Par brigitte.bogucki le 12/02/10

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.

La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.

Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.

Par brigitte.bogucki le 10/02/10

Divorcer est toujours une souffrance, un stress majeur.

Il faut faire le deuil de son mariage, de ses rêves, de tout ce qui semblait acquis et même, parfois, de ce que l'on croyait savoir de l'autre qui se montre soudain sous un jour nouveau, inacceptable.

Les premiers temps d'une procédure de divorce sont fondamentaux puisque, rapidement, il est question de savoir ou vont vivre les enfants, qui va jouir du domicile, payer les prêts, combien on va avoir pour vivre...

Pour les deux époux c'est un moment d'une grande violence, avec beaucoup de douleurs. Celui qui est à l'origine du divorce a, à ce stade un avantage, il a plus de temps pour s'y faire et se préparer. Mais en contrepartie il doit aussi faire avec son sentiment de culpabilité car c'est par lui que la séparation arrive...

Tout cela est psychologiquement très lourd et les avocats, pas plus d'ailleurs que les magistrats, ne sont pas formés pour apporter à leurs clients l'aide adéquate.

Il faut donc savoir, lorsque la souffrance est trop lourde, requérir l'aide d'un "psy", qui saura écouter, aider, et soutenir dans cette période difficile.

Par brigitte.bogucki le 09/02/10

L'autorité parentale conjointe est la règle. Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.

 

Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul.

 

La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles.

 

Il n'existe pas de liste, c'est au cas par cas que la jurisprudence le décide et, malheureusement, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne sont pas toujours d'accord...

 

Mais de toute façon, la frustration de se voir imposer une décision peut être considérable et il est difficile de déterminer ce qui est usuel ou pas tant cela peut différer d'une famille à l'autre.

 

Ainsi par exemple, l'inscription des enfants a des activités para-scolaires est souvent considéré comme une décision usuelle. Pourtant cette inscription peut avoir des conséquences non négligeables en empêchant l'enfant d'être disponible pour voir son autre parent ou en arrêtant une activité compétitrice considérée comme extrêmement importante par l'un des parents.

 

Au demeurant, il est toujours frustrant d'être exclut de fait de décisions concernant son enfant, fussent-elles usuelles.

 

Mais restent deux questions:

  • que faire en cas de désaccord sur un élément important: il faut saisir le juge pour qu'il tranche
  • que se passe t'il si l'un des parents bafoue l'autorité parentale conjointe: en réalité peu de chose, il est parfois possible d'obtenir des décisions condamnant le tiers éventuellement intervenu ou de se servir de cette incapacité du parent à respecter l'autorité parentale conjointe lors d'une demande de transfert de résidence de l'enfant.

 

Par brigitte.bogucki le 08/02/10

Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension).

En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite.

Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à charge ou si votre conjoint ne travaille pas, la banque n'en tient pas compte dans votre capacité d'endettement.

De son côté, le créancier d'aliment (celui qui perçoit la pension) voit du fait de celle-ci sa capacité d'endettement augmenter puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu...

C'est un élément factuel qui n'est jamais pris en compte par nos juges alors même que cela devrait, notamment pour l'évaluation de la prestation compensatoire, être considéré.

Par brigitte.bogucki le 03/02/10

Voici le titre de l'article que j'ai publié le 1er février sur le site du village de la Justice, c'est ICI

Par brigitte.bogucki le 03/02/10

Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté.

Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial.

Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option).

Deux situations:

soit les options ont été levées au moyen de fonds dépendant de la communauté, les titres reçus en contrepartie constituent des biens communs et sont partagés par moitié. soit les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et les options n'ont pas été levées avant le partage de la communauté. Dans ce cas leur valeur ne sera connue qu'au moment de la levée d'option si elle a lieu. La valeur à partager entre les époux sera alors la différence entre le prix réel d'achat et le prix public.

En conséquence quand il existe des stock-options dont les options sont à venir, il faut prévoir un partage complémentaire ultérieur avec une obligation d'information par le titulaire des stock-options. Il est même possible de prévoir qu'à défaut d'information, ledit titulaire sera coupable de recel de communauté (avec les conséquences qui en découlent, dont j'ai déjà parlé ICI)

Par brigitte.bogucki le 02/02/10

Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l'a clairement exprimé lors de son intervention aux États Généraux du droit de la famille jeudi dernier, un barème d'aide à la décision pour la fixation des pensions alimentaires va être mis en test prochainement...

En cherchant on trouve souvent, voici donc le guide pratique publié en catimini par le Ministère de la Justice en avril dernier sans que l'on sache bien qui en a été destinataire...

Gageons que si par extraordinaire des JAF l'avait reçu et que tout aussi exceptionnellement ils aient suivis les conseils précis et le barème s'y trouvant, la cassation pourrait peut être se profiler à l'horizon de l'absence de contradictoire, de la norme non connue des justiciables...bref d'une irrégularité bien ignorante des droits les plus élémentaires de la défense

Par brigitte.bogucki le 01/02/10

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi.

ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent.

En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage.

Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf circonstances nouvelles.

Cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public, c'est à dire que le juge ne peut la soulever de lui-même, mais elle est impérative autrement dit si l'une des parties la soulève, le juge doit l'accepter.

Or le danger est considérable car de nombreux justiciables se présentent seuls devant le Notaire pour les opérations de liquidation et ne sont pas conscients de la gravité de la signature de ce document.

Donc, si vous avez un désaccord et que vous envisagez la signature du PV de difficultés, prenez auparavant conseil de votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10

Une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2009, relevée par mon confrère ICARD sur son blog, précise que les parents peuvent à la fois déduire pension alimentaire versée (par le père) et avantage fiscal lié à la nounou employée par la mère).

Cela parait a priori logique mais l'administration fiscale ne l'avait pas vu de cet oeil, heureusement le Conseil d'Etat a tranché.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes.

Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore.

L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté.

Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres.

Et cela nous apprend finalement beaucoup et nous aide à mieux comprendre nos clients.