Par brigitte.bogucki le 09/03/10

De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration centrale se mobilisent le 9 mars 2010 pour manifester leur inquiétude sur les évolutions récentes de la justice et les perspectives de réforme ; ils revendiquent une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée de moyens nécessaires à son action.

Les préoccupations qu'ils expriment sont très largement partagées par le Conseil National des Barreaux.

A l'occasion de sa remise officielle par Mme Le Garde des Sceaux, le Conseil National des Barreaux a ainsi pu exprimer les graves préventions que lui inspire l'avant projet de réforme de la procédure pénale.

Il a pris acte de l'ouverture d'une phase de concertation large et sans restriction, « seul le statu quo étant exclu ».

Le Conseil National participera pleinement à cette réflexion et formulera, comme il l'a annoncé, des propositions pour parvenir à un texte qui réponde aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense.

Il a aussi souligné la nécessité de réformer en profondeur le système de l'aide juridictionnelle, dont les rapports les plus récents soulignent qu'il est à bout de souffle.

Madame le ministre a indiqué que cette réforme serait menée parallèlement, et que son calendrier serait mis en harmonie avec celui de la refonte du code de procédure pénale.

Le Conseil National des Barreaux entend que cette réforme permette de répondre enfin, dans de bonnes conditions, à des besoins de droit en constant accroissement, tout en garantissant la légitime rémunération des avocats.

Source : Communiqué de presse du 8 mars du Conseil national des barreaux.

Par brigitte.bogucki le 08/03/10

Lundi 15 mars à 14h50 avec rediffusion à 16h40 et 21h50, Me BOGUCKI interviendra dans l'émission le droit d'info sur France Info pour répondre à la question d'une auditrice qui se demande si elle a des droits sur l'indemnité de licenciement qu'a reçu son époux.

Par brigitte.bogucki le 03/03/10

Me BOGUCKI intervient comme spécialiste sur France 5 dans l'émission les maternelles, à la rubrique questions de parents ce jeudi 11 mars. L'émission commence à 8h55.

Par brigitte.bogucki le 22/02/10

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences.

Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de nos jours ou les expatriés européens sont de plus en plus nombreux.

Bonne nouvelle donc, les Ministres de la Justice français et allemand on signé jeudi 4 février 2010 un accord très novateur instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.

Ce régime est celui de la participation aux acquêts et un délai de trois ans pour le régler une fois le régime dissous est prévu.

Mieux encore, le but serait d'étendre cette possibilité aux autres pays européens.

Il faudra bien entendu des textes et quelque temps pour mettre tout au point mais c'est un grand pas dans la coopération judiciaire et juridique européenne.

Par brigitte.bogucki le 19/02/10

Lorsqu'au cours du mariage l'un des époux est licencié et qu'il négocie avec son employeur un protocole transactionnel, l'indemnité transactionnelle qu'il perçoit entre t'elle en communauté?

Tout dépend de l'objet de cette indemnité.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 février 2010 (Cass. 1e civ. 3 fév. 2010, pourvoi n° 09-65.345) qu'il faut déterminer si cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi ou un dommage affectant uniquement sa personne

En effet, s'il s'agit de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l'époux licencié alors cette indemnité sera un bien propre, sinon elle entre en communauté, quel que soit ses modalités ou bases de calcul.

Par brigitte.bogucki le 15/02/10

retrouver l'article que je viens de publier sur ce sujet ICI

Par brigitte.bogucki le 12/02/10

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.

La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.

Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.

Par brigitte.bogucki le 10/02/10

Divorcer est toujours une souffrance, un stress majeur.

Il faut faire le deuil de son mariage, de ses rêves, de tout ce qui semblait acquis et même, parfois, de ce que l'on croyait savoir de l'autre qui se montre soudain sous un jour nouveau, inacceptable.

Les premiers temps d'une procédure de divorce sont fondamentaux puisque, rapidement, il est question de savoir ou vont vivre les enfants, qui va jouir du domicile, payer les prêts, combien on va avoir pour vivre...

Pour les deux époux c'est un moment d'une grande violence, avec beaucoup de douleurs. Celui qui est à l'origine du divorce a, à ce stade un avantage, il a plus de temps pour s'y faire et se préparer. Mais en contrepartie il doit aussi faire avec son sentiment de culpabilité car c'est par lui que la séparation arrive...

Tout cela est psychologiquement très lourd et les avocats, pas plus d'ailleurs que les magistrats, ne sont pas formés pour apporter à leurs clients l'aide adéquate.

Il faut donc savoir, lorsque la souffrance est trop lourde, requérir l'aide d'un "psy", qui saura écouter, aider, et soutenir dans cette période difficile.

Par brigitte.bogucki le 08/02/10

Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension).

En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite.

Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à charge ou si votre conjoint ne travaille pas, la banque n'en tient pas compte dans votre capacité d'endettement.

De son côté, le créancier d'aliment (celui qui perçoit la pension) voit du fait de celle-ci sa capacité d'endettement augmenter puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu...

C'est un élément factuel qui n'est jamais pris en compte par nos juges alors même que cela devrait, notamment pour l'évaluation de la prestation compensatoire, être considéré.

Par brigitte.bogucki le 04/02/10

La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé ICI, était disons-le, fort mal "ficelée".

Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr Durand et Madame Dupont, Louis Durand--Dupont.

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 4 décembre 2009 (ICI) considère cette circulaire comme irrégulière.

Fin donc de l'obligation du double tiret.

Reste une vraie difficulté, en tout cas sur la durée, qui sera de reconnaître les noms composés des noms joints pour la transmission patronymique...