Par brigitte.bogucki le 15/11/07

Le Sénat a publié une intéressant rapport sur la loi du 4 mars 2002 concernant la résidence alternée, ainsi que la synthèse de ce rapport.

Voici ces deux documents

Par brigitte.bogucki le 15/11/07

Voici le texte de la circulaire du ministère de la justice relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice détaille l'ensemble des nouvelles mesures issues de la loi portant réforme des successions et des libéralités.

Circ. DACS n° 2007-12, 29 mai 2007

Par brigitte.bogucki le 23/10/07

Un petit geste pour la planète

Par brigitte.bogucki le 18/10/07

Voyons, voyons, le Président de la République est un homme comme un autre, marié de surcroît et qui, proche de son époque, préfère divorcer que vivre plus ou moins séparés comme certains de ses prédécesseurs célèbres.

Sur la constitutionalité de la Procédure, je ne suis pas assez spécialiste et je laisse à d'autres le soin de voir comment se sortir de la difficulté, car visiblement la Constitution a besoin d'un petit nettoyage (mais après 50 ans, qui la blamerait).

Par contre sur la procédure elle-même, rappelons que pour autant qu'il se soumette à une procédure de divorce, le Président de la République est soumis à la même règle que les autres justiciables.

Il doit signer avec son épouse une convention de divorce réglant l'ensemble des conséquences du divorce, concernant tant les enfants que les biens. Cette signature, contrairement à ce que l'on a pu lire ou entendre dans les médias, ne se fait absolument pas devant le juge, chacun des époux pouvant la faire de son côté. L'avocat signe ensuite la requête et la dépose au tribunal, il n'a nul besoin de la présence de l'un des époux pour le faire.

Ensuite une date d'audience est fixée, en principe les époux sont convoqués par le juge toutefois il n'est pas exceptionnel que la date soit fixée oralement lorsque les époux ont des impératifs calendaires complexes.

Il est également possible, lorsque l'un des époux ne peut se déplacer, de prévoir que le juge se déplacera.

Lors de cette audience, les époux doivent être entendus séparémment par le juge avant d'être reçus ensemble avec leur avocat commun pour l'homologation de cet accord, ils sont alors divorcés le jour même.

Par brigitte.bogucki le 09/10/07

Le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) a plus que triplé entre 2000 et 2006, pour s'établir à 77 000 Pacs conclus en 2006. C'est ce qui ressort d'une étude publiée par le ministère de la Justice. Au cours de cette période, commente l'auteur de l'étude, la législation a évolué, rapprochant le Pacs du mariage sous certains aspects, en particulier au plan fiscal (L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004 : JO 31 déc. 2004, p. 22459).

Parallèlement, les couples de même sexe qui représentaient un quart des couples ayant conclu un Pacs en 2000 sont devenus très minoritaires (7 % en 2006). L'âge moyen des pacsés a diminué sur les premières années puis s'est stabilisé pour s'établir à 32,6 ans pour les hommes et 30,4 ans pour les femmes en 2006. Ainsi, l'âge moyen se rapproche-t-il de celui du mariage.

Les disparités géographiques se sont estompées mais Paris reste à part avec un taux de Pacs par habitant nettement plus élevé que dans les autres départements.

Source

Infostat Justice n° 97, oct. 2007 (V. Carrasco)

Min. Justice, 8 oct. 2007, communiqué

Par brigitte.bogucki le 04/10/07

Le collectif sauvons la recherche propose de signer une pétition en ligne contre les tests ADN à l'immigration.

Vous pouvez signer la pétition ici

Et pour information vous trouverez repris ci dessous le texte de cette pétition.

Merci à nos confrères BAUER et CRESSON pour cette info que je ne fais ici que relayer.


Non au contrôle génétique de l’immigration

L’utilisation de tests génétiques pour contrôler l’immigration, actuellement en discussion au Parlement, constituerait une mesure régressive profondément choquante, car elle viserait à discriminer une certaine catégorie de la population, et ouvrirait insidieusement la porte au fichage génétique.

Alors que ce projet est encore en débat (le vote au Sénat intervenant début octobre), vous trouverez ci-dessous un appel à signature, demandant à nos élus de voter non à ce texte.

Une victoire partielle a été obtenue : la commission des lois du Sénat a rejeté l’amendement. Mais ni le Sénat ni l’Assemblée n’ont dit leur dernier mot sur cet amendement. Il faut donc absolument continuer à signer et faire signer cet appel.

Vous trouverez également ci-joint les communiqués de la Ligue des Droits de l’Homme et de la FIDH, qui dénoncent également vigoureusement cet amendement.

APPEL AUX PARLEMENTAIRES

Selon la loi actuellement en vigueur en France, les tests génétiques ne sont utilisables qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou après une saisine judiciaire. Les résultats de la recherche peuvent permettre certains progrès, mais aussi des utilisations inacceptables. Il serait aberrant que la loi favorise ces dernières. Pour la communauté scientifique, cela constituerait un détournement dangereux du fruit de leurs travaux, qu’elle doit dénoncer.

Or, un amendement à la loi sur l’immigration et le regroupement familial a été voté en première lecture le 12 septembre 2007 à l’Assemblée Nationale. Selon cet amendement, les autorisations à un tel regroupement pourraient se fonder sur des tests de filiation biologique, le plus souvent de paternité. Sa justification serait que lorsque des travailleurs immigrés en situation régulière veulent faire venir leurs enfants en France, l’administration n’est pas toujours certaine qu’il s’agisse exclusivement de leurs enfants biologiques. Si les parents qui souhaitent légitimement un regroupement familial peuvent payer environ 1000 € le test génétique, selon cet amendement, ils auraient leurs documents en règle plus facilement, bien qu’exclusivement pour les enfants du même sang qu’eux.

En France, les législateurs ont souligné l’importance du fait que le lien de filiation ne pouvait en aucun cas se réduire à sa dimension biologique. L’importance de ce principe est évidente lorsque l’on songe aux enfants adoptés ou aux familles recomposées. Ce principe cesserait-il d’être important pour ceux qui ne sont pas nés en France ? Le droit à vivre en famille, reconnu par la convention européenne des droits de l’homme, serait-il réservé aux Français ou à ceux qui ont les moyens de payer des tests génétiques, présentés avec une hypocrisie certaine comme non obligatoires, mais qui deviendraient vite indispensables ? Ignore-t-on que ce contrôle suplémentaire engendrerait immanquablement des trafics de documents et autres irrégularités ?

En contribuant une fois de plus à stigmatiser les candidats à l’immigration et sous prétexte de réduire un désordre, cette disposition en créerait un autre, infiniment plus grave, car il entamerait pernicieusement des principes éthiques, et ouvrirait la porte au fichage génétique de certaines catégories de la population. L’histoire nous a appris à quels désastres s’exposent les peuples qui acceptent de rogner peu à peu leurs principes éthiques, de banaliser l’inacceptable.

Nous, soussignés, demandons solennellement à nos représentants au Parlement de voter contre l’adoption définitive d’un texte inacceptable, qui ouvrirait la porte à d’autres abandons.

Par brigitte.bogucki le 27/09/07

La commission des lois du Sénat a adopté 27 amendements sur la loi relative à l'immigration, qui rétablissent les droits de la personne et de la défense.

Voici le communiqué de presse du Sénat ainsi que le lien permettant de lire les textes.

Le texte sera discuté en séance publique à partir du 2 octobre.


LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT REJETTE LES TESTS ADN ET MODIFIE LA CONDITION DE RESSOURCES POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL

La commission des Lois, réunie le 26 septembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président (UMP, Seine-et-Marne), a examiné, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, (UMP, Rhône), le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

La commission a constaté que le projet de loi complétait pour l'essentiel le parcours d'intégration mis en place depuis 2002 et tirait les conséquences de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Favorable à son équilibre général, elle a adopté 27 amendements tendant notamment :

- à supprimer la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir à des tests ADN pour prouver une filiation déclarée à l'occasion d'une demande de regroupement familial (article 5bis) ;

- à réaffirmer le principe selon lequel les ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial doivent être égales au SMIC ; les ressources ne pourraient être modulées entre 1 et 1,2 SMIC que pour les seules familles comptant six personnes ou plus (article 2) ;

- à supprimer l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour ; la commission a considéré qu'un conjoint de Français devait bénéficier d'une présomption d'intégration (article 4) ;

- à rétablir à un mois le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés (article 9 ter) ;

- à allonger de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (article 6).