Par brigitte.bogucki le 24/11/09

Le CNIDFF (centre national d'information et de formation des femmes) organise dans le cadre de ses 2ème journées Droit, le 7 décembre prochain un colloque sur "la Loi et l'enfant face à la diversité des modèles familiaux" auquel je participerai dont voici la présentation et le programme.

Le droit de la famille a, ces dernières années, fait l'objet d'une réforme tendant à l'uniformisation du droit en faveur des enfants, quelle que soit la nature de leurs filiations.

Se pose aujourd'hui la question de la reconnaissance du droit des « tiers » : ces personnes n'ayant pas de lien de filiation juridiquement établi avec l'enfant revendiquent en effet des droits consacrant leur rôle éducatif.

Se profile également une reconnaissance de nouvelles formes de parentalités qui transcenderaient la dualité de la conception traditionnelle père/mère. La prochaine étape de la réforme du droit de la famille s'orienterait ainsi vers un nouveau droit qui s'appliquerait uniformément à tous les « parents » et à tous les enfants, et tendrait à dissocier la parentalité de la vérité biologique.

De la reconnaissance d'une égalité entre tous les enfants, à un droit pour toute personne à être parent : une évolution irrémédiable ? La parenté étant présentée comme le fondement de la famille, le droit à la vie familiale impliquerait-il alors « un droit à l'enfant » ?

2e journée DROIT

PROGRAMME

9h30 Accueil des participant-e-s

10h Ouverture de la journée

Annie GUILBERTEAU, directrice générale du CNIDFF

Matinée (10h - 12h30)

Vers un droit commun de la famille ?

10h Conférence-débat avec M. Cyril ROTH, juge aux affaires familiales et Monsieur François ÉDOUARD, président du département droit de la famille de l'UNAF sur :

- l'uniformisation des différentes formes de filiation et ses incidences sur les droits des parents et des enfants,

- le statut des « tiers » intervenant au quotidien dans l'éducation d'un enfant avec lequel ils n'ont aucun lien juridiquement établi,

- la réforme de l'organisation judiciaire en matière familiale.

11h45 Débat avec la salle

12h30 Déjeuner, buffet sur place offert par le CNIDFF

Après-midi (13h30 - 16h15)

La reconnaissance de la diversité des modèles familiaux

Table ronde animée par Monsieur Gérard NEYRAND, sociologue

et Maître Brigitte BOGUCKI, avocate.

Face à des formes de « parentalités » diverses pour lesquelles il existe un vide juridique ou une inadaptation du droit positif, comment la société et le droit répondent-ils aux attentes respectives des parents et des enfants ?

Alors qu'elles sont dans l'impossibilité de procréer, de nombreuses personnes désirent néanmoins accéder à la parenté. Le recours aux techniques scientifiques ou à la fiction rend potentiellement envisageable la réalisation de ce désir d'enfant. Est-il cependant acceptable d'accéder aux revendications de tout individu manifestant un projet parental ?

13h30 Face à cette situation, nous pouvons ainsi nous demander :

- comment aujourd'hui devenir parents : la Procréation Médicalement Assistée, la Gestation Pour Autrui, l'Adoption...

- quels sont les nouveaux parents : homoparentalité, pluriparentalité, beau-parentalité...

15h15 Débat avec la salle

16h Clôture

Par brigitte.bogucki le 12/11/09

Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre.

Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre des mesures provisoires.

Monsieur a alors saisi le juge pour demander, en application de l'article 217 du code civil, à être autorisé à la vente et il a obtenu gain de cause.

En effet les premiers juges ont considéré qu'il s'agissait d'une gestion saine de trésorerie vu le déficit existant, dans l'intérêt de la famille. La cour d'appel (CA, Metz 9 janvier 2008) a confirmé l'autorisation. La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile du 30/09/2009 n° 08-13220 valide la décision.

Il en ressort que le fait que l'épouse ait obtenu dans le cadre des mesures provisoires la jouissance du domicile conjugal n'empêche pas l'autorisation judiciaire donnée au mari de le vendre. Attention cependant, il est évident que les raisons invoquées ici: intérêt de la famille, déficit en augmentation, gestion financière, sont fondamentales.

Par brigitte.bogucki le 09/11/09

Par décision du 30 octobre 2009, la Cour d'appel de Rennes a autorisé la délégation d'autorité parentale entre deux femmes avec exercice partagé.

Ces deux femmes ont eu un enfant en septembre 2006 par insémination anonyme de l'une d'entre elle en Belgique. Elles ont élevé l'enfant ensemble et se sont séparées en 2008. Elles ont alors mis en place, une résidence alternée, en dehors de tout cadre juridique.

Elles ont demandé la délégation et le partage de l'autorité parentale se considérant comme deux parents séparés, ce que leur a parfaitement reconnu la Cour d'Appel de Rennes.

C'est une première qu'une Cour d'Appel reconnaisse ce droit, jusqu'ici seul un jugement du TGI d'Aix en Provence de septembre 2008 avait fait droit à une telle demande.

Espérons que cette interprétation extensive qui permet de prendre en compte l'intérêt fondamental de l'enfant, fasse jurisprudence.

Par brigitte.bogucki le 06/11/09

Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le tribunal français qui est compétent.

Mais, et ce mais est d'importance, l'ordre public français est prééminent et s'applique a contrario de la loi étrangère si nécessaire.

Pas question donc, sous couvert de l'application d'une loi étrangère de faire statuer en se basant sur un principe contraire à l'ordre public français (par exemple sur une inégalité homme-femme).

En outre, la Cour de Cassation considère que ce sont les règles de la procédure françaises qui s'appliquent à partir du moment ou le tribunal français est compétent, elle le rappelle d'ailleurs dans un arrêt récent 4 novembre 2009 (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355, FS-P+B+I).

Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Le Ministère de la Justice vient de publier le rapport 2009 des chiffres clés de la Justice (que vous pouvez télécharger ci-dessous).

En droit de la famille, on apprend qu'en 2008 il y a eu

369 396 Saisines du juge aux affaires familiales

dont 57 218 Demandes postérieures au divorce [autorité parentale, contribution à l'entretien, droit de visite, ...]

137 682 Demandes relatives aux enfants nés hors mariage [autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite, ...]

132 594 Divorces prononcés dont 70 235 Par consentement mutuel

Par brigitte.bogucki le 20/07/09

Dans la nuit du 20 au 21 juillet 1969, pour la première fois l'Homme a mis le pied sur la lune.

Le site de la NASA rappelle ce fait exceptionnel de l'histoire humaine.

Par brigitte.bogucki le 08/07/09

La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence.

Voici l'histoire, synthétiquement:

Une épouse avait fait retranscrire par un huissier les SMS contenus dans le portable de son mari, ces SMS prouvaient l'adultère du mari.

Par arrêt du 20/03/2007, la Cour d'Appel de LYON (2ème Chambre civile Section B) avait rejeté le constat d'huissier au motif que le contenu du téléphone mobile, et donc les SMS, relevaient de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l'insu de leur véritable destinataire, constituait une atteinte grave à l'intimité de la personne.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon au motif qu'elle aurait dû rechercher si les SMS avaient été obtenus par violence ou fraude.

Comment dans un tel cas prouver la violence ou la fraude... c'est une question qui se posera nécessairement à nos tribunaux.

Par brigitte.bogucki le 06/07/09

La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'agit d'ouvrir, via les organisations professionnelles nationales, l'accès de ce réseau, jusque là réservés aux magistrats, aux professions juridiques, dont les avocats, huissiers, avoués, notaires.

Par brigitte.bogucki le 03/07/09

Comme l'avait annoncé mon confrère Dominique Lopez-Eychenié sur son blog, l'AFPDC a eut ce 2 juillet une réunion informelle et chaleureuse à Paris en présence de la présidente de l'IACP

(International Academy of collaborative professionals).

J'y étais présente comme une cinquantaine de mes confrères parisiens, la date rendant difficile l'accès aux confrères éloignés.

Les avocats présents se sont avérés motivés et conscients de l'apport de ce mode de règlement alternatif des conflits notamment en droit de la famille.

Un site internet devrait être en ligne en juillet.

Par brigitte.bogucki le 10/06/09

Une décision récente (31/03/2009) du juge de l'exécution du TGI de Grenoble a assorti d'une astreinte de 50€ par jours de non représentation, l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite.

TGI Grenoble, JEX, 31 mars 2009, L. c/ D.-M. G. : JurisData n° 2009-003635