Par brigitte.bogucki le 08/09/09

Billet grognon.

A l'heure de l'informatique, du web2.0, de l'information "en temps réel", il est déplorable de voir que sur certains points, et non des moindres, notre Justice n'a pas évolué d'un pouce.

Ainsi en va t'il pour l'agenda, cauchemar de tout avocat.

Car aujourd'hui la fixation d'une audience de plaidoirie se fait de la façon la plus ubuesque qui soit.

Selon les juridictions soit une date vous est fixée, sans savoir si vous avez une quelconque indisponibilité; soit il faut écrire en transmettant un calendrier de possibles (mais dans l'intervalle de la réponse, tout devient impossible) soit encore le téléphone (pour autant que la ligne réponde) ou le fax sont le seul lien...

Pour avoir une date spécifique (un client qui demeure au bout du monde, un agenda surchargé) il faut ... se déplacer et encore n'est on pas certain d'être exaucé.

Résultat, des reports intempestifs pour cause d'impossibilité prévisible, des parties énervées, des magistrats excédés, des greffiers fatigués, des tonnes de papiers, des milliers d'heures perdues.

Il suffirait d'un agenda en ligne, participatif mais c'est, visiblement, de la science fiction...

Grrrrrr!!!!!

Par brigitte.bogucki le 03/09/09

Dans un couple homosexuel, le désir d'enfant nécessite un choix sur le mode de conception: donneur anonyme ou mère porteuse (certes ces possibilités sont illégales en France, il n'en demeure pas moins qu'elles sont relativement courantes car autorisées dans des pays proches), amis ou encore rencontre d'un couple homosexuel de l'autre sexe.

Chacun de ces choix est compréhensible et légitime, mais il faut en connaître les conséquences pour faire un choix éclairé.

Donneur anonyme, cela paraît évident mais il sera impossible de connaître son identité, même si vous le désiriez. C'est la solution de sécurité pour les couples de lesbiennes ne voulant absolument pas d'un père pour leur enfant.

La mère porteuse étant illégale en France, rien n'empêche cette femme de demander à avoir des droits sur l'enfant, peu importe le contrat passé.

Amis. Il existe donc rien ne l'empêchera, même si au départ il promet l'inverse, de reconnaître l'enfant par la suite et de demander à avoir des droits sur lui. L'inverse est vrai aussi, il ne pourra être certain que vous ne le contraindrez jamais à reconnaître l'enfant. Du point de vue juridique, ni vous ni lui ne pouvez renoncer à ce droit, qui est celui de l'enfant.

autre couple homosexuel: Il s'agit ici de la rencontre de deux couples ayant le même désir d'enfant, attention à bien se faire comprendre sur les droits que chacun aura après la naissance. N'oubliez pas que d'un point de vue légal vous ne pouvez absolument pas vous assurer que les autres ne changeront pas d'avis, où de région... C'est une modalité souvent dangereuse et il est impératif dès le début de rédiger avec l'aide d'un avocat un document racontant les accords pris, signés de tous, et reprenant les éléments principaux concernant l'éducation de l'enfant et les projets de vie. Il ne sera pas impératif mais permettra cependant de clarifier la situation en cas de recours au Juge.

Ne pas oublier enfin que lorsque l'enfant sera grand, une adoption simple pourrait efficacement être envisagée pour lui permettre enfin d'entrer dans la famille.

Enfin selon les statistiques, un couple sur trois se sépare en France, un sur deux en région parisienne; les couples homosexuel ne sont pas exonéré de ce risque, il faut donc y penser et se souvenir que les parents non génétiques n'ont quasiment aucun droit sur l'enfant.

Il est possible d'améliorer la situation, pensez à voir un avocat dès que possible pour mettre cela en place et sécuriser autant que faire se peut les relations entre l'enfant et le parent non génétique.

Il est vrai que la Loi est très rigide et que la jurisprudence actuelle ne permet que peu de possibilités, il ne faut cependant pas s'en priver.

Déclaration de l'enfant par l'autre parent, testament de tutelle, document racontant le projet de coparentalité indication de l'autre parent dans tous les documents administratifs possibles conservation des justificatifs de l'implication de ce parent dans la vie de l'enfant à tous âges et dans toutes situations.

Ne pas oublier enfin que lorsque l'enfant sera grand, une adoption simple pourrait efficacement être envisagée pour lui permettre enfin d'entrer dans la famille.

Par brigitte.bogucki le 30/07/09

Retrouvez Me Bogucki interviewée sur France Inter dans le journal de 19h d'aujourd'hui sur ce sujet.

Par brigitte.bogucki le 27/07/09

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant).

Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de chacun, tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété (ce qui ne peut arriver qu'après le divorce) et ce même si l'un d'eux seul y habite.

Attention toutefois certaines ordonnances de non conciliation prévoient que l'un des époux doit prendre seul en charge la taxe foncière, parfois à titre définitif.

Par brigitte.bogucki le 09/07/09

L'avocat est trop souvent vu comme un créateur de conflit mais cette image, si tant est qu'elle ait été vraie ne correspond plus aujourd'hui à la réalité.

Bien au contraire, l'avocat de droit de la famille se doit aujourd'hui, à côté du contentieux, de faire prévaloir les modes alternatifs de résolution des conflits dont j'ai déjà parlé et notamment le droit collaboratif.

Mais il se doit aussi d'être un acteur de la prévention, et d'accompagner ses clients dans la connaissance et la prévoyance des risques liés à tout changement important de sa vie.

Le droit est devenu fort complexe et certains choix de vie ont des conséquences parfois inattendues et donc porteuses de contentieux.

Partir vivre en expatriation, se marier ou se mettre en concubinage, avoir des enfants dans une famille recomposée, partir en maison de retraite...

Notre connaissance du contentieux nous amène à mieux prévoir les conflits potentiels et ainsi à pouvoir les éviter.

"Mieux vaut prévenir que guérir", cela est vrai aussi en droit et de nombreux conflits pourraient être évités ou au moins minorés si chacun avait dès le départ su à quoi s'attendre et envisagé des solutions préalables.

Par brigitte.bogucki le 25/06/09

Pour avoir un rendez-vous chez un avocat, il vous suffit de téléphoner pour le fixer, n'hésitez pas à en demander le coût par avance par téléphone. Il peut être fixe ou au temps passé.

Une fois sur place, venez les idées claires, faites vous au besoin un petit mémo.

Le stress est majeur dans le cas d'un rendez-vous en matière familiale.

Je ne vois en ce qui me concerne aucun inconvénient à ce que mes clients soient accompagnés lors de ce rendez-vous.

Attention toutefois dans ce cas à éviter certains écueils:

c'est bien de vous dont il s'agit, ce n'est donc pas à la personne accompagnante de s'exprimer à votre place, le rendez-vous chez l'avocat n'est pas le lieu des scènes familiales (du style, tu vois je te l'avais dit de ne pas faire ça...) soyez prêt à ce que la personne qui vous accompagne entende tout ce que vous avez à dire à votre avocat, certaines questions sont délicates.

Lors du rendez-vous n'hésitez pas à poser toutes vos questions, à faire réexpliquer si vous n'avez pas compris.

Par brigitte.bogucki le 09/04/09

Le rapport mais aussi de nombreuses vidéos de Me Darrois parlant des propositions de la commission et des interviews des intervenants sont sur le site de la commission.

On y mesure toute la distance entre la réalité de notre profession vue par les avocats "d'en bas" et celle de la commission...

Par brigitte.bogucki le 01/04/09

Il est prévu que les avoués à la Cour disparaissent au 1er janvier 2010...

Il est question que la postulation disparaisse également ou soit largement modifiée...

Effectivement ce sont des survivances du passé qui ont bien peu de sens dans le monde électronique du 21ème siècle.

Un avocat a le droit de plaider partout en France, ce qui veut dire que lorsque vous avez une procédure judiciaire rien ne vous oblige à prendre un avocat près du tribunal où se passe l'affaire, vous pouvez en choisir un librement, n'importe où sur le territoire français. C'est ainsi que je me déplace régulièrement partout en France et dans les départements d'outre-mer (j'ai d'ailleurs commencé ici un petit album photo de nos tribunaux au gré de mes pérégrinations).

Pour certaines procédures il est obligatoire de prendre un avocat (par exemple les divorces), pour d'autres c'est libre vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d'un avocat (ainsi les modifications de résidence des enfants par exemple), en appel il est généralement obligatoire dans les matières du droit de la famille d'avoir un avoué.

Lorsque l'avocat est obligatoire, si votre avocat est d'un autre barreau que celui où a lieu le litige, il devra prendre un représentant local, un postulant. De même si vous faites appel, votre avocat devra prendre un avoué près de la cour d'appel concerné.

Le travail de cet avocat postulant (et de cet avoué) n'a rien à voir avec celui de votre propre avocat. En effet le postulant (et généralement l'avoué) est seulement la courroie de transmission de l'affaire, c'est lui qui reçoit les différents documents du tribunal et de la partie adverse et qui leur envoie ceux préparés par votre avocat.

En un temps ou les distances posaient problème, ou la présence physique à chaque audience de procédure s'avérait nécessaire, cette représentation s'expliquait.

Avec le développement des moyens informatiques, de la communication électronique avec les tribunaux et cours d'appel, cette dichotomie qui alourdie la procédure n'est plus raisonnable.

Comment expliquer ce chainon complémentaire qui renchérit, ralenti, la procédure par l'adjonction d'un maillon de transmission devenu obsolète.

Il est parfois utile d'avoir un représentant local qui connaît les usages des magistrats, qui peut se déplacer à moindre coût pour une audience devenue amiable mais pourquoi l'imposer.

Il paraît normal que les avoués à la Cour intègrent la profession d'avocat comme leurs pairs, les avoués près les tribunaux le firent en 1971 ; il parait légitime qu'il n'y ait plus lieu à postulation et que chacun en fonction de la teneur du dossier, des intérêts en jeu et des nécessités spécifiques décide de l'utilité ou non de prendre un correspondant local. Les tribunaux pourront communiquer par email aussi bien en local qu'en national, quelle différence...

Par brigitte.bogucki le 31/03/09

Je vous le livre ci-dessous en fichier téléchargeable, il aurait dû être remis ce jour au Président de la République, ce qui a été semble t'il reporté au 6 avril prochain, mais il est disponible.

Je n'ai pu encore réellement l'étudier mais je l'ai parcouru, de nombreuses propositions certes mais quid de sa pérénnité et des conséquences qui en seront réellement tirées...

Par brigitte.bogucki le 26/03/09

Parce qu'elle (il) l'a accepté une fois, parce que c'est devenu une habitude, parce que c'est une honte, parce qu'elle (il) ne sait pas comment s'en sortir, parce que l'emprise psychologique existe, parce qu'elle (rarement lui) n'a aucun moyen de vie autonome, parce qu'il faut pour appeler la police une énorme dose de courage (encore plus pour il), parce qu'il (elle) s'excuse ensuite et promet d'arrêter, parce que ....

Toutes ces raisons font que nous recevons régulièrement en nos cabinets des femmes (parfois des hommes) battus depuis des années, qui ont accepté les claques, les coups de pieds, les enfermements, les crachats, les coups en tout genre, les insultes sans jamais rien dire, se coupant de tous et n'osant pas avouer ce qu'ils considèrent, à tort les concernant, comme une honte.

Cela touche tous les milieux sociaux culturels, toutes les tranches d'âges, toutes les cultures...

C'est dur de venir avouer à un avocat que durant des années on a été battu sans rien faire et plus dur encore de comprendre que sans preuve, toute cette souffrance sera oubliée, voire même totalement niée.

Dur de devoir attendre sous le même toit, dans la terreur, une audience qui prendra plusieurs mois pour cause de surcharge de greffe.

Inacceptable de se dire que la solution serait qu'il (elle) soit encore violent une fois pour que la procédure puisse être efficace.

Alors pour éviter ces ecueils, rappelez-vous que la victime n'est pas coupable, jamais et n'a pas à se sentir honteuse, que des associations peuvent vous aider avec l'assistance de psychologues spécialisés, que vous devez porter plainte pour protéger votre intégrité et celle de vos enfants.

Il existe un arsenal juridique, il faut l'utiliser.