Par brigitte.bogucki le 08/01/10

Outre le délai supplémentaire à l'assignation (+ deux mois) qui a été déjà expliqué ICI, la loi prévoit un délai de 6 mois supplémentaires en application de l'article 688 du code de procédure civile qui prévoit que pour rendre sa décision le juge doit attendre six mois (à partir de l'envoi de l'acte) si aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu. Seul bémol à ce délai conséquent, la possibilité pour le juge de statuer à titre provisoire ou conservatoire en cas d'urgence.

Ce texte n'est pas spécifique au divorce, il s'applique dans toutes les procédures dans lesquelles le défendeur demeure à l'étranger.

Bien entendu, si la partie adverse est présente ou représentée, ce délai ne s'applique pas.

Par brigitte.bogucki le 06/01/10

Tout d'abord un courrier recommandé, du point de vue juridique, ayant pour objet d'établir la preuve qu'un élément a été porté à la connaissance de son destinataire, il doit toujours être avec accusé de réception.

Ensuite n'oubliez pas de garder copie et de l'accusé de réception et du courrier lui-même.

Le courrier va être présenté par la poste deux fois en une quinzaine de jours et, si le destinataire ne le retire pas, il vous sera retourné.

Peu importe que le destinataire n'ait pas été cherché le courrier, il est considéré comme l'ayant reçu.

Donc si vous recevez un avis de réception de la poste, allez chercher le courrier. Au pire si vous voulez gagner du temps attendez le dernier moment mais allez le chercher car sinon vous ne pourrez utilement répondre.

Par brigitte.bogucki le 04/01/10

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE.

Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé.

La date d'indexation est celle prévue dans la décision. Fréquemment il s'agit de la date anniversaire de la décision ou du premier janvier, vérifiez donc sur votre décision pour le faire.

Les montants dus à ce titre se prescrivent, comme la pension elle-même, par 5 ans. Le non paiement de l'indexation est considéré comme non paiement de la pension et ouvre donc le droit à recouvrement forcé et est constitutif du délit pénal d'abandon de famille au bout de deux mois.

Pour déterminer le montant à payer, vous pouvez utiliser le module de calcul proposé par le portail de l'administration.

Le fonctionnement est le même pour les prestations compensatoires sous forme de rente ou de capital renté.

Par brigitte.bogucki le 29/12/09

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante.

La question du moment du "transfert" est souvent difficile. Par exemple les vacances scolaires de Noël de cette année 2009 commencent le samedi 19 décembre après la classe (ou le vendredi soir pour les enfants n'ayant pas cours le samedi matin) pour se terminer le dimanche 3 janvier au soir. Donc 3 week-end et 16 jours en tout.

La règle concernant les vacances prime celle des week-end donc si vous avez en 2009 la première moitié des vacances scolaires, même si ce n'est pas "votre" week-end, l'enfant sera avec vous dès la fin des cours.

Puisque les vacances sont partagées par moitié, vous devrez le ramener à l'autre parent au milieu du week end suivant...

Sachez également que c'est la "zone" des vacances scolaires de l'enfant qui s'applique, pas la vôtre.

Par brigitte.bogucki le 28/12/09

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures.

Un décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 en précise les modalités et prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision.

Vous trouverez le texte ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 21/12/09

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il convient de tenir compte du trouble mental de l'un des conjoints dans la détermination de sa faute.

Dans le cas d'espèce, l'épouse était atteinte d'un trouble mental qui expliquait son comportement. Il ne pouvait donc s'agir d'une faute au sens de l'article 242 du code civil.

Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710

Par brigitte.bogucki le 18/12/09

Le contrat de mariage régle les modalités de partage des biens durant et à la fin du mariage ainsi que la participation aux dépenses du ménage. S'il existe deux grandes familles de contrat, les séparatistes et les communautaires, de nombreuses clauses peuvent s'y intégrer permettant de sécuriser ou d'avantager un des époux. Les conséquences patrimoniales sont considérables, il est donc impératif de bien le lire en vue de la préparation du divorce.

Par brigitte.bogucki le 17/12/09

Depuis le décret réduisant à peau de chagrin leur rémunération, certains enquêteurs sociaux ont décidé de ne plus remplir en totalité les missions qui leurs sont confiées.

Ainsi certaines associations parisiennes, régulièrement nommées par les Cours et Tribunaux refusent-elles désormais de se déplacer chez les parents pour voir les conditions de vie des enfants. Elles refusent également de se déplacer pour voir un parent géographiquement éloigné.

Si tel est le cas, l'association demande au parent de venir à son siège et s'il refuse, informe le tribunal qu'elle ne peut remplir sa mission...

Leur rémunération est certes insuffisante mais elle demeure supérieure à celle des avocats payés par l'aide juridictionnelle, en outre il s'agit d'association qui perçoivent des aides publiques.

Cette attitude est indigne et contraire à l'éthique la plus évidente, il est dommage que nos juridictions ne boycottent pas purement et simplement les associations qui agissent ainsi.

Par brigitte.bogucki le 15/12/09

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure"

Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup.

Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour compenser les dépenses faites pour la procédure et non comprises dans les dépens. Cela concerne donc principalement les frais d'avocat.

Rien dans cet article ne prévoit des matières qui excluraient par leur nature même son application, pourtant, en droit de la famille, il est courant de lire un tel rejet.

Ce systématisme est fort énervant et surtout ne se justifie pas.

Il rend la justice chère aux justiciables et permets indûment aux procéduriers fortunés d'épuiser leurs adversaires...

Par brigitte.bogucki le 11/12/09

Une conférence: Les droits de l'enfant, regards croisés s'est tenue hier jeudi 10 décembre à Lille.

Les intervenants étaient de grande qualité et je dois avouer avoir tout particulièrement apprécié les interventions claires, sans langue de bois et très pragmatiques de Madame Dominique Versini, Défenseure des enfants qui a fait le bilan de la convention 20 ans après et de Madame Laurence Bellon, Vice-Présidente du Tribunal pour Enfants de Lille qui a eu pour sujet Maltraitance, enfants en danger, quelle protection judiciaire.

Sont également intervenus Monsieur Robert Badinter, que l'on ne présente plus, qui a mis en perspective les droits de l'enfant et les droits de l'Homme, le Professeur Pierre Delion, Pédopsychiatre et Psychanalyste au CHRU de Lille sur la statut de sujet de l'enfant et Me Isabelle Lemaître, avocate au Barreau de Lille, sur divorce, séparation, comment préserver les enfants.

Cette conférence s'est tenue dans le cadre du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant sous l'égide de Madame Martine Aubry, Maire de Lille.