Par brigitte.bogucki le 27/02/14

Le voile est levé. Nous avons appris par la bande que le CNB (conseil national des barreaux), propriétaire de cette blogosphère qui en 2007 nous avait demandé de nous engager pour la profession en ouvrant des blogs et en écrivant des articles, avait décidé unilatéralement de fermer la plate forme au 31 mars 2014.

Immédiatement nous nous sommes alertés les uns les autres et nous sommes émus de cette attitude méprisante du CNB mettant à néant des années de travail et d'échange avec les internautes.

Quelques jours plus tard, le Président du CNB a confirmé, en nous assurant qu'ils tentaient d'obtenir que nous récupérions le contenu de nos blogs (un comble!) mais en ne tenant aucun compte de la perte de référencement.

Je vous tiendrais informé de l'évolution et bien entendu ce blog migrera ailleurs s'il le faut

Au cours de ces années j'ai écrit 808 articles et reçu 23.993 commentaires. En outre je reçois en moyenne, encore actuellement malgré la perte de référencement de la plate forme, près de 2.000 visites par jour.

Par brigitte.bogucki le 13/11/13

Une fois n'est pas coutume, je me dois de réagir aux dérives de ces derniers jours tant de certains politiques que du journal minute.

Quand un maire, médecin par ailleurs, dit qu'il a déjà accouché des "gays femelles"

Quand un député maire ose dire à propos des roms "Comme quoi, Hitler n'en a peut-être pas tué assez...".

Quand un maire déclare qu'il soutiendrait un de ses administrés s'il commettait l'irréparable sur un rom

Quand un enfant, puis un journal, comparent Madame le Ministre de la Justice à une guenon

C'est que la démocratie dérape, et que les citoyens doivent réagir.

Et il est de la nature de l'avocat d'être le défenseur des droits de l'homme, de la liberté, de la démocratie.

Par brigitte.bogucki le 18/10/13

Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand ce parent est considéré par la Justice comme dangereux pour l'enfant.

La multiplicité des conflits parentaux a amené de nombreux parents, principalement des mères, à faire des demandes de droits de visite médiatisés correspondant souvent plus à leurs propres angoisses qu'à une réelle dangerosité envers l'enfant.

Devant l'ampleur de ces conflits, certains juges ont cru voir dans cette possibilité une alternative efficace aux remises difficiles et aux reprises de contact.

Depuis des années, les avocats attirent l'attention des magistrats sur le fait que ce système ne fonctionne pas, les centres médiatisés étant submergés et les personnels plus enclins à juger qu'à aider.

Absence de disponibilité, report des rendez-vous fixés, refus de prendre en compte la douleur des pères ainsi éloignés de leurs enfants... tout y est pour créer de véritables poudrières.

En outre les personnels de ces centres se montrent souvent très peu empathiques avec les pères concernés, les considérant comme des coupables et se comportant comme des gardiens de prisons.

Résultat, des pères rendus fous furieux par l'institution.

La Cour de Cassation a déjà plusieurs fois statué pour rappeler que l'on ne peut priver un père de son droit de visite et d'hébergement que pour autant qu'il soit dangereux de façon avérée envers son enfant.

Encore faut-il que les magistrats tiennent compte de la réalité de ce que sont ces centres et limitent leurs décisions aux cas les plus graves.

Quand aux associations gestionnaires de ces centres, il conviendrait que la DDASS et le Minisitère de la Justice se penchent un peu plus sur leurs compétences.

Par brigitte.bogucki le 03/06/13

La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l'article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

L'intérêt évident de cette mesure est de permettre aux parties de faire le point sur leur situation patrimoniale, de déterminer avec une relative clarté les droits de chacun et surtout de permettre ensuite au juge du divorce de statuer sur les désaccords persistants.

Malheureusement, des décisions de la Cour de Cassation risquent de rendre peu communes ces nominations. En effet, il arrive, trop souvent, que les notaires ne fassent pas correctement le travail demandé ou (assez souvent) que les parties fassent litière du rapport du notaire et ne puissent pas même espérer en user pour une décision judiciaire. Or la Cour de Cassation a décidé que, nonobstant, les honoraires du notaire devaient être facturés sur la base du partage donc au pourcentage de la masse à partager. La somme est d'autant plus insupportable qu'elle devra parfois être doublée par la nécessité quelques années plus tard de refaire un partage, définitif cette fois.

En outre, cette somme est à payer par les deux époux, par moitié chacun, même si l'un a avancé seul les fonds.

Dommage que les magistrats de la Cour de Cassation n'aient pas tenu compte de la réalité financière des époux divorçant, déjà usuellement en difficultés.

Par brigitte.bogucki le 21/01/13

La Jurisprudence est de plus en plus sévère avec les avocats, exigeant non seulement une compétence d'excellence mais aussi une intense prudence dans les relations à leurs clients qu'ils doivent prévenir de tous les risques et dont ils doivent se prémunir en multipliant les écrits.

Je suis favorable à cette nécessaire spécialisation et je ne peux que me féliciter de la meilleure qualité qui est demandé aux professionnels, quoiqu'à force de nous obliger à prévenir nos clients de tout (au risque de les affoler) et de les considérer comme des ennemis potentiels, on rende fort difficile la relation de confiance...

Par contre, nulle jurisprudence, nulle remarque sur ces décisions affligeantes rendues par des magistrats incompétents, indolents ou de parti pris qui forcent les justiciables à des frais d'appel, quand elles ne brisent pas tout simplement leurs vies.

Il serait peut être temps que l'institution judiciaire regarde son propre nombril et entame une réforme de fond et pas seulement des toilettages de circonstances ayant pour seul but de satisfaire la vanité ou l'électoralisme de nos dirigeants.

Par brigitte.bogucki le 08/01/13

Souvent submergés par le nombre de dossiers et le manque de personnel, les tribunaux tentent de gagner du temps en se réorganisant, ce qui est en soi une excellente chose.

MAIS les choix faits par certains sont pour le moins dommageables pour le justiciable. Se renfermant sur eux-même les tribunaux se rendent totalement injoignables, pas de réponse au téléphone ni par email, impossible même pour les avocats de voir les magistrats et enfin refus des plaidoiries!

S'enfermant dans la tour d'ivoire de l'administration, certains tribunaux semblent considérer que le justiciable (et son représentant l'avocat) sont une gêne, un ralentissement au bon fonctionnement de la justice!!!

Deshumaniser une institution n'est jamais la preuve d'un progrès, c'est la porte ouverte aux incompréhensions et aux injustices les plus flagrantes.

La pratique quotidienne des emails, nous apprend combien il est difficile d'avoir une bonne compréhension par ce biais et qu'il est nécessaire d'avoir une discussion de vive voix de temps à autre pour recadrer les difficultés liées à l'échange épistolaire.

Refuser toute discussion, toute exposé oral sous pretexte de gagner du temps, c'est perdre en humanité... Et comment accepter une telle perte dans les affaires familiales!

Pourtant c'est une pratique de plus en plus courante: après s'être rendus téléphoniquement indisponibles, ne jamais répondre aux emails, refuser les rendez-vous, certains tribunaux n'acceptent aujourd'hui plus les plaidoiries sauf à faire une démarche spéciale pour expliciter la demande...

Les hopitaux ont eu leur charte de bonne pratique pour s'interesser au malade et non à la maladie, il serait temps que les tribunaux s'y attellent et mettent le justiciable au coeur du système et pas seulement le conflit à trancher.

Par brigitte.bogucki le 12/09/12

Je suis certes une internaute assidue et une adepte des nouvelles technologies

Certes la Justice est une dame lente qui doit sécuriser ses processus et prendre son temps

Certes nombres de juristes voient l'ordinateur comme une bête curieuse et finalement plus chronophage qu'amicale

MAIS LA, STOP

La semaine passée je vais en rendez-vous chez un notaire. La déco de l'étude date des années 70 (le orange en moins) et le personnel est d'époque. Les notaires sont gens conservateurs, certes mais tout de même. Transmettre les pièces par email, non, "nous recevons trop d'emails" il faut donc tout envoyer par la poste, à l'ancienne.

Dans son grand modernisme le système RPVA (réseau privé virtuel des avocats, qui nous fait honte) nous mets en rapport avec les tribunaux et cours d'appel.

Bien entendu il est hors de question que l'on puisse communiquer avec des tribunaux ou cours en dehors de notre ressort géographique (peu importe que du point de vue informatique ce soit sans difficultés)

Nous devons communiquer nos pièces à nos confrères par ce biais mais uniquement en pdf et les pièces doivent faire moins de 10Mo...

Fi des pièces photographiques, vidéos ou sons, qui sont donc sans raison exclues,

Fi des rapports d'expertises de plusieurs centaines de pages, qu'il faut saucissonner les rendant ainsi illisibles

Fi des envois multiples dans les dossiers ou il y a des dizaines d'avocats, la boite mail est pleine...

Et pour courronner le tout, la lenteur. L'autre soir 2h30 pour communiquer 47 pièces en 12 envois ...

C'est à pleurer!!!

A l'heure ou n'importe quel gamin sait gérer et envoyer des emails, fichiers, vidéos...

A l'heure ou de nombreux services permettent le téléchargement de plusieurs Go de documents de tous poils, nous voici ridiculement réduit à l'impossible en négation de la loi, des règles de procédures et alors que la technique le permettrait pourvu que des personnes compétentes établissent le cahier des charges c'est à dire des praticiens...

Par brigitte.bogucki le 25/05/12

Les juges commes les avocats, sont des êtres humains avec leurs failles et leurs qualités humaines mais lorsqu'ils perdent de vue les règles fondamentales comme le respect du contradictoire, on est alors bien loin de l'intérêt des parties ou de la Justice.

Tel avocat "omet" de communiquer ses pièces ou profite du retard de son condfrère adverse pour plaider, sans doute persuadé qu'en prenant ainsi l'adversaire par surprise il va faire "gagner son client".

Tel juge accepte qu'un dossier soit plaidé sans communication de pièces, sans partie adverse et prend sa décision sur le siège, persuadé ainsi d'être le "chef" et voyant plus son agenda et ses statistiques que la règle de droit.

Ces faits sont arrivés ce matin à un confrère, j'ai assisté ébahie à cela...

Ebahie et en colère car en réalité non seulement cela baffoue mon sens du droit et de la justice mais au final c'est, de la part de ce magistrat et de cet avocat un bien mauvais calcul.

Le bâtonnier va être saisit, les avocats vont donc perdre du temps et devenir ennemis au lieu d'être confrères, l'affaire va remonter au "président" des JAF, le juge va donc se voir rappeler ses obligations.

Les conflits entre les parties vont s'en trouver augmentés par cette manipulation.

Et au final, appel de la décision, temps et coûts de procédure supplémentaires, conflits aggravés, soucis pour tout le monde bref le résultat de cette attitude sera exclusivement négatifs.

Il aurait été d'une bonne administration de la Justice que chacun y réfléchisse d'abord.

Heureusement qu'hier j'ai eu l'exemple inverse avec un JAF qui m'a appelée pour me faire part d'un imprévu lors d'une audience de renvoi.

Par brigitte.bogucki le 21/05/12

RPVA, nouvelle procédure d'appel, que de rêves d'une procédure rapide, simplifiée permettant de gagner du temps.

Mais la réalité est bien loin de cela et les risques d'irrecevabilité attendent au tournant l'avocat.

Tout d'abord le RPVA devant la Cour d'Appel n'a rien à voir avec celui devant le tribunal. Certes à première vue c'est la même chose, mais en réalité il n'en est rien. Non seulement les règles applicables sont différentes mais rien ne l'indique... oh la jolie chausse trappe. D'autant qu'à Paris les choses ne sont pas identiques qu'ailleurs (ben voyons).

Pour se constituer en tant qu'intimé il faut passer par le RPVA. Chouette pensez vous, il suffit de remplir un formulaire. Pas du tout, non seulement vous devez remplir un formulaire en ligne mais en outre vous devez y joindre en PDF une constitution "à l'ancienne". Vous n'avez aucune preuve de votre envoi (...) et devez attendre que le greffe vous envoie l'AR. Mieux c'est le greffe qui doit se charger de le transmettre à l'avocat adverse mais le délai d'envoi est inconnu...

Imaginons que vous souhaitiez conclure en même temps (par exemple vous êtes en dernier jour). Alors là les choses deviennent très complexes car si juridiquement conclusions valent constitution, le RPVA ne l'entend pas ainsi. En outre si vous vous constituez et envoyiez vos conclusions en même temps à la Cour par RPVA (car vous n'avez pas encore accès à envoi distinct), la Cour ne les enverra pas à la partie adverse...

Donc vous devez en réalité à la fois vous constituer par le RPVA et à l'ancienne mode via huissiers audienciers et il en va de même pour vos conclusions...

Double travail pour les avocats, double coût, risque accru...

On voit que c'est pensé...

Par brigitte.bogucki le 08/12/11

Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet.

le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre tous). le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement doit venir chercher (ou faire chercher par une personne de confiance) et ramener (ou faire ramener par une personne de confiance) l'enfant au domicile du parent chez lequel la résidence de l'enfant est fixée ou dans les conditions fixées par la décision fixant ce droit. l'enfant mineur n'a pas le droit de décider s'il va ou non avec le parent titulaire du droit de visite ou d'hébergement. C'est une obligation et s'il n'y va pas, c'est le parent chez qui il réside qui est coupable du délit de non présentation d'enfant durant les vacances scolaires les droits de visite et d'hébergement de week-end ne s'appliquent pas. Les vacances commencent et terminent aux dates indiquées par l'école dans laquelle est scolarisé l'enfant concerné. Les pensions alimentaires concernant les enfants sont dues même pendant les vacances, même quand les enfants sont avec l'autre parent. Durant les vacances, les enfants doivent pouvoir joindre l'autre parent au moins une fois par semaine. Si les enfants partent à l'étranger ou font des activités nécessitant l'autorisation parentale, l'autre parent doit être informé. les enfants doivent avoir avec eux l'ensemble des vêtements nécessaires au temps des vacances, ceux-ci sont fournis par le parent chez lequel ils résident. le parent qui est titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas l'obligation d'être lui-même totalement disponible pour accueillir les enfants. Il peut librement leur offrir des vacances avec des personnes tierces (colonies...) où les confier à des personnes de confiance (famille, amis...) les parents peuvent chacun librement emmener leurs enfants en vacances avec leur nouveau compagnon (compagne)

Enfin un petit conseil d'évidence, pensez d'abord à vos enfants et à ce qui est le plus agréable et le plus confortable pour eux.