Par brigitte.bogucki le 01/04/10

L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif.

En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste actuelle:

En application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent.

Par brigitte.bogucki le 31/03/10

Cette lapalissade ne l'est en réalité pas tant que cela. Au quotidien, nos clients nous demandent de trouver un moyen de ramener l'autre à la raison, d'obtenir qu'il soit logique, raisonnable et qu'il accepte une négociation qui semble pour le moins de l'intérêt de tous.

Mais la logique est loin d'être la base unique de discussion dans les dossiers touchant au droit de la famille et il arrive assez fréquemment que l'autre ne veuille tout simplement pas engager la moindre négociation. Parfois, le temps aidant, les choses s'apaisent mais pas toujours.

En outre, l'avocat n'a aucun accès direct à l'autre personne, il n'a pas le droit de le contacter directement, il passe nécessairement par l'avocat adverse. Et si je sais parfaitement ce que je dis à mon confrère et que je peux lui transmettre tout ce que mon client désire voir passer comme message, je ne peux par contre absolument pas savoir comment ce message précis sera retranscrit par l'autre avocat à son client.

Pour résoudre ces difficultés, on peut proposer des rendez-vous à quatre, mais encore faut-il que chacun en ai le désir, là encore, on ne peut forcer le rendez-vous.

Par brigitte.bogucki le 29/03/10

L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision.

Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent à compter de la date fixée dans le jugement, s'il n'y a pas de date, à compter de celle ou le jugement est exécutoire et au bout de deux mois d'impayés ils sont augmentés de 5 points . Pour 2010, le taux de l'intérêt légal étant de 0.65% par an, le taux majoré de 5 points est donc de 5.65%.

Par brigitte.bogucki le 23/03/10

On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de l'article 274-2° du code civil

La lecture attentive de ce texte fait apparaître qu'il est tout à fait possible de demander au tribunal l'attribution d'un bien appartenant à l'autre époux en propre, ce qu'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 novembre 2009.

Ainsi est-il possible de demander au tribunal l'attribution à titre de prestation compensatoire d'un bien personnel de son conjoint sans avoir besoin de son accord sauf s'il s'agit d'un bien qu'il a reçu en donation ou héritage.

Par brigitte.bogucki le 15/03/10

Je suis régulièrement contactée par des journalistes qui cherchent des personnes susceptibles de témoigner sur un point ou un autre de leur situation familiale.

Informer est une nécessité et témoigner peut-être un souhait pour certains d'entre vous.

J'ouvre donc ici aux journalistes une libre tribune et je me ferai l'écho de ceux qui m'écrivent.

A vous de les contacter ensuite si bon vous semble

Par brigitte.bogucki le 09/03/10

De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration centrale se mobilisent le 9 mars 2010 pour manifester leur inquiétude sur les évolutions récentes de la justice et les perspectives de réforme ; ils revendiquent une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée de moyens nécessaires à son action.

Les préoccupations qu'ils expriment sont très largement partagées par le Conseil National des Barreaux.

A l'occasion de sa remise officielle par Mme Le Garde des Sceaux, le Conseil National des Barreaux a ainsi pu exprimer les graves préventions que lui inspire l'avant projet de réforme de la procédure pénale.

Il a pris acte de l'ouverture d'une phase de concertation large et sans restriction, « seul le statu quo étant exclu ».

Le Conseil National participera pleinement à cette réflexion et formulera, comme il l'a annoncé, des propositions pour parvenir à un texte qui réponde aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense.

Il a aussi souligné la nécessité de réformer en profondeur le système de l'aide juridictionnelle, dont les rapports les plus récents soulignent qu'il est à bout de souffle.

Madame le ministre a indiqué que cette réforme serait menée parallèlement, et que son calendrier serait mis en harmonie avec celui de la refonte du code de procédure pénale.

Le Conseil National des Barreaux entend que cette réforme permette de répondre enfin, dans de bonnes conditions, à des besoins de droit en constant accroissement, tout en garantissant la légitime rémunération des avocats.

Source : Communiqué de presse du 8 mars du Conseil national des barreaux.

Par brigitte.bogucki le 08/03/10

Lundi 15 mars à 14h50 avec rediffusion à 16h40 et 21h50, Me BOGUCKI interviendra dans l'émission le droit d'info sur France Info pour répondre à la question d'une auditrice qui se demande si elle a des droits sur l'indemnité de licenciement qu'a reçu son époux.

Par brigitte.bogucki le 03/03/10

Me BOGUCKI intervient comme spécialiste sur France 5 dans l'émission les maternelles, à la rubrique questions de parents ce jeudi 11 mars. L'émission commence à 8h55.

Par brigitte.bogucki le 22/02/10

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences.

Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de nos jours ou les expatriés européens sont de plus en plus nombreux.

Bonne nouvelle donc, les Ministres de la Justice français et allemand on signé jeudi 4 février 2010 un accord très novateur instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.

Ce régime est celui de la participation aux acquêts et un délai de trois ans pour le régler une fois le régime dissous est prévu.

Mieux encore, le but serait d'étendre cette possibilité aux autres pays européens.

Il faudra bien entendu des textes et quelque temps pour mettre tout au point mais c'est un grand pas dans la coopération judiciaire et juridique européenne.

Par brigitte.bogucki le 19/02/10

Lorsqu'au cours du mariage l'un des époux est licencié et qu'il négocie avec son employeur un protocole transactionnel, l'indemnité transactionnelle qu'il perçoit entre t'elle en communauté?

Tout dépend de l'objet de cette indemnité.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 février 2010 (Cass. 1e civ. 3 fév. 2010, pourvoi n° 09-65.345) qu'il faut déterminer si cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi ou un dommage affectant uniquement sa personne

En effet, s'il s'agit de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l'époux licencié alors cette indemnité sera un bien propre, sinon elle entre en communauté, quel que soit ses modalités ou bases de calcul.