Par brigitte.bogucki le 13/05/10

La prestation compensatoire est par nature une somme qui est due après le divorce, pas avant!

Il arrive parfois que, pour arrondir les angles, l'époux accepte de verser la prestation compensatoire par avance, alors même que l'audience de divorce n'a pas eu lieu, parfois même que la requête en divorce n'est pas encore signée.

Ce versement anticipé est particulièrement dangereux car il sous tend que le divorce aura lieu de façon certaine par consentement mutuel or c'est parfaitement erroné.

En effet, il est impératif de se rappeler que jusqu'au jour de l'audience, les époux peuvent changer d'avis sur tous les éléments de leur divorce, y compris le divorce lui-même.

Autrement dit, une fois reçue la somme, rien n'empêche l'épouse qui l'a perçue de revenir sur son accord et de demander plus ou même de refuser de divorcer et rien ne permettra de garantir qu'effectivement la somme perçue sera défalquée de la prestation compensatoire à venir, qui sera fixée par le juge sans tenir aucun compte de l'accord antérieur.

Par brigitte.bogucki le 10/05/10

C'était la semaine passée et pourtant la colère ne m'a guère quittée. Une audience aux affaires familiales en Ile de France.

Quelques jours avant l'audience je suis prévenue que l'un des enfants a demandé par écrit à être entendu par le juge. Dans ces conditions, afin d'éviter à tous un inutile déplacement (et les frais inhérents), je prends soin de téléphoner au greffe (ce qui prend plusieurs jours...) pour m'assurer de l'éventuel report. Que nenni, répond la greffière, il n'y aura pas de report.

Parfait, dossier sous le bras je me présente (avec il est vrai un peu de retard dû à des embouteillages intempestifs) à l'audience. Et in limine litis, Madame le Juge nous annonce que vu la demande de l'enfant, elle va reporter l'audience ... et au mois d'octobre en prime.

J'exprime ma surprise, vu mon appel de la veille concernant le report, et mon inquiétude sur la date lointaine choisie car pendant ce temps la situation est critique pour l'aîné des enfants et "l'intérêt supérieur de l'enfant" me semble nécessiter de prendre des mesures plus proches.

Les clients se sont déplacés, les avocats aussi, peu importe à Madame le Juge qui ne tient visiblement aucun compte ni du dérangement, ni du coût financier pour les justiciables. Puisque la procédure est orale, il est bien normal dit-elle que tout le monde se déplace...

Quand on sait qu'il est usuel que les reports se fassent par courrier quand cela s'avère utile, on comprend ce que cette remarque peut avoir de choquant ici puisque de principe le juge savait depuis plusieurs jours qu'il y aurait report. Il aurait suffi de m'en informer par téléphone et nul ne se serait déplacé, on aurait même économisé le précieux temps de Madame le Juge.

Et lorsque j'insiste sur le problème de date, la nécessité d'agir dans l'intérêt de l'enfant (et la convention de New York, Madame le Juge?), peu lui chaut, visiblement elle n'a l'intention de faire aucun effort d'agenda.

A t'elle envisagé que si l'enfant a écrit si tard c'est par crainte de la réaction de son autre parent et que la durée d'attente va le faire souffrir?

A t'elle pensé que l'aîné de son côté est laissé dans une situation grave pendant encore 6 mois?

Et moi qui croyais que l'élément fondamental des décisions du JAF devait être l'intérêt supérieur de l'enfant???

Non Madame le Juge les justiciables ne sont pas à la botte et les avocats ne sont pas des empêcheurs de juger en rond. Notre rôle à tous est de participer au service public de la justice. Vous avez fait le choix d'être fonctionnaire, c'est un noble rôle que celui du service public, auriez-vous oublié que cela signifie être au service du public et non l'inverse...

Par brigitte.bogucki le 10/05/10

Au coeur du vieux Lille, un fleuron des années 70...

Par brigitte.bogucki le 30/04/10

J'avais parlé ici de la mise en place envisagée d'un barème des pensions alimentaires, voici que l'on s'en rapproche.

La Chancellerie va diffuser une table de référence relative à la détermination du montant des pensions alimentaires, il s'agit en principe simplement d'un outil d'aide qui n'aura en principe qu'une valeur indicative et ne s'imposera pas aux magistrats.

Cette diffusion devrait faire l'objet d'une circulaire auprès des présidents des différents tribunaux français.

Vous trouverez ci-dessous la présentation de cette table ainsi que la table elle-même.

Par brigitte.bogucki le 27/04/10

Un tribunal tout neuf, fort pratique d'après les utilisateurs mais dont l'esthétique extérieure laisse à désirer dans un quartier ancien avec des maisons à colombages.

Par brigitte.bogucki le 26/04/10

Il n'existe pas à proprement parler de droit international, ni même européen du divorce.

Les règles qui existent, et dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique, fixent la compétence de tel ou tel pays ou Loi mais ne régentent pas le divorce lui-même qui est de l'ordre du droit interne, de la souveraineté de chaque état.

Les règles internationales ou européennes permettent donc de déterminer dans quels pays vous pouvez divorcer et selon la loi de quel pays le cas échéant mais c'est tout. Pour le divorce lui-même ce sont les règles du pays concerné qui s'appliquent.

C'est pourquoi lorsque vous avez le choix entre plusieurs pays, il est impératif de prendre des consultations croisées entre spécialistes du droit de la famille de chacun de ces pays afin de déterminer, en fonction de votre situation personnelle précise, quels seraient les avantages et inconvénients de chacune des lois concernées et de faire le bon choix, aussi rapidement que possible car une fois que l'un des époux a choisi, l'autre n'a plus le choix.

Les règles du divorce peuvent être très différentes d'un pays à l'autre et les conséquences financières ou concernant les enfants également. Même des pays géographiquement proches ont des règles différentes et des modalités d'application qui le sont encore plus; il est donc indispensable de faire un point avec des avocats des deux pays pour connaître sa situation précise.

Par brigitte.bogucki le 20/04/10

"Ce n'est pas juste", entendez par là, pas équitable. ex abrupto, sans réfléchir, nous voudrions tous que le juge donne raison au "bon", tranche en équité.

Mais ce n'est pas si simple. D'abord parce qu'il est relativement rare que l'un soit bon et l'autre mauvais, c'est là une vision manichéenne et fausse qui ne rend pas la complexité des litiges en général et de ceux de droit de la famille en particulier.

La loi laisse au juge dans un cadre juridique précis, la possibilité de trancher en équité, selon ce qui lui semble juste et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mais l'équité n'est que la source secondaire de la décision du juge qui doit d'abord appliquer le droit. Ce n'est pas pur rigorisme de le souhaiter mais sécurité pour le justiciable.

En effet le sens de l'équité, de ce qui est juste ou non varie d'une personne à l'autre, d'un juge à l'autre. S'il n'y a pas de cadre juridique, c'est laisser au bon vouloir de chaque juge de déterminer ce qui doit être ou non.

A la lecture des commentaires de ce blog, je m'aperçois que nombre d'entre mes visiteurs se plaignent déjà de la latitude qui est laissée au juge notamment en matière de résidence des enfants.

Malheureusement parfois certains juges, se rêvant en costume de Zorro, préfèrent bafouer purement et simplement la Loi en jouant sur la durée de l'appel, son coût pour croire que leur décision frappée au coin de leur bon sens sera pérenne.

Ils oublient les dégâts qu'ils peuvent ainsi faire non seulement pour les personnes concernées à ce moment mais plus généralement pour la société alentour en créant ainsi une insécurité juridique.

Si l'erreur est humaine et partant inhérente à toute justice humaine, la bêtise elle est évitable ou devrait être évitée.

Par brigitte.bogucki le 09/04/10

Parce que les MARC ou ADR(alternative dispute resolution) sont une évolution évidente de notre société, il faut que le justiciable puisse y avoir recours en toute sécurité et qu'il puisse donc reconnaître les avocats engagés dans cette voie.

Je m'associe en ce sens totalement à la lettre ouverte publiée hier par ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié sur son blog.

Par brigitte.bogucki le 07/04/10

Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent.

Ainsi en application de l'article L213-3 3° a du Code de l'Organisation Judiciaire, le JAF est-il notamment compétent pour la fixation de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité. La procédure est donc la même que pour la contribution aux charges du mariage, il s'agit de saisir le JAF par requête ou référé (articles 1137 et suivants du code de procédure civile)

Il est à préciser que le Ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure même si je ne peux que conseiller d'être assisté du professionnel qu'est l'avocat spécialiste.

C'est l'article 515-4 du Code Civil qui délimite les contours de cette obligation financière.

Par brigitte.bogucki le 02/04/10

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers.

Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible).

Tous ces documents sont issus du site portail de l'union européenne, qui est un outil remarquable mais si complet qu'il est parfois difficile pour le néophyte de retrouver des documents, c'est pourquoi j'ai préféré les charger pour faciliter la tâche de mes lecteurs.