Par brigitte.bogucki le 23/04/13

En ce jour ou la loi sur le mariage pour tous vient d'être votée, il m'a semblé interessant de rappeler ce que le mariage peut apporter juridiquement.

Financièrement :

Le mariage est financièrement une opération favorable à celui des conjoints qui est le moins riche ou qui va avoir le moins de revenus. En effet, la loi protège le plus "pauvre" en contraignant le conjoint par le biais du devoir de secours, à subvenir au besoin de son conjoint moins favorisé financièrement, que ce soit durant le mariage (participation aux charges du ménage), pendant le divorce (pension alimentaire) ou même après le divorce (prestation compensatoire).

En outre au moment du mariage les époux choisissent un régime matrimonial qui va déterminer les modalités de partage de leurs biens à l'issue de mariage (que ce soit par divorce ou par décès).

Enfin les époux sont héritiers l'un de l'autre et bénéficient d'une fiscalité particulièrement favorable en cas de décès de l'un d'eux.

Attention toutefois, les époux sont également dans certains cas, co-responsables de leurs dettes...

En outre, le domicile conjugal est soumis à une réglementation particulière qui permet au juge d'en attribuer la jouissance à l'un des conjoints, même s'il appartient à l'autre ou aux deux...

En ce qui concerne les enfants:

La seule différence entre les époux et les concubins concerne l'adoption. En effet la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint est simplifiée et permet le partage de l'autorité parentale. A n'en pas douter ce point sera fondamental pour bien des couples homosexuels qui élèvent ensemble l'enfant de l'un des conjoints et souhaitent partager légalement la responsabilité et les droits.

Par brigitte.bogucki le 23/02/12

C'est la double actualité du 21 février 2012 puisque d'une part une émission est programmée sur France 2 à une heure de grande écoute "un bébé nommé désir" avec en parallèle un dossier spécial sur le site "aufeminin.com" et d'autre part une décision intéressante est rendue ce même jour par la Cour d'Appel de Rennes concernant la gestation pour autrui.

La GPA est interdite en France, parce que ce qui concerne le corps humain est "hors du commerce" c'est à dire ne peut faire l'objet d'aucun contrat financier. Or la GPA consiste à donner, acheter, vendre, des gamètes, ovocytes, spermatozoïdes et à louer un "utérus" c'est à dire à recourir à une mère porteuse, toutes activités interdites par la loi. En outre la loi française considérant en l'état que la femme qui accouche est la mère de l'enfant, passer un contrat de GPA est une incitation à l'abandon d'enfant, ce qui est un délit pénal.

L'article 16-7 du code civil vient clairement déclarer nul tout contrat de GPA, la conséquence est qu'aucun contrat de GPA ne peut être valablement passé ou mis en application sur le territoire français. Par contre cet article n'a pas d'effet sur les contrats passés et exécutés à l'étranger. Seule conséquence, en cas de souci contractuel, les tribunaux français refuseront de considérer que ce contrat existe.

En outre l'article 227-12 du Code Pénal prévoient pour l'incitation à abandon d'enfant six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende, Les professionnels qui proposent ce type de processus voient la peine aggravée. Il est donc éminemment réprimé de tenter une GPA sur le sol français, cet article ne saurait a priori s'appliquer aux GPA passées et appliquées à l'étranger dans des pays ne l'interdisant pas mais attention à ce que rien ne se fasse en France. Si le contrat est signé en France, le délit est constitué.

En outre l'article 227-13 du code Pénal prévoit que " la substitution volontaire, la simulation, ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. La tentative est punie des mêmes peines». C'est sans doute ce dernier article qui est le plus dangereux car il est par nature applicable même aux GPA faites à l'étranger puisqu'il risque d'y avoir manipulation de l'état civil français.

En pratique les difficultés auxquelles se heurtent les parents qui veulent rentrer en France avec un enfant issue d'une GPA sont de trois ordres:

si l'enfant a été conçu dans un pays qui n'a pas d'accord de libre circulation avec la France, l'enfant doit obtenir un laisser passer pour venir et l'administration y fait parfois obstacle. C'est très contestable car l'enfant a un parent français et on ne saurait donc lui interdire légalement l'entrée en France. Toutefois en pratique c'est long et il faut entamer des procédures, en attendant l'enfant reste bloqué dans le pays concerné. une fois l'enfant en France, l'état civil peut refuser de reconnaître sa nationalité française au motif qu'il y aurait suspicion de GPA. Il y a divers moyens procéduraux de s'y opposer, de toutes façon à terme la nationalité sera acquise ne serait ce que par l'effet des autres moyens permettant de devenir français. une fois l'enfant en France, l'administration conteste la maternité de l'enfant au motif que la mère de l'enfant est celle qui l'a mise au monde. Différentes possibilités procédurales permettent de résoudre cela.

Rappelons tout d'abord que la Loi met à la charge de l'administration la preuve de la GPA comme le rappelle la Cour d'Appel de Rennes dans un arrêt du 29 mars 2011.

Cette même Cour d'Appel innove dans un arrêt tout récent du 21 février 2012, reproduit intégralement ci-dessous, en se basant sur la problématique des conventions de transcription d'état civil et non sur la très polémique GPA. Elle déboute donc l'administration et confirme la décision de première instance qui ordonnait la transcription des actes d'Etat civil.

A suivre donc...

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 FEVRIER 2012

6ème Chambre A

ARRET N°434

R.G: 11/02758

MINISTERE PUBLIC

C/

M. X

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge rappelait en premier lieu les dispositions de l'article 47 du code civil qui pose le principe d'une présomption de validité, et donc d'opposabilité en France, des actes de l'état civil étranger dressés dans les formes du pays considéré ; cette présomption cédant face à la preuve de leur irrégularité intrinsèque ou bien en regard d'éléments extrinsèques établissant qu'ils ne sauraient être conformes à la réalité. Il constatait qu'en l'espèce, ces dispositions avaient été respectées.

En deuxième lieu, le tribunal, éludant le débat sur la preuve, a estimé qu'à supposer établi que les enfants en cause aient été le fruit d'un contrat de gestation pour autrui frappé d'une nullité d'ordre public par application des dispositions de l'article 16-7 du code civil, cette violation de l'ordre public ne justifiait pas que ces enfants soient privés en France d'un état civil qui reflète une filiation incontestable et incontestée. Le premier juge estimait encore qu'une décision contraire serait opposée à l'intérêt supérieur de ces enfants au sens de l'article 3-1 de la CEDH ; qu'ainsi, la fraude de leur auteur, à la supposer avérée, ne saurait leur nuire.

Le Ministère Public rappelle qu'une enquête menée par les services de police de LYON a établi la réalité des faits relatifs au contrat frauduleux passé par l'intimé, lui-même pacsé avec un homme ayant eu recours à la même filière pour se retrouver père de deux autres jumeaux d'origine indienne. Il relève encore que figure au dossier un courrier des services de l'hôpital XXXXX indiquant précisément que les enfants sont nés d'une « mère porteuse ». Il considère que les actes dont la transcription est sollicitée sont le produit d'un contrat prohibé, ainsi qu'il a été constaté par le tribunal, et doivent donc ne pas produire en France de conséquences juridiques.

La Cour constatera tout d'abord que Monsieur X, dans ses conclusions de confirmation, se contente d'adhérer à la motivation du jugement déféré, sans se donner la peine de contester la fraude à l'ordre public français à l'origine de la paternité qu'il revendique. Elle retiendra encore que les éléments réunis par le Ministère Public établissent effectivement l'existence d'un contrat prohibé par les dispositions de l'article 16-7 du code civil.

Il sera observé que les jurisprudences de la 1ère chambre de la Cour de Cassation du 6 avril 2011 versées aux débats par le Ministère Public, si elles rappellent effectivement les dispositions d'ordre public relatives à la gestation pour autrui, intéressent cependant des cas d'espèces différents en ce que l'état civil des enfants en cause était mensonger quant à leur filiation maternelle et que le contentieux portait sur l'exequatur d'actes étrangers.

Enfin, la Cour relèvera qu'elle n'est pas saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil dont ne sont contestées ni la régularité formelle, ni la conformité à la réalité de ses énonciations.

Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens demeureront à la charge du Trésor Public.

DECISION

PAR CES MOTIFS

La Cour, après rapport à l'audience,

Confirme le jugement du 17 mars 2011,

Dit que le Trésor Public supportera la charge des dépens

Par brigitte.bogucki le 03/03/11

Par une réponse Ministérielle du 30 décembre 2010, publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373, le Ministre de la Justice précise la notion de changement de sexe irréversible dont il est fait état dans la circulaire dont j'ai fait état sur ce blog récemment.

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Par une seconde réponse Ministérielle, publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 253, le Ministre de la Justice précise

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Espérons que ces deux réponses Ministérielles, appuyant la circulaire du 14 mai 2010, permettront à ces procédures d'aboutir utilement et rapidement sans recours systématique, humiliant et inutile à des expertises couteuses et longues.

Par brigitte.bogucki le 22/02/11

Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 «à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une 'apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspondant son comportement social, le principe de respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. »

Cependant deux difficultés sont apparues au fil des années

certaines juridictions exigeaient systématiquement une expertise, même en présence de certificats médicaux hospitaliers. Cette demande est vécue de façon extrêmement violente par les requérants qui ont déjà subis de nombreux examens tant physiques que psychiatriques et peut être considérée comme discriminatoire, d'autant qu'elle n'est pas systématique et dépend des juridictions. Certaines juridictions exigent que les requérants aient subis des interventions chirurgicales et qu'ils aient notamment eu une réassignation sexuelle

Une circulaire du Ministère de la Justice du 14 mai 2010 est venue régulariser la situation.

Cette circulaire prévoit en effet que les juges peuvent « donner un avis favorable à la demande de changement d'état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux. »

Elle prévoit également que les magistrats ne devront « solliciter d'expertises que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur. »

Dans tous les autres cas, les juridictions sont appelés à fonder leur avis « sur les diverses pièces, notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur à l'appui de sa requête, qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis. »

Bien entendu il ne s'agit de la part du Ministère que d'un « conseil » aux magistrats mais espérons qu'il soit suivi d'effet.

La situation des transexuels demandant un changement d'état civil devrait donc, espérons-le, s'en trouver grandement améliorée.

Par brigitte.bogucki le 09/02/11

Depuis quelques temps vous l'avez sans doute remarqué, vous qui êtes lecteurs assidus de nos blogs, nous avons été absentes de la cyber-zone. Point de tweet, plus d'articles de blog autrefois quotidiens.

Nul désintérêt de notre part, c'était le temps de l'installation dans notre nouveau cabinet commun et la maturation de notre site internet, ADR-Avocat.com.

Il est en ligne depuis ce matin, enfin.

L'objectif de ce site et de notre nouveau cabinet éponyme, ADR Avocat, est la mise en avant des solutions alternatives au règlement des litiges et la volonté annoncée de toujours privilégier un exercice pacifié de la profession d'avocat avec l'objectif déclaré et engagé d'agir pour la prévention et la gestion des conflits par la mise en place de stratégies adaptées et de processus de résolution amiable de vos conflits sans procès quand la situation le permet.

Me Dominique Lopez-Eychenié

Me Brigitte Bogucki

Par brigitte.bogucki le 07/02/11

Les magistrats sont en colère et ils ont raison, mais ils limitent leur colère à la posture punitive du chef de l'Etat à leur encontre et çà, je ne peux l'accepter.

Car dans les propos du chef de l'Etat, une phrase revient à plusieurs reprises, inacceptable et dangereuse; il fait référence au "présumé coupable"!!!

Les médias reprennent et chacun de gloser sur le mécontentement de tel ou tel corps injustement mis en cause par le chef de l'Etat. Certes ces mises en cause sont plus que contestables mais ces intervenants, garants de la Justice dans ce pays, auraient dû de prime abord se lever contre l'impensable notion de présumé coupable.

Comment dans une démocratie peut-on se permettre un tel propos lorsque l'on est Président de la République, et avocat de sucroît!

La présomption d'innocence est l'un des fondements de notre démocratie. C'est la garantie contre les condamnations arbitraires. La présomption de culpabilité, c'est la porte ouverte à un régime autoritaire et violent.

Petit rappel: si vous êtes présumé coupable, il vous appartient de prouver votre innocence et, si vous n'y arrivez pas vous serez condamné. Si au contraire vous êtes présumé innocent, c'est à celui qui vous accuse de prouver votre culpabilité et s'il n'y arrive pas, le doute doit vous profiter et vous serez innocenté.

Cette présomption de culpabilité est liberticide, elle ne doit pas, ne peut pas être acceptée dans un pays démocratique.

Par brigitte.bogucki le 14/01/11

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter.

Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger. La MFE est rappelons le, un service du ministère des Affaires étrangères et européennes. A ce titre les informations qui sont issues de ce site ont un caractère officiel, elles sont donc plus facilement retenues par un juge dans le cadre d'un litige.

On trouve notamment sur ce site, classés par pays des informations sur le coût de la vie, la fiscalité, le logement qui sont particulièrement utiles pour prouver la situation dans chaque pays.

Par brigitte.bogucki le 18/09/09

Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu'elle soit impossible à exécuter sur le moment.

Il est possible d'attendre et de l'exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit.