Par brigitte.bogucki le 22/10/08

L'Ordre des Avocats de Paris nous mobilise aux côtés des magistrats, voici l'email envoyé ce matin à tous les avocats parisiens par le Bâtonnier de l'Ordre.

Chères consoeurs,

Chers confrères,

Dans sa séance de ce 21 octobre, le Conseil de l'Ordre a pris la décision de soutenir la manifestation des magistrats qui se déroulera demain, jeudi 23 octobre, à 10 heures et 13 heures.

Il est très important que le plus grand nombre d'entre vous soit présent en robe à 13 heures sur les marches du Palais.

Vous trouverez sous ce pli l'appel conjoint du Syndicat de la Magistrature et de l'Union Syndicale des Magistrats.

Votre bien dévoué confrère,

Christian Charrière-Bournazel

P.J.

Par brigitte.bogucki le 20/10/08

Une nouvelle qui fait froid dans le dos, plus de 33.500 mariage de mineures autorisés au Maroc en 2007 et ce malgré un code de la famille récent fixant à 18 ans l'âge de la majorité.

Voir l'article ICI

Par brigitte.bogucki le 19/10/08

J'y étais et quel bonheur de rencontrer Dominique, Véronique, Sylvie, et même brièvement Jaques Louis, bloggeurs impénitents qu'enfin cette convention m'a donné l'occasion de rencontrer et d'apprécier à leur juste valeur car, comme l'a justement relevé Sylvie LO RE, nous gagnons à être connus.

5300 avocats d'un coup, ca donne un peu le tournis. Cela permet aussi de voir à quel point la profession est inquiète des réformes sans concertation qui ignorent purement et simplement l'intérêt du justiciable et les réalités du terrain.

Comment Madame DATI a t'elle pu oser devant une telle assemblée tenir des propos aussi déplacés que de faire valoir l'intérêt pour la profession des futures possibilités d'association avec des avocats chinois ou quebecois!

Bien sûr, c'est certainement très interessant, mais pour qui? Pour combien de justiciable et combien d'avocats?

Par brigitte.bogucki le 20/06/08

voici le courrier que nous avons (tous à Paris) reçu de notre bâtonnier, les affaires devant la Cour vont donc ralentir..

Je suis toujours ambivalente lorsque la grève prend les citoyens en otage.


Paris, le 19 juin 2008

Objet : Grève des Avoués à la Cour

Mon cher confrère,

L’Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Avoués à la Cour a demandé à tous ses confrères de procéder au « blocage des affaires en cours ainsi qu’à la suspension de la communication avec le greffe ».

La Chambre de Paris des Avoués à la Cour a tenu le 16 juin une Assemblée Générale qui a repris les déclarations de la Chambre Nationale.

Il s’agit en l’espèce de retirer du rôle les affaires venant pour clôture et – ou – pour plaider et ce à compter du 18 juin, dans l’attente, est-il précisé, « d’une véritable concertation ».

Il est également indiqué que le blocage par retrait du rôle ne saurait concerner les affaires venant à jour fixe et les affaires familiales présentant un caractère d’urgence, ainsi que les procédures entraînant les conséquences excessives.

Sans entrer plus avant dans les raisons et conséquences éventuelles de cette position, il importe en l’état que tous les avocats qui ont une affaire fixée pour plaider, s’assurent de la tenue effective de l’audience pour éviter, et cela concerne principalement pour les avocats du Barreau de Paris les audiences dans des cours d’appel en province, un déplacement inutile.

Bien que ce mouvement me paraisse contraire à nos obligations à l’égard de nos clients, je souhaite que nous écoutions ce que nos avoués veulent exprimer.

J’ai pour ma part d’ores et déjà demandé à Monsieur Jacques Pellerin, Président de la Chambre des Avoués près la Cour d’appel de Paris, de venir exposer la position de sa compagnie, devant les avocats réunis à la Sorbonne dans le cadre de CAMPUS, le mardi 1er juillet à 16h30, lors de la réunion du Conseil de l’Ordre ouvert au public.

Votre bien dévoué confrère,

Christian Charrière-Bournazel

Par brigitte.bogucki le 19/06/08

Une question divisait les juristes depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le divorce de mai 2004.

En cas d'acceptation par les époux du principe du divorce et d'appel général de la décision de divorce, le devoir de secours continuait il à s'appliquer?

Saisie d'une demande d'avis, la Cour de cassation a jugé le 9 juin 2008 que « l'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours ».

Cass., 9 juin 2008, avis 0080004P

Par brigitte.bogucki le 11/06/08

Le Ministre l'annonce, le Conseil National des Barreaux le confirme, les avoués à la Cour devraient disparaître à l'horizon 2010, leur profession devant alors être intégrée à celle des avocats.


Communiqué du Conseil National - Les avoués rejoignent la profession d'avocat

Paris, le 10 juin 2008

Le ministre de la Justice a annoncé ce jour l'intégration des avoués à la profession d'avocat.

Déjà, le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux, après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI, avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit.

La décision de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'analyse donc en un premier pas dans cette direction.

Rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.

Elle rendra plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel.

Elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études.

Par brigitte.bogucki le 01/06/08

Tollé général des médias et des politiques, sur le thème "un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation".

Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité.

Tout d'abord, je ne vois pas à quel titre la religion entre ici en ligne de compte, nous sommes dans un pays laïc et il est regrettable que nos politiques et médias semblent l'ignorer.

Ensuite avant de "juger" une décision, la moindre des choses est d'en prendre connaissance pour savoir réellement de quoi il retourne et de se rappeler du texte de la loi à savoir l'article 180 du code civil.

Le texte du jugement du 1er avril 2008 (ça ne s'invente pas) peut être lu ICI, quand à l'article 180 du code civil, je le reprends ci dessous.

Si je puis comprendre que pour le commun des mortels cette décision apparaisse comme étonnante, pour nos politiques et les médias elle ne devrait pas l'être car ils ont vocation à s'informer et à vérifier leur propos avant de les émettre.

Petit rappel du droit: En vertu de l'article 180 du code civil, il est possible de demander l'annulation d'un mariage s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne que l'on a épousé.

La question qui se pose est de savoir si cette erreur doit être objective ou subjective. Autrement dit, un mariage ne peut il être annulé que pour des raisons reconnues par tous comme fondamentales au mariage ou bien au contraire pour des raisons fondamentales exclusivement pour l'époux(se) concerné(e).

La jurisprudence habituelle reconnait l'annulation subjective et estime que l'erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l'erreur a été "déterminante du consentement".

Le jugement dont il est question: est parfaitement conforme à cette jurisprudence dominante. En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. Ce faisant, elle a de facto reconnu non seulement qu'elle n'était effectivement pas vierge mais surtout que ce point était fondamental pour son époux et que s'il l'avait su il ne l'aurait pas épousé. Dans ces conditions, la décision du juge était parfaitement logique et juridiquement irréprochable.


Code civil

* Livre Ier : Des personnes.

o Titre V : Du mariage.

+ Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.

Article 180

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Par brigitte.bogucki le 28/05/08

Le CES (Conseil Economique et Social) a publié au JO (journal officiel) du 21 mai 2008 un rapport interessant sur les obligations alimentaires, dans lequel il propose notamment d'instaurer des barèmes indicatifs pour le montant des pensions alimentaires.

J'ai repris ci-dessous intégralement les textes de la notice et de la note de présentation, le rapport étant téléchargeable en bas de page.


CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Note de saisine

L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

(Décision du Bureau du 10 avril 2007 N071510)

___

L'obligation alimentaire impose entre ascendants et descendants en ligne directe, entre époux et entre alliés en ligne directe de se venir en aide mutuellement lorsqu'ils se trouvent dans un état de besoin sur un plan matériel et/ou moral.

C'est une notion juridique complexe qui trouve son origine dans le code civil et qui se caractérise par sa réciprocité et son application intrafamiliale. Elle est le témoin d'un principe souvent oublié : les relations familiales sont aussi des relations légales même si elles ne sont pas toutes régies par les mêmes articles du code civil.

Compte tenu de l'évolution de la société, la notion d'obligation alimentaire pose un certain nombre de difficultés tant sur le plan des principes que sur un plan pratique. Au plan des principes, l'obligation alimentaire pose la question de son adaptation aux nouvelles structures familiales (familles recomposées), de son impact sur le financement de la prise en charge des personnes âgées et handicapées ainsi que de son articulation avec les prestations d'aides sociales.

Au plan de sa mise en oeuvre , l'obligation alimentaire s'inscrit dans la judiciarisation croissante des rapports entre les personnes, dans les disparités territoriales créées par la décentralisation de l'aide sociale ainsi que dans l'équilibre délicat à trouver entre solidarités familiales et solidarités collectives.

Par ailleurs, il faut noter que le médiateur de la République a soulevé ces problèmes dans son dernier rapport et que les media se font régulièrement l'écho de faits divers dans lesquels les enfants intentent un procès contre leurs parents afin d'exiger d'eux qu'ils financent leurs études et subviennent à leurs besoins.

Le Conseil économique et social estime qu'il est opportun de faire une synthèse des difficultés posées par la législation actuelle et de se pencher sur son éventuel réexamen, notamment à la lumière des exemples européens et de la jurisprudence des cours de justice européennes.

Le bureau, au cours de sa réunion du 10 avril 2007, a confié ce projet de rapport et d'avis à la section des affaires sociales pour être présenté au premier trimestre 2008.

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CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Note de présentation

Ce document d'information rédigé sous la responsabilité du rapporteur n'a pas fait l'objet d'une approbation formelle par la section ou par l'Assemblée plénière

Sujet : « L'obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer »

L'obligation alimentaire, règle de droit civil inchangée depuis la rédaction du Code civil, est l'obligation de venir en aide à un parent ou un allié lorsque ce dernier se trouve dans une situation de besoin et ne peut y faire face par ses propres moyens. À l'origine, l'obligation alimentaire met à la charge du débiteur la fourniture des moyens de subsistance au créancier dans le besoin.

L'obligation alimentaire trouve aujourd'hui une actualité renouvelée en raison des besoins liés au vieillissement de la population et au coût de l'hébergement en établissement. Les familles sont appelées à contribuer aux frais d'hébergement dans des proportions qui dépassent très souvent leurs capacités contributives.

· Définitions

Les enfants sont tenus d'une obligation alimentaire envers leurs ascendants. Elle est réciproque et n'est pas limitée par le degré de parenté : les petits-enfants doivent aide à leurs grands-parents ou arrière grands-parents dans le besoin et réciproquement. Le lien de parenté peut relever de la filiation légitime, naturelle ou adoptive.

L'obligation alimentaire peut également être fondée sur l'alliance. Elle existe entre époux au sein du mariage (devoir de secours et contribution aux charges du mariage) et entre les beaux-parents et leur gendre ou belle-fille.

L'obligation d'entretien se situe dans le prolongement de l'obligation alimentaire et s'en distingue pas plusieurs aspects. Elle repose uniquement sur la filiation : il s'agit de l'obligation qu'ont les parents de nourrir et d'éduquer leurs enfants. Elle n'est pas réciproque et elle ne porte pas seulement sur les moyens de subsistance mais sur l'éducation intellectuelle et morale de l'enfant. En cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

· Constats

L'entraide familiale s'exerce en général de manière spontanée notamment à l'égard des jeunes qui font de longues études et de ceux qui peinent à s'insérer dans l'emploi. Cette entraide permet de pallier les difficultés liées au retard de l'autonomie des jeunes. La solidarité familiale est aussi mise en œuvre, la plupart du temps, spontanément lors de l'entrée d'une personne âgée en établissement ou de son maintien à domicile.

En France, la primauté de la solidarité familiale est inscrite dans la législation relative à l'aide sociale : les relations entre solidarité collective et familiale y sont ordonnées selon le principe de subsidiarité qui fait prévaloir la solidarité familiale sur l'aide fournie par la collectivité, via le recours à l'obligation alimentaire (article L.132-6 du Code de l'action sociale et des familles).

Simples dans leur énoncé et faciles à concevoir au plan théorique, l'obligation alimentaire et le principe de subsidiarité posent en revanche de nombreuses difficultés pratiques. Le principe de subsidiarité a perdu au fil du temps de sa cohérence et les nombreuses exceptions à sa mise en œuvre l'ont peu à peu fragilisé. La subsidiarité s'applique en théorie à l'ensemble des prestations d'aide sociale. Or, chaque prestation d'aide sociale obéit en réalité à des règles qui lui sont propres.

De plus, l'application concrète des règles de l'obligation alimentaire et de la subsidiarité au niveau des départements, des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des CAF fait apparaître des différences de traitement dont l'ampleur met en cause l'égalité devant la loi. Les modalités de l'articulation entre obligation alimentaire et protection sociale sont ici en cause.

Deux domaines, en particulier, doivent être le terrain de réformes destinées à améliorer les conditions dans lesquelles est mise en œuvre l'obligation alimentaire : le vieillissement de la population, couplé à un renchérissement des coûts de fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux et à la relative modestie des revenus de certaines catégories de retraités ; l'augmentation du nombre de séparations qui peuvent entraîner une précarité économique pour la personne qui a la garde des enfants.

Les propositions du CES sont destinées à répondre à l'ensemble de ces difficultés de façon à mettre en œuvre l'obligation alimentaire d'une manière plus prévisible mais aussi plus équitable pour les familles.

Axe 1 : Améliorer la mise en œuvre de la subsidiarité

- Créer un système législatif cohérent de mise en œuvre de la subsidiarité

L'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire est organisée au cas par cas. Le CES estime qu'il convient de définir une législation cohérente, si possible uniforme, en matière de subsidiarité de l'aide sociale.

- Instaurer par décret une liste des situations permettant de dispenser le débiteur d'aliments de ces obligations

La liste des personnes estimées dispensées de l'obligation alimentaire est contenue dans une circulaire. En ce qui concerne le RMI, c'est le président du Conseil général qui statue, au cas par cas, sur la demande de dispense par l'intéressé de faire valoir ses droits à obligation alimentaire. Compte tenu de l'enjeu pour les familles qui s'attache à la possibilité d'être dispensées d'obligation alimentaire, notre assemblée estime nécessaire que cette possibilité fasse l'objet d'un décret. Il viserait à uniformiser les conditions de dispense en définissant des critères pour statuer sur sa mise en œuvre.

- Clarifier et uniformiser la liste des ressources à prendre en considération pour ouvrir droit aux prestations d'aide sociale

Notre assemblée estime qu'il est nécessaire de clarifier, par décret, la liste des ressources à prendre en considération dans l'octroi des aides sociales, de manière à instaurer une lisibilité et une prévisibilité. Elle pense qu'il convient, d'une part, d'encourager le versement spontané de pensions et préconise de ne pas inclure ces versements dans la base pour le calcul des ressources pour l'accès à l'aide sociale. D'autre part, elle considère également qu'il est nécessaire de s'interroger, pour ces pensions, sur l'évolution des plafonds de déductibilité fiscale et de réduction d'impôt sur le revenu de la personne qui les verse afin d'inciter la solidarité familiale.

- Modifier le périmètre de l'obligation alimentaire en matière de frais d'hébergement

Les frais d'hébergement se composent des sommes liées à l'hôtellerie et à l'animation, à l'investissement mobilier et immobilier et aux frais d'administration générale des établissements. Inclure les frais d'hébergement dans le périmètre de l'obligation alimentaire est susceptible de faire peser sur les familles des charges importantes. Le CES estime nécessaire de mandater un groupe d'experts afin de mener une réflexion pour déterminer ce qui correspond à la notion d'obligation alimentaire dans la totalité des frais d'hébergement.

Axe 2 : Réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire

- Ne plus soumettre le versement de l'aide sociale à l'hébergement à une évaluation collective des ressources des débiteurs d'aliments

Notre assemblée estime qu'il faut modifier l'article L.132-6 et remettre en cause le système qui subordonne la fixation du montant de l'aide sociale à une évaluation collective et non contraignante des dettes alimentaires. Elle propose de mettre en place une procédure de conciliation entre les obligés alimentaires et le département pour ainsi éviter le recours au juge en cas d'accord des parties sur le montant des obligations alimentaires. Si cette mesure de conciliation échoue, le département exercera alors un recours direct, auprès du juge des affaires familiales, pour faire déterminer, dans la limite des dépenses exposées, le montant des obligations alimentaires après avoir fait l'avance de l'aide sociale calculée sans tenir compte du montant des obligations alimentaires.

- Ne plus soumettre l'aide sociale en direction des familles monoparentales à un recours contentieux du demandeur contre le parent débiteur

Notre assemblée considère que l'obligation faite aux personnes isolées ayant la garde d'un ou de plusieurs enfants d'engager une procédure à l'égard du parent des enfants, sous peine de se voir privées d'une partie de l'aide sociale, est un facteur d'aggravation des conflits entre les parents et augmente le recours au juge. Toutefois, la solidarité collective n'a pas à se substituer aux parents dans leur obligation d'entretien des enfants qui perdure même après la séparation du couple.

Le CES préconise donc d'instaurer pour les CAF un système analogue à celui de l'aide sociale à l'hébergement concernant les départements. Les CAF verseraient alors l'API aux personnes isolées ayant la charge d'enfants et se retourneraient ensuite contre le parent n'ayant pas la garde, devant le juge aux affaires familiales, pour déterminer la part de l'obligation d'entretien, dans la limite des dépenses exposées au titre de l'API.

Axe 3 : Améliorer la pratique des juges

- Établir une charte des bons usages en matière d'obligation alimentaire

Le CES préconise d'élaborer, sous l'égide du ministère de la Justice et en collaboration avec les acteurs (départements, CAF, établissements d'hébergement pour personnes âgées, établissements publics de santé, juges), une charte des bons usages destinée à les aider à mettre en place des pratiques qui correspondent davantage à la lettre et à l'esprit du Code civil en matière d'obligation alimentaire.

- Réformer les commissions spécialisées de l'aide sociale afin de rendre leur composition conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et les doter des moyens propres à assurer leurs missions

Les commissions départementales de l'aide sociale sont des tribunaux de l'ordre administratif compétents pour connaître en première instance des litiges notamment en matière d'aide sociale aux personnes âgées. Elles se prononcent sur le montant de l'aide sociale attribuée si ce montant fait l'objet d'un litige entre le demandeur et le département. Elles comprennent des juges, des élus et des fonctionnaires des administrations sociales.

Le CES estime que leur composition doit être réformée pour la rendre conforme à l'exigence d'indépendance et d'impartialité des tribunaux formulée à l'article 6 de la CEDH. Notre assemblée pense que le principe de l'échevinage doit être préservé tout en le renouvelant dans ses formes.

Le CES estime également qu'il est nécessaire de préciser, par décret en Conseil d'État, les normes qui régissent l'instruction devant les commissions, de mettre en place une véritable procédure contradictoire, de garantir la publicité des audiences et de notifier les décisions de manière systématique.

- Instaurer des barèmes indicatifs pour le montant des pensions alimentaires

Le CES souhaite que le principe de la détermination de l'obligation alimentaire en fonction d'un barème soit consacré par une loi pour être inscrit dans le Code civil. Sa mise en œuvre devrait faire l'objet d'un décret et d'une circulaire d'application pour assurer sa plus large diffusion possible (notamment les CAF et les associations).

- Instaurer une procédure collective devant le juge des affaires familiales

Dans le cadre de la prise en charge des frais d'hébergement des personnes âgées, notre assemblée estime nécessaire de faire en sorte que le juge soit tenu de rechercher l'ensemble des débiteurs potentiels.

- Veiller à la formation des juges et de l'ensemble des acteurs de la mise en œuvre de l'obligation alimentaire

Axe 4 : Informer et aider les citoyens

- Mieux informer les justiciables en matière d'obligation alimentaire

- Accroître les moyens dévolus à la médiation familiale

Le CES suggère d'instaurer une procédure de médiation familiale judiciaire dans le cas du contentieux entre un enfant majeur et ses parents. Il propose aussi de renforcer les moyens dévolus par le ministère de la Justice à la médiation familiale judiciaire ou spontanée ainsi que l'aide financière aux familles qui ne peuvent y avoir recours faute de moyens.

- Favoriser l'insertion professionnelle des titulaires de l'API

Notre assemblée souhaite qu'une attention particulière soit portée à la prise en compte des besoins d'accompagnement de ces personnes dans le cadre des travaux du « Grenelle de l'insertion » ou dans les expérimentations en cours du Revenu de solidarité active (RSA).

Christiane Basset

Née le 16 octobre 1946

Au Puy-en-Velay (Haute-Loire)

· Fonctions

- membre du groupe de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)

- membre de la section des affaires sociales

· Fonctions actuelles :

- administrateur de l'UNAF, président du département « Protection sociale » : famille, santé, vieillesse ;

- administrateur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- membre du Haut conseil sur l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM)

· Fonctions locales :

- membre du CODERPA 92

- vice-présidente de l'APEI (Association des parents d'enfants inadaptés, La maison du Phare)

- vice-présidente de l'Institut médico-psychopédagogique Paul-Édouard Chaparède

· Distinctions :

- chevalier de la légion d'honneur

- chevalier de l'ordre national du mérite

Par brigitte.bogucki le 02/05/08

Un Français et un néerlandais se marient en Hollande, pays ou le mariage homosexuel est autorisé. Le français demande la nationalité néerlandaise pensant bénéficier de la convention internationale prévoyant qu'en cas de mariage, les époux peuvent garder une double nationalité. Conséquence imprévue, il perd sa nationalité française...

En effet, la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités signée à Strasbourg en 1963 signée par la France et qui prime sur le droit interne francais prévoit

Chapitre Ier – De la réduction des cas de pluralité de nationalités

Article 1er

1. Les ressortissants majeurs des Parties contractantes qui acquièrent à la suite d'une manifestation expresse de volonté, par naturalisation, option ou réintégration, la nationalité d'une autre Partie, perdent leur nationalité antérieure; ils ne peuvent être autorisés à la conserver.

Toutefois, à la suite de difficultés des exceptions ont été prévues notamment par le deuxième protocole additionnel (STE 149) signé le 2 février 1993 qui prévoit notamment

en cas de mariage entre ressortissants de Parties contractantes différentes, chacune de ces Parties peut prévoir que le conjoint qui acquiert la nationalité de l'autre conjoint, à la suite d'une manifestation expresse de volonté, conserve sa nationalité d'origine.

Cela est prévu par l'article 23 de notre Code civil

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

n résumé un français et une néerlandaise (ou l'inverse) se marient, même en Hollande, le français demande la nationalité néerlandaise, il ne perd pas sa nationalité française.

Alors, pourquoi notre français la perd il? Parce que son mariage n'est pas reconnu comme tel en France donc l'exception ci-dessus ne peut s'appliquer à lui.

En effet dans une réponse ministérielle du 09/03/2006, le Ministre de la Justice déclare:

Le mariage suppose que la loi personnelle de chacun des futurs époux l'autorise. Ainsi, au regard de la loi française, deux Français de même sexe ne pourront valablement se marier à l'étranger, même si la loi du lieu de célébration reconnaît ce mariage, dans la mesure où leur loi personnelle, la loi française, le prohibe. Il en va de même du mariage d'un Français à l'étranger avec une personne étrangère de même sexe.

Comme le relève justement Me EOLAS, ce cas de figure ne devrait guère se reproduire puisque le chapitre I de la convention de strasbourg (ci-dessus, en haut) a été dénoncé par la France et qu'il ne s'appliquera donc plus aux ressortissants français à compter du 05/03/2009.

Par brigitte.bogucki le 25/04/08

L'impôt sur la plus value est due sur la vente d'un bien immobilier dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du vendeur (article 150 U 1° du code général des impôts).

En outre on considère que le vendeur n'est pas en résidence principale lorsqu'il n'y demeure plus depuis au moins une année.

La question de cette plus value se pose gravement lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.

En effet dans ce cas on pourrait craindre que lors de la vente celui qui a quitté le domicile soit imposé sur les plus value de sa quote part du bien.

Madame le Ministre de l'Economie nous rassure, dans ce cas particulier l'impôt sur la plus value ne s'applique pas et, bonne nouvelle, cela vaut pour les époux, les concubins et les pacsés.

Vous trouverez ci dessous le texte de la réponse de Madame le Ministre à la question posée par Monsieur Xavier Breton


13ème législature

Question N° : 14197 de M. Breton Xavier(Union pour un Mouvement Populaire - Ain) QE

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 08/01/2008 page : 135

Réponse publiée au JO le : 08/04/2008 page : 3065

Date de changement d'attribution : 18/03/2008

Rubrique : plus-values : imposition

Tête d'analyse : exonération

Analyse : cessions immobilières. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le thème de l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général de impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette disposition ne bénéficie pas à certains conjoints divorcés ou séparés de biens dont le bien ne constitue plus la résidence principale en vertu d'une décision judiciaire, créant de fait un traitement fiscal différent entre les deux conjoints. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une modification de ces dispositions est à l'étude.

Texte de la REPONSE : Au titre de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150-U du code général des impôts (CGI). En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale. Pour tenir compte de ces situations, l'instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04, précise qu'il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150-U du CGI, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente. Cette même instruction précise également que la circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération. L'instruction administrative du 27 juillet 2007, publiée au BOI sous la référence 8 M-2-07, étend cette mesure aux plus-values réalisées par les ex-concubins et ex-partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient. Un exemple d'application de ces dispositions figure au paragraphe 9 de l'instruction administrative du 24 juillet 2007 précitée, à laquelle il convient de se reporter. Ces précisions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.