Par brigitte.bogucki le 07/06/10

Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que:

la pension ait été fixée par une décision judiciaire,

vous viviez séparément

vous fassiez une déclaration fiscale séparée.

Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou de capital renté) est fiscalisée comme la pension alimentaire.

Pour plus de précisions, vous trouverez ici la notice des services fiscaux concernant les pensions alimentaires.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10

Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu.

Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même réellement versée) et dans le même temps de bénéficier de la part fiscale d'un enfant. Le parent qui bénéficie de la part fiscale de l'enfant est le parent chez lequel réside l'enfant. En cas de résidence alternée, cette part peut-être partagée entre les parents mais dans ce cas vous perdez la déductibilité de la pension. C'est donc un calcul à faire.

Le montant de la pension à déclarer est celui fixé par le juge (avec indexation) ou, s'il n'y a pas eu de décision judiciaire le montant doit être raisonnable au regard de vos revenus et des besoins de l'enfant.

Si votre enfant est majeur, il y a un plafond de déductibilité qui est pour 2009 fixé à 5 753 €.

Pour plus d'information, vous pouvez lire la notice des services fiscaux, ici.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10

Je suis allée vendredi plaider à Nancy, aux affaires familiales.

Le tribunal moderne est doté d'une passerelle un peu curieuse... et d'un esthétisme intérieur inexistant.

Au demeurant c'est une bonne entrée en matière pour l'avocat visiteur puisque les confrères locaux sans aucune confraternité non seulement ne pratiquent pas la règle d'usage permettant de laisser passer d'abord un avocat géographiquement éloignés, mais n'hésitent pas même à solliciter de passer devant...

Il va de soi que nous avons attendu près de deux heures et que j'ai raté mon train de retour, qu'ils en soient chaudement remerciés.

Heureusement Madame le Juge était aimable (elle) et souriante et nous avons pu plaider sereinement cette affaire difficile.

Par brigitte.bogucki le 03/06/10

Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces.

Rien ne s'y oppose juridiquement.

Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment.

En effet, si vous payez la pension en espèces de la main à la main, vous n'avez dès lors aucune preuve de paiement et votre créancier pourrait donc vous en demander deux fois paiement sans que vous puissiez justifier avoir déjà payé.

En outre, la pension alimentaire étant à déclarer comme charge fiscalement, vous ne pourriez pas justifier auprès des services fiscaux l'avoir réellement versée.

Enfin, le non paiement de la pension alimentaire ayant des conséquences également pénales, il est important d'être très prudent.

Par brigitte.bogucki le 01/06/10

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour,

"Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."

Ci-dessous le communiqué in extenso

Par brigitte.bogucki le 31/05/10

Ce congrès se tient du 30 mai au 2 juin à Bordeaux et son sujet cette année est "couples, patrimoine: les défis de la vie à 2".

Le rapport établi en vue de ce congrès est très complet (1224 pages...) et vous le trouverez ci-dessous

Par brigitte.bogucki le 28/05/10

Mes clients, et c'est bien normal, veulent préparer avec moi l'audience, les plaidoiries, savoir à l'avance ce que je vais dire exactement et avoir une prévisualisation précise de l'audience.

Je prévois donc systématiquement, quelques jours avant l'audience, un rendez-vous, téléphonique ou au cabinet, à ce sujet.

C'est l'occasion de réexpliquer au client le déroulé précis de l'audience, les prises de parole des uns et des autres, les usages en la matière.

C'est aussi le moment idéal pour que le client nous informe des derniers développements éventuels, étant précisé qu'en général à ce moment il est un peu tard, voir carrément trop tard pour envisager une demande ou une pièce nouvelle.

Mais pour ce qui concerne la plaidoirie elle-même, il est impossible de satisfaire le désir de prévisibilité du client. Par nature une plaidoirie ne saurait être figée. Ce n'est pas une tirade que l'on fignole à l'avance et que l'on récite ensuite textuellement, c'est même tout le contraire. Il faut savoir réagir à la demande de chaque juge, à l'ambiance de l'audience, à l'attitude ou les propos de l'autre, bref cela implique une bonne connaissance du dossier et une indéniable capacité d'improvisation. C'est pour cela qu'il faut toujours être totalement franc avec son avocat car à l'audience il doit pouvoir réagir en toute confiance sans risquer une chausse trappe tendue par le silence, ou pire, le mensonge, de son propre client.

Alors pour préparer le dossier, on relit ses pièces, les pièces adverses, les dernières écritures, les informations récentes et l'on fait une synthèse mentale ou écrite, chacun sa façon avant de plaider et puis ensuite vient la qualité du plaideur lui-même et ça c'est comme un talent d'acteur ou de cuisinier, c'est inhérent à chacun et propre à sa personnalité.

Par brigitte.bogucki le 25/05/10

Dans une affaire dans laquelle elle a systématiquement subit de la part de son ex-mari un refus de présentation des enfants sans pour autant obtenir d'être soutenue par le judiciaire et l'exécutif, Madame Plasse est partie littéralement en guerre pour faire reconnaître sa volonté de voir ses enfants et l'attitude de refus systématique de son ex-époux, que les pesanteurs et lenteurs judiciaires ont rendues possibles.

Après avoir obtenu que la France soit condamnée par la CDEH pour ne pas lui avoir permis d'exécuter la décision fixant son droit de visite et d'hébergement (cf mon article ICI), elle a saisit les tribunaux français pour obtenir la condamnation de l'Etat.

Par un arrêt du 18 mai 2010, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné l'Etat pour déni de justice (article L141-1 du code de l'organisation judiciaire) et manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle comprenant le droit pour tout justiciable de voir statuer dans un délai raisonnable.

Ci-dessous l'arrêt intégral, merci à Me Ravaz, l'avocate de Mme Plasse, de m'en avoir adressé copie et d'avoir autorisé la publication ici.

Par brigitte.bogucki le 24/05/10

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence.

C'est ainsi que la France a été condamnée à ce titre au visa de l'article 6 § 1 de la convention par l'Arrêt Plasse-Bauer c. France (merci à Me Ravaz pour l'information sur l'arrêt) dont voici un extrait:

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

40. La requérante se plaint de l'inexécution de l'arrêt de la cour d'appel du 4 février 1997 qui lui a accordé un droit de visite sur sa fille. Elle invoque l'article 6 § 1 qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Arguments des parties

...

B. Appréciation de la Cour

45. La Cour tient à réitérer sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 § 1 de la Convention protège également la mise en oeuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d'une partie. Par conséquent, l'exécution d'une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive (voir, entre autres, les arrêts Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 65, 17 juin 2003).

46. Elle rappelle en outre que l'exécution d'une décision judiciaire portant sur l'octroi à un parent d'un droit de visite à l'égard de son enfant requiert un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, les arrêts Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie [GC], § 102, no 31679/96, CEDH 2000-I).

Par brigitte.bogucki le 22/05/10

Depuis l'article 388-1 du code civil, dont j'ai déjà parlé sur ce blog ici et , le juge doit entendre l'enfant qui en fait la demande dans une affaire le concernant.

La parole de l'enfant, et plus encore celle de l'adolescent ont pris depuis lors une place fondamentale, voire même prépondérante et trop souvent les juges se retranchent derrière le désir de celui-ci pour statuer, au vu de son âge.

Mais c'est ignorer deux vérités qui, si elles ne sont pas juridiques n'en sont pas moins des réalités quotidiennes.

1°) Les adolescents ne sont pas des adultes et il n'y a pas de raison pour que sous un fallacieux prétexte on leur délègue un pouvoir dangereux, celui de décider de leur lieu de résidence quand les parents sont séparés donc, d'être les acteurs de cette séparation.

2°) Les adolescents sont en révolte et ils sont donc particulièrement manipulables par celui des parents qui va, pour obtenir ce qu'il veut, leur offrir ce qu'ils désirent au mépris parfois de leur intérêt final.