Par brigitte.bogucki le 02/02/09

Par une loi du 16 janvier 2009 (mieux vaut tard que jamais) publiée au journal Officiel du 18 janvier, le législateur a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et qui est entrée en vigueur ... le 1er juillet 2006.

Cette ordonnance fait disparaitre les notions de filiation légitime et de filiation naturelle, il y a donc égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle revoit l'établissement des filiations: celle de la mère devient automatique, celle du mari aussi, celle du père non marié reste soumise à reconnaissance.

Le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené à 10 ans.

La loi de janvier 2009 quand à elle supprime l'anomalie qui modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005).

Les parents pourront demander la modification du nom de famille de leurs enfants quelle que soit leur date de naissance (en cas de reconnaissance tardive par le père ou pour accoler le nom des deux parents).

Elle prévoit aussi la possibilité pour le mari dont la présomption de paternité a été écartée et la recevabilité de la recherche en maternité sans remise en cause du respect de la décision de la mère d'accoucher sous X.

Par brigitte.bogucki le 29/01/09

Face à une grève nationale prévue d'une grande intensité et qui touche à la fois les transports publics et les administrations, Justice comprise, la question des audiences se posent nécessairement.

Devons-nous y aller, au risque outre le temps de transport, de voir l'affaire reportée du fait de la grève, des transport des uns ou des autres?

Au contraire faut-il solliciter le report, pour éviter une perte de temps inutile et préjudiciable financièrement à tous?

Les reports sont parfois lointains et les affaires, notamment en droit de la famille, revêtent souvent un caractère d'urgence ou du moins un ressenti urgent tant pour les parties que pour les enfants, tant l'attente judiciaire peut-être douloureusement ressentie.

C'est donc au cas par cas, en fonction des impératifs des clients, des avocats adverses, des magistrats et greffiers (si tant est qu'ils le fassent savoir), qu'il faut réagir.

Par brigitte.bogucki le 14/01/09

Voici les dernières statistiques de l'INSEE


"...De sa création jusqu'à fin 2007, 385 000 pacs ont été signés en France. Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2008, 106 000 nouveaux pacs ont été conclus, soit 44 % de plus qu'au cours des trois premiers trimestres de 2007. Le nombre total de pacs conclus en 2008 devrait ainsi approcher les 140 000. Près de 94 % des pacs conclus en 2008 l'ont été par des partenaires de sexe opposé. Pour ces couples, il y a donc un pacs pour deux mariages, alors qu'en 2003, il y avait neuf fois plus de mariages que de pacs. Le taux de dissolution des pacs reste stable en 2008, autour de 13 %."

Par brigitte.bogucki le 06/01/09

Une grève générale étant prévue pour le 29 janvier, le Conseil National des Barreaux a décidé de reporter les Etats Généraux du Droit de la Famille, initialement prévus les 29 et 30 janvier prochain.

Ils auront probablement lieu mi-mai, la date reste à confirmer.

Par brigitte.bogucki le 15/12/08

La Cour d'Appel de Douai vient de rendre un arrêt infirmatif de la décision du tribunal de grande instance de Tourcoing et a refusé la délégation d'autorité parentale dans le cadre d'une homoparentalité.

Il s'agissait de deux femmes vivant en couple depuis des années et élevant ensemble un enfant conçu par insémination artificielle de donneur inconnu.

Le tribunal de première instance avait statué en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est d'avoir un second référent familial; malheureusement la Cour d'appel de Douai en a jugé différement en considérant que les conditions de la délégation d'autorité parentale n'étaient pas remplies.

Il est fort dommageable pour les enfants que les Juges donnent plus d'importance à la lettre de la Loi qu'à son fondement et il est à esperer que le 20ème anniversaire en 2009 de la Convention Nationale des Droits de l'Enfant, dite Convention de New York apporte un changement à cette jurisprudence montante des plus désastreuses.

Il ne faut toutefois pas désespérer et il est important de continuer à soumettre de tels dossiers pour faire entendre l'intérêt de l'enfant avant tout.

Par brigitte.bogucki le 21/11/08

La défenseure des enfants vient de déposer son rapport 2008, axé sur les enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles.

C'est un ouvrage remarquable, que vous trouverez ci-dessous à télécharger.

Voici également le communiqué de presse y afférent.


20 novembre 2008 : journée internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des enfants remet ses rapports annuels au Président de la République et au Parlement

Paris, le 20 novembre 2008

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, remet au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels d'activité 2008.

1758 réclamations ont été traitées par les services de la Défenseure des enfants, elles concernent 2423 enfants.

Cette année encore, deux questions de société émergent nettement des réclamations reçues :

* les mineurs étrangers isolés ou en famille constituent 15% des saisines, leurs situations complexes mettent en évidence de véritables atteintes aux droits des enfants. Un rapport spécifique a été réalisé suite à un déplacement à Mayotte sur les enfants vivant dans cette collectivité d'outremer qui montre de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des enfants.

* les difficultés liées au maintien des liens entre parents et enfants représentent 45% des réclamations (exercice des droits d'un parent, contestation de mesures éducatives ou de placement).

Depuis 30 ans, les évolutions sociétales montrent un changement profond des configurations familiales : aujourd'hui, la moitié des naissances ont lieu hors mariage et un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents.

Quels que soient les modes d'union, les séparations des parents augmentent :

* En 2006, 139.147 divorces ont été enregistrés (contre 115.000 de 1991 à 2002)

* 48 % des divorces incluant des enfants mineurs sont contentieux et 15 % d'entre eux sont très conflictuels

* Le contentieux familial concerne 360 000 affaires soit 65% de l'activité des Tribunaux de grande instance

Malgré les efforts du législateur pour pacifier le divorce et reconnaître une égalité de droits entre les parents, de nombreuses séparations de parents, mariés ou non, demeurent conflictuelles et pèsent lourdement sur l'équilibre de l'enfant.

La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a marqué un tournant en affirmant l'importance de la coparentalité dans l'intérêt de l'enfant : l'autorité parentale conjointe doit être exercée par tous les parents, quelle que soit leur situation matrimoniale et elle concerne tous les enfants quelle que soit leur filiation.

Qu'ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'ensemble des situations de la vie de l'enfant : sa résidence, sa protection, sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation, sa pension alimentaire, etc. L'accord des deux parents est nécessaire pour tous les actes graves (importants) concernant sa santé, sa scolarité, sa religion, sa vie sociale...

De plus, les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Les réclamations adressées à la Défenseure des enfants, ses nombreux déplacements et échanges auprès de professionnels de terrain, des spécialistes du droit et des acteurs de la santé mettent en évidence les difficultés pratiques de la coparentalité après les séparations.

Il a été constaté une méconnaissance des modalités de l'exercice de l'autorité parentale conjointe et des droits de l'enfant, source d'incompréhensions, de tensions et de conflits. Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents séparés est le conflit le plus fréquent et contribue à perturber la vie de l'enfant et son équilibre psychique. Certains conflits peuvent atteindre des paroxysmes et entraîner de multiples procédures civiles et pénales pendant de nombreuses années.

Il a été constaté également une méconnaissance par les parents et un faible recours par les juges aux affaires familiales de la médiation familiale qui est le meilleur moyen pour aider les couples à élaborer un accord sur les différents points relatifs à l'exercice de la coparentalité.

Afin de mieux préserver l'intérêt de l'enfant dans les séparations parentales conflictuelles, la Défenseure des enfants présente 30 recommandations dans le rapport qu'elle remet au Président de la République et au Parlement :

* Informer systématiquement les parents sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant aux différentes étapes de la vie de famille (dans le livret de famille, le carnet de santé, le livret de paternité...) ; créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.

* Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l'exercice de l'autorité parentale afin d'inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires. Une campagne de communication auprès du public comme des professionnels s'avère indispensable.

* Renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l'inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie ...) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts, ainsi que cela a été proposé dans le rapport de la Défenseure des enfants en 2006.

* Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu. Réunir une conférence de consensus pour déterminer les critères du discernement qui font l'objet de pratiques trop différentes d'une juridiction à une autre.

* Adapter l'organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d'une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l'enfant.

Par brigitte.bogucki le 20/11/08

534 magistrats ont signé une motion demandant des excuses publiques à Rachida DATI et dénonçant les incohérences de la politique pénale.

Cette motion a été envoyée par email au Ministre ce mardi matin.

Retrouvez ci-dessous l'article du Figaro qui a publié la motion.


Transmis mardi à la Chancellerie, le texte exige des «excuses publiques» de la garde des Sceaux.

Ils sont plus de 500 et ont consigné leur nom, prénom et fonction au bas d'un texte de protestation, envoyé mardi matin par mail au cabinet de Rachida Dati. 534 magistrats exactement ont signé cette «motion» dénonçant «l'incohérence des politiques pé­nales» et demandant au ministre «des excuses publiques pour l'affaire de Metz», faisant référence aux explications exigées par la Chancellerie après le suicide d'un mineur en prison.

Une démarche rare, menée en dehors de tous les syndicats. La liste des signataires ne compte pas de «star» mais réunit des dizaines de magistrats en milieu de carrière, parfois même haut placés dans la hiérarchie judiciaire. Une petite dizaine de présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, quelques procureurs ad­joints, des présidents de chambre de cours d'appel… et même un membre de la direction des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie ont paraphé ce texte amer.

«Injonctions paradoxales»

Sur une pleine page, les magistrats exposent leurs doléances : ils stigmatisent les «injonctions paradoxales» d'une politique qui, expliquent-ils, développe les peines planchers - poussant ainsi les récidivistes en prison - tout en demandant des aménagements de peine.

Ou encore une garde des Sceaux qui «souhaite une plus grande fermeté pour les mineurs», mais jette l'opprobre, selon eux, sur les ma­gistrats après le suicide d'un jeune détenu.

Depuis plusieurs semaines, «l'affaire de Metz» nourrit l'amertume du corps. À la suite du décès du mineur, Rachida Dati diligente une inspection sur place. Le lendemain matin, elle se rend elle-même sur les lieux. Les conditions de cette inspection - les acteurs ont été interrogés jusque tard dans la nuit - ont donné aux magistrats le sentiment de servir de boucs émissaires. Une polémique est également née autour de l'attitude de Rachida Dati elle-même, qui aurait critiqué l'action du parquet - une version fortement démentie par la Chancellerie. L'événement fait déjà partie d'une liste de griefs que les syndicats de la magistrature ont demandé à l'instance suprême, le Conseil supérieur de la magistrature, d'ar­bitrer. Les sages ont d'ailleurs décidé d'enquêter sur ce sujet, mais l'inspecteur général ne s'est pas rendu à leur première invitation - et n'acceptera pas d'être auditionné par eux.

Mais au-delà de cet événement - qui a suscité une forte émotion dans le corps judiciaire -, c'est en réalité le délitement des relations entre la magistrature et son ministre qui est en jeu. Car même si les magistrats ont su par le passé exprimer leur mécontentement, les initiatives hors du champ syndical sont exceptionnelles.

De nombreux membres du parquet ont signé cette «motion», ce qui n'est pas neutre dans un milieu fortement hiérarchisé, où la carrière reste pour une bonne part entre les mains de la Chancellerie. S'ils se manifestent aujourd'hui de cette façon, c'est sans doute aussi parce que la distance qu'a marquée le président de la République avec Rachida Dati n'a échappé à personne. Et que beaucoup la voient fragilisée, voire partante.

Par brigitte.bogucki le 19/11/08

Pour faire suite à l'article que j'ai publié ICI la semaine passée, voici quelques extraits de l'article remarquable de Monsieur Daniel Borillo, Maitre de conférence en Droit à l'Université de Paris X, que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site médiapart.


« Les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent d'octroyer à l'injure homophobe le statut de simple opinion » analyse Daniel Borrillo,...

Interrogé sur les propos tenus à l'Assemblée Nationale lors du débat sur un projet de loi incluant dans la catégorie d'injure certaines manifestations homophobes, le député Christian Vanneste (UMP) avait expliqué au journaliste de La Voix du Nord, le 26 janvier 2005, que « l'homosexualité est inférieure à l'hétérosexualité » et que « si l'on la poussait à l'universel, ce serait dangereux pour l'humanité ». Malgré l'émotion suscitée par ces déclarations, un mois plus tard M. Vanneste confirme ses propos et ajoute que « les homosexuels ne représentent rien, aucun intérêt social » et que « leur comportement est un comportement sectaire ». Il persiste et signe : « l'homosexualité est une menace pour la survie de l'humanité », il refuse de surcroît de présenter des excuses en affirmant, « ce n'est rien d'autre que du terrorisme intellectuel ».

...le 12 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel, en stipulant que le contenu des propos tenus par M. Vanneste « ne dépasse pas les limites de la liberté d'expression » et par conséquent ne constitue pas une injure....

Contre ce climat anti-homosexuel qui commençait à s'installer en France, une première réponse fut l'adoption de la loi du 18 mars 2003 sur la « sécurité intérieure ». Dans le prolongement de celle du 3 février 2003 "visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe", cette nouvelle loi a introduit dans le Code pénal une circonstance aggravante en raison de "l'orientation sexuelle" de la victime...

Trois jours après le mariage de Bègles, le 8 juin 2004, le gouvernement rendait public le projet de loi réprimant les propos homophobes et sexistes. Il s'agissait de montrer à l'opinion publique que les autorités ne restaient pas insensibles face à cette forme de violence. Une fois adoptée, la loi du 30 décembre 2004 a permis de pénaliser également l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Le Législateur a ainsi voulu mettre sur le même niveau de gravité l'injure à l'encontre des femmes, des homosexuels et des handicapés que celle proférée contre les noirs, les juifs, les musulmans...

La Cour de cassation aurait pu suivre ce même raisonnement dans l'affaire Vanneste puisque, comme Dieudonné, le député avait considéré que l'attitude des homosexuels « est un comportement sectaire » et que «ils ne représentent rien, aucun intérêt social ». Ainsi, en tenant ce type de propos, le député du Nord est allé au-delà de la simple opinion concernant une condition (l'homosexualité) et s'est attaqué directement à un groupe en raison de son orientation sexuelle. Bien que ces affirmations soient relevées par la Cour de cassation, elle n'en tire, en revanche, aucune conséquence juridique. Avec cet arrêt, la cour instaure donc une hiérarchie d'injures selon laquelle l'antisémitisme est susceptible de condamnation alors que l'homophobie reste impunie.

Même si la Cour de cassation considère que l'homophobie de Christian Vanneste doit être protégée par le droit à la liberté d'expression, l'UMP aurait pu condamner moralement les propos du député. En s'abstenant de le faire, le parti du gouvernement a cautionné la violence homophobe.

Contrairement à la volonté du Législateur qui, à travers la loi de 2004, a prohibé tous les discours de haine (raciste, antisémite, sexiste, homophobe...), les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent d'octroyer à l'injure homophobe le statut de simple opinion."

Daniel Borrillo

(maître de conférence en droit, université Paris X)

Par brigitte.bogucki le 18/11/08

L'observatoire national de la délinquance a fait paraître son rapport 2007 sur la criminalité en France (synthèse à télécharger ci-dessous).

Il en ressort sur le plan des violences conjugales qu'un peu plus de 60 000 mains courantes ont été enregistrées à Paris en 2006, dont 30% en matière familiale (et la moitié pour les ruptures).

En 2006, 168 décès par homicide volontaire ou violences ayant entraîné la mort (137 femmes et 31 hommes) ont été constatés au sein du couple. À ces décès, on peut ajouter 60 décès collatéraux directement liés aux violences entre conjoints, ce qui signifie que 228 personnes sont décédées suite à ces violences.

En 2006, 575 viols, 90 tentatives d'homicide et 40 507 violences non mortelles, subies par des femmes majeures victimes de leur conjoint(e), ont été constatés par les enquêteurs de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la sécurité publique.

Ces chiffres parlent d'eux-mêmes...

Par brigitte.bogucki le 14/11/08

Dans un arrêt du 12 novembre 2008, la Cour de Cassation casse une décision de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné un député UMP, Mr Vanneste, pour injures homophobes et ce conformément à la loi du 30 décembre 2004.

La Cour de Cassation pour rendre une telle décision s'est appuyée sur le respect du principe fondamental de la liberté d'expression, tel qu'il est défini par l'article 10 de la convention européenne des droit de l'Homme.

Mais cet article ne saurait en aucune manière justifier une atteinte aussi intolérable à la dignité de la personne, quelle que soit son orientation sexuelle.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est saisie, et c'est bien.

Mais en attendant sa décision, on voit fleurir deçi delà des remarques validant l'analyse de la Cour de Cassation en faisant l'apologie de la liberté d'expression.

Il s'agit ici d'un choix fondamental de société.

Voulons-nous d'une société à l'américaine ou tout est permis, ou la haine peut fleurir librement dans les médias, qu'elle soit raciale, religieuse ou sexuelle?

Tel n'est pas le cas de notre société française qui s'est au contraire dotée d'un arsenal juridique pour punir les propos haineux ou injurieux.

Alors, la Cour de Cassation aurait-elle rendu la même décision si, au lieu de propos homophobes il s'était agit de négritude ou d'antisémitisme?

A l'évidence non, et c'est en cela que cette décision est grave et inacceptable.