Par brigitte.bogucki le 17/12/07

Mercredi c'est la grève! Refusons les audiences!

Nous sommes professions libérales, donc le droit de grève, en soi, ne s'applique pas à nous.

Pourtant nous sommes citoyens et c'est un droit fondamental donc il s'applique à nous.

La différence ce sont les conséquences financières et le fait que le travail ne se faisant pas sans nous, nous devrons rattraper.

Nos clients, (dont certains sont pourtant des grèvistes de la SNCF), semblent accepter le principe général de la grève mais supportent mal qu'elle s'applique à eux en particulier.

Comme ils aiment à la dire, ils payent pour un service, ils exigent de l'avoir. Certes les titulaires de billets de train aussi mais...c'est différent semblent-ils croire.

Et bien pas moi, chaque citoyen, fût-il avocat, a le droit et le devoir de manifester pour ce qu'il croit être juste.

Lorsque les personnels de la SNCF font grève pour défendre leurs droits acquis à la retraite, c'est présenté comme légitime.

Nous défendons non seulement nos droits mais plus encore ceux de nos concitoyens, pour leur garantir une justice sereine et équitable; cela devrait salué et non conspué par des grognons.

Par brigitte.bogucki le 12/12/07

Effet d'annonce, le Président SARKOZY pourrait annoncer (d'après le Figaro), une nouvelle réforme du divorce permettant sous certaines conditions (inconnues) de divorcer par consentement mutuel devant...le notaire.

Une fois encore, absence totale de concertation et ni les notaires, ni les avocats n'ont été consultés.

Les journalistes cherchent des avis mais pas les politiques!!!

Si une telle réforme passait, les conséquences seraient graves, à tous les niveaux.

En vrac

* dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel l'avocat a un rôle fondamental de conseil pour aider les époux à trouver un accord viable et respectueux de leurs droits, pas d'avocat, pas de conseil.

* le juge a pour fonction de vérifier que l'accord est réel et éclairé

* nos voisins européens exigent l'audition des enfants dans de nombreux cas, le notaire devra t'il aussi se charger de cela

* les notaires n'ont pas la formation des juges, ils sont tournés exclusivement vers le patrimonial donc les biens

* les notaires sont des personnes privées, il s'agira donc de privatiser le divorce donc une partie de la justice

* les notaires sont des professions libérales et doivent être payés pour leur travail, la justice devriendrait donc payante alors qu'elle est gratuite

....

Par brigitte.bogucki le 07/12/07

Plusieurs sites ont publié récemment la lettre que Rachida Dati a envoyé à Jeune Afrique alors qu'elle avait 17 ans (ci-dessous).

Je note

* qu'elle avait déjà la fibre d'une militante, exprimant ses opinions, ce qui me semble un bon début pour une femme politique.

* qu'elle était sensible au légal et à ce qui ne l'était pas, ce qui est une chose utile pour un futur magistrat

* qu'elle a évolué dans sa pensée, ce qui me rassure car c'était il y a 25 ans et je serais épouvantée de voir qu'un dirigeant politique n'ait pas changé d'idée entre ses 17 ans et ses 42 ans...

Je ne vois pas bien l'intérêt sinon médiatique, de ce document.

Peu importe que je sois ou non en accord avec Madame Dati, ce n'est pas ce genre d'argument qui peut faire évoluer le débat.


C'est une lycéenne de 17 ans, qui vit à Chalon sur Saône, et qui écrit en 1982 à l'hebdomadaire Jeune Afrique.

L'hebdomadaire publie sa lettre. La voici:

« C’est avec un grand plaisir que j’écris à J.A. car il est devenu une source d’exposés en classe et c’est pour cela que je vous serais bien obligée de publier ma lettre.

Si je parle ainsi, c’est en connaissance de cause, en étrangère malgré ma naissance et toute ma vie passée en France. Dans J.A. n° 1144, un article a particulièrement attiré mon attention, celui des travailleurs “clandestins”. Le problème s’accentue sous toutes ses formes. Avec ces régularisations des “sans-papiers”, avec ceux qui font la grève de la faim pour être enfin assimilés à leurs compatriotes étrangers en règle. Le résultat est hausse de tension, racisme et même xénophobie envers ces étrangers dont la plupart ne le méritent pas, quelle que soit leur situation. Ces réactions sont fortement ressenties à tous les niveaux et particulièrement dans les endroits publics (écoles, bureaux). Est-ce la faute de ces étrangers, qui sont venus pendant la prospérité et qui, dorénavant, sont remis en cause quotidiennement ? Alors, je tiens à dire aux Français qui disent aux étrangers : « Si tu n’es pas content, retourne dans ton pays où on crève de faim » qu’ils sont ridicules.

Ils ne s’imaginent pas la crise qui pourrait atteindre “leur” pays avec le départ de “ces bougnoules”. Quant au slogan des employeurs, c’est : « Tais-toi ou pars ! » Excusez-moi pour l’écriture, mais je vous ai écrit en étude. »

C'est une belle lettre. Un journaliste de Jeune Afrique l'a retrouvée l'autre semaine en fouillant les archives, et il a évidemment sursauté en voyant la signature: Rachida Dati.

Du coup, un de ses collègues de Jeune Afrique, le 19 novembre dernier, a publié la lettre sur son blog.

Si vous n'en avez pas entendu parler, c'est parce que ce confrère, François Soudan, a aussitôt retiré (le 29 novembre) ce texte qu'il avait lui-même publié.

Par brigitte.bogucki le 03/12/07

Je reçois une dame pour un problème de divorce, banal me direz-vous, certes pour un cabinet de droit de la famille comme le mien, c'est le quotidien.

Ce qui l'est moins toutefois c'est l'attitude du mari.

En effet, ayant pris l'habitude (douteuse) de relever les appels téléphoniques de son épouse, il apprend qu'elle a rendez-vous à mon cabinet.

Immédiatement il appelle et prend rendez-vous.

Sa femme s'étant présentée sous son nom "de jeune fille", mon secrétariat ne fait pas le rapprochement et prend le rendez-vous.

Au cours du rendez-vous sa femme m'apprend bien entendu, son nom de femme mariée.

Elle part et je vérifie mon prochain rendez-vous.

Et là, je m'aperçois que le rendez-vous suivant est ... au nom de son mari.

Je la rappelle, je vérifie avec elle le numéro de téléphone de son époux et ... c'est effectivement lui qui a pris rendez-vous.

J'ai bien évidemment appelé le mari pour lui indiquer que je ne pourrais pas le recevoir, sans autre explication.

Gonflé non?

Par brigitte.bogucki le 26/11/07

Je reçois régulièrement des hommes qui souhaitent connaître leurs droits car un enfant est né d'une relation alors qu'ils n'avaient pas de désir d'enfant et que leur partenaire leur a fait croire qu'elle prenait un contraceptif.

La femme a décidé seule de faire un enfant et de le garder, et leur impose ce choix.

Je leur explique que légalement, elle peut les obliger à reconnaître l'enfant, à verser une pension alimentaire pour lui et qu'en outre cet enfant sera leur héritier réservataire.

Devant leur surprise, voire leur colère face à ce qu'ils considèrent comme une escroquerie, je leur explique que la loi se place du point de vue de l'enfant et de lui seul et que cet enfant a droit à un père.

Mais dans ce cas, comment justifier que l'accouchement sous X soit autorisé? Qu'une femme puisse décider, alors que l'enfant est né, qu'elle n'en veut pas et qu'elle n'aura jamais aucune obligation envers cet enfant?

J'avoue que je ne comprends pas. La cohérence juridique me semble manquer car où est l'intérêt de l'enfant ici? Pourquoi cette différence entre les deux sexes? Pourquoi le père est-il obligé d'assumer et pas la mère?

Par brigitte.bogucki le 26/11/07

La loi sur l'autorité parentale de 2002, qui a créé officiellement la résidence alternée a prévu deux cas de figure selon que les parents sont ou non d'accord pour fixer la résidence de leur enfant en alternance.

Au titre de cette loi et plus précisemment de l'article 373-2-9 du code civil, si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra :

* Tenter de les concilier

* Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue.

* Nommer un enquêteur social : une fois l'enquête rendue , ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue au vu des résultat.

* Ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine: une fois passé ce délai, les parents devront revenir devant le juge qui au vu de la situation statuera définitivement.

Malheureusement une pratique judiciaire semble se mettre en place qui exclut de facto la résidence alternée en cas de mésentente importante entre les parents.

Or il est évident qu'il est simple, lorsque des parents sont séparés, de créer une mésentente entre eux. Il suffirait donc au parent s'opposant à la résidence alternée de faire en sorte que le désaccord naisse et s'amplifie avec son ex-conjoint, pour s'assurer que la résidence alternée va prendre fin ou ne sera pas ordonnée.

Cette solution est tout à fait inacceptable car elle fait la part belle au plus agressif des deux, à celui qui préfère créer une dissension, qui sera nécessairement défavorable à l'enfant, plutôt qu'à envisager une résidence alternée.

Si il est effectivement souhaitable que les parents fassent un effort pour s'entendre, ça n'est pas un impératif absolu car il y a des cas ou la résidence alternée fonctionne bien même avec des parents qui ont des difficultés à communiquer.

Il faut impérativement empêcher que cette manipulation devienne le sésame des parents refusant la résidence alternée.


CODE CIVIL

Article 373-2-9

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Par brigitte.bogucki le 23/11/07

Dans les rapports entre l'avocat et le client, la confiance doit être le maître mot, et elle doit être réciproque.

Bien entendu, et c'est un préalable, le client doit avoir confiance en la compétence technique de son avocat mais il doit aussi se sentir bien avec lui, libre de sa parole et de ses choix. Il ne s'agit pas de familiarité mais de respect de la personne du client et de la liberté.

De son côté, l'avocat doit se sentir également en confiance, parler librement avec son client de la procédure, des conséquences possibles et des actions envisageables.

La question des honoraires aussi doit être clairement exposée, discutée et une fois acceptée, appliquée.

Si une défiance s'installe, il n'y a que deux solutions: soit on arrive à la dissiper, soit on rompt la relation.

Par brigitte.bogucki le 23/11/07

J'ai déjà écris sur ce sujet il y a quelques temps (ICI), mais à deux reprises aujourd'hui le problème s'est posé à des clients.

Dans le premier cas, ma cliente, qui au début était venue me voir seule, a choisi finalement par souci d'économie de proposer à son mari que je sois leur avocat commun. Je l'avais bien entendu prévenue du risque; en cas de désaccord entre eux, je ne serais plus l'avocat d'aucun. La requête en divorce est signée et déposée au tribunal, nous attendons l'audience et soudainement, une difficulté financière inattendue apparaît, à laquelle ma cliente ne peut faire face. Elle m'appelle pour avoir mes conseils. Quelle déception, je lui rappelle que je suis leur avocat à tous les deux, que je ne peux en aucun cas la conseiller contre son mari et que les solutions sont donc limités: ou bien elle trouve un accord avec lui, ou le divorce capote...

Elle regrette me dit elle (et j'en suis flattée mais désolée pour elle), si elle avait su...

Dans le second cas, la cliente est allée voir un confrère avec son mari et lorsque les discussions financières ont commencé, elle s'est apercue que leur désaccord était important et qu'il ne pouvait y avoir un avocat commun. Elle était ravie de n'avoir pas donné mes coordonnées à son mari comme avocat commun.

Une fois encore, l'adage bien connu a raison: ne regarde pas ce qu'il t'en coute de t'être défendu, mais ce qu'il t'en aurait coûté de ne pas l'avoir fait.

Par brigitte.bogucki le 21/11/07

La loi française prévoit le principe du double degré de juridiction afin qu'il soit possible, si l'on est en désaccord avec la décision du juge, de demander à un autre de statuer.

En outre, la Cour de Cassation est garante de la bonne application de la loi.

A priori, cela nous rassure, nous nous trouvons donc dans une situation de sécurité ou le juge ne peut pas faire n'importe quoi.

Oui, mais en pratique, qu'en est-il en cas d'erreur du juge?

Car cela arrive, bien évidemment. Je parle bien des erreurs, de droit ou de fait.

Par exemple (et je ne les invente pas), tel juge qui croit qu'il ne peut pas statuer sur la résidence d'un enfant demeurant en Australie et ce en vertu...du droit européen, alors même qu'il est légalement compétent. Tel autre qui exonère le mari de tout paiement de prestation compensatoire du fait de la faute de l'épouse, oubliant que la loi a changé et alors même que le divorce est entrepris sous l'empire de la nouvelle loi. Un troisième qui fixe la pension alimentaire à un montant supérieur au revenu du débiteur...

Nos juges n'étant pas responsables de leurs erreurs, voire de leurs fautes, il appartient au justiciable mécontent de faire jouer ce double degré de juridiction, sans possibilité pour lui d'obtenir quelque dédommagement que ce soit.

Effectivement, les Cour d'Appel peuvent infirmer une décision et la Cour de Cassation n'hésite pas dans ses attendus à écrire "qu'en statuant ainsi alors que....la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".

Mais pour arriver à ces décisions juridiquement légitimes, notre justiciable va devoir, une fois sa colère passée, interjeter appel ou se pourvoir en cassation.

Pour cela, il devra non seulement attendre et dans certains cas exécuter la décision entreprise, mais en outre il lui faudra payer de ses deniers avoué, avocat ou avocat aux conseils...

Et l'article 700 (j'en parlais hier) ne sera pas pour autant augmentée (d'ailleurs pourquoi le serait elle, l'adversaire n'est pas responsable de l'incurie du juge).

Le préjudice causé par ces erreurs est important, parfois considérable ou même irréparable et ... rien, le juge a le droit de se tromper et le justiciable doit être un citoyen muet.

Fâché, le justiciable, qui trouve cela injuste (et il a bien raison), va souvent changer d'avocat (et oui, Messieurs les Juges, nous payons vos erreurs) et parfois il va même tenter de mettre en cause la responsabilité de son avocat.

Bonne idée, les avocats sont assurés et responsables de leurs actes (tiens, comme c'est étrange).

Bien sur, l'avocat n'est pas responsable des erreurs du juge, mais il va devoir se défendre à cette procédure. Sa défense va coûter de l'argent à la compagnie d'assurance, qui va augmenter les cotisations des avocats...

Merci donc à nos juges pour ce magnifique cadeau!

Par brigitte.bogucki le 20/11/07

Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires?

Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés "joliment" irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, dans notre langage juridique, ne faisant pas l'objet d'une fixation légale permettant le recouvrement forcé par le biais des dépens.

Mais en fait, en pratique, et c'est cela qui compte, vous n'avez aucune chance. Bien sûr nous allons demander un "article 700" mais sachez d'ores et déjà que, si par extraordinaire le tribunal nous en octroyais un il serait très certainement très, inférieur à la réalité de vos frais.

Pourquoi? C'est une excellente question. La loi permet au juge de fixer le montant de cette indemnité selon son bon vouloir, en fonction de l'équité. C'est ainsi qu'il est tout à fait courant de lire, sous la plume de nos juges "s'agissant d'un conflit familial, l'équité commande qu'il n'y ait pas lieu à article 700"...

Que dire de cette phrase sybilline qui jette aux oubliettes toute la dure réalité des conflits familiaux dans lesquels l'enjeu est humain, absolu, incontournable et ou les parents ou les époux sont confrontés à l'obligation, légale ou factuelle, de recourir à nos services.

Que dire de ces magistrats qui semblent tout ignorer de la gestion d'un cabinet d'avocat et de la réalité financière de nos professions et qui, pour une procédure de plusieurs mois, octroient "largement" 1.000 €?


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 700

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.