Par brigitte.bogucki le 25/09/07

C'est la grande peur, et pourtant ça n'a juridiquement que si peu d'importance...

Rappelons tout d'abord que ça n'est pas un délit, chacun est libre de demeurer ou bon lui semble.

Alors quelles sont les conséquences de ce déménagement?

C'est une faute qui pourrait en principe permettre le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Toutefois la question de savoir si nos tribunaux continuent à considérer que c'est suffisant en soi pour cela reste posée.

Mais rappelons que cette faute n'entraîne en elle même aucune conséquence concernant les enfants, ni la pension, ni la prestation compensatoire, ni la liquidation du régime matrimonial et que l'octroi de dommages intérêts de ce chef reste hautement improbable.

Mieux, le fait d'être parti ouvre une fois le délai passé, la possibilité de mettre en oeuvre le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Alors quel est l'inconvénient?

Il n'y en a qu'un réel, mais il peut être très lourd de conséquence, cela concerne le domicile conjugal.

Si le domicile conjugal appartient aux époux et que l'un d'entre eux le quitte, de facto il en laisse la jouissance à l'autre et il est fort probable qu'en cas de divorce contentieux, le JAF fasse de même.

En pratique cela aura pour conséquence que celui qui reste dans le domicile conjugal va pouvoir s'y maintenir, parfois durant des années sans débourser un sou ou presque...

C'est donc ce point qui est le plus problématique et qu'il convient d'étudier avec son avocat avant de quitter le domicile conjugal.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le domicile conjugal dans le divorce sur mon site internet, cyber-avocat.com

Par brigitte.bogucki le 12/09/07

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.

Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal).

Lorsque le parent qui a l'enfant pour une période déterminée (vacances, week-end, soirée) ne le remet pas au parent chez lequel il a sa résidence habituelle, il se rend également coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-7 du code pénal).

Ces mêmes articles s'appliquent bien entendu en cas de résidence alternée.

Le parent qui aurait dû prendre l'enfant peut porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

En outre, si l'un des parents retient l'enfant hors de France où s'il n'a pas présenté l'enfant depuis plus de 5 jours et que le parent auquel il aurait dû le présenter ignore ou se trouve l'enfant, la peine maximale est aggravée et passe à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 227-7

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-9

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :

1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.