Par brigitte.bogucki le 11/10/10

Ainsi que je m'en étais fait l'écho ici, une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel sur l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux.

Par un arrêt du 6 octobre (ci-dessous) le Conseil Constitutionnel déclare que cet article est conforme à la Constitution car d'une part le fait de ne pas avoir de lien juridique avec un enfant ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale tel que prévu par la Constitution et d'autre part, il appartient librement au législateur de considérer que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas peut justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs.

Par brigitte.bogucki le 04/10/10

La législation allemande est inégalitaire entre homme et femme. En effet, lorsqu'un enfant est né hors mariage, l'autorité parentale est de principe attribuée de façon exclusive à la mère, et ne peut-être partagée avec le père que si elle est d'accord.

L'état Allemand a donc été condamné le 3 décembre 2009 par la Cour Européenne des droits de l'Homme (arrêt ci-dessous à télécharger) et la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe par un arrêt du 3/8/2010 a mis fin à cette discrimination.

On attend maintenant une modification législative.

Par brigitte.bogucki le 14/09/10

Voici résumé les propos de certains magistrats à la lecture de lettres sollicitant le report d'une audience.

Qu'il faille parfois en discuter contradictoirement, c'est certain et dans ce cas, le déplacement est légitime.

Mais lorsqu'il n'y a pas de doute qu'un report sera nécessaire une telle demande est invraisemblable.

Soit le magistrat qui la fait est absolument inconscient de la perte de temps que cela implique et des honoraires subséquents, soit il est englué dans un sentiment de puissance et de supériorité qui justifie selon lui que chacun vienne en audience, comme devant le roi soleil, le solliciter.

Il en oublie même qu'il est garant de l'intérêt du service public de la justice et que ne pas nous faire venir lui ferait aussi gagner du temps pour pouvoir mieux approfondir d'autres dossiers, plus difficiles...

Par brigitte.bogucki le 06/09/10

La Cour de Cassation le rappelle chaque fois qu'elle en a l'occasion, chacun des concubins doit en principe supporter définitivement les dépenses ménagères de la vie courante qu'il a exposées et sans qu'il y ait lieu à l'établissement entre eux d'un compte.

En effet, les concubins ne sont protégés par aucun texte particulier et en conséquence rien ne leur fait obligation de partager équitablement les dépenses communes.

Si les concubins ont établis une convention réglant les modalités de partage des frais, elle s'applique, sinon il est très difficile d'obtenir le remboursement du "trop payé" puisque l'on consière que chacun a naturellement payé ce qu'il devait.

Certaines actions sont cependant possible, notamment celle basées sur l'enrichissement sans cause mais elles sont longues, complexes à mettre en oeuvre et assez aléatoires.

Attention donc à partager équitablement les dépenses ou à écrire vos accords et au moment de la séparation à préparer avec votre avocat un protocole de séparation reprenant tout ce sur quoi vous êtes en accord pour éviter les difficultés ultérieures.

A défaut, allez consultez votre avocat rapidement, tant qu'il est encore possible de trouver des preuves, pour voir ce que l'on peut faire.

Par brigitte.bogucki le 03/09/10

Stress, volonté de pacifier, défiance, peur que l'avocat soit un procédurier par nature, ... autant de mauvaises raisons qui amènent parfois le particulier à signer un protocole d'accord seul, sans même avoir pris la peine de le soumettre à son avocat pour avis.

Une fois l'accord signé, il est trop tard ... et un mauvais accord, mal rédigé est, d'expérience le terreau idéal pour des années de conflits virulents.

Parce que celui qui a signé n'avait pas compris la portée du document, qu'il avait oublié tel ou tel point, qu'il se sent a posteriori bafoué...

Votre avocat est là pour vous, pour vous assister dans votre intérêt et conformément à vos désires. Si vous souhaitez négocier, il n'est pas question qu'il vous en empêche. Mais il saura vous faire remarquer un oubli, une rédaction oiseuse ou vous faire comprendre toutes les conséquences de l'acte que vous vous proposez de signer. Libre à vous ensuite de le faire ou non, mais une fois parfaitement informé vous pourrez le faire en toute connaissance de cause.

Votre avocat est votre meilleur atout dans la rédaction d'un protocole d'accord, profitez en.

Par brigitte.bogucki le 12/07/10

Lorsqu'une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n'oubliez pas que les Cours d'Appel sont souvent surchargées et qu'il est courant qu'elles mettent plusieurs mois avant de statuer.

En matière familiale, les décisions du JAF sont exécutoires par provision, autrement dit la décision du JAF va s'appliquer tout de suite et jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué.

Donc sauf cas particulier, vous n'avez aucun intérêt à attendre, bien au contraire.

Enfin, un lieu commun semble être de croire qu'il faut attendre que la décision soit notifiée par huissier pour pouvoir faire appel. C'est absolument faux!!!

Vous pouvez faire appel d'une décision dès que vous la connaissez.

Par brigitte.bogucki le 29/06/10

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC.

Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire.

En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la délivrance de l'assignation qui pose les demandes dites "au fond" c'est à dire, cause du divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et de nouveau ce qui concerne les enfants.

Fréquemment, alors qu'ils désirent divorcer rapidement et que c'est leur intérêt, certaines personnes attendent que la Cour d'Appel ait tranché sur l'appel de l'ONC pour assigner en divorce.

Mais il n'y a aucune raison légale à cela et aucune justification. En effet du point de vue du droit, ces deux procédures ne sont pas liées.

Il faut rappeler que dans les procédures de divorce le temps est souvent douloureux financièrement et les délais administratifs et judiciaires sont longs, il est donc inutile d'attendre quand cela n'est pas nécessaire.

Par brigitte.bogucki le 14/12/09

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents.

Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser.

Exemples, au presque hasard:

* un justiciable est profession libérale, son chiffre d'affaire étant en chute libre, il demande à baisser sa pension alimentaire: le juge refuse au motif...qu'il ne produit pas de fiches de paie! La décision étant exécutoire, le pauvre homme doit continuer à payer une pension d'un montant intenable en attendant l'appel

* une femme veut quitter son concubin, elle souhaite partir vivre à l'étranger (dont elle est originaire) et il s'y oppose, elle saisit le juge pour y être autorisé (convention de la Haye oblige); le juge à la première audience refuse de statuer au motif qu'ils vivent encore ensemble... elle n'a qu'à partir et se faire héberger et le juge renvoie à 1 mois... La pauvre femme a voulu respecter la Loi, elle se retrouve sans travail et à le cloche de bois pour un mois...

* nous sommes en fin d'année, un homme sait déjà que ses primes de l'an prochain seront bien plus faibles que celles qu'il a perçu cette année, il le fait donc valoir au juge pour le divorce. Que nenni dit le juge, pour la pension alimentaire vous n'aurez qu'à me ressaisir ... Le juge oublie que le saisir c'est de l'argent, du temps et des soucis.

* Madame a été frappée par son mari. Elle n'a pas porté plainte, s'est contenté d'une main courante. Il l'a menacé à nouveau, elle saisit le juge pour le divorce et demande la jouissance du logement et les enfants. Il les terrorise au quotidien par ses hurlements et ses menaces, les voisins attestent et plus la date d'audience avance, pire c'est. Lors de l'audience, il est demandé au juge, vu la situation, de statuer rapidement, que Monsieur parte au plus vite. Les violences morales n'existent pas dit le juge, la situation peut bien durer un peu, et elle donne à Monsieur 3 mois pour partir... elle n'imagine visiblement pas le quotidien de cette famille.

* Monsieur demeure à l'étranger, il veut voir ses enfants et demande au juge de statuer précisément car la mère ne met aucune bonne volonté. Il veut que soit prévus dans les moindres détails les voyages des enfants. Le juge bâcle sa décision, se contentant de préciser que les parents devront à l'avance se mettre d'accord sur les modalités de transport... Comment le juge peut-il imaginer que les parties vont s'accorder, mystère... il a fallu faire appel

Ce sont des quelques exemples, je n'en ai pas toujours été l'avocat, souvent je suis intervenue après, en appel, ou même pour l'autre partie mais chaque fois je suis frappée du manque de pragmatisme, de l'absence totale de compréhension de ce que peut-être une procédure au quotidien pour un justiciable, des conséquences sur sa vie...

Par brigitte.bogucki le 25/02/08

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info sur les dettes des concubins, vous pouvez l'écouter ci dessous

Par brigitte.bogucki le 06/02/08

Ce n'est pas un avis personnel ni une vision morale de notre société mais bien la conséquence pratique du choix du concubinage.

De nombreux concubins vivent ensemble durant des années, sans bien réaliser la différence entre eux et des époux.

C'est souvent au moment de la séparation que la situation apparait plus clairement, parfois plus douloureusement.

Si en ce qui concerne les enfants, l'autorité parentale, leur résidence, les droits de chaque parent et les pensions alimentaires la loi est identique quelle que soit le lien juridique existant entre les parents, il n'en va pas de même pour les relations entre les concubins eux mêmes et la délicate question d'argent.

En effet, parce qu'ils ne sont pas mariés, les concubins n'ont l'un envers l'autre ni devoir de secours, ni obligation financière.

Il en ressort que la concubine qui aurait arrêté de travailler pour élever les enfants du couple, n'a droit à rien en cas de séparation. Elle ne peut exiger de pension pour elle-même ni de prestation compensatoire.

Trop souvent nous recevons dans nos cabinets des femmes catastrophées, assomées par la dureté de cette absence de droits.

Il y a peu de solutions pour elles, bien sûr on peut tenter la rupture fautive du concubinage mais encore faut-il non seulement que ce soit l'homme qui ait rompu et que l'on puisse prouver que cette rupture était fautive, ce qui n'est pas une mince affaire. En outre la procédure est longue, couteuse et difficile et au final le montant de la somme obtenue est relativement faible...

On peut essayer d'autres actions, obligation alimentaire, société de fait, ... mais au final elles sont toutes très difficiles car les conditions sont drastiques.