Par brigitte.bogucki le 09/02/10

L'autorité parentale conjointe est la règle. Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.

 

Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul.

 

La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles.

 

Il n'existe pas de liste, c'est au cas par cas que la jurisprudence le décide et, malheureusement, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne sont pas toujours d'accord...

 

Mais de toute façon, la frustration de se voir imposer une décision peut être considérable et il est difficile de déterminer ce qui est usuel ou pas tant cela peut différer d'une famille à l'autre.

 

Ainsi par exemple, l'inscription des enfants a des activités para-scolaires est souvent considéré comme une décision usuelle. Pourtant cette inscription peut avoir des conséquences non négligeables en empêchant l'enfant d'être disponible pour voir son autre parent ou en arrêtant une activité compétitrice considérée comme extrêmement importante par l'un des parents.

 

Au demeurant, il est toujours frustrant d'être exclut de fait de décisions concernant son enfant, fussent-elles usuelles.

 

Mais restent deux questions:

  • que faire en cas de désaccord sur un élément important: il faut saisir le juge pour qu'il tranche
  • que se passe t'il si l'un des parents bafoue l'autorité parentale conjointe: en réalité peu de chose, il est parfois possible d'obtenir des décisions condamnant le tiers éventuellement intervenu ou de se servir de cette incapacité du parent à respecter l'autorité parentale conjointe lors d'une demande de transfert de résidence de l'enfant.

 

Par brigitte.bogucki le 08/02/10

Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension).

En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi celui qui paie une pension alimentaire voit-il sa capacité d'endettement réduite.

Pourtant si vous avez le même nombre d'enfants mais à charge ou si votre conjoint ne travaille pas, la banque n'en tient pas compte dans votre capacité d'endettement.

De son côté, le créancier d'aliment (celui qui perçoit la pension) voit du fait de celle-ci sa capacité d'endettement augmenter puisque la pension alimentaire est considérée comme un revenu...

C'est un élément factuel qui n'est jamais pris en compte par nos juges alors même que cela devrait, notamment pour l'évaluation de la prestation compensatoire, être considéré.

Par brigitte.bogucki le 03/02/10

Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté.

Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial.

Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option).

Deux situations:

soit les options ont été levées au moyen de fonds dépendant de la communauté, les titres reçus en contrepartie constituent des biens communs et sont partagés par moitié. soit les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et les options n'ont pas été levées avant le partage de la communauté. Dans ce cas leur valeur ne sera connue qu'au moment de la levée d'option si elle a lieu. La valeur à partager entre les époux sera alors la différence entre le prix réel d'achat et le prix public.

En conséquence quand il existe des stock-options dont les options sont à venir, il faut prévoir un partage complémentaire ultérieur avec une obligation d'information par le titulaire des stock-options. Il est même possible de prévoir qu'à défaut d'information, ledit titulaire sera coupable de recel de communauté (avec les conséquences qui en découlent, dont j'ai déjà parlé ICI)

Par brigitte.bogucki le 01/02/10

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi.

ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent.

En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage.

Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf circonstances nouvelles.

Cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public, c'est à dire que le juge ne peut la soulever de lui-même, mais elle est impérative autrement dit si l'une des parties la soulève, le juge doit l'accepter.

Or le danger est considérable car de nombreux justiciables se présentent seuls devant le Notaire pour les opérations de liquidation et ne sont pas conscients de la gravité de la signature de ce document.

Donc, si vous avez un désaccord et que vous envisagez la signature du PV de difficultés, prenez auparavant conseil de votre avocat.

Par brigitte.bogucki le 25/01/10

J'ai déjà parlé sur ce blog du droit collaboratif, processus nouveau (en France) de règlement alternatif des conflits.

La première question qui vient à l'esprit est de savoir quel intérêt pour nos clients de recourir à ce processus. Tout simplement d'obtenir ce qui est impossible par la voie judiciaire, que les points qui lui tiennent à coeur soient évoqués et que des solutions satisfaisantes soient trouvées tout en préservant les différents membres de la famille.

Mais pour que cela fonctionne il faut, outre l'accord des parties, que chacun des avocats ait reçu une formation spécifique afin de lui permettre la mise en place efficace de ce processus.

Le nombre d'avocats formés est encore restreint mais augmente régulièrement. Les avocats qui le sont font partie de l'association française des avocats de droit collaboratif et l'on trouve sur le site de l'association le rappel du processus ainsi que les coordonnées des avocats formés.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10

Une décision du Conseil d'Etat du 14 octobre 2009, relevée par mon confrère ICARD sur son blog, précise que les parents peuvent à la fois déduire pension alimentaire versée (par le père) et avantage fiscal lié à la nounou employée par la mère).

Cela parait a priori logique mais l'administration fiscale ne l'avait pas vu de cet oeil, heureusement le Conseil d'Etat a tranché.

Par brigitte.bogucki le 22/01/10

Pour nous, acteurs du monde judiciaire, cela paraît banal mais lorsque nous avons une procédure, alors les choses sont différentes.

Le magistrat, devenu justiciable, s'insurge quand on lui explique que l'article 700 du CPC ma foi, il ne peut compter que sur une somme symbolique, et encore.

L'avocat passant de plaideur à partie, découvre l'angoisse de l'audience vue de l'autre côté.

Bref, nous devenons des justiciables comme les autres, plus exigents que les autres.

Et cela nous apprend finalement beaucoup et nous aide à mieux comprendre nos clients.

Par brigitte.bogucki le 21/01/10

La procédure d'appel est réformée par un décret du 9 décembre 2009 et la nouvelle mouture sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2011 (en tous cas c'est ce que prévoit le décret pour l'instant...).

Il en ressort pas mal de nouveautés procédurales, de délais absolus et de risques augmentés, y compris pour le justiciable mais là n'est pas l'objet de mon billet, j'en parlerai ultérieurement.

Il faut se rappeler qu'en parallèle les avoués près les Cour d'Appel disparaissent également à cette date.

Donc au 1er janvier 2011 ce sont donc les avocats qui interjetteront appel des décisions et lorsque la représentation est obligatoire.

Puisque les avocats parisiens (ce que je suis) sont multipostulants (Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny), je suis donc postulante pour Nanterre. Or les affaires plaidées à Nanterre sont susceptibles d'appel devant la Cour de Versailles. Mais je en suis pas postulante à Versailles.

Deux solutions, à mon sens, ressortent:

je deviens de facto postulante à Versailles puisque c'est la Cour d'Appel naturelle de l'un de mes tribunaux de multipostulation. Le serai-je seulement pour la Cour ou aussi pour le tribunal? Si je le suis seulement pour la Cour comment expliquer la disparition des avoués... je dois prendre un avocat local, difficile d'expliquer alors que les avoués disparaissent mais que le cadeau est pour les avocats dépendant directement d'une Cour d'Appel. Les avocats à la Cour deviendraient ainsi une vraie profession... comme les avoués d'antan, belle manne pour ceux-ci (tiens, j'en suis...)

Petite question

si je ne suis pas compétente pour Versailles, les avocats de Créteil, Nanterre et Bobigny le seront-ils pour Paris???
Par brigitte.bogucki le 21/01/10

Deux PACS pour trois mariages, c'est ce qui ressort du bilan démographique 2009 publié par l'INSEE.

On peut y lire que

"Le pacs séduit les couples au détriment du mariage

Le pacte civil de solidarité (pacs) est de plus en plus prisé par les Français (graphique 1). Créé en 1999, il est réformé en 2005 pour rapprocher le statut des pacsés de celui des mariés, notamment au niveau fiscal. 175 000 couples ont choisi le pacs en 2009. 95 % de ces pacs ont été conclus par des partenaires de sexes opposés. Après une progression de 40 % en 2008, le nombre de pacs augmente encore de 20 % en 2009. Au total, après tout juste dix années d'existence, plus de 700 000 pacs ont déjà été signés.

Inversement, les mariages se font moins fréquents : 256 000 ont été célébrés en 2009, soit 3,5 % de moins qu'en 2008 (tableau 3). Les couples choisissent de plus en plus le pacs pour officialiser leur union : en 2008, deux pacs avaient été conclus pour quatre mariages célébrés ; en 2009, ce sont deux pacs pour trois mariages."

Par brigitte.bogucki le 20/01/10

Parce que la Loi n'est pas évidente à comprendre pour le profane, que s'y ajoutent la jurisprudence, la pratique des tribunaux, les usages locaux et aussi l'expérience des cas similaires qui permet à un spécialiste de mieux vous conseiller.

Parce que dans une affaire qui nous concerne personnellement nous ne savons pas être objectif et que nos affects brouillent notre raison (je dis notre car cela vaut aussi pour les avocats), prendre un avocat c'est aussi se donner une distance et avoir un avis tiers.

Et enfin, comme le disait Démosthène, "la question n'est pas de savoir combien coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas être défendu."