Par brigitte.bogucki le 08/11/08

Ci-dessous le communiqué de presse du syndicat de la magistrature sur le budget de la Justice 2009.

Je m'associe pleinement à ce texte pour combattre un budget inique et une vision purement mercantile de la Justice.


Budget de la justice 2009 : le mensonge

Le 26 septembre 2008, lors de la présentation du budget 2009 pour la justice judiciaire, le Garde des sceaux indiquait : « Le fonctionnement des juridictions sera renforcé par 59 postes de magistrats et 150 greffiers. »

Le 28 octobre 2008, devant les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale, Rachida Dati déclarait que la « réforme organisationnelle » de la justice : « fera économiser 300 emplois. La réforme des contentieux, suite notamment aux recommandations du rapport Guinchard permettra, elle, une économie de 500 emplois. Quant aux nouvelles technologies mises en œuvre depuis le 1er janvier 2008, elles feront, elles, gagner 200 emplois ».

Effectivement, la lecture du budget 2009 laisse déjà apparaître une perte sèche de 22 emplois (ETPT) de magistrats et de 32 emplois de fonctionnaires de greffe.

Alors que les promesses ministérielles ont toujours consisté à affirmer que les réformes de la justice faites « dans l’intérêt des Français » permettraient de redéployer les moyens humains pour assurer un meilleur fonctionnement du service public de la justice, il apparaît en réalité que les réformes ont pour principal objectif de réduire le nombre de personnels affectés aux services judiciaires.

Pire, dans une note du 5 août 2008 relative « aux dialogues de gestion » avec les juridictions, le ministère de la justice indique que les emplois de magistrats vacants ne seront plus systématiquement pourvus, sauf à prouver leur impérieuse nécessité par des éléments purement comptables, voire productivistes et à répondre aux priorités judiciaires du gouvernement qui consistent à favoriser notamment l’activité pénale et le contentieux des étrangers.

Ainsi, au moment même où le Conseil de l’Europe pointe le manque de moyens de la Justice française responsable de délais de jugement particulièrement longs en matière civile, et notamment dans le domaine familial, la Ministre de la justice supprime à la hache des emplois, au mépris total de l’intérêt du service public et des attentes des justiciables.

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force cette politique budgétaire désastreuse. Il s’inquiète du nombre de postes qui serait proposé au concours 2009 d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature et qui serait réduit à 40, laissant augurer la poursuite d’une politique de suppression d’emplois pour les années à venir.

Le Syndicat de la magistrature demande solennellement au Parlement de ne pas voter ce budget indigent et irresponsable.

Par brigitte.bogucki le 06/11/08

Du lundi 17 au vendredi 21 novembre 2008, le Conseil National des Barreaux renouvelle la Semaine des Avocats et du Droit pour la 3ème édition.

De 9h00 à 18h00 sans interruption, des avocats répondent à toutes les questions posées de tous ceux qui les appellent pour obtenir un conseil d'ordre juridique. Ces consultations sont gratuites et permettent à chacun d'obtenir une réponse personnalisée quel que soit le domaine concerné.

Par brigitte.bogucki le 05/11/08

Du 17 au 22 Novembre 2008, c'est la semaine de la médiation familiale

Par brigitte.bogucki le 02/11/08

Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.

C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un

accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des

décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.

Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.

Par brigitte.bogucki le 30/10/08

Réformes tous azimuts, trop vite, trop démago.

C'est vrai que la Justice a besoin d'être réformée pour mieux satisfaire le justiciable et être en phase avec notre temps. Personne n'en disconvient.

Mais ces réformes annoncées avant d'être pensées, qui ne sont pas concertées et ne tiennent aucun compte des réalités du terrain, c'est déplorable et, au final, le justiciable en paiera le prix, à la fois financier car le justiciable est imposable et moral car sa justice lui déplaira plus encore.

Il est évident pour tous mes lecteurs assidus (que je remercie) que la voie de l'électronique m'est familière et que toute dématérialisation me conviendra particulièrement. Ce n'est donc pas moi qui suis en cause dans ce billet en tant que cyber-avocat, mais bien la citoyenne juriste que je suis et qui croit que la justice doit être la même pour tous et à la portée de tous.

Le RPVA, la dématérialisation voire la disparition des audiences de procédures, la numérisation des dossiers pénaux et hier l'acte authentique électronique.

Nicolas Cresson en a parlé il y a peu (ICI) concernant l'informatisation des dossiers pénaux, il faudrait commencer par s'assurer de la fonctionnalité du système et de la capacité de chacun des intervenants à s'en servir correctement ainsi que de la compatibilité avec les autres intervenants.

La particularité du système judiciaire tient à l'interpénétration continue entre l'institution et les professions judiciaires, personnes privées le tout pour rendre un service au justiciable, c'est à dire à nous tous.

Les notaires, les huissiers, les avocats sont les partenaires naturels de l'Etat dans tous les actes judiciaires.

A partir du moment ou le monde judiciaire impose une réforme électronique ces différents intervenants vont devoir s'équiper, se former et former leur personnel. Cela à un coût et prend du temps.

En outre cela implique une connexion internet haut débit de qualité, ce qui est loin d'être évident sur tout le territoire national.

Doit-on en déduire que notre Ministre ignore que Paris n'est pas la France?

Quel est le texte qui oblige un Notaire, un Avocat, un Huissier à être informatisé et connecté à Internet?

Quelles sont les propositions financières du Ministère pour aider certains de ces intervenants, petites structures survivants difficilement ou excentrés), à faire face à ces nouvelles dépenses et à ce changement de fonctionnement?

Au final comme de coutûme c'est le justiciable qui paiera, et le politique qui s'étonnera de nos honoraires...

Il faut réformer, il faut aller vers la dématérialisation et la simplification mais pour cela il faut prendre le temps de savoir ce qui se passe sur le terrain, de proposer une réforme réfléchie ( i.d. pensée à l'avance) et de faire une réelle concertation (i.d. discuter ensemble) avec tous les acteurs du terrain.

A défaut ce sera, comme les autres, une erreur, qui ne fera que rendre le monde judiciaire et donc la Justice plus impopulaire encore.

Pour un Président avocat et un Ministre magistrat, chapeau!

Par brigitte.bogucki le 27/10/08

Le 22 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision déboutant deux femmes d'une demande d'adoption simple croisée.

Il s'agissait de deux femmes, en couple depuis longtemps ont chacune porté un enfant d'un donneur anonyme et les élèvent ensemble.

D'un point de vue juridique ces enfants ne sont rien l'un pour l'autre et, plus grave, ces mères

aimantes ne sont rien réciproquement pour l'enfant de l'autre, que pourtant elles élèvent au quotidien.

Pour rejeter cette demande, le tribunal s'est fondé sur une décision de la Cour de Cassation du 20

février 2007 qui précise

"Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y..., mère des enfants, perdrait son autorité

parentale sur eux en cas d'adoption par Mme X..., alors qu'il y avait communauté de vie, puis relevé que

la délégation de l'autorité parentale ne pouvait être demandée que si les circonstances l'exigeaient, ce

qui n'était ni établi, ni allégué, et qu'en l'espèce, une telle délégation ou son partage étaient, à

l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de

conférer l'autorité parentale au seul adoptant, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;"

Il faut en effet se rappeler deux points fondamentaux de la loi française:

* en matière d'adoption simple, l'autorité parentale est transférée à l'adoptant sauf si

l'adoptant est l'époux du parent biologique (ce qui ouvre une interessante question en cas de mariage

homosexuel dans un autre pays européen).

* la délégation d'autorité parentale n'est possible de quand les circonstances l'exigent, comme

je l'ai déjà expliqué ICI.

L'adoption de l'enfant de l'une par sa concubine aurait donc pour conséquence juridique de transférer

l'autorité parentale à la femme n'ayant aucun lien juridique ni génétique avec l'enfant, ce qui d'après

les juges serait contraire à son intérêt supérieur.

A la veille du vingtième anniversaire de la convention de New York qui a introduit dans notre droit la

notion indispensable d'intérêt supérieur de l'enfant, il parait pour le moins nécessaire de s'interroger

sur l'interprétation qui en est faite par nos tribunaux.

Car il ne s'agit pas ici de juger du bienfondé ou non du choix de ces femmes mais bien de statuer en

fonction de l'intérêt de leurs enfants.

Voici la situation juridique de ces enfants:

Actuellement

* en cas de décès de la mère biologique, sa compagne n'aura absolument aucun droit concernant l'enfant, que pourtant elle élève quotidiennement et qui n'a pas de père connu. Il sera donc confié à la famille de la mère biologique et ce même si elle ne s'entendait pas avec. S'il n'y a pas de famille, ou si la famille ne peut ou ne veut s'en charger, l'enfant sera confié à la DDASS (et partant sera en outre à la charge de l'Etat) alors qu'une femme aimante et aimée était disponible pour s'en occuper.

* lors du décès de la compagne de la mère, l'enfant pourtant élevé par elle devra en cas de leg payer

les droits de succession au taux maximal de 60%

* en cas de séparation de ces femmes, si la rupture se passe mal, elles peuvent, au mépris de l'intérêt

de l'enfant interdire à l'autre de la voir et il ne lui reste comme possibilité que le bien pauvre droit

du tiers.

Si on leur accordait l'adoption simple

* en cas de décès de la mère biologique, sa compagne étant titulaire de l'autorité parentale du chef de l'adoption simple, l'enfant restera dans sa famille et sa fratrie, avec la femme compagne de sa mère qui l'a toujours élevé

* lors du décès de la compagne de la mère, en cas de leg le tarif fiscal sera le même que pour les

enfants biologiques

* en cas de séparation, la résidence de l'enfant serait automatiquement fixée chez la compagne de la

mère, celle-ci n'ayant que les droits de tiers. Mais, deux articles du code civil permettent de

contrecarrer ce risque

Article 373-3 alinéa 2 du code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents

est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de

préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

Article 377 du code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge

en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la

famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service

départemental de l'aide sociale à l'enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de

l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à

l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer

totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque

l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir

qu'après avis du juge des enfants.

Ces deux articles permettent en effet d'obtenir que l'enfant soit le cas échéant confié à sa mère

biologique si tel est son intérêt et ce malgré l'adoption et le transfert de l'autorité parentale.

Il ressort donc des éléments ci-dessus que l'enfant adopté est donc dans tous les cas dans une situation meilleure que l'enfant non adopté puisque

* en cas de décès de la mère biologique l'enfant non adopté serait dans une situation personnelle dramatique alors que l'enfant adopté serait dans une situation de loin plus favorable

* en cas de séparation, même tendue, des outils juridiques sont à la disposition des deux femmes pour garantir à la fois que l'enfant pourra vivre chez sa mère biologique et qu'il pourra voir régulièrement sa compagne.

Comment dans ces conditions dire que l'intérêt supérieur de l'enfant légitime ce rejet jurisprudentiel?

Il est clair que le législateur n'a pas prévu ce cas de figure et ne souhaite pas le favoriser mais ce n'est pas le débat. Ces enfants existent, ils ont des droits absolus et le juge est là pour les protéger, avant tout.

Par brigitte.bogucki le 24/10/08

Un fait divers fait scandale: A la suite d'une erreur de frappe, infirme au lieu de confirme, un dangereux criminel est libéré.

On parle dans les médiats d'une erreur de frappe, d'une faute du greffe.

Bien sûr si notre justice était plus riche, il y aurait plus de personnel et moins de risque d'erreur.

Toutefois, pourquoi oublier la faute du magistrat signataire de l'arrêt?

Il devait relire avant de signer (et oui) et pourquoi n'est il pas responsable de ses erreurs? Cette "vétille" ne lui portera sans doute préjudice dans sa carrière que parce qu'elle est médiatisée. Pourquoi?

Si nous avocats, commettons une erreur de plume de cet ordre dans un document, nous en sommes civilement responsables et nous payons une assurance pour nous couvrir.

En outre, nous perdons le client voire, pour une affaire médiatisée, toute une clientèle.

Et le magistrat, lui, a le droit à l'erreur. C'est sa hierarchie qui décide et la plupart du temps les erreurs matérielles n'ont pas de conséquences sur sa carrière, même si c'est dramatique pour le justiciable j'en ai déjà parlé ici.

Pour améliorer l'image de la Justice, il faut aussi en responsabiliser les acteurs.

Par brigitte.bogucki le 24/10/08

L'illustre Maitre EOLAS leur a ouvert son blog pour cette journée d'action.

Il a reçu 64 témoignages, qu'il met en ligne ICI.

C'est une lecture salutaire et, quelque part rassurante, j'ai choisi mon métier pour les mêmes raisons qu'eux, nous y croyons en cette justice malmenée par un pouvoir méconnaissant les réalités du quotidien et pronant la productivité au mépris de l'humain.

Par brigitte.bogucki le 23/10/08

Colloque international

20 et 21 novembre 2008

SHADYC (Sociologie, Histoire, Anthropologie des Dynamiques Culturelles)

Centre de la Vieille Charité, 2 rue de la Charité, 13002 Marseille

En collaboration avec :

* PPF « Genre et sciences sociales » (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales)

* Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain

* INRS Urbanisation Culture et Société (Montréal)

* Partenariat « Familles en mouvances et dynamiques intergénérationnelles » (Québec)

* Université de Montréal

Jeudi 20 novembre

9H - Introduction (Agnès Martial)

Le programme prévoit pour chaque intervention 30 minutes de présentation suivies de 15 minutes de discussion.

9H30-10h15

Jean-Louis Renchon. Professeur, Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine, Université de Louvain (Belgique).

Le droit du mariage et le droit du couple non marié : quelles différences ?

10h15-11h

Alain Roy. Professeur de droit, Université de Montréal.

Thuy Nam Tran Tran. Doctorante, Université de Montréal.

L'absence d'encadrement juridique de l'union de fait en droit privé québécois : espace de liberté ou déni de légitimité ?

11h-11h15 : pause

11h15-12h

Hélène Belleau. Professeur, INRS Urbanisation Culture et Société, Montréal.

La relation conjugale face à l'amour, l'argent et la loi

12h-12h45

Caroline Henchoz. Chargée de recherches, Université de Fribourg.

La « trame conjugale » : analyse du couple par son... argent

12h45-14h30 : pause déjeuner

14h30- 15h15

Laurence Bachmann. Chargée de recherches, Université de Genève.

Les soucis d'émancipation des femmes face à la solidarité conjugale

15h15-16h

Ingrid Volery. Maître de conférences, Université de Nancy II.

Le « couple relationnel » à l'épreuve des partages financiers. Séparation conjugale, entretien de l'enfant et inégalités sexuées

16h-16h15 : pause

16h15-17h

Sylvie Cadolle. Maître de conférences, Université Paris XII.

Résidence alternée : arrangements financiers et équité entre pères et mères après divorce ou séparation

Vendredi 21 novembre

9H30-10h15

Nathalie Baugniet. Doctorante, Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine, Université de Louvain.

Rupture du lien conjugal et partage des biens

10h15-11h

Nathalie Dandoy. Doctorante, Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine, Université de Louvain.

La solidarité conjugale à travers le prisme des montants des pensions alimentaires

11h-11h15 : pause

11h15-12h

Véronika Nagy. ATER, Université de Lille.

Le domicile conjugal, entre bien patrimonial et espace de la vie commune

12h-14h30 : pause déjeuner

14h30- 15h15

Thuy Nam Tran Tran, Doctorante, Université de Montréal.

Solidarité conjugale post mortem et pratiques successorales

15h15-16h

Agnès Martial, Chargée de recherches, CNRS, SHADYC, Marseille.

Les successions dans les familles recomposées : une recherche d'ethnologie entre France et Québec

16h-16h15 : pause

16h15-17h

Irène Théry, Directrice d'études, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, SHADYC, Marseille

Conclusion

La dimension patrimoniale de la parenté : couple et filiation à l'aune des rapports économiques et matériels

Par brigitte.bogucki le 23/10/08

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a fait paraître hier son rapport annuel (ci-dessous). Il pointe les dysfonctionnement de la Justice mais aussi le manque de communication et le divorce d'avec l'opinion.

Interessant, Instructif et à méditer, en espérant qu'il soit lu, rappelons que le Président de la République en est le président et le Ministre de la Justice, le vice-président.