Par brigitte.bogucki le 26/06/09

"Maître, je peux avoir une attestation de ....

Pas de problème..."

Combien de fois cette phrase entendue dans mon cabinet (et celui certainement de mes confrères) s'avère totalement erronée.

Peur du regard de l'autre, peur de froisser, de se "mouiller", ... les gens refusent souvent d'attester.

Mais le pire reste le refus des membres des administrations soi-disants protectrice des enfants comme les écoles.

Ainsi la directrice de l'école d'un enfant a t'elle convoqué récemment mon client en présence de la psychologue scolaire pour lui faire part du danger que lui semblait représenter la mère dans certaines conditions.

Mais devant les experts, pas un mot, pour ne pas "enfoncer cette mère en difficultés", refus d'attester, refus de faire même un signalement.

Interrogée, la directrice de dire "je suis une mère moi aussi, je peux comprendre..."

Bien sur, si un malheur arrive, elle pourra être poursuivie.

Mais pourquoi attendre, un peu de courage que diable!

Par brigitte.bogucki le 25/06/09

Pour avoir un rendez-vous chez un avocat, il vous suffit de téléphoner pour le fixer, n'hésitez pas à en demander le coût par avance par téléphone. Il peut être fixe ou au temps passé.

Une fois sur place, venez les idées claires, faites vous au besoin un petit mémo.

Le stress est majeur dans le cas d'un rendez-vous en matière familiale.

Je ne vois en ce qui me concerne aucun inconvénient à ce que mes clients soient accompagnés lors de ce rendez-vous.

Attention toutefois dans ce cas à éviter certains écueils:

c'est bien de vous dont il s'agit, ce n'est donc pas à la personne accompagnante de s'exprimer à votre place, le rendez-vous chez l'avocat n'est pas le lieu des scènes familiales (du style, tu vois je te l'avais dit de ne pas faire ça...) soyez prêt à ce que la personne qui vous accompagne entende tout ce que vous avez à dire à votre avocat, certaines questions sont délicates.

Lors du rendez-vous n'hésitez pas à poser toutes vos questions, à faire réexpliquer si vous n'avez pas compris.

Par brigitte.bogucki le 24/06/09

Lorsqu'une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement.

Parfois des précisions sont apportées sur ce que veut dire autonomie financière et ces précisions dépendent du juge si les parties n'ont rien précisé. Il est donc souhaitable dans les demandes de préciser ce que l'on considérera comme normal. Mais quelles que soient les précautions que l'on puisse prendre, il y aura toujours des cas ou l'autonomie financière prévue sera contournée, il faudra alors ressaisir le juge.

Il est cependant raisonnable de prévoir ces précisions et d'y ajouter une clause obligeant l'enfant (ou le parent percevant la pension selon les cas) à justifier du suivi scolaire au moins une fois, voire deux fois, par an sous peine d'arrêt de plein droit de la pension.

Ces précautions ne sont pas la panacée, mais elles permettent dans de nombreux cas de simplifier la vie de chacun.

Par brigitte.bogucki le 23/06/09

Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas à titre principal ne doit pas se désinvestir mais il ne doit pas non plus phagocyter l'enfant en lui interdisant toute vie sociale quand il est chez lui, faisant ainsi de son week-end une vraie punition.

L'enfant, et plus encore l'adolescent, a besoin d'une vraie vie sociale et cela n'exclut en rien ses parents.

Lorsque votre enfant souhaite passer la nuit chez son copain alors que c'est "votre" week-end, vous n'êtes pas obligé de choisir entre lui interdire ou ne pas l'avoir du week-end.

Négociez avec lui, accompagnez le et revenez l'y chercher.

Bref, comportez vous avec votre enfant comme si vous l'aviez au quotidien, laissez le avoir une vie personnelle.

Par brigitte.bogucki le 22/06/09

L'une des grandes difficultés d'un divorce est l'adéquation entre vouloir et pouvoir. Entre le sens de ce qui est juste et la réalité juridique, entre l'espoir et le possible.

Il appartient à l'avocat, rapidement de voir ce que le client désire, réellement, en dehors de toute règle de droit afin de le correler à la réalité de notre droit, et parfois à la réalité pratique pour pouvoir enfin déterminer ensemble la route juridique à prendre.

Par brigitte.bogucki le 17/06/09

Lorsque des parents se séparent, ils trouvent parfois un accord entre eux sans passer par le tribunal. De même, il arrive fréquemment que des parents séparés ayant un jugement qui fixe leurs droits et obligations trouvent un accord différent.

C'est très bien car cela apaise les conflits et favorise le bien être de la famille et des enfants.

Toutefois il faut absolument s'assurer de la perenité de cet accord, de ce qu'il ne va pas être remis en question ou tout simplement nié par l'autre.

Sur la durée il est tout aussi courant que des désaccords interviennent sur des points plus ou moins fondamentaux et il faut alors être protégé des brusques modifications.

Il convient d'abord de faire un écrit précis des accords intervenus, que vous établirez en double exemplaire, chacun d'entre vous en conservant un exemplaire signé et daté.

Puis communément de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer cet accord, qui deviendra ainsi votre nouvelle règle.

Cet accord ne vous protège pas totalement mais il apporte la preuve de la situation.

exemple: au moment de la séparation, vous convenez que vous souhaitez que vos enfants fasse leur communion. Quelques années plus tard, votre ex refuse arguant que vous n'avez jamais parlé de ça. Si vous n'avez pas d'écrit ce sera difficile à prouver.

S'il s'agit d'un accord modifiant une décision de justice antérieure, il est indispensable de le faire valider par le tribunal car, nonobstant l'accord écrit, rien n'empêche l'autre parent de revenir ex abrupto à la décision antérieure.

exemple: vous avez une décision du tribunal fixant votre droit de visite et d'hébergement du samedi midi au dimanche soir, suite à un accord avec votre ex, vous prenez les enfants le vendredi sortie des classes et les ramenez à l'école directement le lundi matin. Rien ne l'empêche, du jour au lendemain, de changer d'avis.

Si vous avez conçu un enfant dans un cadre d'homoparentalité, ceci est encore plus important car les relations entre les parents sont à l'origine plus lâches. Prenez le temps lors de la conception de l'enfant de mettre par écrit vos accords et faites les valider dès sa naissance.

Par brigitte.bogucki le 15/06/09

En cette période d'inscription scolaire, de nombreux parents sont en désaccord sur l'école des enfants et en désespoir final viennent consulter pour obtenir une décision rapide d'un juge aux affaires familiales.

Mais si le principe est évident, le JAF peut trancher ce point, les délais sont eux beaucoup plus longs que ne l'imaginent les parents.

En effet, entre le dépôt de la demande et l'audience, plusieurs mois peuvent s'écouler, sans compter le temps nécessaire en cas d'enquête sociale ou d'audition de l'enfant.

Il faut cependant bien trouver une solution en cas de blocage total.

Bien entendu la médiation est à proposer, mais les délais sont ici tellement serrés en cette période que le temps manque souvent.

En effet, deux problèmes se posent:

* un désaccord concernant le choix de l'école: privée ou publique, éloignée ou proche...

* une demande de changement de résidence des enfants entraînant consécutivement un changement d'école

Dans les deux cas le juge doit trancher et l'enfant peut être entendu (ne serait-ce qu'en vertu de l'article 388-1 du code civil dont j'ai déjà parlé ici).

Si l'on dépose une requête, sauf tribunal exceptionnellement diligent, il y a peu de chance d'obtenir une audience avant la rentrée.

Seule solution, le référé, procédure d'urgence. Cela nécessite que l'avocat se déplace une première fois pour convaincre le juge de l'urgence et obtenir une date d'audience aussi rapprochée que possible puis que l'acte soit délivré à l'autre parent par huissier.

En terme de délai, cela veut dire a minima deux semaines avant l'audience (car légalement il faut 15 jours entre la délivrance par huissier et l'audience), sans compter le temps de travail de l'avocat et de l'huissier, la convocation éventuelle de l'enfant et la durée du délibéré du juge et de la frappe du tribunal...

Attention donc, si vous avez besoin d'une décision pour la rentrée, il est juste temps.

Par brigitte.bogucki le 11/06/09

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à un auditeur qui n'en peut plus de sa procédure de divorce qui dure depuis décembre 2005.

Son ex-femme dépose requête sur requête dans le but dit-il de faire durer la procédure. Seul un juge sur tous ceux qui se sont succédés depuis a compris la finalité de cette méthode et l'a pénalisée de 600 euros pour utilisation de "méthodes dilatoires" mais malgré cela elle continue.

Réno souhaite savoir comment se sortir de là et faire en sorte que le juge stoppe tout cela et prononce le divorce ?

Ecoutez la réponse de Me BOGUCKI

Par brigitte.bogucki le 10/06/09

Une décision récente (31/03/2009) du juge de l'exécution du TGI de Grenoble a assorti d'une astreinte de 50€ par jours de non représentation, l'obligation de présenter l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite.

TGI Grenoble, JEX, 31 mars 2009, L. c/ D.-M. G. : JurisData n° 2009-003635

Par brigitte.bogucki le 10/06/09

Demain Me BOGUCKI sera sur France Info dans l'émission le droit d'info, pour répondre à un auditeur qui ne sait comment accélerer sa procédure que son épouse fait durer.