Par brigitte.bogucki le 27/05/09

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par une décision de justice, elle doit être payée intégralement (indexation comprise) et il n'est pas possible légalement de compenser avec une autre somme.

Cette règle légale est absolue et l'ignorer peut coûter fort cher, car le créancier de la pension peut ensuite exiger que vous la régliez et mettre en place toutes les procédures pour vous y forcer (plainte pénale, saisie sur salaire, saisie par huissier...).

Exemple: robert doit verser une pension alimentaire à anne de 800€/mois, cependant anne a cessé de payer le loyer, donc il paye directement et le déduit de la pension qu'il verse à anne. Légalement robert est en tort et anne pourrait le poursuivre en abandon de famille, saisir son salaire et l'obliger à payer toute la pension. Légalement, robert aurait dû payer toute la pension et anne lui rembourser le loyer.

Et cette règle s'applique aussi pour les dépenses faites pour les enfants. Ainsi le fait de payer telle ou telle chose pour votre enfant ne vous exonère pas du règlement de la pension.

Exemple: georges doit verser 500€ par mois pour son fils, mais depuis quelque temps il lui paye directement le téléphone, qu'il déduit de la pension. Il est en tort, il doit verser toute la pension. Rien ne l'oblige à payer le téléphone, s'il le fait c'est volontairement et en plus de la pension.

Par brigitte.bogucki le 26/05/09

Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon.

Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante.

cette compréhension est impérative dans les dossiers de droit de la famille plus qu'ailleurs car de l'incompréhension nait le sentiment d'injustice, d'amertume et c'est là un terreau pour les problèmes relationnels ultérieurs.

Comprendre ne rend pas les choses justes mais permet de les remettre à leur place et de mieux savoir comment les gérer.

Alors n'hésitez jamais à interroger votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 25/05/09

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances.

En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée.

Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. Elle n'a rien prévu car elle n'a pas les moyens et ses enfants ont été très déçus d'apprendre cette nouvelle. Elle nous demande si elle peut obliger son ex-mari à s'occuper des enfants pendant les vacances.

Ecoutez la réponse de Me BOGUCKI

Par brigitte.bogucki le 22/05/09

La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article n'imposant pas de délai à la formulation de la demande, rien ne s'y opposait et a donc autorisé le port du nom par l'ancienne épouse.

Dans cette affaire, l'épouse avait continué pendant 25 ans après son divorce à utiliser ce nom sans opposition de son premier mari alors qu'elle est remariée. La Cour rappelle cela que l'absence de protestation ne saurait constituer un accord tacite mais vérifie l'intérêt de l'épouse, et l'absence d'inconvénient réel pour l'époux pour octroyer cet usage.

Cet arrêt est interessant en ce qu'il autorise une telle demande bien après que le divorce soit devenu définitif.

Par brigitte.bogucki le 18/05/09

Lundi prochain, 25 mai vers 10h45, retrouvez Me BOGUCKI sur France Info qui répondra à la question d'une auditrice qui a des difficultés avec le père de ses enfants: il ne veut pas les prendre pour les vacances.