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Par brigitte.bogucki le 23/07/13
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La loi sur le mariage pour tous a notamment ouvert l'adoption à de nouveaux couples.

Pour ces couples qui souvent vivent l'homoparentalité depuis des années, il s'agit de donner sa place réelle, telle que vécue au quotidien, au parent social.

Dans certains cas, la question du choix entre les différents types d'adoption ne se pose pas. En effet si l'enfant a déjà deux parents génétiques qui l'ont reconnus et qui exercent leur autorité parentale, le choix de l'adoption simple sera seul ouvert.

Mais pour de nombreux couples, enfants nés par GPA (gestation pour autrui) ou PMA (procréation médicalement assistée) avec donneur anonyme, enfants adoptés, enfants nés sans père, la question se pose de déterminer quelle forme d'adoption il convient de demander.

Sur le plan légal, les effets de l'adoption plénière sont clairs, il s'agit de remplacer purement et simplement le parent génétique manquant. L'adoptant devient le parent de l'enfant, au même titre que le parent génétique avec tous les droits et devoirs attachés au rôle de parent. En optant pour l'adoption plénière les couples deviendront des couples parentaux.

L'adoption simple n'a pas cet effet puisque le but est de l'ajouter à la famille d'origine et non de remplacer celle-ci. L'adoption simple a cependant sur biens des points le même effet:

autorité parentale conjointe obligation alimentaire réciproque avec l'enfant transmission du nom droit successoraux

La question du choix dépendra donc notamment de la situation dans laquelle se trouve l'enfant et du souhait du futur adoptant de faire ou non disparaître la seconde lignée génétique de l'enfant

Par brigitte.bogucki le 23/07/13
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La nouvelle loi concernant le mariage pour tous a changé la donne concernant l'adoption des enfants des couples homosexuels, partant de cela, de nombreux parents souhaitent pouvoir enfin adopter l'enfant dont ils ne sont légalement que le parent social.

La question de l'adoption des enfants nés par GPA se pose donc pour de nombreux couples d'hommes qui ont usé de ce moyen pour procréer ensemble (ainsi que de couples hétérosexuels qui ont sont aussi passés par cette solution).

Comme le savent tous les parents d'enfants nés de GPA, la possibilité d'obtenir un certificat de nationalité dépend de la bonne volonté des greffiers des tribunaux d'instance. Le but de la circulaire TAUBIRA est d'unifier les pratiques des greffiers et de faire en sorte qu'un soupçon de GPA ne suffise pas à ce refus.

Mais en France la GPA reste illégale. La Cour de Cassation a précédemment validé le refus de donner la nationalité française à un enfant né d'un français par GPA, considérant que l'illégalité de la GPA rendait toute procédure subséquente illégale.

Le Ministre a clairement rappelé que les choses n'avaient à ce titre nullement changé.

Il est donc à craindre que certains tribunaux refusent l'adoption d'un enfant né d'une GPA de la même façon. Donc il faut éviter que le tribunal puisse avoir des éléments justificatifs de la GPA et surtout ne pas arguer de la GPA.

Dans ce cadre, il est clair que les mentions portés aux actes de l'état civil du pays dans lequel a eu lieu la GPA seront importantes.

Il est encore trop tôt pour savoir quels sont les éléments qui seront acceptés par les tribunaux et ceux qui seront refusés, de même qu'il est impossible de déterminer si l'adoption plénière sera plus difficile que l'adoption simple.

Toutefois afin d'avoir le maximum de chance de réussite, pour ceux qui désirent dès maintenant tenter l'adoption, il convient de mettre toutes les chances de leurs côtés y compris en ce qui concerne la situation du droit international au regard du pays dans lequel la GPA a été mise en place. Il faut donc à la fois prendre en compte les éléments habituels nécessaires à l'adoption (plénière ou simple) et ceux spécifiques à ces naissances particulières.