Par brigitte.bogucki le 29/03/10

L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision.

Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent à compter de la date fixée dans le jugement, s'il n'y a pas de date, à compter de celle ou le jugement est exécutoire et au bout de deux mois d'impayés ils sont augmentés de 5 points . Pour 2010, le taux de l'intérêt légal étant de 0.65% par an, le taux majoré de 5 points est donc de 5.65%.

Par brigitte.bogucki le 23/03/10

On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de l'article 274-2° du code civil

La lecture attentive de ce texte fait apparaître qu'il est tout à fait possible de demander au tribunal l'attribution d'un bien appartenant à l'autre époux en propre, ce qu'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 novembre 2009.

Ainsi est-il possible de demander au tribunal l'attribution à titre de prestation compensatoire d'un bien personnel de son conjoint sans avoir besoin de son accord sauf s'il s'agit d'un bien qu'il a reçu en donation ou héritage.

Par brigitte.bogucki le 15/03/10

Je suis régulièrement contactée par des journalistes qui cherchent des personnes susceptibles de témoigner sur un point ou un autre de leur situation familiale.

Informer est une nécessité et témoigner peut-être un souhait pour certains d'entre vous.

J'ouvre donc ici aux journalistes une libre tribune et je me ferai l'écho de ceux qui m'écrivent.

A vous de les contacter ensuite si bon vous semble

Par brigitte.bogucki le 09/03/10

De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration centrale se mobilisent le 9 mars 2010 pour manifester leur inquiétude sur les évolutions récentes de la justice et les perspectives de réforme ; ils revendiquent une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée de moyens nécessaires à son action.

Les préoccupations qu'ils expriment sont très largement partagées par le Conseil National des Barreaux.

A l'occasion de sa remise officielle par Mme Le Garde des Sceaux, le Conseil National des Barreaux a ainsi pu exprimer les graves préventions que lui inspire l'avant projet de réforme de la procédure pénale.

Il a pris acte de l'ouverture d'une phase de concertation large et sans restriction, « seul le statu quo étant exclu ».

Le Conseil National participera pleinement à cette réflexion et formulera, comme il l'a annoncé, des propositions pour parvenir à un texte qui réponde aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense.

Il a aussi souligné la nécessité de réformer en profondeur le système de l'aide juridictionnelle, dont les rapports les plus récents soulignent qu'il est à bout de souffle.

Madame le ministre a indiqué que cette réforme serait menée parallèlement, et que son calendrier serait mis en harmonie avec celui de la refonte du code de procédure pénale.

Le Conseil National des Barreaux entend que cette réforme permette de répondre enfin, dans de bonnes conditions, à des besoins de droit en constant accroissement, tout en garantissant la légitime rémunération des avocats.

Source : Communiqué de presse du 8 mars du Conseil national des barreaux.

Par brigitte.bogucki le 08/03/10

Lundi 15 mars à 14h50 avec rediffusion à 16h40 et 21h50, Me BOGUCKI interviendra dans l'émission le droit d'info sur France Info pour répondre à la question d'une auditrice qui se demande si elle a des droits sur l'indemnité de licenciement qu'a reçu son époux.

Par brigitte.bogucki le 22/02/10

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences.

Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de nos jours ou les expatriés européens sont de plus en plus nombreux.

Bonne nouvelle donc, les Ministres de la Justice français et allemand on signé jeudi 4 février 2010 un accord très novateur instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.

Ce régime est celui de la participation aux acquêts et un délai de trois ans pour le régler une fois le régime dissous est prévu.

Mieux encore, le but serait d'étendre cette possibilité aux autres pays européens.

Il faudra bien entendu des textes et quelque temps pour mettre tout au point mais c'est un grand pas dans la coopération judiciaire et juridique européenne.

Par brigitte.bogucki le 15/02/10

retrouver l'article que je viens de publier sur ce sujet ICI

Par brigitte.bogucki le 12/02/10

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.

La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.

Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.

Par brigitte.bogucki le 10/02/10

Divorcer est toujours une souffrance, un stress majeur.

Il faut faire le deuil de son mariage, de ses rêves, de tout ce qui semblait acquis et même, parfois, de ce que l'on croyait savoir de l'autre qui se montre soudain sous un jour nouveau, inacceptable.

Les premiers temps d'une procédure de divorce sont fondamentaux puisque, rapidement, il est question de savoir ou vont vivre les enfants, qui va jouir du domicile, payer les prêts, combien on va avoir pour vivre...

Pour les deux époux c'est un moment d'une grande violence, avec beaucoup de douleurs. Celui qui est à l'origine du divorce a, à ce stade un avantage, il a plus de temps pour s'y faire et se préparer. Mais en contrepartie il doit aussi faire avec son sentiment de culpabilité car c'est par lui que la séparation arrive...

Tout cela est psychologiquement très lourd et les avocats, pas plus d'ailleurs que les magistrats, ne sont pas formés pour apporter à leurs clients l'aide adéquate.

Il faut donc savoir, lorsque la souffrance est trop lourde, requérir l'aide d'un "psy", qui saura écouter, aider, et soutenir dans cette période difficile.

Par brigitte.bogucki le 09/02/10

L'autorité parentale conjointe est la règle. Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.

 

Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul.

 

La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles.

 

Il n'existe pas de liste, c'est au cas par cas que la jurisprudence le décide et, malheureusement, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne sont pas toujours d'accord...

 

Mais de toute façon, la frustration de se voir imposer une décision peut être considérable et il est difficile de déterminer ce qui est usuel ou pas tant cela peut différer d'une famille à l'autre.

 

Ainsi par exemple, l'inscription des enfants a des activités para-scolaires est souvent considéré comme une décision usuelle. Pourtant cette inscription peut avoir des conséquences non négligeables en empêchant l'enfant d'être disponible pour voir son autre parent ou en arrêtant une activité compétitrice considérée comme extrêmement importante par l'un des parents.

 

Au demeurant, il est toujours frustrant d'être exclut de fait de décisions concernant son enfant, fussent-elles usuelles.

 

Mais restent deux questions:

  • que faire en cas de désaccord sur un élément important: il faut saisir le juge pour qu'il tranche
  • que se passe t'il si l'un des parents bafoue l'autorité parentale conjointe: en réalité peu de chose, il est parfois possible d'obtenir des décisions condamnant le tiers éventuellement intervenu ou de se servir de cette incapacité du parent à respecter l'autorité parentale conjointe lors d'une demande de transfert de résidence de l'enfant.