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Par brigitte.bogucki le 24/04/13
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La loi sur le mariage pour tous a été votée hier, voici un résumé des principales nouveautés

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées.

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue.

Le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

* lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

* lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard

* lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale

* lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

La loi prévoit désormais, dans les dispositions relatives au mariage, que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. La loi consacre la jurisprudence de la cour de cassation, qui prévoit, si l'adopté est majeur, qu'il doive consentir à cette adjonction.

En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. A défaut d'accord, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction à son premier nom, en seconde position, du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique,

En cas d'adoption plénière, à défaut de choix, l'enfant prend le nom constitué du premier nom de chacun de ses parents (dans la limite d'un nom pour chacun d'eux), accolés dans l'ordre alphabétique.

Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France (sous réserve de respecter un certain nombre de dispositions du code civil). A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

Par brigitte.bogucki le 23/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 mois

En ce jour ou la loi sur le mariage pour tous vient d'être votée, il m'a semblé interessant de rappeler ce que le mariage peut apporter juridiquement.

Financièrement :

Le mariage est financièrement une opération favorable à celui des conjoints qui est le moins riche ou qui va avoir le moins de revenus. En effet, la loi protège le plus "pauvre" en contraignant le conjoint par le biais du devoir de secours, à subvenir au besoin de son conjoint moins favorisé financièrement, que ce soit durant le mariage (participation aux charges du ménage), pendant le divorce (pension alimentaire) ou même après le divorce (prestation compensatoire).

En outre au moment du mariage les époux choisissent un régime matrimonial qui va déterminer les modalités de partage de leurs biens à l'issue de mariage (que ce soit par divorce ou par décès).

Enfin les époux sont héritiers l'un de l'autre et bénéficient d'une fiscalité particulièrement favorable en cas de décès de l'un d'eux.

Attention toutefois, les époux sont également dans certains cas, co-responsables de leurs dettes...

En outre, le domicile conjugal est soumis à une réglementation particulière qui permet au juge d'en attribuer la jouissance à l'un des conjoints, même s'il appartient à l'autre ou aux deux...

En ce qui concerne les enfants:

La seule différence entre les époux et les concubins concerne l'adoption. En effet la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint est simplifiée et permet le partage de l'autorité parentale. A n'en pas douter ce point sera fondamental pour bien des couples homosexuels qui élèvent ensemble l'enfant de l'un des conjoints et souhaitent partager légalement la responsabilité et les droits.

Par brigitte.bogucki le 16/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois 2 semaines

Lorsque les parents se séparent, il est fréquent que l'un d'eux, se sentant particulièrement floué, prenne à partie les enfants, volontairement ou non.

Faire participer l'enfant au quotidien de la procédure de séparation ou de divorce en lui faisant tout lire, dénigrer son autre parent et sa famille, l'interroger avec insistance sur la vie de l'autre, ses biens, ses amis, son quotidien...

Tout cela est de la maltraitance, n'ayons pas peur des mots. L'enfant aime ses deux parents et sent intuitivement que celui qui agit ainsi souffre. Il le protège, l'écoute et le croit parfois. Parce qu'il est un enfant, il n'a pas la même capacité de retrait qu'un adulte, parce que ce sont ses parents, il n'a pas la possibilité de voir les choses avec objectivité.

Les adultes qui instrumentalisent ainsi leurs enfants se rendent coupable d'une maltraitance qui peut entrainer pour l'enfant des séquelles psychologiques parfois graves.

Il faut donc réagir le plus tôt possible, ne pas laisser le parent qui agit ainsi continuer. Il faut très clairement s'affirmer, constituer des preuves, proposer une médiation pour mettre fin à ce qui peut être un acte involontaire du parent malheureux et si cela ne suffit pas, consulter un avocat pour voir ce qu'il convient de faire procéduralement.