Par brigitte.bogucki le 13/12/13

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine.

L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties

Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial des époux. La question peut donc légitimement se poser du risque d'aveu judiciaire concernant telle ou telle rubrique de cette déclaration et il convient dans ces conditions d'apporter le plus grand soin à la rédaction de cette déclaration et aux items qui s'y trouvent.

L'une des difficultés majeures tient à la définition de bien propre, personnel ou commun en fonction du régime matrimonial des époux.

En effet le justiciable n'est pas à même de déterminer avec précision ce que seront ses droits liquidatifs et peut à ce titre faire des erreurs aux conséquences parfois très douloureuses.

Ainsi en est-il notamment dans les couples mariés sous le régime de la communauté légale (le plus courant en France).

La détermination du caractère propre ou commun d'un bien n'est déjà pas toujours simple pour le professionnel mais pour le justiciable cela relève souvent de l'incompréhension la plus totale.

Rappelons à titre d'exemple que le fait qu'un véhicule ou un compte bancaire soit ouvert au nom de l'un des époux seul n'a aucun rapport avec la propriété réelle de ce véhicule ou de ce compte, qui peuvent parfaitement être communs.

Il est de même très courant qu'un seul des époux abonde à une assurance vie (ou à un PEE) et croit de bonne foi que c'est le sien mais si ce compte a été ouvert durant le mariage et abondé de même il n'en est rien.

Il faut aussi faire très attention aux valeurs que l'on déclare dans ces attestations, qui peuvent être prises telles que par la partie adverse si cela lui semble favorable.

Il arrive fréquemment que les époux aient tendances à surévaluer la valeur d'un bien (parce qu'il est difficile de prendre en compte la valeur réelle au regard de la valeur espérée) . De même l'époux qui seul a abondé des comptes va naturellement les mettre dans ses propres...

Attention car le patrimoine de chaque époux est pris en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire, objet de cette déclaration de patrimoine.

Il est donc très risqué de surévaluer, par erreur ou incompréhension sa part de biens propres car alors c'est ce montant surévalué que le tribunal prendra en compte et il sera difficile ensuite de contester ce que l'on a soit même écrit.

Attention également aux conséquences fiscales de vos déclarations sachant que le fisc a connaissance des décisions de divorce.

De même se pose la difficile question des récompenses (en communauté) ou des créances entre époux (en régime séparatistes). Les montants peuvent être parfois élevés et changer totalement l'économie de la liquidation. Il faut donc ici aussi être extrêmement prudent. Les justiciables ne sont pas censés être des professionnels de la liquidation des intérêts patrimoniaux et il vaut parfois mieux être taisant ou indiquer "mémoire" que d'intégrer des sommes qui au final ne seront pas reprises dans la liquidation à venir.

Il est certes dommage que le législateur n'ait pas prévu que l'évaluation de la prestation compensatoire puisse se faire après la liquidation réelle des intérêts patrimoniaux (ce qui aurait eu pour avantage une meilleure clarté de situation et comme conséquence probable une accélération de la liquidation).

En l'état actuel il faut donc recommander au justiciable d'être prudent, de voir avec son avocat les conséquences liquidatives potentielles de ses déclarations et de faire en sorte que cette déclaration soit aussi proche que possible de la vérité tant économique que juridique.

Par brigitte.bogucki le 18/10/13

Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand ce parent est considéré par la Justice comme dangereux pour l'enfant.

La multiplicité des conflits parentaux a amené de nombreux parents, principalement des mères, à faire des demandes de droits de visite médiatisés correspondant souvent plus à leurs propres angoisses qu'à une réelle dangerosité envers l'enfant.

Devant l'ampleur de ces conflits, certains juges ont cru voir dans cette possibilité une alternative efficace aux remises difficiles et aux reprises de contact.

Depuis des années, les avocats attirent l'attention des magistrats sur le fait que ce système ne fonctionne pas, les centres médiatisés étant submergés et les personnels plus enclins à juger qu'à aider.

Absence de disponibilité, report des rendez-vous fixés, refus de prendre en compte la douleur des pères ainsi éloignés de leurs enfants... tout y est pour créer de véritables poudrières.

En outre les personnels de ces centres se montrent souvent très peu empathiques avec les pères concernés, les considérant comme des coupables et se comportant comme des gardiens de prisons.

Résultat, des pères rendus fous furieux par l'institution.

La Cour de Cassation a déjà plusieurs fois statué pour rappeler que l'on ne peut priver un père de son droit de visite et d'hébergement que pour autant qu'il soit dangereux de façon avérée envers son enfant.

Encore faut-il que les magistrats tiennent compte de la réalité de ce que sont ces centres et limitent leurs décisions aux cas les plus graves.

Quand aux associations gestionnaires de ces centres, il conviendrait que la DDASS et le Minisitère de la Justice se penchent un peu plus sur leurs compétences.

Par brigitte.bogucki le 26/09/13

Lorsque vous divorcez, vous avez l'obligation de liquider votre régime matrimonial, c'est à dire de partager vos biens et de faire les comptes entre vous.

A cette occasion, l'état prend une taxe de 2,5% de l'actif net partageable. Si vous avez des biens immobiliers, vous êtes obligés de faire cette liquidation devant notaire. Dans ce cadre, c'est lui qui percevra pour l'Etat les 2,50% auxquels s'ajouteront 0,10% de cotisation de sécurité immobilière (ancien salaire du conservateur), environ 1% pour le notaire (variable selon les situations) et quelques frais fixes pour les hypothèques notamment.

Le pourcentage du notaire est fixé par décret de sorte que dès le premier rendez-vous il pourra vous faire un calcul assez proche de la réalité.

Pour simplifier et vous éviter toute mauvaise surprise comptez entre 3,8 et 4% de l'actif net (les récompenses n'étant pas défalquées).

Le partage entre vous des frais est libre dans un cadre amiable, sinon c'est au prorata de votre propriété.

Sachez enfin que le notaire percevra cette somme dès la signature de l'acte et que vous devrez vous en acquitter par virement puisqu'un texte récent interdit au notaire de recevoir un règlement par chèque lorsque la somme globale due pour le dossier dépasse 10.000€.

Par brigitte.bogucki le 12/09/13

Les enregistrements, qu'ils soient sonores ou vidéos, faits sans l'autorisation de la personne enregistrée ne sont pas valables et ne peuvent pas servir de preuve devant un tribunal.

Inutile donc de truffer l'appartement ou le téléphone de micro ou de mini caméra, même si vous réussissez à obtenir des éléments importants, vous ne pourrez rien en faire, vous pourriez même vous faire poursuivre.

Il en va différemment des répondeurs téléphoniques. En effet lorsque vous appelez un correspondant absent et que vous laissez un message sur son répondeur, vous savez bien évidemment que vous êtes enregistré. Votre message peut donc, tout à fait légalement être utilisé comme preuve par votre interlocuteur s'il le désire.

Soyez donc très prudent lorsque vous laissez un message sur le répondeur de la partie adverse dans une procédure.

Par brigitte.bogucki le 12/09/13

L'un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris.

Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel.

Dans la très grande majorité des cas l'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire: aller consulter un avocat si vous n'en avez pas déjà un, l'avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l'opportunité de l'appel et ses risques.

la première conséquence de l'appel est la durée: la procédure se poursuit encore plusieurs mois souvent plus d'un an)

la seconde est le coût puisqu'il va falloir faire face aux frais et honoraires d'appel

la troisième est que la Cour d'appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque

Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L'appel est selon les cas suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d'une décision de divorce, vous n'êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d'époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l'époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).

Par contre ce n'est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l'exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.

Sachez également que par l'effet dévolutif de l'appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l'être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.

Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d'une absence d'appel. Du point de vue de la loi, si vous n'interjetez pas appel d'une décision c'est qu'elle vous convient, que vous l'acceptez donc n'espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.

On considérera toujours que si vous l'avez accepté c'est qu'elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d'y revenir.

Par brigitte.bogucki le 20/06/13

L'un des grands classiques des divorces à l'heure actuelle est le piratage des différents comptes emails, EDF, téléphone, impôts, internet et autres de l'un des époux par l'autre, soit qu'il veuille trouver des informations, soit pour préjudicier simplement.

Il convient donc de prendre quelques précautions pour s'assurer d'un minimum de problèmes:

* créez un comtpe email en ligne, sur lequel vous n'accedez que par le web et sécurisez le au maximum en créant un mot de passe spécifique, en le liant avec votre téléphone personnel (portable) et en mettant un email de secours que ne connais pas votre conjoint

* effacez systématiquement avec un logiciel adapté les traces de votre passage

* verifiez que votre conjoint n'utilise pas sur votre ordinateur un espion de frappe qui lui permet d'avoir une copie de tout ce que vous faites. Au besoin ne faites les démarches personnelles que sur votre portable codé ou sur votre ordinateur au bureau ou chez un tiers

* ne laissez bien entendu rien trainer chez vous si vous habitez encore sous le même toit, amenez tous vos documents à des proches ou dans un coffre bancaire

* modifiez tous les mots de passe et email de sécurité de tous vos abonnements internet (y compris banques, impôts et téléphone)

Par brigitte.bogucki le 03/06/13

La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l'article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

L'intérêt évident de cette mesure est de permettre aux parties de faire le point sur leur situation patrimoniale, de déterminer avec une relative clarté les droits de chacun et surtout de permettre ensuite au juge du divorce de statuer sur les désaccords persistants.

Malheureusement, des décisions de la Cour de Cassation risquent de rendre peu communes ces nominations. En effet, il arrive, trop souvent, que les notaires ne fassent pas correctement le travail demandé ou (assez souvent) que les parties fassent litière du rapport du notaire et ne puissent pas même espérer en user pour une décision judiciaire. Or la Cour de Cassation a décidé que, nonobstant, les honoraires du notaire devaient être facturés sur la base du partage donc au pourcentage de la masse à partager. La somme est d'autant plus insupportable qu'elle devra parfois être doublée par la nécessité quelques années plus tard de refaire un partage, définitif cette fois.

En outre, cette somme est à payer par les deux époux, par moitié chacun, même si l'un a avancé seul les fonds.

Dommage que les magistrats de la Cour de Cassation n'aient pas tenu compte de la réalité financière des époux divorçant, déjà usuellement en difficultés.

Par brigitte.bogucki le 05/03/13

De plus en plus souvent, on entend un parent refuser d'appliquer le droit de visite et d'hébergement pourtant fixé par un juge, au motif que "les enfants ne veulent pas" voir l'autre parent...

Cette attitude est non seulement contraire à la Loi mais au simple bon sens.

En effet, il faut tout d'abord rappeler que le délit de non représentation d'enfant est par nature constitué et le refus de l'enfant d'aller voir son parent n'est pas une excuse recevable. En effet, un mineur, fut-il adolescent n'a pas la capacité juridique de décider seul. Le parent qui se soumet ainsi à la "volonté" de son enfant, risque donc d'être poursuivi, attrait devant le tribunal correctionnel et condamné.

Si la Loi refuse de prendre en compte le "désir" de l'enfant, c'est pour lui éviter les manipulations, souvent involontaires, qui le mettraient en conflit de loyauté

Lorsqu'un conflit intervient entre les parents, les enfants et particulièrement les adolescents, prennent fait et cause pour celui qu'ils pensent le plus malheureux ou le plus faible ou contre celui qu'ils jugent (à l'aune de leur absence d'expérience) le plus coupable.

Le parent qui bénéficie de ce soutien se sent ainsi aimé et accepte avec naturel de suivre ce qu'il croit vraiment être le désir de son enfant, sans comprendre qu'il s'agit la plupart du temps non d'un rejet de l'autre mais d'un soutien pour lui.

La cassure ainsi créée est destructrice pour l'enfant et l'amène parfois à des actes désespérés: problèmes scolaires, fugues, scarifications voire même tentatives de suicide (pour une illustration voir ce très beau film)

Le parent responsable de cet état de fait coupe ainsi totalement les enfants de l'autre parent, ne lui permettant ni de s'expliquer, ni de jouer son rôle parental. C'est la phrase trop souvent entendue: " tu nous as quitté" ou les enfants parlent à leur parent en usant du nous au lieu du je.

Un peu de bon sens devrait pourtant rappeler qu'un couple dans nos sociétés n'est pas un lien indissoluble loin de là et que la rupture du couple amoureux met fin à une histoire d'adulte, celle du couple parental doit perdurer, dans le meilleur intérêt des enfants, qui doivent être tenus éloignés du conflit parental.

Par brigitte.bogucki le 30/01/13

Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu'une partie de l'argent vienne soit d'une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d'un bien qui vient d'être vendu.

L'objet de la déclaration, qui est en réalité une mention dans l'acte d'achat est de préciser clairement l'origine des fonds, ce qui peut s'avérer particulièrement important au moment de la liquidation du régime matrimonial pour l'époux apporteur desdits fonds.

En effet cette déclaration a pour effet d'apporter la preuve par acte authentique de l'origine des fonds ce qui évitera donc une difficulté en cas de divorce au bout de nombreuses années mais qui en outre permettra, si l'un des époux a apporté plus de la moitié des fonds qu'il réclame la propriété du bien (à charge bien entendu de régler sa part à son conjoint).

Quelques exemples

Mr et Mme X sont mariés depuis plus de 30 ans et n'ont pas fait de contrat de mariage, ils divorcent et la situation est tendue. Au moment de l'achat du bien immobilier, Mr X a amené une forte somme provenant des économies qu'il avait faites avant de se marier. Rien n'est indiqué dans l'acte. Mme X conteste cet apport. Mr X ne retrouve pas ses documents bancaires de l'époque et les banques ne gardent leurs archives que 10 ans. Mr X n'a donc aucune preuve de son apport initial. Il ne peut rien faire, cet apport tombe en communauté.

Si une déclaration d'emploi avait été faite dans l'acte, Mr X aurait la preuve incontestable de la somme apportée et il pourrait donc exiger de percevoir ladite somme réévaluée en fonction de la valeur du bien immobilier...

Mr et Mme Y se sont mariés il y a 5 ans, sans contrat. Mme Y était alors propriétaire d'un bien immobilier qu'elle a vendu au début du mariage pour financer le domicile conjugal que les époux ont acquis. Son apport a permis de financer 70% du domicile conjugal. Il n'y a pas eu de déclaration de remploi. Aujourd'hui les époux divorcent et Mr s'oppose à ce que Mme conserve le bien. Si Mme tient vraiment à le conserver, il va falloir plaider et rien ne garantie qu'elle aura gain de cause.

Si une déclaration de remploi avait été faite, Mme ayant apporté plus de 50% de la valeur du bien, elle pourrait en réclamer la propriété, à charge pour elle de payer sa quote part à Mr.

Il est donc souhaitable lorsque vous apportez des fonds propres lors de l'achat d'un bien, d'exiger de votre notaire la déclaration d'emploi ou de remploi.

Par brigitte.bogucki le 08/01/13

Me Bogucki interviendra le 10 janvier lors d'une conférence à Lille sur Familles Recomposées et Résidence Alternée.