bogucki

Par brigitte.bogucki le 03/10/14
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A la suite des arrêts de la Cour de Cassation qui concernaient la GPA et considéraient que "la fraude corrompt tout" avait pour conséquence le refus de toute reconnaissance d'état civil français des enfants issus de GPA, la question se posait du risque de voir appliquer ce même principe aux adoptions de couples de femmes de l'enfant de l'une d'elle né par PMA. Certaines (heureusement rares) décisions avaient d'ailleurs été rendues en ce sens.

Dans ces conditions de nombreuses requêtes en adoption étaient volontairement muettes sur les conditions de la conception de l'enfant, ce qui pouvait poser problème pour justifier de l'absence de risque de reconnaissance paternelle.

C'est dans ce cadre que la Cour de Cassation a été saisie pour avis, avis qu'elle a rendu le 22 septembre 2014 au titre duquel elle indique clairement :

"Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant."

Le problème semblent donc réglé et en pratique, il pourra s'avérer utile de faire état de la PMA et du fait que dans le pays concerné il s'agit d'un don anonyme afin de justifier de l'impossibilité de toute filiation paternelle.

 

Par brigitte.bogucki le 03/10/14
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 1 semaine

 Par deux décisions du 26 juin 2014 (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, et n° 65941/11, Labassée c/ France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France suite à des arrêts de la Cour de Cassation de 2011 qui déniaient à des enfants nés de gestion pour autrui (GPA) avec un parent génétique français tout accès à l'état civil français.

La CEDH a considéré qie ces décisons contreviennent aux droits desdits enfants, comme individus de voir respecter leur identité, partie intégrante de leur droit à la vie privée.

Sur le plan légal, la France a l'obligation de mettre en oeuvre cette décision de la CEDH, ce qui est confirmé par l'absence de recours de la France contre cette décision.

Toutefois il lui appartient de déterminer de quelle façon elle envisage cette mise en oeuvre et les choses sont loin d'être simple.

En effet, sans rentrer dans la difficulté du débat juridique, fort complexe en cette matière, il convient de rester prudent sur les conséquences pratiques, au quotidien, de ces décisions, conséquences qui dépendront à la fois des instructions données par le Ministre de la Justice aux Parquets et de la jurisprudence à venir.

Ces décisions ouvrent certes la voie vers une reconnaissance de la filiation française de ces enfants mais rien ne permet de présumer des modalités de cette reconnaissance ni des conséquences y afférent.

Une simple demande à l'état civil suffira t'elle ou devra t'on passer par une procédure de reconnaissance de paternité avec test ADN ???

Quid de la possibilité d'adoption par l'époux ou l'épouse du parent concerné ?

Il convient en conséquence de rester extremement prudent en cette matière