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Par brigitte.bogucki le 27/05/14
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Les époux séparés ou les anciens époux ont des obligations financières l'un envers l'autre. Les sommes versées à ce titre doivent être déclarées fiscalement.

Conditions 

être séparés avoir une imposition distincte que la pension soit fixée par décision judiciaire

Sont concernées:

les contributions aux charges du mariage les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre durant la procédure de divorce les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre après une procédure de divorce pour séparation depuis plus de 6 ans (ancienne loi) les prestations compensatoires versées sous forme de rente ou sous forme de capital renté

Effets

celui qui perçoit la pension doit la déclarer en totalité comme revenu celui qui verse la pension doit déclarer comme charge ce qu'il a réellement versé étant précisé que le montant est plafonné à ce qui a été décidé judiciairement, indexation comprise.

Il est souhaitable d'informer son ex-conjoint des sommes déclarées car l'administration fiscale redresse si les déclarations ne sont pas correlées.

Par brigitte.bogucki le 26/05/14
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 3 semaines

Lorsque deux parents sont séparés et qu’ils font des déclarations d’impôts séparées, les règles de fiscalité des pensions alimentaires s’appliquent à eux.

Vous pouvez déduire une pension même si elle n’a pas été fixée par une décision de justice. Attention toutefois dans ce cas, cette pension doit prendre en compte les besoins de l’enfant et vos ressources et vous devez pouvoir en justifier le cas échéant à l’administration fiscale.

Si vous déclarer la pension, pensez à informer l’autre parent du montant que vous déclarez puisqu’il devra de son côté le déclarer dans ses revenus.

La loi traite différemment les mineurs des majeurs.

Si l’enfant est mineur

Si l’enfant est en résidence alternée

Les parents peuvent, au choix,

déclarer tous les deux l’enfant comme résident chez eux, dans ce cas chacun bénéficie de la moitié de la part fiscale de l’enfant l’un d’entre eux déclare l’enfant comme résident fiscal il bénéficie alors seul de la part fiscale de l’enfant et s’il perçoit une pension les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour les enfants qui ne sont pas en résidence alternée

Si la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents

Seul le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée peut le déclarer à charge et bénéficier de la part fiscale y afférent. S’il perçoit une pension alimentaire, il doit la déclarer en totalité comme revenu.

Le parent qui verse la pension alimentaire peut déduire la totalité de la pension alimentaire versée.

Attention, si une décision de justice a fixé le montant de la pension, le maximum déductible est égal au montant de la pension telle que fixée par la décision, indexation comprise. Donc si vous avez versé plus, vous devrez limiter votre déclaration à ce qui a été fixé. Si au contraire vous avez versé moins, vous ne pouvez déclarer que ce que vous avez versé.

Si l’enfant est majeur

Il n’y a pas de limite d’age et peu importe que votre enfant majeur vive seul, en couple ou avec l’un des parents.

Si vous versez une pension alimentaire le concernant, que ce soit à lui directement ou à son parent de rattachement, ces règles s’appliquent

Si votre enfant est majeur vous ne pouvez déduire plus de 5.698€ de pension pour 2013. Toutefois si votre enfant vit en couple et que le parent de son conjoint ne verse rien, vous pouvez déduire jusqu’à 11.396€.

Bien entendu, si vous avez versé moins c’est le montant réellement versé qui doit être déclaré.