Par brigitte.bogucki le 29/12/09

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante.

La question du moment du "transfert" est souvent difficile. Par exemple les vacances scolaires de Noël de cette année 2009 commencent le samedi 19 décembre après la classe (ou le vendredi soir pour les enfants n'ayant pas cours le samedi matin) pour se terminer le dimanche 3 janvier au soir. Donc 3 week-end et 16 jours en tout.

La règle concernant les vacances prime celle des week-end donc si vous avez en 2009 la première moitié des vacances scolaires, même si ce n'est pas "votre" week-end, l'enfant sera avec vous dès la fin des cours.

Puisque les vacances sont partagées par moitié, vous devrez le ramener à l'autre parent au milieu du week end suivant...

Sachez également que c'est la "zone" des vacances scolaires de l'enfant qui s'applique, pas la vôtre.

Par brigitte.bogucki le 28/12/09

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures.

Un décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 en précise les modalités et prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision.

Vous trouverez le texte ci-dessous.

Par brigitte.bogucki le 21/12/09

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il convient de tenir compte du trouble mental de l'un des conjoints dans la détermination de sa faute.

Dans le cas d'espèce, l'épouse était atteinte d'un trouble mental qui expliquait son comportement. Il ne pouvait donc s'agir d'une faute au sens de l'article 242 du code civil.

Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.710

Par brigitte.bogucki le 18/12/09

Le contrat de mariage régle les modalités de partage des biens durant et à la fin du mariage ainsi que la participation aux dépenses du ménage. S'il existe deux grandes familles de contrat, les séparatistes et les communautaires, de nombreuses clauses peuvent s'y intégrer permettant de sécuriser ou d'avantager un des époux. Les conséquences patrimoniales sont considérables, il est donc impératif de bien le lire en vue de la préparation du divorce.

Par brigitte.bogucki le 17/12/09

Depuis le décret réduisant à peau de chagrin leur rémunération, certains enquêteurs sociaux ont décidé de ne plus remplir en totalité les missions qui leurs sont confiées.

Ainsi certaines associations parisiennes, régulièrement nommées par les Cours et Tribunaux refusent-elles désormais de se déplacer chez les parents pour voir les conditions de vie des enfants. Elles refusent également de se déplacer pour voir un parent géographiquement éloigné.

Si tel est le cas, l'association demande au parent de venir à son siège et s'il refuse, informe le tribunal qu'elle ne peut remplir sa mission...

Leur rémunération est certes insuffisante mais elle demeure supérieure à celle des avocats payés par l'aide juridictionnelle, en outre il s'agit d'association qui perçoivent des aides publiques.

Cette attitude est indigne et contraire à l'éthique la plus évidente, il est dommage que nos juridictions ne boycottent pas purement et simplement les associations qui agissent ainsi.

Par brigitte.bogucki le 15/12/09

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure"

Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup.

Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour compenser les dépenses faites pour la procédure et non comprises dans les dépens. Cela concerne donc principalement les frais d'avocat.

Rien dans cet article ne prévoit des matières qui excluraient par leur nature même son application, pourtant, en droit de la famille, il est courant de lire un tel rejet.

Ce systématisme est fort énervant et surtout ne se justifie pas.

Il rend la justice chère aux justiciables et permets indûment aux procéduriers fortunés d'épuiser leurs adversaires...

Par brigitte.bogucki le 11/12/09

Une conférence: Les droits de l'enfant, regards croisés s'est tenue hier jeudi 10 décembre à Lille.

Les intervenants étaient de grande qualité et je dois avouer avoir tout particulièrement apprécié les interventions claires, sans langue de bois et très pragmatiques de Madame Dominique Versini, Défenseure des enfants qui a fait le bilan de la convention 20 ans après et de Madame Laurence Bellon, Vice-Présidente du Tribunal pour Enfants de Lille qui a eu pour sujet Maltraitance, enfants en danger, quelle protection judiciaire.

Sont également intervenus Monsieur Robert Badinter, que l'on ne présente plus, qui a mis en perspective les droits de l'enfant et les droits de l'Homme, le Professeur Pierre Delion, Pédopsychiatre et Psychanalyste au CHRU de Lille sur la statut de sujet de l'enfant et Me Isabelle Lemaître, avocate au Barreau de Lille, sur divorce, séparation, comment préserver les enfants.

Cette conférence s'est tenue dans le cadre du 20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant sous l'égide de Madame Martine Aubry, Maire de Lille.

Par brigitte.bogucki le 09/12/09

Elizabeth H. Blackburn vient de recevoir le prix Nobel de médecine pour avoir découvert la télomérase, enzyme qui permet aux chromosomes de se dupliquer sans se dégrader. (écoutez son intervention explicative ici.

En substance et très simplifié elle explique qu'il y a au bout de chaque chromosome un petit morceau d'ADN appelé le télomère qui se rétrécit petit à petit au cours de la vie du fait de la duplication des cellules, ce qui entraîne le vieillissement et la mort et que la télomérase combat ce processus et le ralentit.

Et au détour d'un article on apprend que les violences domestiques répétées provoquent un raccourcissement du télomère, donc un vieillissement accéléré des cellules et le raccourcissement de la vie...

Par brigitte.bogucki le 08/12/09

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici:

"Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. "Tout mode de preuve" est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par "violence ou fraude" et des "constats dressé à la demande d'un époux (...) s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée".

L'objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l'emploi de moyens d'investigation qui, dans d'autres contentieux, pourraient être qualifiés d'attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d'un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d'admission de la preuve assez larges, n'ont pas retenu d'atteinte à la vie privée.

N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations objectives dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.

N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

Arrêt n° 1 :

CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138.

Mme Robineau, Pte. - Mmes Feltz et Montpied, conseillères.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Favereau et Biondi, conseillères.

Arrêt n° 3 :

CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620.

M. Vergne, Pt. - MM. Anssens et Maimone, conseillers.

Arrêt n° 4 :

CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161.

M. Taillefer, Pt. - Mmes Pigeau et Durand, conseillères.

Arrêt n° 5 :

CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973.

M. Tremoureux, Pt. - Mme Leclerc d'Orleac et M. Bardout, conseillers.

N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans des conditions régulières.

Dans le cadre d'un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.

CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Proportionnalité au but recherché.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux.

Arrêt n° 1 :

CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178.

M. Laylavoix, Pt. - Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

À rapprocher :

2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l'arrêt cité.

Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

- CEDH, 12 février 2007, X... c/ France, requête n° 7508/02 ;

- 1re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.

Par brigitte.bogucki le 07/12/09

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même.

Or l'un des problèmes récurrents de ces procédures est la preuve. Preuve de l'existence de tel ou tel placement, compte bancaire...

Compter sur les possibilités de recherche institutionnelle est une erreur considérable qui peut vous couter fort cher. Car le fichier FICOBA (cf ici) ne donne que la liste des comptes bancaires cloturés par les particuliers depuis moins de 3 ans (et encore n'est il pas parfaitement fiable) et les banques elles-mêmes ne conservent copie des documents bancaires que 10 ans. Passé ces délais, impossible d'avoir les informations.

Pour parer à cette difficulté potentielle, deux possibilités, cumulatives:

- au moment de la séparation physique réelle, faites des copies de tous les documents auquels vous avez accès dans le domicile commun

- dès l'ordonnance de non-conciliation, demandez la nomination d'un notaire ou d'un professionnel qualifié avec interrogation de FICOBA.

Cela ne vous garantira pas de tout mais évitera déjà bien des déboires...