Par brigitte.bogucki le 23/11/12

Un divorce est le plus souvent une procédure ressentie comme injuste car elle doit prendre en compte des intérêts légitimes et contradictoires et en même temps faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Un exemple courant

Si une femme au foyer décide de divorcer et de demander une pension, le domicile conjugal et les enfants, pour son époux la situation est vécue comme particulièrement injuste car il n'a rien demandé et soudain la femme qu'il aime le quitte, lui demande de déménager, de s'éloigner de ses enfants et de leur laisser une partie de son revenu... pour leur assurer une continuité de confort...

Un autre

Si un homme gagnant bien sa vie décide de quitter son épouse, de vivre avec sa maitresse et d'avoir un enfant avec celle-ci, le montant des pensions alimentaires qu'il devra tiendra compte de ses nouvelles charges (sa nouvelle compagne et leur enfant commun), bien entendu l'épouse légitime vit cela comme insupportablement injuste.

Il convient de se rappeler qu'en dehors de toute moralité, la Loi prend en compte pragmatiquement la situation de chacun et les droits et devoir créés par le mariage. La question de la culpabilité ne se pose plus que très peu dans le cadre de la Loi de 2004 sur le divorce et n'est pas de principe à l'origine des choix financiers ou de résidence des enfants.

Bien entendu le divorce pour faute persiste mais les conditions et les conséquences sont telles que bien des époux en sont troublés.

Rappelons rapidement qu'il n'y a pas de faute préalable ou de faute plus importante que l'autre. Si votre conjoint vous trompe et qu'ensuite vous faite de même, y compris après l'ONC, vous êtes coupable d'adultère...

Quand aux conséquences financières, elles sont quasiment limitéees aux dommages intérêts et leur montant reste toujours très faibles, souvent insuffisant même pour couvrir les frais de la procédure...

Par brigitte.bogucki le 23/11/12
Lorsqu'une séparation parentale est conflictuelle, il arrive fréquemment que les enfants (quel que soit leur âge) soient pris en otage et c'est contre eux une violence que la loi reconnait. lorsque le conflit atteint un tel niveau que les adolescents prennent parti pour l'un ou l'autre et refuse de voir l'un de leur parent, lorsque chaque parent est persuadé que l'autre est néfaste à l'enfant, lorsque tout fait problème et qu'il est impossible en pratique d'organiser les relations sereines entre l'enfant et l'un de ses parents

Alors on considère que l'enfant est en danger et qu'il faut donc saisir le juge pour enfant afin qu'une procédure d'assistance soit mise en place pour permettre aux enfants de ne pas être noyés dans un conflit de loyauté, de trouver un espace de parole neutre et de recréer une relation saine avec chacun des parents.

La saisine du juge des enfants peut être faite par un des parents mais aussi par l'intermédiaire des divers intervenants dans la vie des enfants qui doivent faire un signalement s'ils voient des enfants en danger (assistante sociale, enseignants...). Le juge aux affaires familiales peut également informer le juge pour enfant d'une difficulté.

Le juge pour enfant a le pouvoir non seulement d'ordonner une mesure assistance éducative mais aussi si la situation lui apparaît grave, de placer les enfants. La plupart du temps, il s'agit d'une assistance éducative pour un an renouvelable qui a pour objet de permettre à un tiers, professionnel de la relation, d'aider la famille à résoudre ses problèmes.

Si l'idée est bonne, sa mise en oeuvre est souvent très difficile.

Les mesures du juge pour enfants peuvent sembler très intrusives aux familles, ce d'autant que les organismes chargés de les mettre en oeuvre ne sont pas toujours exempt de défaut.

La différence entre le juge aux affaires familiales et le juge pour enfants est considérable sur le plan tant juridique que pratique et bien souvent les procédures ont lieu en parallèle.

SI le juge aux affaires familiales a pour objet de régler les différents familiaux et concernant les enfants, de fixer résidence et droits de visite et d'hébergement, le juge pour enfant de son côté est en charge des enfants en danger et des enfants délinquants.

Par brigitte.bogucki le 11/10/12

On trouve sur internet, ici ou là, des tableaux vous indiquant le temps obligatoire de conservation des documents en tout genre (bancaire, fiscaux...). Certains sites sont officiels comme celui du service public et les indications portées sont justes mais il n'est pas pour autant judicieux de suivre les délais indiqués. En effet, il ne faut pas confondre l'obligatoire et l'utile.

Lors d'un divorce (ou d'une succession difficile), la bonne foi n'est pas toujours la chose la mieux partagée en outre le temps fait oublier des choses, les documents sont détruits ou perdus, bref il arrive fréquemment que l'un des époux réclame une somme que l'autre refuse de lui restituer.

En effet, lorsque des époux divorce (ou lors d'une succession), on doit "liquider" leur régime matrimonial c'est à dire faire les comptes entre eux. C'est techniquement assez compliqué puisqu'il faut déterminer ce qui appartient à chacun selon des règles juridiques précises et complexes. Il est alors souvent nécessaire de rapporter la preuve que telle ou telle opération s'est bien effectuée comme on le soutient et pour cela les documents d'époque sont nécessaires.

Exemple: vous aviez une voiture en vous mariant et quelques temps après le mariage vous l'avez vendu pour acheter une voiture familiale commune. Si votre conjoint ne reconnaît pas volontairement le montant ainsi obtenu de la vente, il vous faudra le prouver.

Sachez également que les documents que vous conservez doivent constituer une preuve objective en eux-même. Donc ne donnez pas de valeur aux talons de chéquiers remplis de votre main et rappelez vous que les relevés bancaires ne donnent pas d'information sur les bénéficiaires ou les émetteurs des chèques.

Par brigitte.bogucki le 12/09/12

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 373-2-6 du code civil, interdire la sortie du territoire d'un mineur sans l'accord préalable des deux parents et ce pour garantir la continuité et l'effectivité des rapports du mineur avec ses deux parents.

Il faut pour obtenir une telle décision, restrictive du droit de voyager librement, prouver l'existence d'un risque réel. Le seul fait d'avoir un enfant avec un ressortissant étranger ne saurait en soi suffire.

Un décret du 10 septembre 2012, qui sera applicable à compter du 1er octobre 2012, précise les modalités pratiques d'application.

Notamment il y est précisé

que c'est le greffe du juge aux affaires familiales qui informe le Procureur de la décision celui -ci fait alors inscrire la mesure sur le fichier des personnes recherchées. que l'autorisation du parent qui n'accompagne pas l'enfant devra être préalable au voyage et reçue par un officier de police judiciaire.

Par brigitte.bogucki le 09/08/12

Lorsque nos clients viennent dans nos cabinets, ils espèrent souvent être confortés dans ce qu'ils pensent être leurs droits et presque toujours se sentir moralement soutenus.

Ils sont souvent déçus, et pourtant c'est une preuve qu'ils ont affaire à un avocat honnête et consciencieux.

En effet, le rôle d'un avocat n'est pas de vous soutenir dans vos espoirs mais de vous expliquer ce qu'est la Loi et comment elle s'applique dans votre cas puis de voir avec vous quels sont les moyens qui permettront d'obtenir le meilleur résultat possible.

C'est souvent déprimant, notamment en matière familiale, de prendre conscience de la réalité juridique mais c'est un mal nécessaire pour permettre d'avancer et de permettre d'obtenir un résultat optimisé. Un avocat qui vous promet tout, qui vous garantit qu'il vous décrochera la lune pourra juste vous décevoir in fine.

En outre, l'obligation d'information qui pèse sur les avocats nous oblige à attirer l'attention de nos clients sur les risques des procédures et les aléas possibles. Il ne s'agit nullement de défaitisme mais de prévoir le pire pour faire face à toute difficulté.

Au final, un avocat qui vous dit la vérité sur les procédures, vos droits et les aléas, est un avocat honnête qui vous présente la réalité et ne se contente pas d'un discours commercial.

Par brigitte.bogucki le 27/07/12

De quoi s'agit il, simplement parlant.

L'objet ici n'est pas de débattre des difficultés d'exécution mais des choix à envisager

Les obligations entre époux et celles entre parents et enfants dont je parle ici sont le non paiement de la pension alimentaire ou prestation compensatoire. le législateur a prévu deux voies parallèles pour permettre de s'assurer qu'elles sont tenues. La voie civile et la voie pénale.

La voie civile c'est poursuivre en paiement par huissier.

La voie pénale (qui n'est possible qu'après deux mois d'impayés, même partiels), c'est aller au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Quand il s'agit d'obligations pécuniaires, la voie civile permet l'exécution forcée c'est à dire de saisir les salaires, les biens, les comptes de la personne qui ne paie pas pour s'assurer du règlement régulier et du paiement de l'arriéré. C'est bien évidemment la voie à suivre pour s'assurer que vous percevez ce qui vous est dû.

Le non respect de la loi permet des poursuites pénales. Vous pouvez donc en tant que victime aller porter plainte (pour abandon de famille), inutile de déposer une main courante cela ne sert à rien et on ne peut pas vous refuser de déposer plainte.

Sachez qu'en aucun cas la plainte ne pourra forcer votre débiteur à vous payer ce qu'il vous doit. L'objet est la sanction, le but est donc qu'il soit puni par une condamnation par le tribunal, condamnation qui sera notée sur son casier judiciaire et qui peut lui causer de graves difficultés dans son travail s'il fait une activité où il est nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge.

Notez également que déposer plainte est en général un acte considéré par l'autre comme une agression absolue et cela stigmatise donc le conflit et les JAF ne voient pas toujours ces plaintes d'un très bon oeil.

Pour choisir la plainte pénale, il faut donc se poser un certain nombre de questions préalablement:

quel est le but recherché, la sanction ou le paiement? ai-je déjà tenté la mise en demeure et les poursuites civiles? est ce qu'une condamnation pénale risque de lui poser des problèmes de travail (car cela peut avoir des conséquences importantes en terme de baisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire)? connaissant son caractère,est ce un moyen de pression efficace? suis je prêt(e) à aller au bout, vis à vis du regard de mes enfants? quel bénéfice vais-je en tirer?
Par brigitte.bogucki le 26/07/12

Certaines décision sont très précises, d'autres moins. cela dépend des juges mais aussi des demandes des avocats, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé.

Toutes les décisions à ce titre sont prises, "à défaut de meilleur accord entre les parents". Autrement dit, vous avez toujours le droit de vous arranger entre vous. Si vous n'y arrivez pas, vous devez appliquer la décision du juge.

Si la décision du juge ne précise pas certains points, sachez qu'il y a des règles par défaut, voici donc un florilège des questions les plus courantes, à appliquer seulement si la décision du juge ne prévoit rien de spécifique.

le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants

à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement

les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix

chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu ou il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas

les règles des week end et jours de semaines ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

les règles de l'alternance en cours durant l'année scolaire ne s'appliquent pas pendant les vacances scolaires

le parent choisit librement le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique

le parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pour prendre l'enfant durant les congés.

le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement choisit librement d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent
Par brigitte.bogucki le 25/07/12

La question est souvent pregnante car de nombreux couples sont endettés de façon importante pour le domicile familial et en cas de séparation le prêt et les frais d'entretien grèvent considérablement les finances de la famille, rendant souvent ingérable la vie séparée et impossible le paiement des pensions et de la prestation compensatoire.

Différents cas de figure:

les époux sont séparés de fait et celui qui reste dans le domicile ne souhaite pas le conserver. Aucune difficulté, dans ce cas il est évident qu'il faut mettre en vente au plus vite. Cela permettra de solder le prêt, de réduire les frais fiscaux de partage et que le montant des pensions alimentaires envisagées soit plus libre puisqu'il n'y aura plus la charge du prêt. En outre cela permettra à chacun de disposer de sa quote part financière de la soulte (somme restant après remboursement du prêt) pour se reloger ou payer la prestation compensatoire. Il est évident que l'intérêt commun des époux est que la maison soit vendue au mieux et au plus vite (pour éviter également que perdurent les frais inutiles générés par la maison). les époux sont séparés et celui qui reste dans le domicile conjugal souhaite le conserver, et cela parait faisable financièrement. Ils doivent alors se mettre d'accord sur une valeur ou sur les modalités d'évaluation pour que celui qui désire garder la maison fasse le nécessaire pour en avoir les moyens financiers et que la cession puisse être envisagée sereinement (selon le régime matrimonial des époux). Il est toujours regrettable que l'époux qui est parti s'y oppose car cela renchérit les frais par le paiement de frais d'agence pour la vente. En outre légalement celui qui est dans les lieux pourra demander au juge l'autorisation d'acheter la part de l'autre (attribution préférentielle). l'un des époux souhaite conserver l'usage de la maison a minima pendant la durée de la procédure de divorce. Dans ce cas, le juge devra déterminer s'il l'accepte, si c'est onéreux ou gratuit et pour quelle durée le cas échéant. Attention toutefois, cette mesure qui peut parfois paraître un confort pour celui qui reste est une arme à double tranchant. En effet c'est celui qui reste dans les lieux qui doit payer les charges "locatives" et l'éventuelle indemnité d'occupation risque de réduire considérablement in fine sa quote part. En outre, cela réduit les capacités financières de l'autre époux et donc les montants des pensions. Enfin cela stigmatise souvent le conflit.
Par brigitte.bogucki le 24/07/12

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.

En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente

* paiement des crédits

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux

* autorité parentale conjointe

* lieu et conditions de vie des enfants

* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport

* imposition

Par brigitte.bogucki le 23/05/12

Le Sénat vient de faire paraître un fort intéressant rapport sur la législation comparé matière de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Vous trouverez ci-dessous ce rapport en téléchargement.

Une note de synthèse est également disponible ici