Par brigitte.bogucki le 08/07/10

Par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a ordonné l'exequatur d'une décision américaine par laquelle une femme adoptait l'enfant de sa compagne, l'autorité parentale étant partagée.

Par brigitte.bogucki le 07/07/10

Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée.

Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale". La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

S'il est évident, tous les praticiens en sont le témoin, qu'il existe des violences psychologiques parfois dramatique au sein des couples, la mise en oeuvre de ce nouveau délit s'avérera sans doute extrêment difficile et les syndicats de magistrats s'en sont déjà fait l'écho.

Une double difficulté: la définition d'une violence psychologique et la preuve de celle-ci.

Un constat: au moment de la séparation, la décision est nécessairement prise par l'un des deux qui décide de mettre fin au couple. Parmi les phases psychologiques de la séparation, la colère contre l'autre est un moment inéluctable. La défiance est au rendez-vous et il est évident que la situation tendue aggrave la douleur psychologique créée chez chacun par la séparation. Le fait que la séparation physique soit souvent reportée, pour des raisons financières ou judiciaires, aggrave le quotidien. Où se situera la limite???

Espérons que chacun saura raison garder... ce qui n'est pas évident dans ce type de situation.

Par brigitte.bogucki le 05/07/10

Devant la difficulté des successions en Europe due à la diversités de nos systèmes légaux, un site internet en 23 langues a été mis en ligne, qui permet de faire le point sur la situation précise de chacun.

http://www.successions-europe.eu/fr/

Par brigitte.bogucki le 01/07/10

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l'Assemblée nationale, le vote solennel de la proposition de loi "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ce texte me semble aberrant sur bien des plans, dont notamment l'interdiction de cette procédure pour le droit du travail...

En voici le texte

« TITRE XVII

« DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE

« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une

convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné

lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer

conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de

nullité, contenue dans un écrit qui précise :

« 1° Son terme ;

« 2° L'objet du différend ;

« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend

et les modalités de leur échange.

« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure

une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre

disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.

« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de

résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail

- soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs

représentants, et les salariés qu'ils emploient.

« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure

participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le

litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties

autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des

mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure

participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur

différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les

parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la

conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

« Art. 2066-1 (nouveau). - Une convention de procédure participative

peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution

consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en

divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de

procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au

titre VI du livre Ier relatif au divorce.

« Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de

procédure civile. »

II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion

d'une convention de procédure participative. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de convention de procédure participative, le délai de

prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,

pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

Par brigitte.bogucki le 10/06/10

"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich.

Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit collaboratif, encore balbutiant en Europe.

Cette formation (en Anglais), outre le fonds lui même, permet de confronter les expériences d'avocats de différents pays européens, autant dans leurs raisons de mettre en avant cette nouvelle pratique que dans les structures légales ou les modalités pratiques applicables dans chaque pays.

Retrouvez-moi sur act je mets en ligne de petits messages régulièrement tout au long de la journée pour vous permettre de suivre ces conférences au fur et à mesure.

Par brigitte.bogucki le 08/06/10

Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers.

Retrouvez cette intervention ici

Par brigitte.bogucki le 08/06/10

Près de Munich (Bavière) se tiendra à partir de jeudi le 3ème congrès européen de droit collaboratif de l'IACP (international academy of collaborative professionals) dont je suis membre, j'y serai bien entendu et ne manquerai pas de vous faire un compte rendu.

En attendant et si le dieu wifi est avec moi, je tenterai avec ma consoeur Dominique Lopez Eychenié de vous faire suivre cet évenement sur twitter.

Par brigitte.bogucki le 01/06/10

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour,

"Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."

Ci-dessous le communiqué in extenso

Par brigitte.bogucki le 31/05/10

Ce congrès se tient du 30 mai au 2 juin à Bordeaux et son sujet cette année est "couples, patrimoine: les défis de la vie à 2".

Le rapport établi en vue de ce congrès est très complet (1224 pages...) et vous le trouverez ci-dessous

Par brigitte.bogucki le 25/05/10

Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir d'être soutenue par le judiciaire et l'exécutif, Madame Plasse est partie littéralement en guerre pour faire reconnaître sa volonté de voir ses enfants et l'attitude de refus systématique de son ex-époux, que les pesanteurs et lenteurs judiciaires ont rendues possibles.

Après avoir obtenu que la France soit condamnée par la CDEH pour ne pas lui avoir permis d'exécuter la décision fixant son droit de visite et d'hébergement (cf mon article ICI), elle a saisit les tribunaux français pour obtenir la condamnation de l'Etat.

Par un arrêt du 18 mai 2010, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné l'Etat pour déni de justice (article L141-1 du code de l'organisation judiciaire) et manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle comprenant le droit pour tout justiciable de voir statuer dans un délai raisonnable.

Ci-dessous l'arrêt intégral, merci à Me Ravaz, l'avocate de Mme Plasse, de m'en avoir adressé copie et d'avoir autorisé la publication ici.