Par brigitte.bogucki le 16/09/13

Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation

Refuse la transcription aux registres de l'état civil français d'un acte de naissance établi à l'étranger dans le cadre d'une GPA. La Cour de Cassation précise en application des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et de l'article 336, «qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». En conséquence elle considère que « les éléments réunis par le ministère public caractérisaient l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue entre le père et la mère de l'enfant, ce dont il résultait que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être transcrits sur les registres de l'état civil français ».

Confirme l'annulation de la reconnaissance de paternité. La Cour estime que « l'action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l'article 336 du Code civil, n'est pas soumise à la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père au sens de l'article 332 du même code ». Elle précise également « qu'en présence de cette fraude, ni l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention EDH ne sauraient être utilement invoqués ».

Rappelons pour être complet que les actions ont été dans ces deux affaires engagées par le Ministère Public (c'est à dire le représetant de l'Etat) et que les décisions de la Cour de Cassation ont été conformes aux réquisitions de ce même Parquet.

Dans ces conditions, devant l'application particulièrement rigoureuse de la Cour de Cassation, il convient maintenant d'espérer que d'une part le législateur intervienne et que d'autre part le Ministre de la Justice donne des instructions au parquet pour limiter les poursuites.

En effet, ces décisions ont pour effet de multiplier les enfants qui se trouvent sur le sol français pratiquement dès leur naissance, ont un parent français et pourtant ne sont pas français. Ce problème se posera d'autant plus gravement que le pays d'origine sera exotique et les relations entre la France (ou l'Europe) et ce pays seront difficiles de sorte que l'enfant pourrait se trouver réellement dans des situations inextricables en tant que ressortissant d'un pays tiers.

Par brigitte.bogucki le 03/06/13

Voilà quelques temps que je n'ai pas écrit sur ce blog et je prie mes fidèles lecteurs de m'en excuser. La raison en était simple, surchargée par la nécessité de préparer, en plus de mes dossiers du cabinet, la formation qu'avec ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié, présidente de l'ADPCI, nous sommes allées donner à nos confrères du Barreau de Hanoi.

Cette formation s'est tenue en trois jours pour prendre en compte les durées de traduction franco/vietnamienne et a été minutieusement préparée pour pallier aux différences juridiques et culturelles.

Cette formation, co-organisée par le Barreau de Lille, le Barreau de Hanoi et l'ambassade de France au Vietnam, a connu un grand succès et nos amis vietnamiens ont été particulièrement réceptifs à ce nouveau mode de résolution amiable des conflits.

Voici quelques photos prises lors de ce séminaire.

Par brigitte.bogucki le 24/04/13

La loi sur le mariage pour tous a été votée hier, voici un résumé des principales nouveautés

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les conditions de validité du mariage sont par ailleurs inchangées.

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue.

Le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

* lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint

* lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard

* lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale

* lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

La loi prévoit désormais, dans les dispositions relatives au mariage, que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. La loi consacre la jurisprudence de la cour de cassation, qui prévoit, si l'adopté est majeur, qu'il doive consentir à cette adjonction.

En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. A défaut d'accord, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction à son premier nom, en seconde position, du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique,

En cas d'adoption plénière, à défaut de choix, l'enfant prend le nom constitué du premier nom de chacun de ses parents (dans la limite d'un nom pour chacun d'eux), accolés dans l'ordre alphabétique.

Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France (sous réserve de respecter un certain nombre de dispositions du code civil). A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

Par brigitte.bogucki le 23/04/13

En ce jour ou la loi sur le mariage pour tous vient d'être votée, il m'a semblé interessant de rappeler ce que le mariage peut apporter juridiquement.

Financièrement :

Le mariage est financièrement une opération favorable à celui des conjoints qui est le moins riche ou qui va avoir le moins de revenus. En effet, la loi protège le plus "pauvre" en contraignant le conjoint par le biais du devoir de secours, à subvenir au besoin de son conjoint moins favorisé financièrement, que ce soit durant le mariage (participation aux charges du ménage), pendant le divorce (pension alimentaire) ou même après le divorce (prestation compensatoire).

En outre au moment du mariage les époux choisissent un régime matrimonial qui va déterminer les modalités de partage de leurs biens à l'issue de mariage (que ce soit par divorce ou par décès).

Enfin les époux sont héritiers l'un de l'autre et bénéficient d'une fiscalité particulièrement favorable en cas de décès de l'un d'eux.

Attention toutefois, les époux sont également dans certains cas, co-responsables de leurs dettes...

En outre, le domicile conjugal est soumis à une réglementation particulière qui permet au juge d'en attribuer la jouissance à l'un des conjoints, même s'il appartient à l'autre ou aux deux...

En ce qui concerne les enfants:

La seule différence entre les époux et les concubins concerne l'adoption. En effet la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint est simplifiée et permet le partage de l'autorité parentale. A n'en pas douter ce point sera fondamental pour bien des couples homosexuels qui élèvent ensemble l'enfant de l'un des conjoints et souhaitent partager légalement la responsabilité et les droits.

Par brigitte.bogucki le 16/02/13

La loi n'est pas encore votée, le processus législatif est toujours en cours et le texte doit être soumis au Sénat prochainement.

J'attendrais donc qu'elle soit définitive pour faire ici un billet plus exhaustif.

Toutefois d'ores et déjà, en l'état de ce qui a été voté par l'Assemblée Nationale, le mariage pour tous aurait pour conséquence d'ouvrir aux couples de même sexe l'accès au mariage et toutes les conséquences qui en découlent dont notamment:

l'usage du nom de l'autre époux(se) le droit d'adopter l'enfant du conjoint(e) le droit d'adopter ensemble en tant que couple les règles du régime matrimoniales les règles fiscales, sociales et de retraite liées au mariage ...

Cela pourrait bien entendu considérablement aider les couples de même sexe qui sont parents et souhaitent que leur conjoint (e) soit réellement reconnu dans la vie de l'enfant. Le mariage leur ouvrirait le droit à l'adoption.

Par brigitte.bogucki le 21/01/13

Les propos outranciers tenus par les opposants à ce projet de loi m'amènent à sortir de ma réserve habituelle car la règle générale de la démocratie me semble être le respect de l'opinion d'autrui et de sa personne. Profiter d'un débat politique pour tenir des propos homophobes est intolérable, quel que soit l'avis de chacun, de même que la violence langagière dévelopée par certains.

Il faut arrêter de tergiverser sur les avancées évidentes de la société dans laquelle nous vivons. Le mariage des couples de même sexe est une avancée inéluctable de nos sociétés européennes, comme nous l'ont déjà démontré nos voisins espagnols et belges. Leur expérience vécue, et déjà relativement ancienne, permet de s'apercevoir que, contrairement aux allégations des adversaires de la réforme, cela n'a en rien bouleversé la société ni le mode de vie des belges ni des espagnols.

Nos voisins se marient, divorcent et nous refuserions...que refuserions nous d'ailleurs: les couples homosexuels existent et vivent ensemble, ils s'aiments comme les autres et désirent que cet amour soit reconnu dans l'institution laique qu'est le mariage français. De quel droit le refuserions nous?

Au motif qu'un couple doit pouvoir enfanter, c'est ridicule, nous ne refusons pas de marier des sexagénaires (pourtant ils ne peuvent enfanter) et n'exigeons ni certificat médical de fécondité ni engagement à faire des enfants...(heureusement).

Au motif que la bible dit...peu importe ce qu'elle dit, nous sommes un pays laïc et qui le revendique haut et fort, les religions n'ont pas ici voix de cité (et je laisse ça d'autres plus compétents que moi de contester les propos des religieux)

parce que cela poserait problème qu'un couple homosexuel élève des enfants? ces enfants existent déjà, ce n'est pas la loi qui les a créé. Ils sont fort nombreux et la loi prévoit d'ailleurs que le fait qu'un enfant soit élevé par des homosexuels n'est en rien cause de danger ni raison pour lui retirer l'enfant ou lui interdire d'en avoir la résidence.

parce que cela ouvrirait la voix de l'adoption? comment peut-on raisonnablement envisager que des enfants seront mieux à la DDASS, en foyers, en famille d'acceuil qu'avec des parents aimants.

pour la PMA (procéation médicalement assistée): la question n'a rien à voir avec le mariage pour tous, elle touche la vision globale que la société française a du "droit à l'enfant". Si nous considérons que chaque couple stable a droit à avoir un enfant qui soit génétiquement de l'un de ses membres du fait d'une impossibilité médicale de procréer naturellement, alors il serait discriminant de refuser aux couples homosexuels ces mêmes droits

pour la gestation pour autrui: elle est aujourd'hui interdite en France, cette question n'a donc absolument rien à voir avec les couples homosexuels et leurs mariages, elle concerne une autre difficulté, et tous les couples devront être traités identiquement
Par brigitte.bogucki le 12/09/12

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents.

Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, prouver l'existence d'un risque réel. Le seul fait d'avoir un enfant avec un ressortissant étranger ne saurait en soi suffire.

Un décret du 10 septembre 2012, qui sera applicable à compter du 1er octobre 2012, précise les modalités pratiques d'application.

Notamment il y est précisé

que c'est le greffe du juge aux affaires familiales qui informe le Procureur de la décision celui -ci fait alors inscrire la mesure sur le fichier des personnes recherchées. que l'autorisation du parent qui n'accompagne pas l'enfant devra être préalable au voyage et reçue par un officier de police judiciaire.

Par brigitte.bogucki le 23/05/12

Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparé matière de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement.

Une note de synthèse est également disponible ici

Par brigitte.bogucki le 09/03/12

L'instruction fiscale concernant la mise en application de l'article 95 de la loi

n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié les modalités de déclaration fiscale des couples quoi se séparent est parue. Elle commente ces nouvelles dispositions et sert donc de base au raisonnement de l'administration.

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l'année du changement de leur situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce).

L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année.

Les règles d'imposition en cas de décès en cours d'année de l'un des époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées.

Le décret à paraître précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif, il se trouve en annexe III de l'instruction.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement cette instruction.