Par brigitte.bogucki le 29/04/08

L'article 371-4 alinéa 1er du Code Civil prévoit le droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et présume qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir ces relations.

Ce droit a même été étendu par la Cour de Cassation (arrêt du 18 janvier 2007, civile 1ère, 06-11.357) au mari de la grand-mère qui avait élevé la mère de l'enfant pendant plusieurs années.

Cette procédure se fait devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Le Juge aux Affaires Familiales ainsi saisi devra déterminer s'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et quel type de relations personnelles il doit entretenir.

Cet aménagement doit concrètement correspondre à l'intérêt de l'enfant et être adapté à sa vie familiale sans empiéter de façon excessive sur le droit des parents.

Avant toute procédure, il est souhaitable de demander à l'amiable puis par lettre recommandée aux parents de fixer les relations ou de les restituer si elles ont été interrompues et il est bien entendu de l'intérêt de l'enfant de tenter toute médiation familiale possible.

Ce n'est qu'à défaut d'un accord qu'il faudra engager la procédure devant le Tribunal de Grande Instance sachant que celle-ci est assez longue et que tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue, la décision ne s'appliquera pas et donc la relation ne reprendra pas sauf accord.

Attention, cette procédure est assez longue.

Contrairement à ce qu'ils pensent fréquemment, les parents n'ont pas le droit de décider unilatéralement des relations entre leur enfant et leurs propres parents. Ils doivent avoir des raisons valables d'empêcher certaines relations et devront pouvoir le cas échéant, le justifier auprès d'un Juge.

Par brigitte.bogucki le 11/09/07

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.