Par brigitte.bogucki le 06/11/09

Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le tribunal français qui est compétent.

Mais, et ce mais est d'importance, l'ordre public français est prééminent et s'applique a contrario de la loi étrangère si nécessaire.

Pas question donc, sous couvert de l'application d'une loi étrangère de faire statuer en se basant sur un principe contraire à l'ordre public français (par exemple sur une inégalité homme-femme).

En outre, la Cour de Cassation considère que ce sont les règles de la procédure françaises qui s'appliquent à partir du moment ou le tribunal français est compétent, elle le rappelle d'ailleurs dans un arrêt récent 4 novembre 2009 (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355, FS-P+B+I).

Par brigitte.bogucki le 06/11/09

Au centre de la vieille ville, sur une petite place ce tribunal est charmant.

Par brigitte.bogucki le 05/11/09

Les plaidoiries sont pour le profane, la quintessence du travail d'avocat. En réalité ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'avocat fournit un gros travail d'étude et de recherche, ainsi qu'un suivi important du client mais les plaidoiries restent un moment important du dossier, tant objectivement que subjectivement.

Pour le client, les plaidoiries sont fondamentales, elles permettent de présenter son vécu, la réalité de sa situation, de réagir à l'attitude de l'autre si c'est nécessaire.

Pour le tribunal, les plaidoiries présentent le dossier, lui en donnent une image, lui permettent le cas échéant un échange éclaircissant des points que les écrits n'avaient pas pu faire apparaître.

Il est possible oralement de dire des choses que l'on ne peut écrire, de l'ordre souvent du ressenti.

En outre, plaider c'est aussi l'occasion pour les dossiers très complexe, de présenter les choses différemment de sorte que le juge ait plusieurs éclairages.

Mais surtout, c'est selon le type d'audience que changent les plaidoiries et il faut un vrai rapport de confiance entre l'avocat et son client.

Car si dans un divorce au fond, on plaide sur la base des arguments échangés préalablement, sans surprise, il en va différemment des audiences de non conciliation, de référé, ou d'enfants naturels. Là c 'est l'échange qui créé la plaidoiries et si l'on a un canevas avant de partir du cabinet, il faut l'adapter en fonction de la situation, des réactions des uns et des autres, pour bien faire comprendre la position du client.

C'est un exercice que j'aime pratiquer, il nécessite une grande concentration et une connaissance parfaite de son dossier et de la matière pour ne pas se faire surprendre. C'est un moment d'adrénaline ou il ne faut jamais se départir du respect du client, des personnes présentes et concernées.

Pour le client présent c'est un moment fort et douloureux, il a besoin de l'aide et du soutien de son avocat et, comme l'a rappelé récemment (ici) un lecteur de ce blog, cela joue fortement sur le moral de l'époux, du parent concerné.

Être un plaideur, c'est aussi en avoir conscience et savoir s'adapter au besoin particulier de chaque client, de chaque dossier tout en gardant sa combativité.

Par brigitte.bogucki le 04/11/09

La Loi n'est pas sexiste mais notre société (et donc notre justice), si.

D'un point de vue strictement légal, il les deux époux ont également droit à pension alimentaire par application du devoir de secours et les deux parents ont identiquement vocation à percevoir pension alimentaire pour l'enfant dont ils ont la charge.

La réalité pratique est fort différente et le rapport sur le divorce dont je me suis fait l'écho ici le rappelle en ces termes "Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, la situation la plus fréquente est l'absence de contribution (pour respectivement 75 % et 77 % des enfants). En revanche, quand l'enfant réside chez sa mère, le père verse une contribution à l'entretien pour 84 % des enfants."

Bien entendu cela tient notablement aux différences de revenus qui sont largement en faveur des hommes mais pas seulement et il est aussi question d'une attitude sociale.

Si les hommes trouvent difficile mais souvent acceptable de verser une pension à leur épouse ou pour leurs enfants, les femmes en revanche s'y opposent férocement.

En outre, il est courant que nos magistrats n'ordonnent pas de pension ou en fixent une minime lorsque le bénéficiaire est un homme, parfois sans aucune raison justificative, simplement parce que l'homme en question gagne sa vie ou devrait la gagner (sic).

A nous de faire évoluer les mentalités.

Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Le service statistique du Ministère de la Justice a mis en ligne un tableau (que vous pouvez télécharger ci-dessous) des divorces prononcés de 1999 à 2008 par TGI et département.

Sans surprise on y voit que Paris/Région parisienne vient en tête du nombre de divorce, suivi par Lyon, Bordeaux et Lille.

S'agissant d'un tableau excel, il est facile à travailler pour voir les données avec précision.

Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Le Ministère de la Justice a publié cet été un rapport sur le divorce dont le but était de "mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France"vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Il en ressort que le nombre de divorce est relativement stable, que le recours au divorce pour faute est en régression constante, que le divorce par consentement mutuel est en forte augmentation et que la durée des procédures est en baisse.

Mais l'on voit aussi apparaitre des éléments interessants sur le fonctionnement du divorce et notamment concernant la résidence des enfants et les pensions alimentaires.

Ainsi "Le mode de résidence des enfants des enfants mineurs impliqués dans un divorce est assez différent selon le type de divorce, la résidence chez la mère augmente avec la conflictualité du divorce, alors que la résidence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptés et 4 % dans les divorces pour faute. Quand la résidence est fixée chez le père ou en alternance, la situation la plus fréquente est l'absence de contribution (pour respectivement 75 % et 77 % des enfants). En revanche, quand l'enfant réside chez sa mère, le père verse une contribution à l'entretien pour 84 % des enfants."

Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Le Ministère de la Justice vient de publier le rapport 2009 des chiffres clés de la Justice (que vous pouvez télécharger ci-dessous).

En droit de la famille, on apprend qu'en 2008 il y a eu

369 396 Saisines du juge aux affaires familiales

dont 57 218 Demandes postérieures au divorce [autorité parentale, contribution à l'entretien, droit de visite, ...]

137 682 Demandes relatives aux enfants nés hors mariage [autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite, ...]

132 594 Divorces prononcés dont 70 235 Par consentement mutuel

Par brigitte.bogucki le 03/11/09

Ce phénomène, nouveau en France, dont j'ai déjà parlé ici, a fait l'objet au Canada d'une étude très complète en 2005 que vous pouvez lire ici ou télécharger ci-dessous en version PDF.

Par brigitte.bogucki le 28/09/09

Il appartient aux parents, co-titulaires de l'autorité parentale, de décider de la pratique religieuse éventuelle de leurs enfants. Cette décision doit bien entendue être commune.

En cas de désaccord entre les parents séparés, le juge devra trancher en tenant compte notamment (mais pas seulement) de ce qui se passait durant la vie commune.

C'est pourquoi il est souhaitable lors d'une séparation ou d'un divorce de prendre en compte les pratiques religieuses existantes et de les prévoir.

Par brigitte.bogucki le 26/09/09

Nous parlons ici des époux en cours de divorce ou divorcés qui ont un domicile conjugal qui leur appartient, en commun ou en indivision qui va être occupé par l'un d'eux.

Comme je l'ai déjà expliqué ICI, le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation va octroyer la jouissance du domicile conjugal et déterminer si cette jouissance est payante ou onéreuse.

La particularité de la jouissance à titre onéreux, est ... de ne pas être payante immédiatement. En effet, le juge dans ce cadre ne peut déterminer le montant de l'indemnité due. Donc le principe est posé mais ne sera mis en application qu'ultérieurement, après le divorce. Et il est impossible, sauf accord entre les époux, d'en déterminer précisément le montant.

Et même lorsque cette jouissance est gratuite, elle ne le reste que durant la procédure de divorce, donc après c'est onéreux.

En parallèle, il est également fréquent que le juge prévoit que l'époux qui n'y demeure pas soit tenu au paiement du crédit, mais à charge de remboursement ultérieur.

Enfin, fréquemment, l'époux dans les lieux ne se sent pas obligé, parfois par manque de moyen, de participer aux charges de copropriété ou aux paiements des taxes foncières; mais il ignore qu'à terme ces sommes lui seront demandées.

C'est au moment de la liquidation du régime matrimonial que la dure réalité apparaît et, plus l'occupation a duré, plus dure est la chose. En effet, c'est l'heure des comptes. On calcule donc les indemnités d'occupation mensuelles, les remboursements de crédit, les charges et taxes avancées ... et on retire la somme de la part de l'époux.

C'est la maison de pain d'épices, petit à petit le conjoint qui est resté dans la maison a grignoté sa part, sans toujours s'en rendre compte et à force il va percevoir beaucoup, beaucoup moins qu'il ne croyait.

Il faut donc être très conscient du coût réel d'une occupation du domicile conjugal et en mesurer les conséquences avant de la poursuivre trop longtemps.