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Par brigitte.bogucki le 30/01/13
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Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu'une partie de l'argent vienne soit d'une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d'un bien qui vient d'être vendu.

L'objet de la déclaration, qui est en réalité une mention dans l'acte d'achat est de préciser clairement l'origine des fonds, ce qui peut s'avérer particulièrement important au moment de la liquidation du régime matrimonial pour l'époux apporteur desdits fonds.

En effet cette déclaration a pour effet d'apporter la preuve par acte authentique de l'origine des fonds ce qui évitera donc une difficulté en cas de divorce au bout de nombreuses années mais qui en outre permettra, si l'un des époux a apporté plus de la moitié des fonds qu'il réclame la propriété du bien (à charge bien entendu de régler sa part à son conjoint).

Quelques exemples

Mr et Mme X sont mariés depuis plus de 30 ans et n'ont pas fait de contrat de mariage, ils divorcent et la situation est tendue. Au moment de l'achat du bien immobilier, Mr X a amené une forte somme provenant des économies qu'il avait faites avant de se marier. Rien n'est indiqué dans l'acte. Mme X conteste cet apport. Mr X ne retrouve pas ses documents bancaires de l'époque et les banques ne gardent leurs archives que 10 ans. Mr X n'a donc aucune preuve de son apport initial. Il ne peut rien faire, cet apport tombe en communauté.

Si une déclaration d'emploi avait été faite dans l'acte, Mr X aurait la preuve incontestable de la somme apportée et il pourrait donc exiger de percevoir ladite somme réévaluée en fonction de la valeur du bien immobilier...

Mr et Mme Y se sont mariés il y a 5 ans, sans contrat. Mme Y était alors propriétaire d'un bien immobilier qu'elle a vendu au début du mariage pour financer le domicile conjugal que les époux ont acquis. Son apport a permis de financer 70% du domicile conjugal. Il n'y a pas eu de déclaration de remploi. Aujourd'hui les époux divorcent et Mr s'oppose à ce que Mme conserve le bien. Si Mme tient vraiment à le conserver, il va falloir plaider et rien ne garantie qu'elle aura gain de cause.

Si une déclaration de remploi avait été faite, Mme ayant apporté plus de 50% de la valeur du bien, elle pourrait en réclamer la propriété, à charge pour elle de payer sa quote part à Mr.

Il est donc souhaitable lorsque vous apportez des fonds propres lors de l'achat d'un bien, d'exiger de votre notaire la déclaration d'emploi ou de remploi.

Par brigitte.bogucki le 21/01/13
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La Jurisprudence est de plus en plus sévère avec les avocats, exigeant non seulement une compétence d'excellence mais aussi une intense prudence dans les relations à leurs clients qu'ils doivent prévenir de tous les risques et dont ils doivent se prémunir en multipliant les écrits.

Je suis favorable à cette nécessaire spécialisation et je ne peux que me féliciter de la meilleure qualité qui est demandé aux professionnels, quoiqu'à force de nous obliger à prévenir nos clients de tout (au risque de les affoler) et de les considérer comme des ennemis potentiels, on rende fort difficile la relation de confiance...

Par contre, nulle jurisprudence, nulle remarque sur ces décisions affligeantes rendues par des magistrats incompétents, indolents ou de parti pris qui forcent les justiciables à des frais d'appel, quand elles ne brisent pas tout simplement leurs vies.

Il serait peut être temps que l'institution judiciaire regarde son propre nombril et entame une réforme de fond et pas seulement des toilettages de circonstances ayant pour seul but de satisfaire la vanité ou l'électoralisme de nos dirigeants.

Par brigitte.bogucki le 21/01/13
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Les propos outranciers tenus par les opposants à ce projet de loi m'amènent à sortir de ma réserve habituelle car la règle générale de la démocratie me semble être le respect de l'opinion d'autrui et de sa personne. Profiter d'un débat politique pour tenir des propos homophobes est intolérable, quel que soit l'avis de chacun, de même que la violence langagière dévelopée par certains.

Il faut arrêter de tergiverser sur les avancées évidentes de la société dans laquelle nous vivons. Le mariage des couples de même sexe est une avancée inéluctable de nos sociétés européennes, comme nous l'ont déjà démontré nos voisins espagnols et belges. Leur expérience vécue, et déjà relativement ancienne, permet de s'apercevoir que, contrairement aux allégations des adversaires de la réforme, cela n'a en rien bouleversé la société ni le mode de vie des belges ni des espagnols.

Nos voisins se marient, divorcent et nous refuserions...que refuserions nous d'ailleurs: les couples homosexuels existent et vivent ensemble, ils s'aiments comme les autres et désirent que cet amour soit reconnu dans l'institution laique qu'est le mariage français. De quel droit le refuserions nous?

Au motif qu'un couple doit pouvoir enfanter, c'est ridicule, nous ne refusons pas de marier des sexagénaires (pourtant ils ne peuvent enfanter) et n'exigeons ni certificat médical de fécondité ni engagement à faire des enfants...(heureusement).

Au motif que la bible dit...peu importe ce qu'elle dit, nous sommes un pays laïc et qui le revendique haut et fort, les religions n'ont pas ici voix de cité (et je laisse ça d'autres plus compétents que moi de contester les propos des religieux)

parce que cela poserait problème qu'un couple homosexuel élève des enfants? ces enfants existent déjà, ce n'est pas la loi qui les a créé. Ils sont fort nombreux et la loi prévoit d'ailleurs que le fait qu'un enfant soit élevé par des homosexuels n'est en rien cause de danger ni raison pour lui retirer l'enfant ou lui interdire d'en avoir la résidence.

parce que cela ouvrirait la voix de l'adoption? comment peut-on raisonnablement envisager que des enfants seront mieux à la DDASS, en foyers, en famille d'acceuil qu'avec des parents aimants.

pour la PMA (procéation médicalement assistée): la question n'a rien à voir avec le mariage pour tous, elle touche la vision globale que la société française a du "droit à l'enfant". Si nous considérons que chaque couple stable a droit à avoir un enfant qui soit génétiquement de l'un de ses membres du fait d'une impossibilité médicale de procréer naturellement, alors il serait discriminant de refuser aux couples homosexuels ces mêmes droits

pour la gestation pour autrui: elle est aujourd'hui interdite en France, cette question n'a donc absolument rien à voir avec les couples homosexuels et leurs mariages, elle concerne une autre difficulté, et tous les couples devront être traités identiquement
Par brigitte.bogucki le 18/01/13
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Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application.

Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose.

Malheureusement, la Loi a ses limites et nous ne pouvons aller au delà. Il faut donc faire preuve de pragmatisme et agir au quotidien pour se garantir au maximum, votre avocat peut vous aider de ses conseils.

Deux exemples, frustrants mais réalistes:

autorité parentale conjointe: la loi la prévoit et les décisions la plupart du temps en rappelle le contenu. Il est malheureusement très fréquent que l'un des parents se croit autorisé à tout décider seul, excluant de fait l'autre parent de la vie de l'enfant. Que faire dans ce cas? La loi ne prévoit aucune sanction. Ce peut être un argument lors de la demande de transfert de résidence de l'enfant mais il est peu efficient. Seule solution pour le parent ainsi rejeté, être ultra présent: exiger de l'école copie des bulletins et des rendez vous avec les professeurs, écrire pour interdire clairement toute demande de transfert sans votre autorisation, idem pour le médecin traitant. Si vous n'obtenez pas les documents administratifs ou de santé de l'enfant, faire une demande au jaf de condamnation sous astreinte...

droit de visite et d'hébergement: alors qu'il existe un délit pénal, force est de constater que l'état ne donne pas la priorité à ce type de procédure. Dès lors deux solutions: la citation directe devant le tribunal correctionnel et la demande de fixation d'une astreinte pour chaque non représentation. En outre, dans certains cas la saisine du juge pour enfants peut s'avérer utile.

Il faut compter aussi avec la réticence de certains juges qui, notamment lorsque les enfants sont grands hésitent à octroyer des astreintes mais cela vaut clairement d'essayer.

Bien entendu cela n'est pas la panacée et il serait plus efficace que la force publique fasse son travail et que le législateur prévoit des mesures adéquates, mais là on sort du rôle de l'avocat...

Par brigitte.bogucki le 18/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

Pour certaines procédures, il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat. Pour d'autres c'est obligatoire mais la multiplication des offres discount dans lesquelles l'avocat n'est pas vraiment présent comme conseil, me semble nécessiter un peu de clarté sur l'utilité d'un avocat et son rôle.

L'avocat est d'abord un conseil, il est soumis au secret professionnel, est totalement acquis à votre cause et doit bien connaitre la matière pour laquelle vous venez le consulter.

Son premier rôle est donc de voir avec vous les éléments de votre situation et de vous aider, au besoin au fil du temps, à prendre les meilleures décisions juridiques de nature à vous mettre dans la situation légale la plus favorable.

Son second rôle est de vous soutenir et vous assister dans toutes les négociations éventuelles que vous souhaiterez envisager avec la partie adverse.

Son troisième rôle est de rédiger vos demandes en fonction des règles légales, de vous aider à faire le point des possibilités, de répondre aux arguments de vos adversaires et de satisfaire aux obligations légales. Vous fournissez les faits, il les mets en forme juridique et met en avant l'argumentation légale la plus adaptée à votre cas et à vos demandes.

Enfin il plaide pour vous, devant le juge, il est entièrement acquis à votre cause.

Par brigitte.bogucki le 08/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 5 mois

Souvent submergés par le nombre de dossiers et le manque de personnel, les tribunaux tentent de gagner du temps en se réorganisant, ce qui est en soi une excellente chose.

MAIS les choix faits par certains sont pour le moins dommageables pour le justiciable. Se renfermant sur eux-même les tribunaux se rendent totalement injoignables, pas de réponse au téléphone ni par email, impossible même pour les avocats de voir les magistrats et enfin refus des plaidoiries!

S'enfermant dans la tour d'ivoire de l'administration, certains tribunaux semblent considérer que le justiciable (et son représentant l'avocat) sont une gêne, un ralentissement au bon fonctionnement de la justice!!!

Deshumaniser une institution n'est jamais la preuve d'un progrès, c'est la porte ouverte aux incompréhensions et aux injustices les plus flagrantes.

La pratique quotidienne des emails, nous apprend combien il est difficile d'avoir une bonne compréhension par ce biais et qu'il est nécessaire d'avoir une discussion de vive voix de temps à autre pour recadrer les difficultés liées à l'échange épistolaire.

Refuser toute discussion, toute exposé oral sous pretexte de gagner du temps, c'est perdre en humanité... Et comment accepter une telle perte dans les affaires familiales!

Pourtant c'est une pratique de plus en plus courante: après s'être rendus téléphoniquement indisponibles, ne jamais répondre aux emails, refuser les rendez-vous, certains tribunaux n'acceptent aujourd'hui plus les plaidoiries sauf à faire une démarche spéciale pour expliciter la demande...

Les hopitaux ont eu leur charte de bonne pratique pour s'interesser au malade et non à la maladie, il serait temps que les tribunaux s'y attellent et mettent le justiciable au coeur du système et pas seulement le conflit à trancher.

Par brigitte.bogucki le 08/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 11 mois

Me Bogucki interviendra le 10 janvier lors d'une conférence à Lille sur Familles Recomposées et Résidence Alternée.