Par brigitte.bogucki le 21/04/08

Parfois il est quasi-impossible de récupérer une pension alimentaire, dans ce cas, vous pouvez demander à la CAF de bénéficier de l'allocation de soutien familial dont le montant, fixé jusqu'au 31/12/2008 est de 84,60 € par enfant.

Pour obtenir cette allocation vous devez remplir un formulaire et autoriser la CAF par écrit à poursuivre à votre place le débiteur de la pension alimentaire pour l'obliger à payer.

Attention, cette allocation est une avance de la CAF qui se remboursera sur les paiements du débiteur.

Par brigitte.bogucki le 01/04/08

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu ce jour un arrêt (Tadao Maruko) au titre duquel le compagnon homosexuel d'un homme décédé, qui avait cotisé à une caisse d'assurance vieillesse, doit pouvoir toucher la pension de veuf. Vous trouverez l'arrêt ICI

Cet arrêt pourrait faire jurisprudence en France car les arrêts de la CJCE sont toujours considérés comme très importants dans les différents pays de la communauté.

Cet arrêt va dans le sens d'une égalité de traitement des couples.

En l'état actuel du droit français, le Pacs ne permet pas de toucher la pension de réversion de son conjoint décédé.

Toutefois suite à cet arrêt, un pacsé dans la même situation (compagnon ou compagne décédé) pourrait faire valoir son droit et faire un recours à l'encontre de la caisse de retraite. Le juge serait alors obligé de trancher et le litige pourrait même le cas échéant être porté à nouveau devant la CJCE.

Par brigitte.bogucki le 31/03/08

La réforme des tutelles entre en vigueur au 1er janvier 2009. Conformément à ce texte, la totalité des dossiers devra être revu par les magistrats dans les 5 années suivantes, puis au moins tous les 5 ans.

Il y a 850.000 dossiers en cours et 150.000 nouveaux dossiers par an.

En outre les majeurs vulnérables objets de ces dossiers devront être reçus par le juge des tutelles (ce qui n'était pas le cas avant).

La réforme de la carte judiciaire prévoit que l'on passe de 465 à 200 juges des tutelles (puisque le juge des tutelles est le juge d'intance).

Petit calcul mathématique;

Actuellement 150.000 dossiers par an, répartis sur 465 juges soit 322,58 dossiers en moyenne par juge.

Les juges des tutelles ont du mal à gérer les dossiers existants et se plaignent, à juste titre, de ne pas avoir le temps de suivre assez leurs dossiers.

A venir dans les 5 ans, 1.000.000 de dossiers (nombre arrêté au 31/12/2008) à revoir dans les 5 ans soit 200.000 dossiers par an avec réception obligatoire des majeurs vulnérables concernés, soit 1.000 dossier par an et par juge.

Auxquels il faut ajouter les 150.000 nouveaux dossiers par an soit 750 dossiers.

Résultat: les juges des tutelles devront gérer chacun 1.750 dossiers (au lieu de 322) et prévoir 1.750 audientions de personnes vulnérables en plus des audiences.

Cherchez l'erreur...

Par brigitte.bogucki le 27/03/08

Etre compatissant n'est pas toujours suffisant.

L'actualité récente se fait une fois encore l'écho de cette nécessité législative, pour laquelle nous pouvons agir en signant la pétition de l'AMD, pour signer c'est ICI

L'AMD, association pour mourir dans la dignité, ilite pour permettre à chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté.

Dans cette perspective, l'ADMD entend obtenir le vote d'une loi légalisant l'euthanasie.

Le vote de cette loi mettrait la France au diapason des législations et des pratiques belges et hollandaises, pays où la légalisation de l'aide active à mourir a eu pour corollaire le nécessaire développement des soins palliatifs de telle sorte que soit en toutes circonstances préservée la liberté de choix du patient, le recours à l'euthanasie ne devant pas être envisagé comme une alternative à un défaut d'accès aux soins palliatifs

L'ADMD est agréée par le ministère de la santé pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Par brigitte.bogucki le 18/03/08

SEUL LE JUGE PEUT GARANTIR LE LIBRE CONSENTEMENT DES EPOUX ET LE RESPECT DES INTERETS DES ENFANTS

Par souci budgétaire et non dans l'intérêt du citoyen le gouvernement veut permettre à certains époux de divorcer devant un notaire sans juge.

Les avocats spécialistes en droit des personnes dénoncent le projet de déjudiciarisation du divorce :

* la justice doit être la même pour tous

* l'intérêt prioritaire des enfants impose que les accords de leurs parents ne soient pas déséquilibrés

* chaque époux doit connaître ses droits pour décider et divorcer librement

* le juge est impartial car il est rémunéré par l'Etat et non par les époux ou le plus influent d'entre eux

* la protection de chaque époux nécessite le conseil et l'assistance de l'avocat et le contrôle du juge

* le divorce ne se résout pas au simple enregistrement d'un acte notarié.

Rejoignez les avocats spécialistes en droit des personnes et manifestez votre opposition au projet gouvernemental de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, en signant et nous retournant cette pétition.

La pétition peut être téléchargée directement ci-dessous ou signée numériquement ici sur le site de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des Personnes.

Adresse pour le retour par voie postale : 21, rue des Francs Bourgeois 67000 STRASBOURG

Par brigitte.bogucki le 18/01/08

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard


Paris, le 18 janvier 2008

La commission Guinchard a été installée ce matin.

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

* proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

* tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

* repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

* ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

* soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

* respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.

Par brigitte.bogucki le 11/01/08

Par un arrêt du 24 février 2006, la Cour de Cassation rend possible la délégation de l'autorité parentale dans un couple lesbiens.

Dans un couple homoparental, l'un des conjoints est toujours en retrait, il n'a légalement aucun droit sur l'enfant, même s'il l'élève depuis des années. L'inquiétude est grande pour le couple de déterminer ce qui peut advenir à l'enfant en cas d'accident du parent biologique.

L'une des solutions est la délégation de l'autorité parentale qui permet au parent biologique, titulaire de l'autorité parentale, de déléguer à son compagnon ou sa compagne une partie de cette autorité.

La Cour de Cassation a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant exigeait cette délégation de l'autorité parentale afin de permettre, en cas d'accident que la concubine de la mère puisse continuer à tenir son rôle éducatif puisque l'enfant n'avait pas de père connu.

En application de cette jurisprudence il est donc possible à un parent biologique seul titulaire de l'autorité parental, qui élève son enfant avec son compagnon ou sa compagne et vit en couple stable, de demander la délégation d'autorité parentale sous réserve bien entendu des conditions des articles 377 et 377-1 du code civil.

C'est ainsi que par une décision de mars 2007, j'ai pu obtenir pour l'une de mes clientes une décision (ci-dessous) de délégation et partage de l'autorité parentale. Il s'agissait d'un enfant né d'une insémination artificielle avec donneur anonyme effectuée en Belgique, donc de père définitivement inconnu. La mère génétique a un métier qui l'amène à voyager beaucoup et à déléguer en pratique le quotidien de l'enfant à sa compagne avec laquelle elle élève l'enfant depuis sa naissance.

Le tribunal de grande Instance de Paris a considéré que les conditions étaient parfaitement remplies et par une décision de mai 2007 a déclaré conjointe l'autorité parentale sur l'enfant. Le parquet ne s'était pas opposé à la demande et la décision est devenue définitive. Vous trouverez ci-dessous cette décision, les noms et dates étant bien entendues masqués par respect de la vie privée de mes clientes.

C'est donc avec surprise que je viens de prendre connaissance de l'attitude contraire et particulièrement abrupte du parquet de Lille dans une affaire somme toute assez similaire.

Les deux femmes vivent ensemble depuis plusieurs années et chacune est la mère biologique d'un enfant né d'une fécondation in vitro. Les deux femmes élèvent ensemble leurs enfants et ont l'une et l'autre des obligations professionnelles les amenant à s'éloigner du domicile familial parfois pour plusieurs jours. La situation est donc sensiblement identique à celle de mes clientes et d'ailleurs le tribunal dans une décision fort bien motivée a fait droit à leur demande.

Curieusement le parquet semble avoir été particulièrement réticent dans cette affaire, qu'il a fait durer plus que de raison, et les demanderesses ont du instister pour avoir une date d'audience et aujourd'hui il en interjette appel et se déclare prêt à aller en Cassation.

Le parquet semble en outre préciser, selon l'article est les propos tenus par l'avocat qu'il s'agirait d'instructions provenant directement du Ministère de la Justice.

Ainsi que la Cour de Cassation l'avait justement noté et que le juge de Lille l'a clairement exprimé, il s'agit pourtant d'une décision nécessaire à l'intérêt des enfants et le fait que les mères soient lesbiennes ne saurait être un argument recevable.

Cette attitude du parquet de Lille est tout à fait choquante, espérons qu'elle ne sera pas suivie, ni par la Cour d'Appel, ni par la Cour de Cassation le cas échéant.

A suivre...

Par brigitte.bogucki le 08/01/08

Nos parlementaires doivent discuter d'une loi tendant à permettre lorsqu'une personne est considérée, à la fin de sa peine, comme dangereuse, de le garder en rétention pour une année renouvelable...

Il est vrai que je ne suis pas pénaliste.

Il est vrai que la douleur des victimes et la protection des enfants en danger doit être une priorité.

Mais plus que tout la liberté est l'élément fondateur de notre société démocratique, de notre constitution et les mots liberté, égalité, fraternité aux frontons de nos mairies ont pour moi un sens réel.

Qu'il faille éviter la récidive, c'est une évidence.

Qu'est ce qu'un individu dangereux?

Dangereux pour la personne ou juste pour les enfants? Dangereux pour les biens? Dangereux pour la société?

Un tueur en série d'adulte est-il plus ou moins dangereux qu'un violeur d'enfant ou un auteur d'attentat?

Un escroc qui prive des milliers de gens de leur retraite (affaire ENRON aux USA) n'est-il pas dangereux lui aussi?

Un tueur est-il plus dangereux qu'un violeur? Et les auteurs d'attentats racistes? ne sont-ils pas par essence tentés de récidiver?

Comment définir la dangerosité, ou s'arrêter, qui va décider?

Comment savoir si une personne risque ou non de récidiver?

Puisque la prison ne fait pas de prévention, ni de soins, faute de moyens, la majorité des détenus est en situation de récidive.

Doit-on considérer que toute personne qui a subi une condamnation est un danger en puissance?

La liberté est une valeur fondamentale qu'il faut protéger absolument.

Cette rétention renouvelable est une très dangereuse atteinte à nos libertés fondamentales et surtout à la première d'entre elle, être libre.

Par brigitte.bogucki le 06/01/08

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence.

Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile.

Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire représenter par leur conjoint légitime, elles peuvent désormais se faire représenter par leur partenaire de PACS ou leur concubin.

Plus étonnant, mais signe des temps, les audiences peuvent désormais se tenir a distance entre deux salles d'audience reliées par un moyen de communication garantissant la confidentialité des débats.

Qu'est ce qu'un moyen fiable et confidentielle en cette matière? Dans quels cas cela s'appliquera t'il? L'avenir le dira

Par brigitte.bogucki le 19/12/07

Voici l'interview de Me BOGUCKI sur France Bleu au journal de 13 heures ce 19 décembre.