Par brigitte.bogucki le 27/09/11

900, 600, qui dit mieux?...

300€ , adjugé! Maître vous avez l'affaire.

Les offres se multiplient sur Internet aux prix les plus dérisoires pour les divorces par consentement mutuel.

Si la concurrence est excellente, encore faut-il savoir comparer et avoir pour cela les éléments qui permettent de connaître exactement les prestations et la qualité que vous payez.

La compétence d'abord; le divorce est devenu une spécialité pointue qui nécessite des connaissances approfondies et sans cesse remises à jour et une certaine expérience professionnelle.

Bien souvent les jeunes avocats, à peine installé ou encore collaborateurs d'avocats plus aguérris, proposent leurs services à un prix très faible. Ils n'ont pas de frais donc ils peuvent se le permettre mais pour le consommateur, l'usager de la Justice, sachez aussi qu'ils n'ont que peu d'expérience et pas toujours le temps disponible s'ils ont un patron.

Ancienneté au barreau et spécialisation sont des éléments fondamentaux, ils sont disponibles sur les sites internet des Ordres des avocats, généralement dans l'annuaire.

Le temps et le diplome c'est bien, la pratique c'est mieux. Par ouï-dire, sur Internet, dans les médias, vous saurez qui s'occupe vraiment de ces affaires à titre principal et qui fait un peu de tout, voire surtout autre chose que le divorce...

Et puis assurez-vous auprès de l'avocat de ce que sera son service. C'est l'avocat qui doit vous recevoir et prendre le temps de vous demander les éléments de votre affaire et de voir avec vous de façon approfondie les tenants et aboutissants de votre situation. Un divorce est chose sérieuse, pas question d'accepter d'être reçu entre deux portes, quelques minutes par un collaborateur qui vous fera dans la foulée signer une requête en divorce bateau sans avoir même le temps d'avoir des informations approfondies sur vos choix.

Un dicton populaire dit que "le bon marché coûte cher", en cette matière aussi cela est vrai.

Lorsqu'un client se présente pour un divorce, je commence par lui poser de très nombreuses questions sur sa situation tant personnelle que familiale et financière afin d'avoir une vision complète de ce qui est en jeu et des options possibles. Puis je lui explique les différentes options et lui propose de prendre le temps d'y réfléchir afin de déterminer celle qui sera la plus adaptée à ses besoins et à ses désirs. Je réponds par téléphone, par email, en rendez-vous, aux diverses questions qui lui viennent durant la procédure et après notre première rencontre. De cet échange naît enfin la requête en divorce. Cela peut-être rapide ou prendre un peu de temps, chacun est différent et il m'appartient de répondre aux besoins précis de mon client.

Lorsqu'un divorce vous est proposé à un prix dérisoire, l'avocat ne peut pas prendre le temps. Votre divorce n'est financièrement gérable pour lui qu'à la condition qu'il se fasse en 15mn chrono, de préférence avec un jeune collaborateur frais émoulu de l'école. Pas de temps de réflexion, pas d'échange, peu ou pas de conseil, un divorce à la va-vite et parfois ensuite des problèmes sans fins que cet avocat ne saura pas prendre en charge...

A vous de choisir, on ne divorce pas entre deux sandwiches.

Par brigitte.bogucki le 19/09/10

L'INED a publié une étude sur l'évolution démographique de la France qui décrit en chiffres notamment le développement du PACS et la situation du divorce en France aujourd'hui avec une mention spéciale pour Paris, qui détient le record des consentements mutuels.

Vous trouverez ci-dessous cette étude in extenso.

Par brigitte.bogucki le 15/09/10

Un couple qui se sépare, qu'il s'agisse d'un couple marié, concubin ou pascé, d'homosexuels ou d'hétérosexuels, c'est la fin d'une histoire d'amour, une fin souvent douloureuse, parfois insupportable.

Quand il y a un enfant, un lien doit rester et parfois se construire sur les décombres affectifs de ce couple.

Il est parfois difficile de considérer que celui ou celle qui fait tant souffrir, qui a des réactions aussi violente est un parent respectable. Mais la bonne santé morale des enfants dépend de la capacité des parents à créer ou restaurer leur couple parental au delà des ruines du couple amoureux.

Il n'existe pas de formule magique et, quelques soient les décisions judiciaires qui interviendront, elles n'auront pas la capacité de changer l'attitude de l'autre, au contraire elles risquent de la figer.

Lorsque la communication est totalement rompue entre les "ex" les procédures contentieuses ne font que stigmatiser les difficultés, loin de les réparer.

Il est donc impératif dans l'intérêt des enfants de faire tout ce qui est possible pour que le couple parental puisse fonctionner.

C'est le but de la médiation, du droit collaboratif et plus généralement des solutions alternatives aux réglements des conflits que les avocats spécialement formés peuvent proposer à leurs clients pour tenter de trouver des modalités acceptables pour tous de régler les différents.

Le contentieux est nécessaire parfois mais il faut savoir le réserver aux seuls cas où il est indispensable et utile.

Par brigitte.bogucki le 13/01/10

Le divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible, dans les 15 jours de la décision (et il est rarissime).

Il arrive parfois que quelques temps après avoir signé, parfois un peu légèrement, un époux s'aperçoive qu'il a accepté l'inacceptable ou, pire, qu'il s'est fait gruger par son ex qui lui a menti.

Malheureusement, il n'y a aucune solution pour revenir sur les accords intervenus. En effet la convention de divorce par consentement mutuel est considérée par la Cour de Cassation comme une entité juridique indivisible et aucune action en révision ni en nullité n'est recevable.

Conséquence parfois dramatique, même si votre conjoint a menti, que ce mensonge est à l'origine de certaines clauses du divorce et que vous en avez la preuve, vous ne pourrez rien faire.

Les seuls points qui peuvent être modifiés sont ceux fixés par la Loi à savoir tout ce qui concerne les enfants et dans certains cas la révision de la prestation compensatoire sous forme de capital renté ou de rente.

Il est en outre possible de demander le partage complémentaire en cas d'omission d'un bien dans l'état liquidatif.

Par brigitte.bogucki le 01/12/09

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l'argent, la séparation, le domicile, l'argent, les biens...

Une fois cet accord trouvé, s'il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention reprenant en termes juridiques ces accords, les époux signent ce document qui est alors déposé au tribunal.

Puis le tribunal convoque les époux pour une audience devant le juge aux affaires familiales pour confirmer leurs accords et prononcer leur divorce.

Il est fondamental de se rappeler que jusqu'au dernier moment, jusqu'à l'audience elle-même, devant le juge, chacun des époux peut changer d'avis et de revenir sur les accords préalablement signés.

Par brigitte.bogucki le 09/06/09

Dans une séparation, celui qui est à l'origine de la rupture est souvent pressé et c'est normal, il a pris d'abord la mesure de la situation puis l'a accepté et s'est décidé, l'ensemble de ce processus décisionnel a pris du temps et lorsqu'enfin il est prêt, il voudrait que tout aille au plus vite.

Mais l'autre conjoint, celui qui subit, n'en est pas au même point et de loin.

Pour être très imagée, l'un des conjoints est dans le TGV, l'autre sur le quai; ils n'avancent pas à la même vitesse.

Il faut savoir être patient et connaître le déroulement du processus séparatif.

On compte 5 phases dans la séparation:

le déni la négociation (je suis prêt à tout accepter pour qu'il/elle revienne) la colère la dépression - tristesse l'acceptation

La plupart du temps, celui qui a décidé de partir est dans la dernière alors que l'autre est dans la première, il faut donc laisser le temps au temps.

Notamment dans un divorce par consentement mutuel car le but est la pérénnité et il faut pour cela un accord équilibré.

Par brigitte.bogucki le 08/06/09

J'ai déjà parlé ici du droit collaboratif, qui est une solution alternative à la résolution des conflits.

Le taux de réussite est de l'ordre de 80% dans les conflits familiaux et permet aux parties de trouver eux-même les solutions qui règleront leur litige.

Ainsi, plus d'aléa judiciaire mais au contraire, une solution parfaitement adaptée aux besoins de la famille et des enfants.

Il faut pour mettre en place cet solution alternative que chaque époux veuille adhérer à ce processus et prenne un avocat formé, comme je le suis, au droit collaboratif.

Par brigitte.bogucki le 06/05/09

L'année de la rupture du PACS, les partenaires devront faire deux déclarations d'impôts, une commune jusqu'à la date de rupture, l'autre séparée à partir de cette date.

Pour le divorce, le principe est le même mais la date à prendre en compte est un peu différente. En effet, les époux peuvent choisir en fonction de leur situation la date à prendre en compte qui peut être celle de leur séparation physique, celle de leur séparation de patrimoine, celle de l'ordonnance de non-conciliation et dans les consentements mutuels celle du divorce.

Il faut donc dans ce cas voir avec votre avocat quelle est la date la plus adaptée à votre situation.

Par brigitte.bogucki le 20/04/09

Par principe le divorce à l'amiable, par consentement mutuel, nécessite le plein et total accord de chacun des époux sur l'ensemble des éléments de leur séparation.

Si certains éléments vont de soi, comme la nécessité de trouver un accord concernant le partage des biens, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou le domicile conjugal, d'autres sont moins évidents au premier abord comme par exemple le partage des allocations familiales, les modalités exactes des transports des enfants ou la prise en compte de l'avenir donc de l'éventualités de nouveaux "intervenants", les futurs conjoints des divorcés.

Il est donc absolument impératif de voir avec son avocat la liste exhaustive des points à régler car laisser un élément dans l'ombre c'est ouvrir la voie à des conflits sans fins ultérieurs.

Par brigitte.bogucki le 06/04/09

Il vient de paraître (vous le trouverez en téléchargement ci-dessous).

Il concerne 2006 (et peut-être 2005, certaines informations étant contradictoires (indication de l'année 2005 dans la table des matières et de 2006 en tête de page 47, chiffres non correlés entre page 47 et page 85...

On y apprend cependant qu'en 2005 il y a eu 182 314 demandes en divorce dont 74.409 divorces par consentement mutuel et 78.986 demandes concernant l'autorité parentale et le droit de visite.

Que la durée moyenne d'un divorce était de 10.3 mois (et 11.8 mois en appel).

On y voit page 85 un état détaillé des affaires familiales de 2002 à 2006 qui fait apparaître l'importance de ce contentieux.