Par brigitte.bogucki le 25/03/13

L'avocat a plusieurs dossiers en cours (heureusement pour lui) donc lorsque vous écrivez un courrier, un fax, un email à votre avocat (de même lorsque vous lui téléphonez), il doit sortir le dossier et se remémprer rapidement les derniers éléments intervenus afin de vous répondre ou d'entreprendre l'action nécessaire pour répondre à votre courrier.

C'est en effet le seul moyen pour lui d'une part de s'assurer qu'il ne commet pas d'erreur ou de confusion entre les dossiers (car certains ont parfois des points communs) et d'autre part qu'il n'oublie pas un point de droit important qui pourrait vous causer préjudice et engager le cas échéant sa responsabilité professionnelle.

En outre il doit conserver votre courrier dans le dossier (que ce soit électronique ou papier) ou ses notes de rendez vous (même téléphonique).

Ceci explique pourquoi le moindre courrier est facturé, de même que les appels téléphonique, car en parallèle il y a nécessairement un travail complémentaire.

Par brigitte.bogucki le 18/01/13

Pour certaines procédures, il n'est pas obligatoire de se faire assister d'un avocat. Pour d'autres c'est obligatoire mais la multiplication des offres discount dans lesquelles l'avocat n'est pas vraiment présent comme conseil, me semble nécessiter un peu de clarté sur l'utilité d'un avocat et son rôle.

L'avocat est d'abord un conseil, il est soumis au secret professionnel, est totalement acquis à votre cause et doit bien connaitre la matière pour laquelle vous venez le consulter.

Son premier rôle est donc de voir avec vous les éléments de votre situation et de vous aider, au besoin au fil du temps, à prendre les meilleures décisions juridiques de nature à vous mettre dans la situation légale la plus favorable.

Son second rôle est de vous soutenir et vous assister dans toutes les négociations éventuelles que vous souhaiterez envisager avec la partie adverse.

Son troisième rôle est de rédiger vos demandes en fonction des règles légales, de vous aider à faire le point des possibilités, de répondre aux arguments de vos adversaires et de satisfaire aux obligations légales. Vous fournissez les faits, il les mets en forme juridique et met en avant l'argumentation légale la plus adaptée à votre cas et à vos demandes.

Enfin il plaide pour vous, devant le juge, il est entièrement acquis à votre cause.

Par brigitte.bogucki le 05/12/12

Trop souvent on s'aperçoit que nos clients, en pleine confusion suite à une séparation qui, selon, les culpabilise ou les anéantit, ont beaucoup de mal à apprécier les conséquences réelles que la loi donne à leurs actes.

Comme je l'ai déjà expliqué dans ce blog, la vérité juridique est parfois bien loin de la réalité vécue et le pragmatisme n'est pas toujours la meilleure qualité de nos juges.

Il appartient à l'avocat d'être très honnête vis à vis de son client quand aux possibilités réelles offertes par la loi, la jurisprudence et la pratique judiciaire de sorte que les demandes soient en corrélation avec le possible et le viable.

Plus la demande sera raisonnable, plus le juge pourra l'entendre et la mettre en oeuvre.

Faire des demandes irrecevables, voire illégales, n'apporte rien d'autre dans le dossier que l'aggravation du conflit tant en terme de virulence que de temps.

Pourtant il est relativement simple d'éviter cet écueil, il suffit de choisir un avocat spécialiste de la matière avec lequel on a une relation de confiance et de suivre ses conseils.

Par brigitte.bogucki le 17/09/12

J'ai déjà écrit plusieurs fois sur la relation avocat client et le rôle de l'avocat.

Nos clients sont stressés par leur procédure, et en droit de la famille d'autant plus que cela touche le coeur de leur quotidien et de leurs affects.

Ils ont parfois l'impression de ne pas reconnaitre leur conjoint, leurs enfants; d'avoir perdu des années dans une vie commune qui soudain devient vide de sens.

En outre la procédure leur parait complexe, parfois incohérente et lente, toujours douloureuse.

La question du quotidien, les milles et une disputes possibles, les aléas de la vie et de la procédure les mines et ils voudraient tant que nous puissions les rassurer en leur garantissant l'avenir et en évitant les difficultés du présent.

S'en suivent pour certains une avalanche d'emails, d'appels téléphoniques angoissés, de documents.

D'autres au contraire font l'autruche, ne répondent plus à rien et espère que tout va se calmer miraculeusement.

Dans les deux cas, c'est une mauvaise solution. Que l'on tente de noyer son avocat sous les demandes incessantes ou qu'on l'ignore, on ne le met pas en mesure de traiter sereinement le dossier.

Un dossier se murit, l'avocat ne peut en continue être dans la réponse immédiate, il doit prendre du recul. L'aide du client est indispensable pour bien comprendre le contexte et les éléments factuels mais il faut aussi savoir le laisser respirer.

Et puis sachez aussi que l'avocat facture en fonction du travail qu'il effectue. Si vous l'obligez à reprendre sans cesse, à réouvrir votre dossier chaque jour ou à vous faire des rappels incessants, il perd beaucoup de temps et les honoraires s'en trouvent alourdis.

Par brigitte.bogucki le 09/08/12

Lorsque nos clients viennent dans nos cabinets, ils espèrent souvent être confortés dans ce qu'ils pensent être leurs droits et presque toujours se sentir moralement soutenus.

Ils sont souvent déçus, et pourtant c'est une preuve qu'ils ont affaire à un avocat honnête et consciencieux.

En effet, le rôle d'un avocat n'est pas de vous soutenir dans vos espoirs mais de vous expliquer ce qu'est la Loi et comment elle s'applique dans votre cas puis de voir avec vous quels sont les moyens qui permettront d'obtenir le meilleur résultat possible.

C'est souvent déprimant, notamment en matière familiale, de prendre conscience de la réalité juridique mais c'est un mal nécessaire pour permettre d'avancer et de permettre d'obtenir un résultat optimisé. Un avocat qui vous promet tout, qui vous garantit qu'il vous décrochera la lune pourra juste vous décevoir in fine.

En outre, l'obligation d'information qui pèse sur les avocats nous oblige à attirer l'attention de nos clients sur les risques des procédures et les aléas possibles. Il ne s'agit nullement de défaitisme mais de prévoir le pire pour faire face à toute difficulté.

Au final, un avocat qui vous dit la vérité sur les procédures, vos droits et les aléas, est un avocat honnête qui vous présente la réalité et ne se contente pas d'un discours commercial.

Par brigitte.bogucki le 30/09/11

Ci dessous le flash actualités du CNB sur ce sujet brulant, car l'absence de paiement est à peine d'irrecevabilité

Contribution pour l'aide juridique

Publication du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Mesures applicables au 1er octobre 2011

Paris, le 29 septembre 2011

Mes Chers Confrères,

L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative.

Il m'est apparu important de vous transmettre une première analyse de ce décret applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre prochain et de vous indiquer, conformément au mandat qui m'a été donné par l'assemblée générale, que le Conseil national des barreaux le déférera à la censure du Conseil d'Etat.

Toutefois, ce recours n'étant pas suspensif, l'obligation de paiement de la taxe s'impose et il est de l'intérêt des justiciables qu'elle soit acquittée par les avocats pour le compte de leurs clients sous peine d'irrecevabilité des requêtes.

Par ailleurs, une circulaire d'application est en cours de préparation par le ministère de la justice et des libertés dont nous attendons la publication.

Votre bien dévoué,

Bâtonnier Thierry WICKERS

Président

Lien vers le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Première analyse du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

(JORF du 29 septembre 2011)

L'obligation d'acquitter la contribution lors de l'introduction de l'instance

Cette contribution doit être acquittée par le demandeur au moment où il introduit l'instance (art. 1635 bis Q II). Dans la mesure où la contribution est due lors du dépôt de la demande initiale, elle ne peut être exigée lors des étapes ultérieures de l'instance (art. 1635 bis Q IV CGI). Le décret d'application précise donc les cas de figure dans lesquels la contribution ne saurait être exigée car ayant déjà été acquittée par le demandeur initial : demandes incidentes prenant la forme d'un acte introductif d'instance (art. 62-3 CPC), demandes faisant suite à une précédente demande et évoquées par l'article 62-1 CPC.

Le Décret part, en outre, du principe conformément à la jurisprudence que l'exercice d'une voie de recours ne constitue pas la poursuite d'une même instance mais donne lieu à plusieurs instances successives. Autrement dit, la contribution est due en cas d'appel et de pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité de ces recours (ce qui sous l'angle de l'analyse procédurale stricte est sérieusement discutable et sera exploité dans le cadre du recours).

Les modalités d'acquittement de la contribution

L'article 1635 bis Q V prévoit que la contribution est acquittée par voie de timbre mobile ou par voie électronique lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice. En revanche, pour le cas où l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, la loi dispose que ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

Le décret reprend ces deux modalités d'acquittement de la taxe (art. 62-4 CPC). Cependant, il introduit au titre des dispositions diverses et transitoires (D., art. 19) un nouvel article 326 quinquies du CGI ainsi rédigé : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du CGI, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles » ; ce qui pose le problème de la compatibilité du décret avec la loi.

La sanction de l'obligation : l'irrecevabilité

Il est revenu au Décret de préciser la sanction de l'obligation de s'acquitter de la taxe. L'article 62 al. 1 CPC prévoit donc que les demandes initiales n'ayant pas donné lieu au paiement de la contribution sont irrecevables. L'article 62-5 dispose que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge, les parties n'ayant pas qualité pour la soulever. Le juge peut statuer sans débat, étant précisé qu'il doit au préalable recueillir les observations écrites du demandeur, sauf si dernier est représenté par un avocat, s'il a été informé préalablement de l'irrecevabilité encourue par notification, ou si les parties ont été convoquées ou citées à comparaître à une audience (art. 62-5 al. 3 CPC). Il est possible d'obtenir que le juge rapporte sa décision d'irrecevabilité uniquement en cas d'erreur et à la condition de lui soumettre une requête dans un délai de 15 jours de la notification de la décision. La décision prise sur cette demande constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours. Ces dispositions du décret sont prises en violation du respect du principe du contradictoire et constituent une atteinte manifeste au principe du procès équitable au sens de la Convention EDH (art. 16). Elles seront naturellement contestées dans le cadre du recours devant le Conseil d'Etat.

Exceptions à l'obligation d'acquitter la taxe

L'obligation de s'acquitter de la taxe connaît des exceptions. L'article 1635 bis Q CGI énumère les circonstances dans lesquelles le paiement de la contribution n'est pas requis : demandeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles procédures de surendettement des particuliers, procédures de redressement et de liquidation judiciaires, procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil. Devant le juge administratif, les procédures pour lesquelles le demandeur est exonéré du paiement de la taxe sont les suivantes : recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile, procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Enfin, les procédures introduites par l'État ne sont pas concernées par la mesure, à commencer par les poursuites intentées par le ministère public (art. 62, al. 3 2e CPC).

Il faut ajouter à ces exceptions expressément prévues par la loi l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un texte de nature législative prévoit que la procédure est formée, instruite ou jugée sans frais, ce que rappelle désormais l'article 62 al. 2 CPC introduit par le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011. Tel est le cas, par exemple, en matière douanière en vertu de l'article 368 Code des douanes.

Il faut enfin souligner que la contribution n'est pas due pour les demandes ne pouvant être considérée comme introduisant une instance. A cet égard, le décret a pris l'initiative de préciser ce qu'il fallait, ou non, entendre par « instance » au sens de l'article 1635 bis Q CGI (art. 62-2 CPC) en retenant de ce dernier terme une interprétation restrictive. D'après le Décret, ne sont en effet dispensées du paiement de la taxe que : « 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ; 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement quant aux demandes ne pouvant être qualifiées d'instance ». Il convient toutefois de s'interroger sur la portée du décret à cet égard compte tenu de la jurisprudence qui, faute de définition officielle de la notion d'instance, statue au cas par cas. On peut s'attendre en tout cas à ce que la jurisprudence précise le champ d'application de l'obligation de régler la contribution.

Intégration aux dépens

Par application de l'article 695 1° CPC dans sa rédaction actuelle, la contribution pour l'aide juridique est intégrée dans les dépens, donc répétible. Il en va de même en matière administrative (art. R. 761-1 nouveau Code de justice administrative).

Logo du Conseil national

Par brigitte.bogucki le 08/06/11

Il y a environ un an, j'avais fait un questionnaire sur ce sujet.

En effet, la question me semble intéressante à plus d'un titre et se pose différemment selon que l'on est avocat ou client, bien entendu.

Comme avocat, faire une convention d'honoraires de résultat pour le divorce stricto sensu (c'est à dire hors liquidation du régime matrimonial) me cause problème. En effet, dans cette matière éminemment mouvante qu'est le droit de la famille, la situation morale des ex-époux est importante dans l'avancée du divorce et il est tout à fait courant de voir des divorces commencer avec violence et se terminer amiablement, le temps pansant les plaies, c'est parfois le bien que l'on peut tirer des lenteurs de nos procédures.

Comme cela ressort de ce blog et de mon site adr-avocat.com, je milite, autant que faire se peut, pour la mise en oeuvre, chaque fois que cela s'avère possible, de solutions alternatives à la résolution des conflits. Autrement dit, la recherches de solutions amiables permettant aux époux d'être totalement décisionnels dans leur divorce. Or dans un divorce l'élément fondamental sur lequel se fonde l'honoraire de résultat est clairement la prestation compensatoire. J'aurais clairement le sentiment d'avoir un conflit d'intérêt avec mon propre client si mes honoraires étaient liés au résultat financier.

La difficulté tient en réalité à ce qu'il n'existe aucune modalité fiable d'évaluation des prestations compensatoires, de sorte qu'il n'y a pas d'objectivité possible.

Par contre en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, je n'ai absolument pas cette difficulté car la loi est relativement précise. Je fais donc volontiers des conventions d'honoraires de résultats dans ce cadre.

Par brigitte.bogucki le 07/03/11

Voici une réponse écrite du Ministre de la Justice à la question d'un député, publiée au JOAN du 11/01/2011.

"Le souci de prévenir les enlèvements familiaux d'enfants a conduit le Gouvernement à renforcer le mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure se substitue à la possibilité d'inscrire cette interdiction sur le passeport des parents, devenue inopérante en raison de l'évolution de la réglementation des titres d'identité et de voyages qui oblige désormais l'enfant à être en possession de son propre passeport. Si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision. L'inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées est de nature à lutter efficacement contre les risques de déplacement illicite de l'enfant. Une circulaire conjointe du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets."

Par brigitte.bogucki le 07/02/11

Les magistrats sont en colère et ils ont raison, mais ils limitent leur colère à la posture punitive du chef de l'Etat à leur encontre et çà, je ne peux l'accepter.

Car dans les propos du chef de l'Etat, une phrase revient à plusieurs reprises, inacceptable et dangereuse; il fait référence au "présumé coupable"!!!

Les médias reprennent et chacun de gloser sur le mécontentement de tel ou tel corps injustement mis en cause par le chef de l'Etat. Certes ces mises en cause sont plus que contestables mais ces intervenants, garants de la Justice dans ce pays, auraient dû de prime abord se lever contre l'impensable notion de présumé coupable.

Comment dans une démocratie peut-on se permettre un tel propos lorsque l'on est Président de la République, et avocat de sucroît!

La présomption d'innocence est l'un des fondements de notre démocratie. C'est la garantie contre les condamnations arbitraires. La présomption de culpabilité, c'est la porte ouverte à un régime autoritaire et violent.

Petit rappel: si vous êtes présumé coupable, il vous appartient de prouver votre innocence et, si vous n'y arrivez pas vous serez condamné. Si au contraire vous êtes présumé innocent, c'est à celui qui vous accuse de prouver votre culpabilité et s'il n'y arrive pas, le doute doit vous profiter et vous serez innocenté.

Cette présomption de culpabilité est liberticide, elle ne doit pas, ne peut pas être acceptée dans un pays démocratique.

Par brigitte.bogucki le 14/01/11

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter.

Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger. La MFE est rappelons le, un service du ministère des Affaires étrangères et européennes. A ce titre les informations qui sont issues de ce site ont un caractère officiel, elles sont donc plus facilement retenues par un juge dans le cadre d'un litige.

On trouve notamment sur ce site, classés par pays des informations sur le coût de la vie, la fiscalité, le logement qui sont particulièrement utiles pour prouver la situation dans chaque pays.