Par brigitte.bogucki le 18/10/13

Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand ce parent est considéré par la Justice comme dangereux pour l'enfant.

La multiplicité des conflits parentaux a amené de nombreux parents, principalement des mères, à faire des demandes de droits de visite médiatisés correspondant souvent plus à leurs propres angoisses qu'à une réelle dangerosité envers l'enfant.

Devant l'ampleur de ces conflits, certains juges ont cru voir dans cette possibilité une alternative efficace aux remises difficiles et aux reprises de contact.

Depuis des années, les avocats attirent l'attention des magistrats sur le fait que ce système ne fonctionne pas, les centres médiatisés étant submergés et les personnels plus enclins à juger qu'à aider.

Absence de disponibilité, report des rendez-vous fixés, refus de prendre en compte la douleur des pères ainsi éloignés de leurs enfants... tout y est pour créer de véritables poudrières.

En outre les personnels de ces centres se montrent souvent très peu empathiques avec les pères concernés, les considérant comme des coupables et se comportant comme des gardiens de prisons.

Résultat, des pères rendus fous furieux par l'institution.

La Cour de Cassation a déjà plusieurs fois statué pour rappeler que l'on ne peut priver un père de son droit de visite et d'hébergement que pour autant qu'il soit dangereux de façon avérée envers son enfant.

Encore faut-il que les magistrats tiennent compte de la réalité de ce que sont ces centres et limitent leurs décisions aux cas les plus graves.

Quand aux associations gestionnaires de ces centres, il conviendrait que la DDASS et le Minisitère de la Justice se penchent un peu plus sur leurs compétences.

Par brigitte.bogucki le 16/04/13

Lorsque les parents se séparent, il est fréquent que l'un d'eux, se sentant particulièrement floué, prenne à partie les enfants, volontairement ou non.

Faire participer l'enfant au quotidien de la procédure de séparation ou de divorce en lui faisant tout lire, dénigrer son autre parent et sa famille, l'interroger avec insistance sur la vie de l'autre, ses biens, ses amis, son quotidien...

Tout cela est de la maltraitance, n'ayons pas peur des mots. L'enfant aime ses deux parents et sent intuitivement que celui qui agit ainsi souffre. Il le protège, l'écoute et le croit parfois. Parce qu'il est un enfant, il n'a pas la même capacité de retrait qu'un adulte, parce que ce sont ses parents, il n'a pas la possibilité de voir les choses avec objectivité.

Les adultes qui instrumentalisent ainsi leurs enfants se rendent coupable d'une maltraitance qui peut entrainer pour l'enfant des séquelles psychologiques parfois graves.

Il faut donc réagir le plus tôt possible, ne pas laisser le parent qui agit ainsi continuer. Il faut très clairement s'affirmer, constituer des preuves, proposer une médiation pour mettre fin à ce qui peut être un acte involontaire du parent malheureux et si cela ne suffit pas, consulter un avocat pour voir ce qu'il convient de faire procéduralement.

Par brigitte.bogucki le 05/03/13

De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que "les enfants ne veulent pas" voir l'autre parent...

Cette attitude est non seulement contraire à la Loi mais au simple bon sens.

En effet, il faut tout d'abord rappeler que le délit de non représentation d'enfant est par nature constitué et le refus de l'enfant d'aller voir son parent n'est pas une excuse recevable. En effet, un mineur, fut-il adolescent n'a pas la capacité juridique de décider seul. Le parent qui se soumet ainsi à la "volonté" de son enfant, risque donc d'être poursuivi, attrait devant le tribunal correctionnel et condamné.

Si la Loi refuse de prendre en compte le "désir" de l'enfant, c'est pour lui éviter les manipulations, souvent involontaires, qui le mettraient en conflit de loyauté

Lorsqu'un conflit intervient entre les parents, les enfants et particulièrement les adolescents, prennent fait et cause pour celui qu'ils pensent le plus malheureux ou le plus faible ou contre celui qu'ils jugent (à l'aune de leur absence d'expérience) le plus coupable.

Le parent qui bénéficie de ce soutien se sent ainsi aimé et accepte avec naturel de suivre ce qu'il croit vraiment être le désir de son enfant, sans comprendre qu'il s'agit la plupart du temps non d'un rejet de l'autre mais d'un soutien pour lui.

La cassure ainsi créée est destructrice pour l'enfant et l'amène parfois à des actes désespérés: problèmes scolaires, fugues, scarifications voire même tentatives de suicide (pour une illustration voir ce très beau film)

Le parent responsable de cet état de fait coupe ainsi totalement les enfants de l'autre parent, ne lui permettant ni de s'expliquer, ni de jouer son rôle parental. C'est la phrase trop souvent entendue: " tu nous as quitté" ou les enfants parlent à leur parent en usant du nous au lieu du je.

Un peu de bon sens devrait pourtant rappeler qu'un couple dans nos sociétés n'est pas un lien indissoluble loin de là et que la rupture du couple amoureux met fin à une histoire d'adulte, celle du couple parental doit perdurer, dans le meilleur intérêt des enfants, qui doivent être tenus éloignés du conflit parental.

Par brigitte.bogucki le 05/12/12

Lorsqu'une séparation se passe mal, il est souvent très difficile de faire admettre à la justice que l'un des conjoints (ou des parents) est seul à l'origine du conflit.

Certes le plus souvent, le conflit est le fait des deux ex-conjoints. Mais il arrive, assez fréquemment, que la rupture de la relation fasse apparaitre chez l'un d'entre eux une véritable pathologie qui va trouver son expression dans la procédure, voire dans la multiplication, parfois durant des années, des procédures concernant la séparation, les biens, les enfants. Au fur et à mesure du temps, chacun va durcir son discours et au final on arrive à une situation inextricable, d'autant plus douloureuse que le juge a beaucoup de mal à voir l'origine de la situation et à la reconnaitre comme fautive.

Fréquemment, celui (ou celle) qui est ainsi anéanti par la séparation n'arrive pas à passer outre et diabolise absolument son ex-conjoint allant trop souvent jusqu'à le considérer comme dangereux pour les enfants et tenter de l'éloigner durablement d'eux.

Il n'est malheureusement pas possible de contraindre le conjoint agissant ainsi à se soigner et toutes les solutions existantes ne sont que pis aller, la situation pouvant aller jusqu'à un clivage de loyauté des enfants qui seront durablement meurtris. En fonction des situations, la seule solution est souvent la saisine du juge pour enfants...

Dans ces situations, le conjoint à l'origine de la séparation se retrouve victime de la violence morale, familiale, voire judiciaire de l'autre et s'il peut en faire la preuve, il lui est possible d'obtenir à tous le moins un divorce aux torts partagés.

Par brigitte.bogucki le 23/11/12
Lorsqu'une séparation parentale est conflictuelle, il arrive fréquemment que les enfants (quel que soit leur âge) soient pris en otage et c'est contre eux une violence que la loi reconnait. lorsque le conflit atteint un tel niveau que les adolescents prennent parti pour l'un ou l'autre et refuse de voir l'un de leur parent, lorsque chaque parent est persuadé que l'autre est néfaste à l'enfant, lorsque tout fait problème et qu'il est impossible en pratique d'organiser les relations sereines entre l'enfant et l'un de ses parents

Alors on considère que l'enfant est en danger et qu'il faut donc saisir le juge pour enfant afin qu'une procédure d'assistance soit mise en place pour permettre aux enfants de ne pas être noyés dans un conflit de loyauté, de trouver un espace de parole neutre et de recréer une relation saine avec chacun des parents.

La saisine du juge des enfants peut être faite par un des parents mais aussi par l'intermédiaire des divers intervenants dans la vie des enfants qui doivent faire un signalement s'ils voient des enfants en danger (assistante sociale, enseignants...). Le juge aux affaires familiales peut également informer le juge pour enfant d'une difficulté.

Le juge pour enfant a le pouvoir non seulement d'ordonner une mesure assistance éducative mais aussi si la situation lui apparaît grave, de placer les enfants. La plupart du temps, il s'agit d'une assistance éducative pour un an renouvelable qui a pour objet de permettre à un tiers, professionnel de la relation, d'aider la famille à résoudre ses problèmes.

Si l'idée est bonne, sa mise en oeuvre est souvent très difficile.

Les mesures du juge pour enfants peuvent sembler très intrusives aux familles, ce d'autant que les organismes chargés de les mettre en oeuvre ne sont pas toujours exempt de défaut.

La différence entre le juge aux affaires familiales et le juge pour enfants est considérable sur le plan tant juridique que pratique et bien souvent les procédures ont lieu en parallèle.

SI le juge aux affaires familiales a pour objet de régler les différents familiaux et concernant les enfants, de fixer résidence et droits de visite et d'hébergement, le juge pour enfant de son côté est en charge des enfants en danger et des enfants délinquants.

Par brigitte.bogucki le 15/06/11

Me Brigitte Bogucki a été interrogée concernant le syndrome d'aliénation parentale dans le Figaro du 3 juin.

Par brigitte.bogucki le 28/04/11

Le Ministère de l'Education nationale a publié récemment un document sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire.

Il est utile à deux titres:

Il apporte aux parents des informations précieuses sur leurs droits il est un document qui peut leur permettre de rappeler ceux-ci aux personnels scolaires qui les auraient oubliés...

Vous trouverez ce document ci-dessous en téléchargement

Par brigitte.bogucki le 12/04/11

La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes.

Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se trouve de facto marié à une personne physiquement et juridiquement du même sexe.

Or la Cour de Cassation a eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler que pour elle, le mariage était l'union d'un homme et d'une femme.

Dans ces conditions, la question se pose de la validité de ce mariage à partir du moment où la modification d'état civil est acceptée c'est-à-dire à partir de la date à laquelle la personne concernée est officiellement du même sexe que son conjoint.

La Cour de Cassation n'a pas encore eu à statuer sur ce sujet par contre, la Cour d'Appel de Caen avait en 2003 rendue une décision considérant que le mariage ayant été valablement passé (puisqu'au moment de l'union les deux conjoints étaient de sexes différents) il n'y a aucune cause légale de nullité et qu'en conséquence, le mariage reste valide.

Sans entrer dans un débat juridique complexe, il paraît difficile de considérer que le mariage pourrait avoir cessé par la simple reconnaissance du changement d'état civil de l'un des époux sans aucun texte légal décidant de cette nullité. Rappelons en effet qu'en France, "il n'existe pas de nullité sans texte".

En outre cette nullité ne pourrait avoir des effets purement potestatifs puisqu'incontestablement le mariage aurait été valable. Se poserait donc la date des effets de cette nullité, de son éventuelle rétroactivité, de la date de la séparation des époux qui seraient éventuellement "démariés" sans être séparés. Bref, pléthore de questions tant théoriques que pratiques auxquelles il est bien difficile de répondre.

On pourrait également se questionner sur la validité du mariage lorsqu'un époux sans avoir fait de changement d'état civil a subi une réassignation sexuelle de sorte qu'il est de facto de l'autre sexe ... et marié.

Bref, des questions complexes desquelles il ressort qu'a défaut d'un texte, il serait bien impétueux de considérer que le mariage est annulé du chef du changement d'état civil de l'un des époux.

Considérant ce point, reste donc pour les époux qui souhaitent se séparer une seule solution, le divorce. Le choix est alors classique entre l'amiable (qu'il s'agisse du consentement mutuel pur et simple ou de l'acceptation du principe du divorce) et le divorce pour faute.

C'est sur ce sujet que le décret du 8 février 2010 qui fait sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques, risque d'avoir pour conséquence la possibilité pour le conjoint d'un transsexuel de pouvoir divorcer pour faute.

En effet, jusqu'à cette décision le transsexualisme appelé aussi le syndrome de Benjamin relevait des affections psychiatriques de longue durée et il était reconnu à ce titre comme une pathologie.

Dans la mesure où la faute telle que définie pour un divorce nécessite un acte volontaire de la part de l'époux pour être considéré comme fautif, le fait même qu'il s'agisse d'une affection psychiatrique reconnue involontaire, qui s'impose à la personne concernée rendait impossible l'assimilation du transsexualisme à une faute.

Aujourd'hui, le transsexualisme n'étant plus légalement une affection psychiatrique, on peut craindre que dans le cadre d'une procédure de divorce un transsexuel puisse être divorcé à ses torts exclusifs du fait de son transsexualisme.

On est là bien loin des droits fondamentaux des personnes transgenres tels qu'ils sont mis en avant par le Conseil de l'Europe.

Par brigitte.bogucki le 24/03/11

J'ai déjà eu l'occasion sur ce blog de la famille de parler à plusieurs reprises du syndrome d'aliénation parentale (SAP) qui, selon le Docteur Paul BENSUSSAN, psychiatre, expert agréé auprès de la Cour de Cassation notamment, désigne "l'ensemble des manifestations psychopathologiques observées chez les enfants soumis à des séparations parentales très conflictuelles: en premier lieu le rejet injustifié ou inexplicable d'un parent par un enfant."

Je vous renvoie à la lecture des ouvrages et du site du docteur BENSUSSAN pour en comprendre les différents paramètres psychologiques qui ne sont pas de ma compétence.

Par contre, je suis régulièrement contactée par des parents en grande souffrance du fait du rejet dont brutalement ils ont fait l'objet de la part d'un ou plusieurs de leurs enfants, rejet qui les a emmenés souvent devant le juge des affaires familiales et devant le juge pour enfants sans pour autant qu'ils puissent obtenir une décision réellement efficiente de sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant au centre des préoccupations légales des différentes procédures judiciaires les concernant.

Contesté par certains, vilipendés par d'autres, le SAP n'a pas encore trouvé sa place dans les ouvrages de psychopathologie et de ce chef est parfois totalement méconnu non seulement du corps judiciaire mais également des divers enquêteurs sociaux.

Je n'entends pas rentrer dans ce vif débat, je n'en ai pas les compétences, mais la souffrance des personnes concernées, que ce soit le parent rejeté ou les enfants, est réelle et parfois extrême.

J'ai noté également dans ces situation, que le plus souvent l'autre parent se réfugie derrière l'attitude des enfants ou du parent rejeté pour justifier de la situation, considérant à l'extrême que la souffrance de l'enfant est due à l'attitude du parent rejeté.

Je n'ai bien entendu pas de solution mais une chose est certaine, il faut réagir vite, fortement et accompagner l'ensemble des intervenants judiciaires, ne pas laisser faire ou attendre de la justice un miracle.

Il faut dès qu'une suspicion de SAP apparaît, consulter un spécialiste informé de ces matières, j'entends par-là un psychiatre et obtenir un avis écrit, ceci étant absolument impératif, pour justifier de la situation.

Il convient alors d'engager en parallèle toutes les procédures de nature à permettre la sauvegarde de l'enfant qu'elles soient devant le juge des affaires familiales ou le juge pour enfants, s'assurer du suivi de l'enfant, et tout au long de chaque procédure se faire conseiller par le psychiatre ou le psychologue en parallèle avec l'avocat spécialisé en droit de la famille, qui sauront au fur et à mesure de l'évolution aider et faire en sorte d'obtenir les décisions permettant que la relation entre l'enfant et les parents puisse redevenir sereine.

Attention, il ne s'agit pas ici de vouer aux gémonies l'autre parent en le considérant comme coupable d'un acte volontaire d'éviction. Si effectivement dans certains cas, il peut y avoir volonté consciente, le plus souvent c'est totalement inconscient et surtout le parent en question est quasiment toujours persuadé de faire bien pour son enfant. Il faut donc en tenir compte dans les demandes, les évolutions et le déroulé de la procédure.

Pour terminer, je citerai à nouveau le docteur BENSUSSAN "on ne dira jamais assez à quel point le pronostic est lié la précocité du diagnostic et de l'énergie de la réponse judiciaire : seuls un diagnostic précoce et une réponse psycho-juridique énergique permettent d'espérer une réversibilité totale des troubles. »

Par brigitte.bogucki le 26/01/09

Une première thèse française sur le SAP a été présentée en Octobre 2008 à l'université Claude Bernard de Lyon par Bénédicte Goudard.

Vous la trouverez en PDF à télécharger ici, sur le site du village de la justice.