Par brigitte.bogucki le 12/09/13

L'un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris.

Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel.

Dans la très grande majorité des cas l'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire: aller consulter un avocat si vous n'en avez pas déjà un, l'avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l'opportunité de l'appel et ses risques.

la première conséquence de l'appel est la durée: la procédure se poursuit encore plusieurs mois souvent plus d'un an)

la seconde est le coût puisqu'il va falloir faire face aux frais et honoraires d'appel

la troisième est que la Cour d'appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque

Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L'appel est selon les cas suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d'une décision de divorce, vous n'êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d'époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l'époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).

Par contre ce n'est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l'exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.

Sachez également que par l'effet dévolutif de l'appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l'être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.

Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d'une absence d'appel. Du point de vue de la loi, si vous n'interjetez pas appel d'une décision c'est qu'elle vous convient, que vous l'acceptez donc n'espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.

On considérera toujours que si vous l'avez accepté c'est qu'elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d'y revenir.

Par brigitte.bogucki le 23/04/13

En ce jour ou la loi sur le mariage pour tous vient d'être votée, il m'a semblé interessant de rappeler ce que le mariage peut apporter juridiquement.

Financièrement :

Le mariage est financièrement une opération favorable à celui des conjoints qui est le moins riche ou qui va avoir le moins de revenus. En effet, la loi protège le plus "pauvre" en contraignant le conjoint par le biais du devoir de secours, à subvenir au besoin de son conjoint moins favorisé financièrement, que ce soit durant le mariage (participation aux charges du ménage), pendant le divorce (pension alimentaire) ou même après le divorce (prestation compensatoire).

En outre au moment du mariage les époux choisissent un régime matrimonial qui va déterminer les modalités de partage de leurs biens à l'issue de mariage (que ce soit par divorce ou par décès).

Enfin les époux sont héritiers l'un de l'autre et bénéficient d'une fiscalité particulièrement favorable en cas de décès de l'un d'eux.

Attention toutefois, les époux sont également dans certains cas, co-responsables de leurs dettes...

En outre, le domicile conjugal est soumis à une réglementation particulière qui permet au juge d'en attribuer la jouissance à l'un des conjoints, même s'il appartient à l'autre ou aux deux...

En ce qui concerne les enfants:

La seule différence entre les époux et les concubins concerne l'adoption. En effet la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint est simplifiée et permet le partage de l'autorité parentale. A n'en pas douter ce point sera fondamental pour bien des couples homosexuels qui élèvent ensemble l'enfant de l'un des conjoints et souhaitent partager légalement la responsabilité et les droits.

Par brigitte.bogucki le 29/07/11

Me BOGUCKI interviendra en direct sur France Inter ce lundi 1er août 2011 entre 19h20 et 20h dans l'émission le téléphone sonne.

Vous pouvez écouter cette émission ici.

Par brigitte.bogucki le 07/03/11

Voici une réponse écrite du Ministre de la Justice à la question d'un député, publiée au JOAN du 11/01/2011.

"Le souci de prévenir les enlèvements familiaux d'enfants a conduit le Gouvernement à renforcer le mécanisme de l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, tel qu'issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes prévoit désormais que le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Cette mesure se substitue à la possibilité d'inscrire cette interdiction sur le passeport des parents, devenue inopérante en raison de l'évolution de la réglementation des titres d'identité et de voyages qui oblige désormais l'enfant à être en possession de son propre passeport. Si l'un des parents suspecte un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent ou un membre de sa famille, il lui appartient donc de saisir le juge. La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision. L'inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées est de nature à lutter efficacement contre les risques de déplacement illicite de l'enfant. Une circulaire conjointe du ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux procureurs de la République et aux préfets."

Par brigitte.bogucki le 22/02/11

Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 «à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une 'apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspondant son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. »

Cependant deux difficultés sont apparues au fil des années

certaines juridictions exigeaient systématiquement une expertise, même en présence de certificats médicaux hospitaliers. Cette demande est vécue de façon extrêmement violente par les requérants qui ont déjà subis de nombreux examens tant physiques que psychiatriques et peut être considérée comme discriminatoire, d'autant qu'elle n'est pas systématique et dépend des juridictions. Certaines juridictions exigent que les requérants aient subis des interventions chirurgicales et qu'ils aient notamment eu une réassignation sexuelle

Une circulaire du Ministère de la Justice du 14 mai 2010 est venue régulariser la situation.

Cette circulaire prévoit en effet que les juges peuvent « donner un avis favorable à la demande de changement d'état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux. »

Elle prévoit également que les magistrats ne devront « solliciter d'expertises que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. »

Dans tous les autres cas, les juridictions sont appelés à fonder leur avis « sur les diverses pièces, notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur à l'appui de sa requête, qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis. »

Bien entendu il ne s'agit de la part du Ministère que d'un « conseil » aux magistrats mais espérons qu'il soit suivi d'effet.

La situation des transexuels demandant un changement d'état civil devrait donc, espérons-le, s'en trouver grandement améliorée.

Par brigitte.bogucki le 11/02/11

Selon l'article 270 du code civil, "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

Cette prestation compensatoire peut paraître particulièrement injuste puisqu'elle est due nonobstant la faute. L'époux bafoué, quitté est souvent extrêmement blessé de voir que peu importe la faute commise par son conjoint, il va devoir, en plus de la liquidation du régime matrimonial lui verser une somme conséquente.

Si la volonté du législateur de 2004 est clairement de séparer la faute de la prestation compensatoire de façon à ne pas donner au plus "riche" des époux une sorte de passe droit pour les fautes, comme le faisait l'ancien divorce, il n'en demeure pas moins que dans certains cas cette prestation compensatoire serait réellement intolérable.

C'est pourquoi le dernier paragraphe de ce même article prévoi que "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

Il faut donc se questionner sur les circonstances particulières de la rupture qui sont ainsi visées Attention, il ne s'agit pas de la faute elle-même et il est clair que celle-ci n'est pas exonératoire de la prestation compensatoire, mais des modalités de rupture

Nous manquons encore de jurisprudence précise mais il est probable que l'on peut ici prendre en considération les ruptures brutales dans des circonstances particulièrement choquantes

Il y a donc là une piste à suivre, lorsque les circonstances de la rupture le permette, pour éviter la prestation compensatoire

Par brigitte.bogucki le 09/02/11

Depuis quelques temps vous l'avez sans doute remarqué, vous qui êtes lecteurs assidus de nos blogs, nous avons été absentes de la cyber-zone. Point de tweet, plus d'articles de blog autrefois quotidiens.

Nul désintérêt de notre part, c'était le temps de l'installation dans notre nouveau cabinet commun et la maturation de notre site internet, ADR-Avocat.com.

Il est en ligne depuis ce matin, enfin.

L'objectif de ce site et de notre nouveau cabinet éponyme, ADR Avocat, est la mise en avant des solutions alternatives au règlement des litiges et la volonté annoncée de toujours privilégier un exercice pacifié de la profession d'avocat avec l'objectif déclaré et engagé d'agir pour la prévention et la gestion des conflits par la mise en place de stratégies adaptées et de processus de résolution amiable de vos conflits sans procès quand la situation le permet.

Me Dominique Lopez-Eychenié

Me Brigitte Bogucki

Par brigitte.bogucki le 07/02/11

Les magistrats sont en colère et ils ont raison, mais ils limitent leur colère à la posture punitive du chef de l'Etat à leur encontre et çà, je ne peux l'accepter.

Car dans les propos du chef de l'Etat, une phrase revient à plusieurs reprises, inacceptable et dangereuse; il fait référence au "présumé coupable"!!!

Les médias reprennent et chacun de gloser sur le mécontentement de tel ou tel corps injustement mis en cause par le chef de l'Etat. Certes ces mises en cause sont plus que contestables mais ces intervenants, garants de la Justice dans ce pays, auraient dû de prime abord se lever contre l'impensable notion de présumé coupable.

Comment dans une démocratie peut-on se permettre un tel propos lorsque l'on est Président de la République, et avocat de sucroît!

La présomption d'innocence est l'un des fondements de notre démocratie. C'est la garantie contre les condamnations arbitraires. La présomption de culpabilité, c'est la porte ouverte à un régime autoritaire et violent.

Petit rappel: si vous êtes présumé coupable, il vous appartient de prouver votre innocence et, si vous n'y arrivez pas vous serez condamné. Si au contraire vous êtes présumé innocent, c'est à celui qui vous accuse de prouver votre culpabilité et s'il n'y arrive pas, le doute doit vous profiter et vous serez innocenté.

Cette présomption de culpabilité est liberticide, elle ne doit pas, ne peut pas être acceptée dans un pays démocratique.

Par brigitte.bogucki le 14/01/11

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter.

Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger. La MFE est rappelons le, un service du ministère des Affaires étrangères et européennes. A ce titre les informations qui sont issues de ce site ont un caractère officiel, elles sont donc plus facilement retenues par un juge dans le cadre d'un litige.

On trouve notamment sur ce site, classés par pays des informations sur le coût de la vie, la fiscalité, le logement qui sont particulièrement utiles pour prouver la situation dans chaque pays.

Par brigitte.bogucki le 13/01/11

Journée dans l'avion de Paris à Lorient puis de Lorient à Lille via Lyon, voici le TGI de Lorient, que je n'ai pu voir que brièvement eut égard aux contraintes aériennes.

A peine ai-je traversé la ville en coup de vent pour aller et venir du tribunal à l'aéroport, comme trop souvent lors de nos déplacements, pas une minute n'est alloué à la découverte des lieux.

En évitant les gouttes (la pluie m'a accompagnée toute la journée), j'ai pris ces quelques photos.

Les audiences familiales se tiennent dans la salle correctionnelle et les confrères locaux ont la chance de ne pas encore connaitre le RPVA. On leur en promets, m'ont ils dit, monts et merveilles... Ils sont dubitatifs mais pas encore assez quand on sait la catastrophe qu'est ce service virtuellement inutilisable.