Par brigitte.bogucki le 05/07/10

Devant la difficulté des successions en Europe due à la diversités de nos systèmes légaux, un site internet en 23 langues a été mis en ligne, qui permet de faire le point sur la situation précise de chacun.

http://www.successions-europe.eu/fr/

Par brigitte.bogucki le 01/07/10

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l'Assemblée nationale, le vote solennel de la proposition de loi "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ce texte me semble aberrant sur bien des plans, dont notamment l'interdiction de cette procédure pour le droit du travail...

En voici le texte

« TITRE XVII

« DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE

« Art. 2062. - La convention de procédure participative est une

convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné

lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer

conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

« Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

« Art. 2063. - La convention de procédure participative est, à peine de

nullité, contenue dans un écrit qui précise :

« 1° Son terme ;

« 2° L'objet du différend ;

« 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend

et les modalités de leur échange.

« Art. 2064. - Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure

une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre

disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2066-1.

« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de

résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail

- soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs

représentants, et les salariés qu'ils emploient.

« Art. 2065. - Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure

participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le

litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties

autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

« En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des

mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

« Art. 2066. - Les parties qui, au terme de la convention de procédure

participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur

différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

« Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les

parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la

conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

« Art. 2066-1 (nouveau). - Une convention de procédure participative

peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution

consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

« L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en

divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de

procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au

titre VI du livre Ier relatif au divorce.

« Art. 2067. - La procédure participative est régie par le code de

procédure civile. »

II. - L'article 2238 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La prescription est également suspendue à compter de la conclusion

d'une convention de procédure participative. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de convention de procédure participative, le délai de

prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,

pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

Par brigitte.bogucki le 29/06/10

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC.

Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire.

En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la délivrance de l'assignation qui pose les demandes dites "au fond" c'est à dire, cause du divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et de nouveau ce qui concerne les enfants.

Fréquemment, alors qu'ils désirent divorcer rapidement et que c'est leur intérêt, certaines personnes attendent que la Cour d'Appel ait tranché sur l'appel de l'ONC pour assigner en divorce.

Mais il n'y a aucune raison légale à cela et aucune justification. En effet du point de vue du droit, ces deux procédures ne sont pas liées.

Il faut rappeler que dans les procédures de divorce le temps est souvent douloureux financièrement et les délais administratifs et judiciaires sont longs, il est donc inutile d'attendre quand cela n'est pas nécessaire.

Par brigitte.bogucki le 10/06/10

"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich.

Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit collaboratif, encore balbutiant en Europe.

Cette formation (en Anglais), outre le fonds lui même, permet de confronter les expériences d'avocats de différents pays européens, autant dans leurs raisons de mettre en avant cette nouvelle pratique que dans les structures légales ou les modalités pratiques applicables dans chaque pays.

Retrouvez-moi sur act je mets en ligne de petits messages régulièrement tout au long de la journée pour vous permettre de suivre ces conférences au fur et à mesure.

Par brigitte.bogucki le 08/06/10

Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers.

Retrouvez cette intervention ici

Par brigitte.bogucki le 08/06/10

Un Notaire Belge a référencé les divers régimes matrimoniaux et sa liste a été ensuite reprise par l'université catholoque de Louvain. Même si la mise à jour semble avoir cessé en 2008, cela reste un outil interessant.

C'est ici

Par brigitte.bogucki le 08/06/10

Près de Munich (Bavière) se tiendra à partir de jeudi le 3ème congrès européen de droit collaboratif de l'IACP (international academy of collaborative professionals) dont je suis membre, j'y serai bien entendu et ne manquerai pas de vous faire un compte rendu.

En attendant et si le dieu wifi est avec moi, je tenterai avec ma consoeur Dominique Lopez Eychenié de vous faire suivre cet évenement sur twitter.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10

Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que:

la pension ait été fixée par une décision judiciaire,

vous viviez séparément

vous fassiez une déclaration fiscale séparée.

Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou de capital renté) est fiscalisée comme la pension alimentaire.

Pour plus de précisions, vous trouverez ici la notice des services fiscaux concernant les pensions alimentaires.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10

Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu.

Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même réellement versée) et dans le même temps de bénéficier de la part fiscale d'un enfant. Le parent qui bénéficie de la part fiscale de l'enfant est le parent chez lequel réside l'enfant. En cas de résidence alternée, cette part peut-être partagée entre les parents mais dans ce cas vous perdez la déductibilité de la pension. C'est donc un calcul à faire.

Le montant de la pension à déclarer est celui fixé par le juge (avec indexation) ou, s'il n'y a pas eu de décision judiciaire le montant doit être raisonnable au regard de vos revenus et des besoins de l'enfant.

Si votre enfant est majeur, il y a un plafond de déductibilité qui est pour 2009 fixé à 5 753 €.

Pour plus d'information, vous pouvez lire la notice des services fiscaux, ici.

Par brigitte.bogucki le 07/06/10

Je suis allée vendredi plaider à Nancy, aux affaires familiales.

Le tribunal moderne est doté d'une passerelle un peu curieuse... et d'un esthétisme intérieur inexistant.

Au demeurant c'est une bonne entrée en matière pour l'avocat visiteur puisque les confrères locaux sans aucune confraternité non seulement ne pratiquent pas la règle d'usage permettant de laisser passer d'abord un avocat géographiquement éloignés, mais n'hésitent pas même à solliciter de passer devant...

Il va de soi que nous avons attendu près de deux heures et que j'ai raté mon train de retour, qu'ils en soient chaudement remerciés.

Heureusement Madame le Juge était aimable (elle) et souriante et nous avons pu plaider sereinement cette affaire difficile.