Par brigitte.bogucki le 18/10/13

Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand ce parent est considéré par la Justice comme dangereux pour l'enfant.

La multiplicité des conflits parentaux a amené de nombreux parents, principalement des mères, à faire des demandes de droits de visite médiatisés correspondant souvent plus à leurs propres angoisses qu'à une réelle dangerosité envers l'enfant.

Devant l'ampleur de ces conflits, certains juges ont cru voir dans cette possibilité une alternative efficace aux remises difficiles et aux reprises de contact.

Depuis des années, les avocats attirent l'attention des magistrats sur le fait que ce système ne fonctionne pas, les centres médiatisés étant submergés et les personnels plus enclins à juger qu'à aider.

Absence de disponibilité, report des rendez-vous fixés, refus de prendre en compte la douleur des pères ainsi éloignés de leurs enfants... tout y est pour créer de véritables poudrières.

En outre les personnels de ces centres se montrent souvent très peu empathiques avec les pères concernés, les considérant comme des coupables et se comportant comme des gardiens de prisons.

Résultat, des pères rendus fous furieux par l'institution.

La Cour de Cassation a déjà plusieurs fois statué pour rappeler que l'on ne peut priver un père de son droit de visite et d'hébergement que pour autant qu'il soit dangereux de façon avérée envers son enfant.

Encore faut-il que les magistrats tiennent compte de la réalité de ce que sont ces centres et limitent leurs décisions aux cas les plus graves.

Quand aux associations gestionnaires de ces centres, il conviendrait que la DDASS et le Minisitère de la Justice se penchent un peu plus sur leurs compétences.

Par brigitte.bogucki le 03/06/13

Voilà quelques temps que je n'ai pas écrit sur ce blog et je prie mes fidèles lecteurs de m'en excuser. La raison en était simple, surchargée par la nécessité de préparer, en plus de mes dossiers du cabinet, la formation qu'avec ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié, présidente de l'ADPCI, nous sommes allées donner à nos confrères du Barreau de Hanoi.

Cette formation s'est tenue en trois jours pour prendre en compte les durées de traduction franco/vietnamienne et a été minutieusement préparée pour pallier aux différences juridiques et culturelles.

Cette formation, co-organisée par le Barreau de Lille, le Barreau de Hanoi et l'ambassade de France au Vietnam, a connu un grand succès et nos amis vietnamiens ont été particulièrement réceptifs à ce nouveau mode de résolution amiable des conflits.

Voici quelques photos prises lors de ce séminaire.

Par brigitte.bogucki le 24/07/12

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles.

Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances.

En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne prévoit rien de particulier, on considère qu'ils ont des obligations naturelles, mais s'ils ne les tiennent pas, aucune sanction n'est prévue.

La médiation peut à ce stade être une solution pour les y aider. Si chacun à un avocat, un accord peut intervenir entre les avocats, mieux encore un processus de droit collaboratif peut permettre de trouver une solution globale.

De même ils ont des droits, concernant les enfants ils sont exactement égaux, mais si l'un d'eux bafoue les droits de l'autre (ce qui arrive bien trop souvent), il n'y a pas de solution légale immédiate.

Seule possibilité, saisir le juge pour obtenir une décision aussi rapidement que possible. En cas d'urgence, il est possible d'envisager une procédure en la forme des référés.

Dans un monde idéal, ce que la séparation et le divorce ne sont que trop rarement, le respect de chacun et des obligations naturelles amèneraient les conjoints aux accords sur les points suivants, les revenus des deux époux devant être pris en compte en totalité

* domicile de la famille: qui paie quoi, qui y habite; au besoin mise en vente

* véhicules automobiles: partage des véhicules entre les époux, au besoin mise en vente

* paiement des crédits

* paiement des charges courantes concernant les enfants et les époux

* autorité parentale conjointe

* lieu et conditions de vie des enfants

* résidence alternée ou droit de visite et d'hébergement des parents, prise en charge des frais de transports, précision des modalités de transport

* imposition

Par brigitte.bogucki le 22/02/12

Lorsque qu'un couple se sépare, la difficulté financière est souvent proche avec sa cohorte de reproches.

Dans tous les cas, les parents doivent participer aux dépenses concernant leurs enfants, c'est à dire non seulement à leurs dépenses propres mais aussi à leurs besoins de base (un logement, du chauffage...) en participant aux charges du parent chez lequel vit l'enfant.

Seuls les couples mariés ont un devoir de secours, les autres ne se doivent rien (quoi que la question puisse se poser pour les pascés).

Peu importe les désaccords existants, il faut faire en sorte qu'une fois séparés, chacun des membres du couple puisse vivre décemment, voir les enfants, les recevoir...

Il faut prendre en compte la réalité financière des dépenses de chacun pour déterminer le montant qu'il conviendra de verser mensuellement et c'est là que la raison doit intervenir. Ni chevalier blanc ("je pars mais je te laisse mon salaire"), ni radin absolu ("je pars, tu n'as qu'à te débrouiller"), il faut trouver un juste milieu qui permettra à chacun de vivre correctement, au mieux de ce que la situation permet.

Il ne saurait pas plus être question de dire "puisque c'est toi qui décide de briser la famille, débrouilles toi pour que financièrement rien ne change".

Le droit de se séparer est absolu et ne légitime pas que celui qui parte doive se sacrifier intégralement, pas plus qu'il n'a le droit de s'exonérer de toute responsabilité.

De même, des propos du type tout est à moi puisque tu ne travailles pas (ou gagne moins que moi) ne sont pas acceptable lorsque des époux sont en communauté

Une séparation réussie c'est le gage que les enfants se porteront mieux et que les individus qui constituaient auparavant le couple, pourront tourner la page.

Pour cela le respect de l'autre, de ses besoins légitimes de vivre décemment, est impératif, mais également le respect de soi même.

La culpabilité, la rage, la colère sont des sentiments naturels dans une séparation mais ils sont très mauvais conseillers financiers.

Il faut faire un budget de la vie de chacun des membres de la famille telle qu'elle va être après la séparation et voir dans quelle mesure on peut satisfaire les besoins de chacun.

Après ce calcul, on peut alors faire des propositions raisonnables.

Et peu importe que l'on veuille faire de l'amiable ou non, que l'autre le désire ou non, on doit dans une séparation décider ce que l'on veut, ce que l'on peut, demander et proposer et seule cette modalité permet de le faire utilement.

Par brigitte.bogucki le 23/01/12

Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)...

C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits.

On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent désormais cette procédure sous haute surveillance des juges.

Ma consoeur Dominique Lopez-Eychenié en a fait la première exégèse dès sa sortie, sur son blog.

Espérons que l'on pourra sur cette bien fragile marche, construire un avenir collaboratif permettant à tous ceux qui sont en litiges de trouver une solution digne et humaine.

Par brigitte.bogucki le 27/10/11

Une nouvelle association est née de la demande de nombreux confrères rencontrés lors de notre convention européenne à Lille, j'en suis la vice-présidente.

Il s'agit de l'Association Des Professionnels Collaboratifs Inter-régionale, ADPCI. Le site internet ADPCI.ORG est encore incomplet mais vous y trouverez déjà les statuts, je suis en train de le finaliser.

Particularités de l'association:

être focalisée sur le développement en région du droit collaboratif en s'appuyant sur des correspondants locaux. être ouvert à tous les types de droit (travail, entreprise, baux, famille...) et non spécifique au droit de la famille être multidiscplinaire, de sorte que nous puissions former également des intervenants qui peuvent ponctuellement participer à des cas de droit collaboratif proposer des formations qui seront notamment effectuées par un binôme avocat/formateur spécialiste de la gestion des conflits proposer une formation continue et des téléconférences sur la pratique au quotidien et les modalités permettant de développer cette nouvelle possibilité être une "plateforme" de rencontre des praticiens collaboratifs entre eux et de ceux qui sont intéressés être une vitrine pour le droit collaboratif

L'association est ouverte aux professionnels formés et non formés, sous réserve pour ces derniers de s'engager à se former dans les 12 mois.

Le siège de l'association est à Lille.

Si vous êtes intéressés, ci-joint un bulletin d'adhésion. Il suffit de le remplir, dater et signer,d'y joindre un chèque de 140€ à l'ordre d'ADPCI et d'envoyer le tout à mon cabinet à Lille

Brigitte Bogucki

10 rue du chemin de fer

59100 Roubaix

Par brigitte.bogucki le 20/09/11

La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants.

Il en ressort synthétiquement que le droit collaboratif est en pleine expension dans les divers pays européens. S'il a d'abord pris son ampleur en Grande-Bretagne et en Irlande (langue anglaise oblige), il s'est étendu ensuite aux Pays Bas, à l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et est en développement en France, en Italie, en Slovaquie, en République thèque.

En ces temps ou nos divers pays cherchent le moyen de désengorger leur justice, ou les citoyens sont conscient de plus en plus que la justice tranche plus qu'elle ne résout les problèmes, les solutions alternatives aux résolutions des litiges sont particulièrement intéressantes et le droit collaboratif tout particulièrement puisqu'il permet de trouver une solution amiable et durable avec un taux de réussite particulièrement élevé.

Par brigitte.bogucki le 24/08/11

J'organise avec mon associée Lilloise, Dominique Lopez-Eychenié, avec le soutien du Barreau de Lille une conférence sur Etat et prospective du droit collaboratif en Europe avec la présence exceptionnelle de la Présidente américaine de l'IACP et de représentants des pays d'Europe pratiquants le droit collaboratif qui font pour la plupart une intervention en français, les autres seront traduites.

Cette conférence est gratuite et valide 4 heures de formation continue. Le nombre de place étant limitée, il est souhaitable de s'inscrire.

Télécharger le programme.

Par brigitte.bogucki le 15/06/11

Me Brigitte Bogucki a été interrogée concernant le syndrome d'aliénation parentale dans le Figaro du 3 juin.

Par brigitte.bogucki le 08/06/11

Il y a environ un an, j'avais fait un questionnaire sur ce sujet.

En effet, la question me semble intéressante à plus d'un titre et se pose différemment selon que l'on est avocat ou client, bien entendu.

Comme avocat, faire une convention d'honoraires de résultat pour le divorce stricto sensu (c'est à dire hors liquidation du régime matrimonial) me cause problème. En effet, dans cette matière éminemment mouvante qu'est le droit de la famille, la situation morale des ex-époux est importante dans l'avancée du divorce et il est tout à fait courant de voir des divorces commencer avec violence et se terminer amiablement, le temps pansant les plaies, c'est parfois le bien que l'on peut tirer des lenteurs de nos procédures.

Comme cela ressort de ce blog et de mon site adr-avocat.com, je milite, autant que faire se peut, pour la mise en oeuvre, chaque fois que cela s'avère possible, de solutions alternatives à la résolution des conflits. Autrement dit, la recherches de solutions amiables permettant aux époux d'être totalement décisionnels dans leur divorce. Or dans un divorce l'élément fondamental sur lequel se fonde l'honoraire de résultat est clairement la prestation compensatoire. J'aurais clairement le sentiment d'avoir un conflit d'intérêt avec mon propre client si mes honoraires étaient liés au résultat financier.

La difficulté tient en réalité à ce qu'il n'existe aucune modalité fiable d'évaluation des prestations compensatoires, de sorte qu'il n'y a pas d'objectivité possible.

Par contre en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, je n'ai absolument pas cette difficulté car la loi est relativement précise. Je fais donc volontiers des conventions d'honoraires de résultats dans ce cadre.