement du prêt) pour se reloger ou payer la prestation compensatoire. Il est évident que l'intérêt commun des époux est que la maison soit vendue au mieux et au plus vite (pour éviter également que perdurent les frais inutiles générés par la maison). les époux sont séparés et celui qui reste dans le domicile conjugal souhaite le conserver, et cela parait faisable financièrement. Ils doivent alors se mettre d'accord sur une valeur ou sur les modalités d'évaluation pour que celui qui désire garder la maison fasse le nécessaire pour en avoir les moyens financiers et que la cession puisse être envisagée sereinement (selon le régime matrimonial des époux). Il est toujours regrettable que l'époux qui est parti s'y oppose car cela renchérit les frais par le paiement de frais d'agence pour la vente. En outre légalement celui qui est dans les lieux pourra demander au juge l'autorisation d'acheter la part de l'autre (attribution préférentielle). l'un des époux souhaite conserver l'usage de la maison a minima pendant la durée de la procédure de divorce. Dans ce cas, le juge devra déterminer s'il l'accepte, si c'est onéreux ou gratuit et pour quelle durée le cas échéant. Attention toutefois, cette mesure qui peut parfois paraître un confort pour celui qui reste est une arme à double tranchant. En effet c'est celui qui reste dans les lieux qui doit payer les charges "locatives" et l'éventuelle indemnité d'occupation risque de réduire considérablement in fine sa quote part. En outre, cela réduit les capacités financières de l'autre époux et donc les montants des pensions. Enfin cela stigmatise souvent le conflit.
Par brigitte.bogucki le 24/07/12
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La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.

En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente

* paiement des crédits

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux

* autorité parentale conjointe

* lieu et conditions de vie des enfants

* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport

* imposition