Par brigitte.bogucki le 31/01/08

La Cour de Cassation l'a confirmé dans un arrêt particulièrement solennel puisqu'il a été rendu le 23 novembre dernier par l'assemblée plénière (ICI).

Nul n'est besoin pour obtenir un test ADN de rapporter des indices ou des présomptions de paternité.

L'expertise est donc de droit en matière de filiation et la seule exception est le motif légitime de ne pas y procéder.

Par brigitte.bogucki le 04/10/07

Le collectif sauvons la recherche propose de signer une pétition en ligne contre les tests ADN à l'immigration.

Vous pouvez signer la pétition ici

Et pour information vous trouverez repris ci dessous le texte de cette pétition.

Merci à nos confrères BAUER et CRESSON pour cette info que je ne fais ici que relayer.


Non au contrôle génétique de l’immigration

L’utilisation de tests génétiques pour contrôler l’immigration, actuellement en discussion au Parlement, constituerait une mesure régressive profondément choquante, car elle viserait à discriminer une certaine catégorie de la population, et ouvrirait insidieusement la porte au fichage génétique.

Alors que ce projet est encore en débat (le vote au Sénat intervenant début octobre), vous trouverez ci-dessous un appel à signature, demandant à nos élus de voter non à ce texte.

Une victoire partielle a été obtenue : la commission des lois du Sénat a rejeté l’amendement. Mais ni le Sénat ni l’Assemblée n’ont dit leur dernier mot sur cet amendement. Il faut donc absolument continuer à signer et faire signer cet appel.

Vous trouverez également ci-joint les communiqués de la Ligue des Droits de l’Homme et de la FIDH, qui dénoncent également vigoureusement cet amendement.

APPEL AUX PARLEMENTAIRES

Selon la loi actuellement en vigueur en France, les tests génétiques ne sont utilisables qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou après une saisine judiciaire. Les résultats de la recherche peuvent permettre certains progrès, mais aussi des utilisations inacceptables. Il serait aberrant que la loi favorise ces dernières. Pour la communauté scientifique, cela constituerait un détournement dangereux du fruit de leurs travaux, qu’elle doit dénoncer.

Or, un amendement à la loi sur l’immigration et le regroupement familial a été voté en première lecture le 12 septembre 2007 à l’Assemblée Nationale. Selon cet amendement, les autorisations à un tel regroupement pourraient se fonder sur des tests de filiation biologique, le plus souvent de paternité. Sa justification serait que lorsque des travailleurs immigrés en situation régulière veulent faire venir leurs enfants en France, l’administration n’est pas toujours certaine qu’il s’agisse exclusivement de leurs enfants biologiques. Si les parents qui souhaitent légitimement un regroupement familial peuvent payer environ 1000 € le test génétique, selon cet amendement, ils auraient leurs documents en règle plus facilement, bien qu’exclusivement pour les enfants du même sang qu’eux.

En France, les législateurs ont souligné l’importance du fait que le lien de filiation ne pouvait en aucun cas se réduire à sa dimension biologique. L’importance de ce principe est évidente lorsque l’on songe aux enfants adoptés ou aux familles recomposées. Ce principe cesserait-il d’être important pour ceux qui ne sont pas nés en France ? Le droit à vivre en famille, reconnu par la convention européenne des droits de l’homme, serait-il réservé aux Français ou à ceux qui ont les moyens de payer des tests génétiques, présentés avec une hypocrisie certaine comme non obligatoires, mais qui deviendraient vite indispensables ? Ignore-t-on que ce contrôle suplémentaire engendrerait immanquablement des trafics de documents et autres irrégularités ?

En contribuant une fois de plus à stigmatiser les candidats à l’immigration et sous prétexte de réduire un désordre, cette disposition en créerait un autre, infiniment plus grave, car il entamerait pernicieusement des principes éthiques, et ouvrirait la porte au fichage génétique de certaines catégories de la population. L’histoire nous a appris à quels désastres s’exposent les peuples qui acceptent de rogner peu à peu leurs principes éthiques, de banaliser l’inacceptable.

Nous, soussignés, demandons solennellement à nos représentants au Parlement de voter contre l’adoption définitive d’un texte inacceptable, qui ouvrirait la porte à d’autres abandons.