Par brigitte.bogucki le 03/06/13

La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l'article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

L'intérêt évident de cette mesure est de permettre aux parties de faire le point sur leur situation patrimoniale, de déterminer avec une relative clarté les droits de chacun et surtout de permettre ensuite au juge du divorce de statuer sur les désaccords persistants.

Malheureusement, des décisions de la Cour de Cassation risquent de rendre peu communes ces nominations. En effet, il arrive, trop souvent, que les notaires ne fassent pas correctement le travail demandé ou (assez souvent) que les parties fassent litière du rapport du notaire et ne puissent pas même espérer en user pour une décision judiciaire. Or la Cour de Cassation a décidé que, nonobstant, les honoraires du notaire devaient être facturés sur la base du partage donc au pourcentage de la masse à partager. La somme est d'autant plus insupportable qu'elle devra parfois être doublée par la nécessité quelques années plus tard de refaire un partage, définitif cette fois.

En outre, cette somme est à payer par les deux époux, par moitié chacun, même si l'un a avancé seul les fonds.

Dommage que les magistrats de la Cour de Cassation n'aient pas tenu compte de la réalité financière des époux divorçant, déjà usuellement en difficultés.

Par brigitte.bogucki le 16/04/13

Lorsque les parents se séparent, il est fréquent que l'un d'eux, se sentant particulièrement floué, prenne à partie les enfants, volontairement ou non.

Faire participer l'enfant au quotidien de la procédure de séparation ou de divorce en lui faisant tout lire, dénigrer son autre parent et sa famille, l'interroger avec insistance sur la vie de l'autre, ses biens, ses amis, son quotidien...

Tout cela est de la maltraitance, n'ayons pas peur des mots. L'enfant aime ses deux parents et sent intuitivement que celui qui agit ainsi souffre. Il le protège, l'écoute et le croit parfois. Parce qu'il est un enfant, il n'a pas la même capacité de retrait qu'un adulte, parce que ce sont ses parents, il n'a pas la possibilité de voir les choses avec objectivité.

Les adultes qui instrumentalisent ainsi leurs enfants se rendent coupable d'une maltraitance qui peut entrainer pour l'enfant des séquelles psychologiques parfois graves.

Il faut donc réagir le plus tôt possible, ne pas laisser le parent qui agit ainsi continuer. Il faut très clairement s'affirmer, constituer des preuves, proposer une médiation pour mettre fin à ce qui peut être un acte involontaire du parent malheureux et si cela ne suffit pas, consulter un avocat pour voir ce qu'il convient de faire procéduralement.

Par brigitte.bogucki le 25/03/13

Même lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté des biens, ils peuvent avoir des comptes bancaires à leur seul nom ainsi que des biens acquis par eux seuls, cela cependant ne veut pas dire que ces biens leurs sont personnels.

En effet sous les régimes communautaires, les salaires et revenus des époux sont par nature communs, peu importe donc qu'ils aillent sur un compte joint ou sur un compte personnel, le résultat est le même, les sommes sont communes.

Ainsi un époux qui a seul travaillé ne peut pas prétendre (comme on l'entend souvent) avoir tout payé: par nature ses salaires étaient communs, de même que les économies faites avec ces salaires donc tout est considéré comme ayant été payé ensemble.

Par brigitte.bogucki le 05/03/13

De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que "les enfants ne veulent pas" voir l'autre parent...

Cette attitude est non seulement contraire à la Loi mais au simple bon sens.

En effet, il faut tout d'abord rappeler que le délit de non représentation d'enfant est par nature constitué et le refus de l'enfant d'aller voir son parent n'est pas une excuse recevable. En effet, un mineur, fut-il adolescent n'a pas la capacité juridique de décider seul. Le parent qui se soumet ainsi à la "volonté" de son enfant, risque donc d'être poursuivi, attrait devant le tribunal correctionnel et condamné.

Si la Loi refuse de prendre en compte le "désir" de l'enfant, c'est pour lui éviter les manipulations, souvent involontaires, qui le mettraient en conflit de loyauté

Lorsqu'un conflit intervient entre les parents, les enfants et particulièrement les adolescents, prennent fait et cause pour celui qu'ils pensent le plus malheureux ou le plus faible ou contre celui qu'ils jugent (à l'aune de leur absence d'expérience) le plus coupable.

Le parent qui bénéficie de ce soutien se sent ainsi aimé et accepte avec naturel de suivre ce qu'il croit vraiment être le désir de son enfant, sans comprendre qu'il s'agit la plupart du temps non d'un rejet de l'autre mais d'un soutien pour lui.

La cassure ainsi créée est destructrice pour l'enfant et l'amène parfois à des actes désespérés: problèmes scolaires, fugues, scarifications voire même tentatives de suicide (pour une illustration voir ce très beau film)

Le parent responsable de cet état de fait coupe ainsi totalement les enfants de l'autre parent, ne lui permettant ni de s'expliquer, ni de jouer son rôle parental. C'est la phrase trop souvent entendue: " tu nous as quitté" ou les enfants parlent à leur parent en usant du nous au lieu du je.

Un peu de bon sens devrait pourtant rappeler qu'un couple dans nos sociétés n'est pas un lien indissoluble loin de là et que la rupture du couple amoureux met fin à une histoire d'adulte, celle du couple parental doit perdurer, dans le meilleur intérêt des enfants, qui doivent être tenus éloignés du conflit parental.

Par brigitte.bogucki le 30/01/13

Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu'une partie de l'argent vienne soit d'une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d'un bien qui vient d'être vendu.

L'objet de la déclaration, qui est en réalité une mention dans l'acte d'achat est de préciser clairement l'origine des fonds, ce qui peut s'avérer particulièrement important au moment de la liquidation du régime matrimonial pour l'époux apporteur desdits fonds.

En effet cette déclaration a pour effet d'apporter la preuve par acte authentique de l'origine des fonds ce qui évitera donc une difficulté en cas de divorce au bout de nombreuses années mais qui en outre permettra, si l'un des époux a apporté plus de la moitié des fonds qu'il réclame la propriété du bien (à charge bien entendu de régler sa part à son conjoint).

Quelques exemples

Mr et Mme X sont mariés depuis plus de 30 ans et n'ont pas fait de contrat de mariage, ils divorcent et la situation est tendue. Au moment de l'achat du bien immobilier, Mr X a amené une forte somme provenant des économies qu'il avait faites avant de se marier. Rien n'est indiqué dans l'acte. Mme X conteste cet apport. Mr X ne retrouve pas ses documents bancaires de l'époque et les banques ne gardent leurs archives que 10 ans. Mr X n'a donc aucune preuve de son apport initial. Il ne peut rien faire, cet apport tombe en communauté.

Si une déclaration d'emploi avait été faite dans l'acte, Mr X aurait la preuve incontestable de la somme apportée et il pourrait donc exiger de percevoir ladite somme réévaluée en fonction de la valeur du bien immobilier...

Mr et Mme Y se sont mariés il y a 5 ans, sans contrat. Mme Y était alors propriétaire d'un bien immobilier qu'elle a vendu au début du mariage pour financer le domicile conjugal que les époux ont acquis. Son apport a permis de financer 70% du domicile conjugal. Il n'y a pas eu de déclaration de remploi. Aujourd'hui les époux divorcent et Mr s'oppose à ce que Mme conserve le bien. Si Mme tient vraiment à le conserver, il va falloir plaider et rien ne garantie qu'elle aura gain de cause.

Si une déclaration de remploi avait été faite, Mme ayant apporté plus de 50% de la valeur du bien, elle pourrait en réclamer la propriété, à charge pour elle de payer sa quote part à Mr.

Il est donc souhaitable lorsque vous apportez des fonds propres lors de l'achat d'un bien, d'exiger de votre notaire la déclaration d'emploi ou de remploi.

Par brigitte.bogucki le 18/01/13

Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application.

Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose.

Malheureusement, la Loi a ses limites et nous ne pouvons aller au delà. Il faut donc faire preuve de pragmatisme et agir au quotidien pour se garantir au maximum, votre avocat peut vous aider de ses conseils.

Deux exemples, frustrants mais réalistes:

autorité parentale conjointe: la loi la prévoit et les décisions la plupart du temps en rappelle le contenu. Il est malheureusement très fréquent que l'un des parents se croit autorisé à tout décider seul, excluant de fait l'autre parent de la vie de l'enfant. Que faire dans ce cas? La loi ne prévoit aucune sanction. Ce peut être un argument lors de la demande de transfert de résidence de l'enfant mais il est peu efficient. Seule solution pour le parent ainsi rejeté, être ultra présent: exiger de l'école copie des bulletins et des rendez vous avec les professeurs, écrire pour interdire clairement toute demande de transfert sans votre autorisation, idem pour le médecin traitant. Si vous n'obtenez pas les documents administratifs ou de santé de l'enfant, faire une demande au jaf de condamnation sous astreinte...

droit de visite et d'hébergement: alors qu'il existe un délit pénal, force est de constater que l'état ne donne pas la priorité à ce type de procédure. Dès lors deux solutions: la citation directe devant le tribunal correctionnel et la demande de fixation d'une astreinte pour chaque non représentation. En outre, dans certains cas la saisine du juge pour enfants peut s'avérer utile.

Il faut compter aussi avec la réticence de certains juges qui, notamment lorsque les enfants sont grands hésitent à octroyer des astreintes mais cela vaut clairement d'essayer.

Bien entendu cela n'est pas la panacée et il serait plus efficace que la force publique fasse son travail et que le législateur prévoit des mesures adéquates, mais là on sort du rôle de l'avocat...

Par brigitte.bogucki le 18/01/13

Pour certaines procédures, il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat. Pour d'autres c'est obligatoire mais la multiplication des offres discount dans lesquelles l'avocat n'est pas vraiment présent comme conseil, me semble nécessiter un peu de clarté sur l'utilité d'un avocat et son rôle.

L'avocat est d'abord un conseil, il est soumis au secret professionnel, est totalement acquis à votre cause et doit bien connaitre la matière pour laquelle vous venez le consulter.

Son premier rôle est donc de voir avec vous les éléments de votre situation et de vous aider, au besoin au fil du temps, à prendre les meilleures décisions juridiques de nature à vous mettre dans la situation légale la plus favorable.

Son second rôle est de vous soutenir et vous assister dans toutes les négociations éventuelles que vous souhaiterez envisager avec la partie adverse.

Son troisième rôle est de rédiger vos demandes en fonction des règles légales, de vous aider à faire le point des possibilités, de répondre aux arguments de vos adversaires et de satisfaire aux obligations légales. Vous fournissez les faits, il les mets en forme juridique et met en avant l'argumentation légale la plus adaptée à votre cas et à vos demandes.

Enfin il plaide pour vous, devant le juge, il est entièrement acquis à votre cause.

Par brigitte.bogucki le 08/01/13

Souvent submergés par le nombre de dossiers et le manque de personnel, les tribunaux tentent de gagner du temps en se réorganisant, ce qui est en soi une excellente chose.

MAIS les choix faits par certains sont pour le moins dommageables pour le justiciable. Se renfermant sur eux-même les tribunaux se rendent totalement injoignables, pas de réponse au téléphone ni par email, impossible même pour les avocats de voir les magistrats et enfin refus des plaidoiries!

S'enfermant dans la tour d'ivoire de l'administration, certains tribunaux semblent considérer que le justiciable (et son représentant l'avocat) sont une gêne, un ralentissement au bon fonctionnement de la justice!!!

Deshumaniser une institution n'est jamais la preuve d'un progrès, c'est la porte ouverte aux incompréhensions et aux injustices les plus flagrantes.

La pratique quotidienne des emails, nous apprend combien il est difficile d'avoir une bonne compréhension par ce biais et qu'il est nécessaire d'avoir une discussion de vive voix de temps à autre pour recadrer les difficultés liées à l'échange épistolaire.

Refuser toute discussion, toute exposé oral sous pretexte de gagner du temps, c'est perdre en humanité... Et comment accepter une telle perte dans les affaires familiales!

Pourtant c'est une pratique de plus en plus courante: après s'être rendus téléphoniquement indisponibles, ne jamais répondre aux emails, refuser les rendez-vous, certains tribunaux n'acceptent aujourd'hui plus les plaidoiries sauf à faire une démarche spéciale pour expliciter la demande...

Les hopitaux ont eu leur charte de bonne pratique pour s'interesser au malade et non à la maladie, il serait temps que les tribunaux s'y attellent et mettent le justiciable au coeur du système et pas seulement le conflit à trancher.

Par brigitte.bogucki le 08/01/13

Me Bogucki interviendra le 10 janvier lors d'une conférence à Lille sur Familles Recomposées et Résidence Alternée.

Par brigitte.bogucki le 05/12/12

Trop souvent on s'aperçoit que nos clients, en pleine confusion suite à une séparation qui, selon, les culpabilise ou les anéantit, ont beaucoup de mal à apprécier les conséquences réelles que la loi donne à leurs actes.

Comme je l'ai déjà expliqué dans ce blog, la vérité juridique est parfois bien loin de la réalité vécue et le pragmatisme n'est pas toujours la meilleure qualité de nos juges.

Il appartient à l'avocat d'être très honnête vis à vis de son client quand aux possibilités réelles offertes par la loi, la jurisprudence et la pratique judiciaire de sorte que les demandes soient en corrélation avec le possible et le viable.

Plus la demande sera raisonnable, plus le juge pourra l'entendre et la mettre en oeuvre.

Faire des demandes irrecevables, voire illégales, n'apporte rien d'autre dans le dossier que l'aggravation du conflit tant en terme de virulence que de temps.

Pourtant il est relativement simple d'éviter cet écueil, il suffit de choisir un avocat spécialiste de la matière avec lequel on a une relation de confiance et de suivre ses conseils.