Par brigitte.bogucki le 12/12/07

Effet d'annonce, le Président SARKOZY pourrait annoncer (d'après le Figaro), une nouvelle réforme du divorce permettant sous certaines conditions (inconnues) de divorcer par consentement mutuel devant...le notaire.

Une fois encore, absence totale de concertation et ni les notaires, ni les avocats n'ont été consultés.

Les journalistes cherchent des avis mais pas les politiques!!!

Si une telle réforme passait, les conséquences seraient graves, à tous les niveaux.

En vrac

* dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel l'avocat a un rôle fondamental de conseil pour aider les époux à trouver un accord viable et respectueux de leurs droits, pas d'avocat, pas de conseil.

* le juge a pour fonction de vérifier que l'accord est réel et éclairé

* nos voisins européens exigent l'audition des enfants dans de nombreux cas, le notaire devra t'il aussi se charger de cela

* les notaires n'ont pas la formation des juges, ils sont tournés exclusivement vers le patrimonial donc les biens

* les notaires sont des personnes privées, il s'agira donc de privatiser le divorce donc une partie de la justice

* les notaires sont des professions libérales et doivent être payés pour leur travail, la justice devriendrait donc payante alors qu'elle est gratuite

....

Par brigitte.bogucki le 10/12/07

En vue de cette journée, j'ai publié ce week end les trois déclarations qui me semblent importantes en cette matière

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

Déclaration Universelle des droits de l'Homme

Déclaration des droits de l'enfant

Parce qu'il faut se référer à ces textes fondamentaux et ne pas les oublier

Par brigitte.bogucki le 06/12/07

Un colis piégé a explosé aujourd'hui au cabinet parisien de notre confrère Olivier Brane le blessant et tuant son assistante.

Il a tout mon soutien et mes pensées vont vers lui et la famille de sa collaboratrice.

Par brigitte.bogucki le 21/11/07

Le Ministère de la Justice a publié, le 04 octobre 2007 l'information suivante, concernant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs dans les jugements de divorce.

Dans les divorces avec enfant mineur, la décision - ou la convention homologuée - doit organiser un certain nombre d'aspects de la vie de l'enfant. Ainsi en 2003, 98% des divorces prévoient un exercice conjoint de l'autorité parentale et 79% une résidence des enfants chez la mère. La résidence en alternance est encore assez peu fréquente (12%).

La résidence étant le plus souvent fixée chez la mère, celle-ci perçoit une pension alimentaire dans 75% des divorces alors que dans 22% des cas, aucune pension n'est prévue. Le montant de la pension s'élève en moyenne à 188 euros par enfant quand elle est versée à la mère et à 111 euros par enfant quand elle est versée au père. Ce montant est plus élevé dans les divorces sur requête conjointe et pour les enfants uniques.

Remplaçant ou complétant la pension alimentaire, la prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant est prévue dans 5% des divorces. Il s'agit le plus souvent de frais liés à la scolarité ou de frais extra-scolaires, mais cette prise en charge directe est aussi l'occasion pour les parents de prévoir un partage par moitié de tous les frais d'éducation et d'entretien.

Quel que soit le type de divorce, le désaccord entre les parents est assez rare (10%) et se concentre très largement sur le montant de la pension alimentaire.

Par brigitte.bogucki le 21/11/07

Selon le Ministère de la Justice il y a eu 77 362 PACS signé en 2006 dont seulement 10% par des personnes de même sexe.

Le PACS est donc un succès

Par brigitte.bogucki le 19/11/07

Le Conseil National des Barreaux appelle à la grève le 29 novembre prochain contre la réforme de la carte judiciaire, imposée sans concertation par le Ministère de la Justice.

Voici le communiqué, in extenso


Communiqué du Conseil National : Carte judiciaire

Paris, le 16 Novembre 2007

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice.

Rappelle que la profession d’avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire.

Ce processus devait déboucher sur une amélioration du service rendu aux justiciables sans porter atteinte à la justice de proximité.

Le Conseil national des barreaux a demandé une réforme fondée sur des critères objectifs, dans la concertation et la transparence, et que soient ouverts d’autres chantiers prioritaires pour améliorer la qualité de la justice, notamment en ce qui concerne l’accès au droit.

Il n’a été mis en œuvre qu’un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute cohérence.

Cette mauvaise méthode aboutit à un gâchis auquel les avocats ne peuvent se résoudre.

Le Conseil national des barreaux exige le respect des engagements écrits du ministre, notamment sur la prise en considération de la situation de tous ceux qui subissent les effets de cette réforme.

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

L"Association française des femmes

diplômées des universités" (A.F.D.U) organise

le 6ème salon du Livre AFDU, des Livres de Femmes..

Le Mercredi 28 novembre 2007

de 14 heures à 20 heures

à la Mairie du 6ème arrondissement

Grande salle des Fêtes

78, rue Bonaparte

Métro : Saint Sulpice

Historiennes, journalistes, avocats, philosophes, sociologues, scientifiques et pour la première fois, auteurs pour la jeunesse,

les femmes traitent de tous les sujets.

L'ouvrage collectif des Commissions Ouvertes

" l'Avocat dans la Cité " y sera présenté

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006 a permis le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Par une lettre circulaire du 18/04/2007 (n°2007-056), la CNAF commente les règles de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

Vous la trouverez cependant dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 14 septembre 2007 page 9

Depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent désigner celui qui sera allocataire pour toutes les prestations, y compris les allocataions familiales, ou bien préférer le partage des allocations familiales, quelque soit la durée de résidence au domicile de chaque parent et désigner un allocataire pour les autres prestations.

A défaut d'accord, les parents se partagent par moitié les allocations familiales.

Le droit aux allocations est calculé en fonction de la nouvelle configuration de la famille, chaque dossier est donc étudié indépendamment de celui de l'autre parent.

Lorsque l'enfant devient majeur, ce partage d'allocations familiales cesse et l'enfant ne peut être considéré que comme à la charge d'un seul de ses parents.

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie et ce y compris concernant les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, prévoit dans ses dispositions transitoires, que lesdites rentes pourront être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers, lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.

L'objectif de ces lois était évidemment de mettre fin à des situations dramatiques qui avaient déffrayé la chronique.

Toutefois à l'évidence la rédaction crée une rétro-activité évidente puisque désormais le juge saisit a le droit non seulement de modifier le montant de la rente mais encore d'en évaluer l'opportunité.

Il ressort de ces textes que pour les rentes allouées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000, il existe deux cas de révision:

* il existe un changement important dans les ressources et les besoins des parties

* la rente procure désormais au créancier un avantage manifestement excessif

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de Cassation rappelle que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs.


Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19 septembre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-20193

Publié au bulletin

Président : M. PLUYETTE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M. Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ;

que le 18 avril 2005, M. Y... a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2006), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une rente viagère d'un montant de 228 euros par mois à titre de prestation compensatoire, à compter de la saisine du premier juge, alors, selon le moyen :

1 / que pour qu'une prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 puisse être révisée, suspendue ou supprimée, il faut que deux conditions cumulatives soient réunies, d'une part, que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier, d'autre part, qu'il y ait eu depuis la fixation de la prestation compensatoire un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; que la cour d'appel, en affirmant que les deux conditions prévues par l'article 33 VI de la loi de 2004 avaient un caractère alternatif, pour en déduire que la seule preuve d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties suffisait pour permettre au juge de réviser la prestation compensatoire allouée en 1997 à Mme Z... sous forme de rente, a violé par fausse interprétation les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

2 / que pour procéder à la révision de la prestation compensatoire le juge doit constater non seulement que depuis la fixation de la prestation compensatoire il y a eu un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, mais qu'il doit aussi vérifier que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier ; que la cour d'appel, qui a procédé à la révision de la prestation compensatoire allouée à Mme Z..., en se contentant de vérifier qu'il y avait eu un changement important dans les ressources et les besoins des parties, sans rechercher si le maintien de la prestation compensatoire procurait un avantage excessif à Mme Z... au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoyait que le débiteur pouvait solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontrait de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; qu'ayant estimé qu'il résultait des éléments produits que la situation financière de chacun des époux avait fait l'objet d'un changement important depuis le jugement de divorce, les juges d'appel n'avaient pas à rechercher si le maintien en l'état de la prestation compensatoire procurait à Mme Z... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que Mme Z... fait encore le même reproche à l'arrêt ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait des éléments de preuve produits, l'existence d'un changement important dans la situation financière de chacun des époux depuis le jugement de divorce, justifiant une réduction du montant de la rente viagère allouée à Mme Z... à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui est nouveau et mélangé de fait en sa deuxième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2006-06-13