Par brigitte.bogucki le 08/09/09

Billet grognon.

A l'heure de l'informatique, du web2.0, de l'information "en temps réel", il est déplorable de voir que sur certains points, et non des moindres, notre Justice n'a pas évolué d'un pouce.

Ainsi en va t'il pour l'agenda, cauchemar de tout avocat.

Car aujourd'hui la fixation d'une audience de plaidoirie se fait de la façon la plus ubuesque qui soit.

Selon les juridictions soit une date vous est fixée, sans savoir si vous avez une quelconque indisponibilité; soit il faut écrire en transmettant un calendrier de possibles (mais dans l'intervalle de la réponse, tout devient impossible) soit encore le téléphone (pour autant que la ligne réponde) ou le fax sont le seul lien...

Pour avoir une date spécifique (un client qui demeure au bout du monde, un agenda surchargé) il faut ... se déplacer et encore n'est on pas certain d'être exaucé.

Résultat, des reports intempestifs pour cause d'impossibilité prévisible, des parties énervées, des magistrats excédés, des greffiers fatigués, des tonnes de papiers, des milliers d'heures perdues.

Il suffirait d'un agenda en ligne, participatif mais c'est, visiblement, de la science fiction...

Grrrrrr!!!!!

Par brigitte.bogucki le 28/07/09

En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin.

L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision.

Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux affaires familiales ne s'est pas rendu à vos arguments.

Certes, mais en pratique...

Car nos Cours d'Appel submergées (et en congés d'été), ne peuvent dans la plupart des cas pas rendre une décision avant la rentrée. En sorte que c'est bien la décision du JAF qui va s'appliquer et qu'en moyenne il faudra attendre Noël pour avoir une décision de la Cour (si tout va bien).

La Cour va pouvoir : "juger sur pièces" en quelques sortes c'est à dire voir quelles sont les conséquences réelles de la décision du JAF pour l'enfant.

Mais et c'est là la grande difficulté, la Cour va devoir prendre une décision non seulement en cour d'année scolaire, mais plus grave, en fonction de la situation nouvelle de l'enfant. Et si l'enfant a été changé d'école, voire a déménagé, la Cour sera réticente à faire à nouveau déménager l'enfant...

Il faudra donc redoubler d'énergie pour faire valoir des arguments qui, au départ, paraissaient plutôt bons...

Il serait bon que nos JAF en prennent conscience et ne se cachent pas systématiquement derrière ce sacro-saint double degré de juridiction qui, ici, est fort discutable.

Par brigitte.bogucki le 30/06/09

La critique est facile dit-on, pas toujours.

Mais quoi qu'il en soit, il me semble juste de valoriser ce qui doit l'être.

J'ai sur ce blog eu l'occasion dans le passé de stigmatiser l'attitude de tel ou tel juge (JAF), aujourd'hui un coup de chapeau à un JAF de Nanterre.

Hier température caniculaire, dans ce tribunal sans climatisation, tout en verre, l'air est irrespirable et la température inavouable.

Manque de personnel, surcharge des audiences comme d'habitude.

Bref, convoquée avec mon client à 16h, nous attendons, attendons, attendons nous liquéfiant petit à petit.

17h, 18h, 19h Petit à petit les bureaux se vident, les fonctionnaires quittent leurs postes.

Le client s'inquiète, le juge va t'elle encore être en état de nous entendre sur son affaire, douloureuse? Ne va t'elle pas être plus pressée de rentrer chez elle qu'autre chose, faudra t'il contre tout intérêt de l'enfant précipiter les explications.

c'est après 19h15 que nous entrons dans le bureau de Madame le Juge.

Elle vient de passer toute l'après midi en audience, il y a encore une affaire après nous.

Elle nous accueille souriante et affable, prend son temps et nous fait comprendre que peut importe l'heure, elle n'a pas l'intention de précipiter l'audience. Elle a relu ses notes, connaît le dossier, et est dans l'écoute calme et bienveillante.

Merci et bravo Madame le Juge, vous étiez comme nous tous sans doute épuisée par la chaleur et une journée chargée et vous avez su donner aux justiciables une bonne image de la Justice, sereine et à l'écoute.

Par brigitte.bogucki le 26/06/09

"Maître, je peux avoir une attestation de ....

Pas de problème..."

Combien de fois cette phrase entendue dans mon cabinet (et celui certainement de mes confrères) s'avère totalement erronée.

Peur du regard de l'autre, peur de froisser, de se "mouiller", ... les gens refusent souvent d'attester.

Mais le pire reste le refus des membres des administrations soi-disants protectrice des enfants comme les écoles.

Ainsi la directrice de l'école d'un enfant a t'elle convoqué récemment mon client en présence de la psychologue scolaire pour lui faire part du danger que lui semblait représenter la mère dans certaines conditions.

Mais devant les experts, pas un mot, pour ne pas "enfoncer cette mère en difficultés", refus d'attester, refus de faire même un signalement.

Interrogée, la directrice de dire "je suis une mère moi aussi, je peux comprendre..."

Bien sur, si un malheur arrive, elle pourra être poursuivie.

Mais pourquoi attendre, un peu de courage que diable!

Par brigitte.bogucki le 15/04/09

10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer).

Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d'ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale.

Quand à ceux de Mayote, la même discrimination s'appliquait à eux, l'ile étant désormais un DOM, le changement devrait se faire rapidement.

Par brigitte.bogucki le 20/03/09

Voilà plusieurs fois qu'appelant des études d'huissier pour avoir des explications quand aux décomptes fournis j'obtiens cette curieuse réponse.

Cette semaine, je me prépare à faire le compte définitif d'un dossier qui fût assez long car l'huissier m'a envoyé les fonds en m'informant que la dette est soldée et en m'adressant son décompte.

Je m'aperçois avec surprise que l'anatocisme, pourtant prévu à l'arrêt de la Cour, n'est pas pris en compte, pas plus d'ailleurs que le taux augmenté des intérêts dû au non paiement depuis plus de deux mois.

Afin de vérifier ces points, je téléphone à l'huissier et son clerc de me dire "ah oui, c'est vrai l'anatocisme notre ancien logiciel ne le faisais pas donc on ne l'a pas pris en compte" quand au taux d'intérêt augmenté, on va vérifier, on a pu oublier (re-sic)...

Une semaine avant un autre huissier m'avait indiqué que son logiciel avait des difficultés à prendre en compte les taux augmentés et qu'il ne pouvait rien faire, j'ai dû lui envoyer les calculs, que j'ai établi à sa place!!!

Je ne connais rien des logiciels spécifiques mais peu m'importe leur complexité ou leurs défauts, il est invraisemblable de se retirer ainsi derrière l'informatique, qui comme on le sait a ses failles!.

La Loi fixe des modalités de calcul, de même que les jugements, l'huissier doit les exécuter sans omission de confort et sans obliger le justiciable, qui n'a pas toujours les connaissances ad hoc, à vérifier des calculs souvent complexes! Un officier ministériel, plus que tout autre, a des obligations absolues!

Heureusement que cela ne s'applique pas à tous les huissiers mais tout de même, quelle inconséquence de ceux-là!

Par brigitte.bogucki le 10/03/09

Une femme a déposé plainte contre son ex-mari qui ne paie plus la pension fixée à 152€/mois il y a des années, et ce depuis belle lurette. Effrayé, ledit ex-mari se met à payer 150€/mois (donc moins que le nominal, sans réévalution et bien entendu sans rien régler de l'arriéré).

Vient la convocation à l'audience, une médiation pénale est mise en place et le médiateur (une association "sociale") déconseille à cette dame de se faire assister par un avocat...

La médiation a lieu l'homme s'engage à payer ... 160€/mois soit, selon la médiatrice 10€ pour rattraper l'arriéré (qui s'élève à près de 15.000€...).

Quelle "magnifique" méconnaissance de la réalité juridique, car si on calcule la revalorisation de la pension telle que prévue au jugement, le montant actuel à payer par monsieur mensuellement est supérieur à 165€.

La médiatrice lui a dit d'accepter car elle ne pourrait avoir mieux...

Madame a donc accepté sans le savoir une baisse de la pension alimentaire et rien n'est payé sur l'arriéré qui, petit à petit se prescrit.

Par brigitte.bogucki le 10/03/09

En ballade sur la blogosphère, vous n'avez pu manquer de vous apercevoir que les billets continuent le soir, le samedi, voire le dimanche de même que les commentaires des avocats.

Pourquoi?

Certaines choses demandent de la concentration et de la tranquillité, dossiers, comptabilité et les journées au téléphone, en audience, en rendez-vous rendent difficiles l'organisation de plage de concentration de plusieurs heures.

D'autres nécessitent que le cabinet soit déserté, maintenance informatique, menus travaux...

Enfin, et ce n'est pas la moindre des raisons, nous ne sommes jamais maitres de nos agendas, du coup nous sommes fréquemment contraints de travailler hors des heures ouvrables pour pouvoir gérer l'urgence, les dates qui se catapultent, les documents envoyés tardivement...

Les 35 heures ne sont pas pour demain ..

Par brigitte.bogucki le 04/03/09

Le service des statistiques du Ministère de la Justice a publié les chiffres sur le divorce de 1996 à 2007 dans infostat justice de janvier 2009 (fichier à télécharger ci-dessous).

Outre les informations générales sur les divorces, qui ont été fort bien relevées sur le blog de Me LO-RE, et avec les précautions nécessaires à toute statistiques, les chiffres donnés en matière de résidence des enfants et de pension alimentaire questionnent.

En effet, bien qu'il soit précisé que certains éléments ne sont basés en fait que sur 30% des cas, on relève une inégalité flagrante tant dans la résidence des enfants que dans l'attribution des pensions alimentaires.

En effet, on voit qu'une énorme majorité des enfants résident chez leur mère, et que lorsque les enfants résident chez le père, majoritairement il ne perçoit pas de pension alimentaire.

Au delà des lourdeurs sociales évidentes, cela fait clairement apparaître (ce qui pour les praticiens n'est pas une surprise) que la résidence alternée est dans près de 10% des cas un véritable enjeu de négociation puisque les consentements mutuels prévoient le double de résidence alternée que les autres divorces.

Quand au problème des pensions, il est juridiquement incompréhensible. En effet légalement chacun des parents doit participer à l'entretien et l'éducation des enfants en fonction de ses facultés contributives. Que certains n'aient aucun moyen est évident et explique possiblement les 16,1% d'absence de contribution lorsque l'enfant réside chez la mère, mais en aucun cas cela ne peut expliquer les 74,7% d'absence de contribution quand l'enfant réside chez le père...

Il y a donc là une aberration et il est nécessaire que les pouvoirs publics attirent l'attention des magistrats afin que la barre soit redressée.

Par brigitte.bogucki le 11/02/09

Les procédures de changement de nom prennent un temps invraisemblable, il se passe en effet souvent plus d'un an à un an et demi entre le dépôt de la requête et la réponse du service du Sceau, en outre peu importe que la demande soit faite par un avocat, nul ne daigne même nous informer de la réponse qui est adressée au seul client.

Et voilà qu'en visitant le site du Ministère de la Justice, je vois que tout récemment ce service a reçu un label de qualité!

Je rêve!!!

On trouvera le dossier de presse de ce magnifique exercice de style ici et la vidéo


09 février 2009

Un nouveau label qualité pour la Justice

Deux procédures de la DACS (section du sceau) obtiennent la certification ISO 9001

La Section du Sceau du ministère de la Justice a reçu, le 5 février 2009, la certification ISO 9001* pour ses deux missions principales : les procédures de changement de nom et les dispenses de mariage.

Cette démarche qualité, initiée en mars 2007, traduit l'engagement de la Direction des Affaires civiles et du Sceau pour mieux identifier les besoins des bénéficiaires de son activité. Elle garantit pour le justiciable la qualité des prestations fournies.

*ISO (International Standard organisation) 9001 : cette norme constitue un référentiel de management de la qualité. L'entité est certifiée ISO 9001 lorsqu'elle démontre sa conformité au référentiel et plus particulièrement sa capacité à fournir et maintenir un service satisfaisant ses destinataires ainsi que la réglementation applicable. Les exigences portent sur l'organisation et les modes de fonctionnement de l'organisme. La certification est attribuée par un organisme indépendant, à l'issue d'un processus conduit par l'AFAQ / AFNOR.