Par brigitte.bogucki le 23/05/12

Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparé matière de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement.

Une note de synthèse est également disponible ici

Par brigitte.bogucki le 21/05/12

RPVA, nouvelle procédure d'appel, que de rêves d'une procédure rapide, simplifiée permettant de gagner du temps.

Mais la réalité est bien loin de cela et les risques d'irrecevabilité attendent au tournant l'avocat.

Tout d'abord le RPVA devant la Cour d'Appel n'a rien à voir avec celui devant le tribunal. Certes à première vue c'est la même chose, mais en réalité il n'en est rien. Non seulement les règles applicables sont différentes mais rien ne l'indique... oh la jolie chausse trappe. D'autant qu'à Paris les choses ne sont pas identiques qu'ailleurs (ben voyons).

Pour se constituer en tant qu'intimé il faut passer par le RPVA. Chouette pensez vous, il suffit de remplir un formulaire. Pas du tout, non seulement vous devez remplir un formulaire en ligne mais en outre vous devez y joindre en PDF une constitution "à l'ancienne". Vous n'avez aucune preuve de votre envoi (...) et devez attendre que le greffe vous envoie l'AR. Mieux c'est le greffe qui doit se charger de le transmettre à l'avocat adverse mais le délai d'envoi est inconnu...

Imaginons que vous souhaitiez conclure en même temps (par exemple vous êtes en dernier jour). Alors là les choses deviennent très complexes car si juridiquement conclusions valent constitution, le RPVA ne l'entend pas ainsi. En outre si vous vous constituez et envoyiez vos conclusions en même temps à la Cour par RPVA (car vous n'avez pas encore accès à envoi distinct), la Cour ne les enverra pas à la partie adverse...

Donc vous devez en réalité à la fois vous constituer par le RPVA et à l'ancienne mode via huissiers audienciers et il en va de même pour vos conclusions...

Double travail pour les avocats, double coût, risque accru...

On voit que c'est pensé...

Par brigitte.bogucki le 09/03/12

L'instruction fiscale concernant la mise en application de l'article 95 de la loi

n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui a modifié les modalités de déclaration fiscale des couples quoi se séparent est parue. Elle commente ces nouvelles dispositions et sert donc de base au raisonnement de l'administration.

Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations au titre de l'année du changement de leur situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce).

L'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année.

Les règles d'imposition en cas de décès en cours d'année de l'un des époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont toutefois inchangées.

Le décret à paraître précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif, il se trouve en annexe III de l'instruction.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement cette instruction.

Par brigitte.bogucki le 23/02/12

C'est la double actualité du 21 février 2012 puisque d'une part une émission est programmée sur France 2 à une heure de grande écoute "un bébé nommé désir" avec en parallèle un dossier spécial sur le site "aufeminin.com" et d'autre part une décision intéressante est rendue ce même jour par la Cour d'Appel de Rennes concernant la gestation pour autrui.

La GPA est interdite en France, parce que ce qui concerne le corps humain est "hors du commerce" c'est à dire ne peut faire l'objet d'aucun contrat financier. Or la GPA consiste à donner, acheter, vendre, des gamètes, ovocytes, spermatozoïdes et à louer un "utérus" c'est à dire à recourir à une mère porteuse, toutes activités interdites par la loi. En outre la loi française considérant en l'état que la femme qui accouche est la mère de l'enfant, passer un contrat de GPA est une incitation à l'abandon d'enfant, ce qui est un délit pénal.

L'article 16-7 du code civil vient clairement déclarer nul tout contrat de GPA, la conséquence est qu'aucun contrat de GPA ne peut être valablement passé ou mis en application sur le territoire français. Par contre cet article n'a pas d'effet sur les contrats passés et exécutés à l'étranger. Seule conséquence, en cas de souci contractuel, les tribunaux français refuseront de considérer que ce contrat existe.

En outre l'article 227-12 du Code Pénal prévoient pour l'incitation à abandon d'enfant six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende, Les professionnels qui proposent ce type de processus voient la peine aggravée. Il est donc éminemment réprimé de tenter une GPA sur le sol français, cet article ne saurait a priori s'appliquer aux GPA passées et appliquées à l'étranger dans des pays ne l'interdisant pas mais attention à ce que rien ne se fasse en France. Si le contrat est signé en France, le délit est constitué.

En outre l'article 227-13 du code Pénal prévoit que " la substitution volontaire, la simulation, ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. La tentative est punie des mêmes peines». C'est sans doute ce dernier article qui est le plus dangereux car il est par nature applicable même aux GPA faites à l'étranger puisqu'il risque d'y avoir manipulation de l'état civil français.

En pratique les difficultés auxquelles se heurtent les parents qui veulent rentrer en France avec un enfant issue d'une GPA sont de trois ordres:

si l'enfant a été conçu dans un pays qui n'a pas d'accord de libre circulation avec la France, l'enfant doit obtenir un laisser passer pour venir et l'administration y fait parfois obstacle. C'est très contestable car l'enfant a un parent français et on ne saurait donc lui interdire légalement l'entrée en France. Toutefois en pratique c'est long et il faut entamer des procédures, en attendant l'enfant reste bloqué dans le pays concerné. une fois l'enfant en France, l'état civil peut refuser de reconnaître sa nationalité française au motif qu'il y aurait suspicion de GPA. Il y a divers moyens procéduraux de s'y opposer, de toutes façon à terme la nationalité sera acquise ne serait ce que par l'effet des autres moyens permettant de devenir français. une fois l'enfant en France, l'administration conteste la maternité de l'enfant au motif que la mère de l'enfant est celle qui l'a mise au monde. Différentes possibilités procédurales permettent de résoudre cela.

Rappelons tout d'abord que la Loi met à la charge de l'administration la preuve de la GPA comme le rappelle la Cour d'Appel de Rennes dans un arrêt du 29 mars 2011.

Cette même Cour d'Appel innove dans un arrêt tout récent du 21 février 2012, reproduit intégralement ci-dessous, en se basant sur la problématique des conventions de transcription d'état civil et non sur la très polémique GPA. Elle déboute donc l'administration et confirme la décision de première instance qui ordonnait la transcription des actes d'Etat civil.

A suivre donc...

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 FEVRIER 2012

6ème Chambre A

ARRET N°434

R.G: 11/02758

MINISTERE PUBLIC

C/

M. X

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge rappelait en premier lieu les dispositions de l'article 47 du code civil qui pose le principe d'une présomption de validité, et donc d'opposabilité en France, des actes de l'état civil étranger dressés dans les formes du pays considéré ; cette présomption cédant face à la preuve de leur irrégularité intrinsèque ou bien en regard d'éléments extrinsèques établissant qu'ils ne sauraient être conformes à la réalité. Il constatait qu'en l'espèce, ces dispositions avaient été respectées.

En deuxième lieu, le tribunal, éludant le débat sur la preuve, a estimé qu'à supposer établi que les enfants en cause aient été le fruit d'un contrat de gestation pour autrui frappé d'une nullité d'ordre public par application des dispositions de l'article 16-7 du code civil, cette violation de l'ordre public ne justifiait pas que ces enfants soient privés en France d'un état civil qui reflète une filiation incontestable et incontestée. Le premier juge estimait encore qu'une décision contraire serait opposée à l'intérêt supérieur de ces enfants au sens de l'article 3-1 de la CEDH ; qu'ainsi, la fraude de leur auteur, à la supposer avérée, ne saurait leur nuire.

Le Ministère Public rappelle qu'une enquête menée par les services de police de LYON a établi la réalité des faits relatifs au contrat frauduleux passé par l'intimé, lui-même pacsé avec un homme ayant eu recours à la même filière pour se retrouver père de deux autres jumeaux d'origine indienne. Il relève encore que figure au dossier un courrier des services de l'hôpital XXXXX indiquant précisément que les enfants sont nés d'une « mère porteuse ». Il considère que les actes dont la transcription est sollicitée sont le produit d'un contrat prohibé, ainsi qu'il a été constaté par le tribunal, et doivent donc ne pas produire en France de conséquences juridiques.

La Cour constatera tout d'abord que Monsieur X, dans ses conclusions de confirmation, se contente d'adhérer à la motivation du jugement déféré, sans se donner la peine de contester la fraude à l'ordre public français à l'origine de la paternité qu'il revendique. Elle retiendra encore que les éléments réunis par le Ministère Public établissent effectivement l'existence d'un contrat prohibé par les dispositions de l'article 16-7 du code civil.

Il sera observé que les jurisprudences de la 1ère chambre de la Cour de Cassation du 6 avril 2011 versées aux débats par le Ministère Public, si elles rappellent effectivement les dispositions d'ordre public relatives à la gestation pour autrui, intéressent cependant des cas d'espèces différents en ce que l'état civil des enfants en cause était mensonger quant à leur filiation maternelle et que le contentieux portait sur l'exequatur d'actes étrangers.

Enfin, la Cour relèvera qu'elle n'est pas saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations.

Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens demeureront à la charge du Trésor Public.

DECISION

PAR CES MOTIFS

La Cour, après rapport à l'audience,

Confirme le jugement du 17 mars 2011,

Dit que le Trésor Public supportera la charge des dépens

Par brigitte.bogucki le 22/02/12

Lorsque qu'un couple se sépare, la difficulté financière est souvent proche avec sa cohorte de reproches.

Dans tous les cas, les parents doivent participer aux dépenses concernant leurs enfants, c'est à dire non seulement à leurs dépenses propres mais aussi à leurs besoins de base (un logement, du chauffage...) en participant aux charges du parent chez lequel vit l'enfant.

Seuls les couples mariés ont un devoir de secours, les autres ne se doivent rien (quoi que la question puisse se poser pour les pascés).

Peu importe les désaccords existants, il faut faire en sorte qu'une fois séparés, chacun des membres du couple puisse vivre décemment, voir les enfants, les recevoir...

Il faut prendre en compte la réalité financière des dépenses de chacun pour déterminer le montant qu'il conviendra de verser mensuellement et c'est là que la raison doit intervenir. Ni chevalier blanc ("je pars mais je te laisse mon salaire"), ni radin absolu ("je pars, tu n'as qu'à te débrouiller"), il faut trouver un juste milieu qui permettra à chacun de vivre correctement, au mieux de ce que la situation permet.

Il ne saurait pas plus être question de dire "puisque c'est toi qui décide de briser la famille, débrouilles toi pour que financièrement rien ne change".

Le droit de se séparer est absolu et ne légitime pas que celui qui parte doive se sacrifier intégralement, pas plus qu'il n'a le droit de s'exonérer de toute responsabilité.

De même, des propos du type tout est à moi puisque tu ne travailles pas (ou gagne moins que moi) ne sont pas acceptable lorsque des époux sont en communauté

Une séparation réussie c'est le gage que les enfants se porteront mieux et que les individus qui constituaient auparavant le couple, pourront tourner la page.

Pour cela le respect de l'autre, de ses besoins légitimes de vivre décemment, est impératif, mais également le respect de soi même.

La culpabilité, la rage, la colère sont des sentiments naturels dans une séparation mais ils sont très mauvais conseillers financiers.

Il faut faire un budget de la vie de chacun des membres de la famille telle qu'elle va être après la séparation et voir dans quelle mesure on peut satisfaire les besoins de chacun.

Après ce calcul, on peut alors faire des propositions raisonnables.

Et peu importe que l'on veuille faire de l'amiable ou non, que l'autre le désire ou non, on doit dans une séparation décider ce que l'on veut, ce que l'on peut, demander et proposer et seule cette modalité permet de le faire utilement.

Par brigitte.bogucki le 21/02/12

Le Ministère de la Justice a publié l'évolution statistique des mariages et des divorces.

Il en ressort que le nombre des mariages baisse, que les PACS s'envolent et que si les divorces continuent d'augmenter ils sont plus consensuels. Dans la mesure ou le divorce pour faute a perdu nombre de ses avantages financiers, il n'est pas étonnant qu'il soit en nette régression.

Les chiffres concernant le divorce font apparaître l'effet de la nouvelle procédure, en vigueur depuis 2005.

A lire donc sur le site du Ministère de la Justice

Par brigitte.bogucki le 19/02/12

Diverses formes d'homoparentalité apparaissent: fécondation "entre amis", rencontre par association de couples homo des deux sexes, insémination anonyme en Belgique (ou ailleurs) pour les lesbiennes, GPA aux USA (ou ailleurs parfois avec des risques) pour les gays, adoption par l'un des membres du couple sous couvert de célibat.

Ces différentes "solutions" ont chacune des conséquences importantes qu'il convient impérativement de connaître avant de se lancer dans une telle aventure.

L'une d'elle, sans doute la plus grave, est la situation souvent extrêmement difficile ou se trouvent les parents (et les enfants) en cas de désaccord entre les parents, génétiques ou sociaux.

Soyions clairs, il n'existe à ce jour aucun moyen légalement efficace pour faire en sorte de faire reconnaitre le parent social en tant que parent au regard de la Loi.

Des montages juridiques, plus ou moins applicables selon les modalités choisies par les parents pour la naissance de l'enfant, ne sont que des palliatifs avec un degré d'aléa important. (cf articles sur la délégation d'autorité parentale).

La pratique de ces difficultés fait apparaitre un problème récurrent, quelle que soit la modalité choisie pour être parent, c'est celui du défaut de prévoyance quand aux conflits à venir.

Conflits entre les parents génétiques, non membre d'un même couple, pour ne pas avoir assez précisé les modalités de l'existence de l'enfant et du "partage" entre eux.

Conflits entre dans le couple parental qui se sépare et le parent génétique décide alors de priver l'autre de tout droit sur l'enfant.

En France 1 couple sur 3 se sépare, 1 sur 2 en région parisienne. Les couples homos ne font pas exception à la règle, y compris ceux qui ont ensemble mené à bien un projet parental.

Il n'y a pas de solution magique et absolue à ces problèmes et rappelons que les couples hétéro qui se séparent connaissent également de grandes difficultés.

En pratique, l'une des difficultés majeure tient à la preuve de la volonté du (ou des) couple parental à l'origine du projet. On remarque en effet que devant les juges, nombre de discussions tournent autour de ce qui aurait (ou non) été dit, envisagé, prévu au moment de la conception de l'enfant.

Il y a parfois de la mauvaise foi, mais pas toujours, souvent un problème de communication dès l'origine.

Pourtant la solution à ce problème spécifique existe, c'est le pacte de famille.

Il s'agit d'un acte sous seing privé, signé entre les parties, qui précise les règles que les parents, sociaux ou génétiques ont décidé de mettre en pratique pour la vie quotidienne de cet enfant dans leur(s) famille(s). Il peut également prévoir les modalités en cas de séparation du couple parental.

Sur le plan juridique, le juge doit prendre en compte les accords pris entre les parents. Il n'est pas obligé de les appliquer mais c'est un élément important de la décision à intervenir.

C'est également un document qui sera utile en cas de décès d'un des parents car le juge aura à coeur de maintenir au mieux la stabilité des enfants.

Cet acte étant une création "sui generis" (faites par les professionnels du droit que sont les avocats), il n'y a pas de formalisme particulier. Il s'agit à la fois d'un engagement moral entre les parties et d'un mode de preuve devant l'éventuel juge ultérieur.

Il est souhaitable de le faire au plus tôt, dès la genèse du projet, quitte à le remodeler, le modifier au cours du temps.

Il doit à la fois permettre de poser, à l'avance, les questions importantes, de graver l'histoire de l'enfant et de répondre aux questions précises qu'un juge se posera.

Rappelons que le juge doit statuer selon l'intérêt supérieur de l'enfant et non uniquement le désir des parents, ce pacte n'est donc qu'un élément mais il est d'importance.

Il est préférable de le rédiger avec un avocat spécialiste qui non seulement saura guider les parents dans les questions à résoudre mais leur donner des conseils sur les solutions usuelles et pratiques adaptées à leur cas particulier.

Par brigitte.bogucki le 23/01/12

Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)...

C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits.

On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent désormais cette procédure sous haute surveillance des juges.

Ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié en a fait la première exégèse dès sa sortie, sur son blog.

Espérons que l'on pourra sur cette bien fragile marche, construire un avenir collaboratif permettant à tous ceux qui sont en litiges de trouver une solution digne et humaine.

Par brigitte.bogucki le 16/12/11

La cité judiciaire comprends notamment le TGI, voici quelques photos de cet immeuble confortable mais discutable.

Par brigitte.bogucki le 08/12/11

Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet.

le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre tous). le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement doit venir chercher (ou faire chercher par une personne de confiance) et ramener (ou faire ramener par une personne de confiance) l'enfant au domicile du parent chez lequel la résidence de l'enfant est fixée ou dans les conditions fixées par la décision fixant ce droit. l'enfant mineur n'a pas le droit de décider s'il va ou non avec le parent titulaire du droit de visite ou d'hébergement. C'est une obligation et s'il n'y va pas, c'est le parent chez qui il réside qui est coupable du délit de non présentation d'enfant durant les vacances scolaires les droits de visite et d'hébergement de week-end ne s'appliquent pas. Les vacances commencent et terminent aux dates indiquées par l'école dans laquelle est scolarisé l'enfant concerné. Les pensions alimentaires concernant les enfants sont dues même pendant les vacances, même quand les enfants sont avec l'autre parent. Durant les vacances, les enfants doivent pouvoir joindre l'autre parent au moins une fois par semaine. Si les enfants partent à l'étranger ou font des activités nécessitant l'autorisation parentale, l'autre parent doit être informé. les enfants doivent avoir avec eux l'ensemble des vêtements nécessaires au temps des vacances, ceux-ci sont fournis par le parent chez lequel ils résident. le parent qui est titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas l'obligation d'être lui-même totalement disponible pour accueillir les enfants. Il peut librement leur offrir des vacances avec des personnes tierces (colonies...) où les confier à des personnes de confiance (famille, amis...) les parents peuvent chacun librement emmener leurs enfants en vacances avec leur nouveau compagnon (compagne)

Enfin un petit conseil d'évidence, pensez d'abord à vos enfants et à ce qui est le plus agréable et le plus confortable pour eux.