Par brigitte.bogucki le 18/04/08

c'est une remarque récurrente qui m'étonne toujours.

"c'est le juge et les avocats qui ont fixé le montant de la pension, moi je n'y suis pour rien.."

Ah non alors! là je ne suis pas d'accord.

L'avocat est au service de son client, il n'a aucun droit de lui imposer quoi que ce soit.

Le juge est tenu par la loi, il ne peut prendre une décision que si on la lui demande et encore est-il limité par les propositions des parties.

Prenons un exemple pratique:

Vous allez voir un avocat pour divorcer. Il vous demande le montant de vos revenus, ceux de votre époux, l'état de votre patrimoine, vos dettes, vos charges et au regard du budget que vous avez, il vous demande ce que vous désirez obtenir de votre époux.

Vous lui demandez son avis, c'est bien normal, c'est son expertise que vous venez chercher.

L'avocat va donc vous proposer un montant qu'il lui parait, au vu de son expérience, possible d'obtenir. S'engage alors avec lui une discussion pour voir si ce montant vous convient, s'il vous parait raisonnable, et, si vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition, vous devez le lui indiquer. Il vous expliquera ses arguments et vous laissera le temps de réfléchir et de prendre votre décision en toute connaissance de cause. Au final, c'est TOUJOURS vous qui aurez le dernier mot et il devra demander au juge ce que vous aurez décidé. D'ailleurs, la requête en divorce est signée par vous, preuve de votre accord sur les demandes qui y sont portées.

si votre conjoint n'est pas d'accord avec votre demande, il pourra faire une contre-proposition. Le juge devra trancher mais il ne pourra aller ni au delà ni en deçà des propositions de l'un et de l'autre. Si vous demandez 500 et que votre conjoint propose 300, le juge pourra fixer une somme entre 300 et 500 mais il ne pourra ni aller en dessous de 300 ni au dessus de 500.

Par brigitte.bogucki le 17/04/08

Lorsque vous prenez rendez-vous avec un avocat, il vous fixe une heure et la bloque sur son agenda.

En clair cela veut dire que cette tranche horaire vous est réservée. L'avocat, qui peut avoir des obligations extérieures, s'oblige à être au cabinet, à vous recevoir et ne peut prendre d'autre engagement pour la même heure.

Evident me direz vous? Et pourtant, comme nombre de mes confrères je souffre de ces rendez-vous que les gens n'honorent pas.

Je les attends au cabinet, personne ne vient, personne n'appelle même pour annuler.

Au bout d'une quinzaine de minutes de retard, ma secrétaire appelle car il peut y avoir un impondérable. Mais la plupart du temps c'est sans réponse...

Cette discourtoisie qui consiste à prendre un rendez-vous et à ne pas y venir est inacceptable.

Que penseriez-vous si nous vous faisions la même chose et que nous n'honorions pas un rendez-vous avec vous?

Alors Mesdammes, Messieurs nos clients, soyez respectueux de nos agendas surchargés et des autres personnes qui, elles, ont réellement besoin de nous voir d'urgence et auxquelles nous sommes parfois contraints de refuser.

Par brigitte.bogucki le 13/04/08

Il m'est arrivé ICI de pester contre l'attitude de certains juges, aujourd'hui je tiens à rendre hommage à d'autres qui ont la conscience professionnelle de prendre acte du besoin des justiciables.

La semaine passée, j'avais une audience en grande banlieue devant un JAF en fin de matinée. Tout le monde était très à l'heure mais le confrère adverse avait deux audiences quasi en même temps et avait visiblement décidé de ne pas tenir compte de l'existence d'autrui.

Nous l'avons donc attendu, attendu, attendu... La matinée était terminée et l'heure du déjeuner bien entamée que nous attendions toujours ce confrère.

Le juge ayant une audience en tout début d'après midi s'inquiétait de la nécessité éventuelle d'un report car elle ne pouvait empiéter d'une audience sur l'autre, par respect pour les justiciables de l'après midi.

Je lui ai fait valoir la difficulté d'un tel report pour un couple en rupture avec des enfants, les conséquences psychologiques et financières de ce renvoi, ce qu'elle a compris.

Le juge a donc décidé, sans rien dire ni aux justiciables de se priver de déjeuner, de même que sa greffière, pour que l'affaire puisse être entendue.

Finalement le confrère est arrivé, sans un mot ni d'excuse, ni de remerciement...

J'ai remercié le juge et le greffier de leur gentillesse et j'en ai informé mon client, pour qu'il prenne conscience que la justice n'est pas qu'une grande machine de fonctionnaires sans coeurs.

Cette anecdote n'a rien d'exceptionnelle et nombreux sont les magistrats qui sacrifient leur confort personnel à la nécessité des affaires. A ceux là merci, et je continuerai à stigmatiser les autres (et les confrères gougnaffiers comme celle de ce dossier, qui j'espère me lira et se reconnaîtra).

Par brigitte.bogucki le 31/03/08

La réforme des tutelles entre en vigueur au 1er janvier 2009. Conformément à ce texte, la totalité des dossiers devra être revu par les magistrats dans les 5 années suivantes, puis au moins tous les 5 ans.

Il y a 850.000 dossiers en cours et 150.000 nouveaux dossiers par an.

En outre les majeurs vulnérables objets de ces dossiers devront être reçus par le juge des tutelles (ce qui n'était pas le cas avant).

La réforme de la carte judiciaire prévoit que l'on passe de 465 à 200 juges des tutelles (puisque le juge des tutelles est le juge d'intance).

Petit calcul mathématique;

Actuellement 150.000 dossiers par an, répartis sur 465 juges soit 322,58 dossiers en moyenne par juge.

Les juges des tutelles ont du mal à gérer les dossiers existants et se plaignent, à juste titre, de ne pas avoir le temps de suivre assez leurs dossiers.

A venir dans les 5 ans, 1.000.000 de dossiers (nombre arrêté au 31/12/2008) à revoir dans les 5 ans soit 200.000 dossiers par an avec réception obligatoire des majeurs vulnérables concernés, soit 1.000 dossier par an et par juge.

Auxquels il faut ajouter les 150.000 nouveaux dossiers par an soit 750 dossiers.

Résultat: les juges des tutelles devront gérer chacun 1.750 dossiers (au lieu de 322) et prévoir 1.750 audientions de personnes vulnérables en plus des audiences.

Cherchez l'erreur...

Par brigitte.bogucki le 27/03/08

Etre compatissant n'est pas toujours suffisant.

L'actualité récente se fait une fois encore l'écho de cette nécessité législative, pour laquelle nous pouvons agir en signant la pétition de l'AMD, pour signer c'est ICI

L'AMD, association pour mourir dans la dignité, ilite pour permettre à chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté.

Dans cette perspective, l'ADMD entend obtenir le vote d'une loi légalisant l'euthanasie.

Le vote de cette loi mettrait la France au diapason des législations et des pratiques belges et hollandaises, pays où la légalisation de l'aide active à mourir a eu pour corollaire le nécessaire développement des soins palliatifs de telle sorte que soit en toutes circonstances préservée la liberté de choix du patient, le recours à l'euthanasie ne devant pas être envisagé comme une alternative à un défaut d'accès aux soins palliatifs

L'ADMD est agréée par le ministère de la santé pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Par brigitte.bogucki le 26/03/08

A l'heure des réformes, ne serait il pas temps de prendre en compte la réalité quotidienne de notre justice.

Faute de personnel, juges ou greffiers, selon les tribunaux, parfois même les deux, certains dossiers prennent un retard...invraisemblable.

Lorsqu'un client vient me voir pour faire une demande au tribunal, son souhait, surtout en matière familiale, est que le tribunal puisse juger de l'affaire au plus vite. Pourtant c'est loin d'être le cas. Le délai habituel est de l'ordre de 2 à 3 mois en région parisienne mais parfois cela les dépasse largement.

Ainsi, déposant une requête pour une de mes clientes à Versailles, j'ai été convoquée...9 mois plus tard.

Et pendant tout ce temps, des parents en conflit, qui n'avaient comme solution que le recours à justice, ont dû patienter, de même que leurs enfants, vivant dans la crainte permanente d'un coup de force.

Le jour des plaidoiries arrive enfin et, à l'issue de l'audience, le juge annonce la date à laquelle il rendra sa décision (ce que l'on appelle son délibéré). Parfois, sans avoir à en justifier auprès du justiciable, le juge repousse encore et encore sa décision voire même reconvoque les parties. C'est rare mais inadmissible.

Ca y est, la date de la décision est arrivée.

Pas si simple car si effectivement la décision s'applique souvent immédiatement en matière familiale, il n'est pas si aisé de la connaître.

En effet la plupart des tribunaux refusent de donner la décision par téléphone (même aux avocats) et il faut se rendre sur place pour en prendre connaissance.

Quand à la version sur papier, qui seule permet de s'assurer de l'exécution de la décision et d'en faire la preuve, il est très fréquent qu'elle ne soit pas disponible avant plusieurs semaines.

A Bobigny il faut trois mois pour avoir la copie de la décision.

J'ai pris l'habitude à la fin de chaque audience devant le juge aux affaires familiales, de demander dans quel délai je peux espérer obtenir la décision, certains semblent surpris, pourtant il me semble nécessaire que mes clients soient prévenus de la réalité de lenteur de l'administration judiciaire.

Mais dans la vie, en pratique, ces retards sont infernaux à vivre.

Imaginons un parent habitant Marseilles et l'autre Bobigny, ils ont un désaccord concernant la pension alimentaire et le juge de Bobigny est saisi. Ils se présentent seuls devant le juge, font valoir leurs arguments et attendent la décision.

Pour avoir connaissance de la décision, le parent Marseillais n'a qu'une solution: monter spécialement à Bobigny pour la lire. S'il attend de la recevoir, trois mois vont se passer sans qu'il sache quelle pension verser. Et si ce qu'il paie en attendant est inférieur à la décision, il se rend coupable du délit d'abandon de famille!!!

Le budget de la justice en France est ridiculement bas, nos tribunaux manquent cruellement de personnel, alors fi des débats et un peu de bon sens.

Par brigitte.bogucki le 11/02/08

L'avocat peut plaider partout sur le territoire français, ce qui comprend la métropole et les dom tom.

C'est ainsi que je suis amenée régulièrement à me déplacer, parfois dans ma région, parfois un plus loin (j'étais à Blois la semaine passée) ou, comme en ce moment très loin (j'écris de l'Ile de la Réunion ou il fait très chaud et il pleut à verse aujourd'hui).

Mais pourquoi demander à un avocat de se déplacer? Plusieurs raisons sont à l'origine des choix de mes clients.

Parce que l'important est de trouver un avocat compétent, spécialiste de la matière et avec lequel une vraie relation de confiance s'instaure et ce au mépris des distances.

Parce qu'un divorce est une chose très personnelle et qu'il est parfois difficile dans une petite ville de

cacher que l'on va chez l'avocat, c'est tellement plus simple avec un avocat ailleurs.

Parce qu'il y a parfois entre le lieu de l'audience et le tribunal une distance très importante et que le client va donc devoir choisir entre prendre un avocat inconnu près du tribunal ou un qu'il choisit plus près de chez lui.

Parce qu'un divorce est une chose intime avec parfois des inélégances, certains préfèrent que l'avocat local n'intervienne pas.

Parce que l'avocat local a déçu le client et qu'il n'a plus confiance et souhaite impérativement un spécialiste, qu'il ne trouve pas à proximité immédiate.

Parce que certaines situations sont dramatiques et que, comme pour un médecin, il est important de faire le bon choix, au mépris des kilomètres.

Par brigitte.bogucki le 30/01/08

Je suis énervée. Il est des cas où il me semble de l'intérêt des parties et de la bonne gestion de la Justice que l'on puisse joindre le juge pour envisager un éventuel report et ce avant même la tenue de l'audience.

Un client avec lequel j'attendais (longtemps il est vrai) hier s'est à juste titre montré effaré lorsque je lui ai raconté que pour avoir un report il était le plus souvent nécessaire de se déplacer à l'audience.

Ce qui m'arrive aujourd'hui en est la plus ridicule illustration.

J'ai un dossier en province, qui nécessite mon déplacement (et celui de mon client) en train à plusieurs centaines de kilomètres de Paris très prochainement.

Je viens d'apprendre que les enfants concernés ont demandé à être entendus par le juge, ce qui est leur droit légitime.

Aussitôt j'appelle le juge pour savoir s'il envisage d'entendre les enfants avant l'audience ou s'il souhaite un report.

La réponse est ahurissante: le greffe fait barrage, le juge ne prend pas d'appel. Il faut lui écrire et il n'est pas certain qu'il répondra... J'insiste en indiquant que l'audience est très prochaine et que mon client va devoir faire le déplacement, de même que moi. Peu importe me dit-on, le juge décidera à l'audience. Soit il renverra (nous aurons alors fait le voyage pour rien...), soit il entendra les enfants ensuite et nous reconvoquera éventuellement si nécessaire.

Le bilan pour le client est bien évidemment effarant: il va perdre une journée de travail, payer mes honoraires et nos frais de déplacement éventuellement pour voir l'affaire...reportée.

C'est pour moi un mépris du temps, du stress et de l'argent des justiciables qui, me semblent il, ont droit à meilleur traitement!

Par brigitte.bogucki le 10/01/08

Un petit billet d'humeur contre ces idées reçues bien malpensées.

Voilà plusieurs audiences durant lesquelles je défends des pères séparés, très impliqués dans la vie de leurs enfants, qui se voient brutalement rejetés par la mère au motif qu'étant intermittents du spectacle ils ne peuvent soit-disant fournir à leurs enfants la stabilité nécessaire à sa vie.

Et voici plusieurs fois que j'entends plaider que la multiplicité des fiches de paie, les horaires et jours de travail variables, et les revenus hautement incertains sont une cause légitime pour priver ces enfants de la présence paternelle ou la réduire à portion congrue.

Qu'est ce que cette bêtise?

Ces hommes (mais bien entendu, cela s'applique aussi à vous, Mesdames intermittentes du spectacle) sont présents dans le quotidien de leurs enfants et, fréquemment ils ont beaucoup plus de liberté que les autres car ils ont des journées entières de liberté.

Depuis quand faut-il, pour être un parent acceptable avoir un emploi de fonctionnaire?

Dois-je rappeler que nos revenus, nous avocats, sont totalement variables, que nous n'avons ni sécurité de l'emploi ni garantie de salaire, que nos audiences nous amènent à varier nos jours et heures de travail de façon non négligeable? Pourtant, personne n'aurait l'outrecuidance de considérer que cela fait de nous des parents de seconde zone.

Il est facile de gérer la situation, de prendre en compte les disponibilités de chacun en fonction de son agenda, même variable, il suffit de prévoir un délai de prévenance.

L'enfant a été fait à deux et chacun des parents doit respecter l'autre dans ce qu'il est.

Depuis quand un intermittent devrait-il avoir à choisir entre travailler et voir son enfant parce que la justice aveugle aurait fixé un droit de visite et d'hébergement intangible?

Il est simple de résoudre ce problème.

Il faut un peu de bonne volonté et d'amour pour ses enfants.

Il suffit de prendre en compte la situation effective du parent, de voir en pratique comment et quand il est informé de ses missions.

Par brigitte.bogucki le 22/12/07

Un communiqué de presse du Ministère de la Justice d'hier (ci dessous) prévoit la formation d'une commission sur la répartition des contentieux civils entre juridictions ayant notamment pour mission de réfléchir sur la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel.

Il est heureux que le Ministre envisage une commission de réflexion sur ce sujet mais pourquoi le faire après avoir annoncé la réforme. L'adage populaire "réfléchir avant d'agir" et de parler ne s'appliquerait donc plus?

Je note en outre que les notaires sont particulièrement peu présents aucun représentant officiel.


21 décembre 2007

Répartition des contentieux civils entre juridictions

Communiqué de presse

Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé au recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université Paris II, de présider le groupe de travail qui étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions.

Dans la lettre de mission adressée à Serge Guinchard, le Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont profondément évolué.

La réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur:

- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,

- la spécialisation des contentieux les plus techniques,

- la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge.

Le groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires (cf. Annexe).

Le groupe de travail sera installé le 14 janvier 2008 et devra remettre au Garde des Sceaux son rapport final le 30 juin 2008.

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Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39

Porte-parole

Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02

Annexe : Composition du groupe de travail

- Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d'Appel de Montpellier,

- Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d'Appel de Poitiers,

- M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'Appel de Douai,

- Mme Jacqueline DURFOURNET, avocat général près la cour d'Appel de Lyon,

- M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne,

- M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois,

- M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,

- M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille,

- Mme Anne CARON D'EGLISE, vice-présidente du tribunal d'instance de Besançon et présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance,

- M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'Angoulême,

- Mme Marie-Caroline LUNET, directrice du greffe du tribunal d'instance de Bordeaux,

- M. Joël VERDON, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Dinan,

- Mme Sonia SAINGRAIN, directeur de greffe au tribunal d'instance de Pontoise,

- M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice,

- M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil National des Barreaux,

- Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil National des Barreaux,

- Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, membre du Conseil National des Barreaux,

- M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg,

- M. Marc MOINARD, secrétaire général du Ministère de la Justice,

- Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires civiles et du Sceau,

- M. Léonard BERNARD DE LA GATINAIS, directeur des services judiciaires,

- M. Jean-Marie HUET, directeur des affaires criminelles et des grâces,

- Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires,

- M. Xavier LAGARDE, professeur à la faculté de droit de l'université de Paris X,

- Mme Nathalie FRICERO, professeur à la faculté de droit de l'université de Nice,

- Mme Frédérique FERRAND, professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin-Lyon 3,

- M. Bruno THOUZELIER, président de l'Union Syndicale des Magistrats

- Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-Magistrature

- Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice

- M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco

- Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des Greffiers de France

Le Syndicat de la Magistrature, l'UNSA/ USAJ et la CGT des services judiciaires ont été invité à participer aux travaux et n'ont pas encore communiqué le nom de leur représentant.